Rapport de M. Alt,
Conseiller référendaire

 


 

 

La date d’introduction de l’instance, prévue par l’article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004, doit-elle s’entendre de la date d’assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?

I - Introduction

1. Rappel des faits et de la procédure

M. X... et Mme Y... se sont mariés en 2001. Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce le 21 février 2006. Celui-ci a, par ordonnance du 4 décembre 2006, statué sur les mesures provisoires.

L’article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile dispose qu’en cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance.

Le 28 mai 2009, M. X... a assigné Mme Y... en divorce. L’acte a été enregistré au greffe le 10 juin 2010.

Le juge de la mise en état a considéré qu’une question de droit se posait, à savoir comment interpréter la notion d’introduction de l’instance prévue dans l’article précité, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 relatif à la procédure en matière familiale.

 

2. Recevabilité de la demande d’avis

2.1. Recevabilité au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile)

Le juge de la mise en état a recueilli les observations des parties. Mme Y... et le ministère public, respectivement par conclusions du 27 octobre 2009 et du 14 janvier 2010 ont conclu à la recevabilité de la demande.

L’ordonnance sollicitant l’avis de la Cour de cassation a été rendue le 26 janvier 2010. Elle a été notifiée aux parties le 5 février.

La demande d’avis est donc recevable en la forme.

2.2. Recevabilité au regard des règles de fond (article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire)

 

2.2.1. La question est-elle nouvelle ?

La question posée concerne la portée qui doit être donnée à la modification de l’article1113, alinéa 2, par le décret n° 2004-1158 relatif à la procédure en matière familiale. Elle n’a pas été tranchée par la Cour de cassation. Elle peut donc être considérée comme nouvelle.

2.2.2. La question présente-t-elle une difficulté sérieuse ?

La question peut raisonnablement donner lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions du fond, compte tenu notamment d’une évolution terminologique sans lien avec l’esprit de la réforme.

2.2.3. La question est-elle susceptible de se poser dans de nombreux litiges ?

179 976 demandes de divorce ont été introduites en 2006 (1). 139 147 divorces ont été prononcés. Il faut exclure de ce dernier chiffre les 76 794 divorces prononcés par consentement mutuel, qui ne sont pas concernés par la question. Restent 62353 "autres procédures de divorce" qui relèvent potentiellement de l’article 1113.

 

3. Contexte juridique

La réforme du divorce, opérée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale modifie l’ensemble du droit du divorce, droit substantiel et procédure.

La loi du 26 mai 2004 accentue, pour les divorces qui ne résultent pas d’un consentement mutuel, la distinction entre les deux phases de la procédure :

- la phase de conciliation, désormais marquée par un tronc commun procédural ;

- l’instance proprement dite qui contient, pour la première fois, le choix du fondement juridique de la demande en divorce.

La procédure débute par l’acte unilatéral d’un époux : la requête initiale, présentée par avocat, sans indiquer les motifs du divorce. Une tentative de conciliation est alors obligatoire, devant le juge. Lors de cette audience, le juge prescrit, en considération des accords éventuels entre les époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle de leurs enfants.

L’article 257-1 du code civil créé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 dispose : "Après l’ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l’instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Lors de travaux préparatoires du parlement les termes "assignation" et "demande introductive d’instance" sont employés sans qu’une portée procédurale y soit attachée (2).

Les dispositions relatives à la durée de validité des mesures provisoires ont été modifiées.

Dans sa version résultant du décret n° 94-42 du 14 janvier 1994, l’article 1113 du code de procédure civile disposait :

"Si l’époux n’a pas usé de l’autorisation d’assigner dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, son conjoint pourra, dans un nouveau délai de trois mois, l’assigner lui-même et requérir un jugement sur le fond."

Si l’un ou l’autre des époux n’a pas saisi le juge aux affaires familiales à l’expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques".

Dans sa version actuelle, résultant du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, l’article 1113 dispose :

"Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance."

Le délai de validité de ces mesures passe de six à trente mois afin de permettre, le cas échéant, à l’époux demandeur, une fois l’ordonnance de non-conciliation rendue, d’attendre l’expiration du délai prévu pour satisfaire aux conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal (deux années de séparation).

Par ailleurs, d’un point de vue procédural, l’instance commence par l’assignation et non par la requête en divorce.

Cette modification rédactionnelle justifie la question posée.

 

II - Examen de la question posée

1. La saisine du tribunal par la remise au greffe de la copie de l’assignation

1.1. L’évolution de la jurisprudence : l’enrôlement, condition de la réalisation complète du lien d’instance

Il a été jugé que "fait une exacte application des articles 757 et 1113, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour constater la caducité des mesures provisoires, relève que le juge aux affaires familiales n’a pas été saisi dans le délai de six mois par la remise, au secrétariat-greffe, d’une copie de l’assignation" (2ème civ., 26 juin 2003, Bull. n° 211).

L’arrêt a été commenté : "on admet en général que la seule signature d’une requête conjointe ou la seule signification d’une assignation ne suffisent pas à produire la saisine du juge. Les textes prévoient une formalité supplémentaire, qui est l’inscription au rôle. Or l’article 1113 du code de procédure civile fait bien mention de la saisine du juge et non de l’assignation ou de la date de la requête conjointe et la caducité était bien encourue" (RTDC 2003, Jean Hauser).

"Il faut scruter avec minutie la manière dont le législateur s’est exprimé : ce qui est toujours un peu aléatoire si l’on considère que les formules utilisées sont très variables et ne sont parfois dictées que par le hasard de la plume. Mais il parait aujourd’hui certain que toute référence à la "saisine du juge" implique que l’affaire soit mise au rôle avant l’expiration du délai imparti" (Procédures, Jcl. nov. 2003, p.7).

"Il est désormais admis que seul l’enrôlement saisit le tribunal et crée le lien juridique d’instance.(...) La solution ne fait pas l’unanimité. D’aucuns la jugent satisfaisante lorsque l’assignation lancée n’a pas été enrôlée du tout, mais la contestent et suggèrent de considérer le juge saisi dès la notification de l’assignation sous condition suspensive de l’enrôlement. Il demeure que, en l’état des solutions de droit commun, la position ici retenue ne peut qu’être approuvée. (Droit de la famille, Jcl. août septembre 2003, Hervé Lecuyer).

Cette solution n’est pas limitée au droit du divorce. Elle prend place dans une évolution jurisprudentielle tendant à faire de l’enrôlement une condition de certains effets du lien juridique d’instance :

"Faute de remise de la copie de l’assignation au greffe du tribunal de commerce, la juridiction n’est pas saisie ni l’instance liée ; par suite, le défendeur ne peut se prévaloir du délai de péremption. Dès lors qu’une nouvelle assignation n’a été délivrée qu’après l’expiration du délai de prescription, qui avait recommencé à courir depuis la première assignation, l’action est prescrite" (2ème civ., 29 février 1984, Bull. n° 43).

"Viole l’article 857, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile l’arrêt qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription d’un an prévue par l’article 47 de la convention internationale concernant le transport de marchandises par chemin de fer (CIM) et déclare recevable l’action en dommages-intérêts intentée par une société contre la SNCF pour réparer le préjudice causé par la perte de marchandises au cours d’un transport, par une deuxième assignation, en énonçant que la première assignation, régulièrement délivrée puisque le délai de prescription n’expirait que le lendemain, avait interrompu cette prescription alors que, faute de remise au greffe du tribunal de la copie de la première assignation, la juridiction n’avait pas été saisie ni l’instance liée et que, dès lors, le délai de prescription avait recommencé à courir depuis la première assignation" (Com., 18 décembre 1984, Bull. n° 356).

"Il résulte de l’article 838 du nouveau code de procédure civile que le tribunal d’instance est saisi par la remise de l’assignation. Il ne saurait donc être reproché à une cour d’appel d’avoir rejeté l’exception de litispendance soulevée devant elle dès lors qu’elle a constaté que la formalité de cette remise, auprès du tribunal d’instance prétendument saisi, n’avait pas été observée après la délivrance de l’assignation (3ème civ., 10 décembre 1985, Bull. n°167).

"Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande tendant à faire fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé en application des dispositions de l’article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d’appel qui retient exactement que la remise de l’assignation au secrétariat-greffe, qui saisit le tribunal d’instance, ayant été effectuée postérieurement à l’expiration du bail, le contrat de location était reconduit aux conditions antérieures de loyer" (3ème civ., 23 juin 1993, Bull. n° 97).

Pour la doctrine, "la cause de cette évolution va de pair avec le rôle que le juge moderne est appelé à jouer dans le procès. A une époque où les parties dirigeaient elles-mêmes la procédure et où le juge n’intervenait que pour les départager, une fois l’instruction achevée, il eût été absurde de ne pas fixer le début du procès au jour où le demandeur en avait pris l’initiative en assignant son adversaire. Mais de nos jours où le juge est appelé à jouer un rôle actif dans l’instruction de l’affaire dès lors que l’assignation est placée, il est psychologiquement inévitable qu’il en vienne à considérer que l’acte important qui marque le début du procès est celui qui le saisit effectivement de la demande. Et ainsi, le centre de gravité se déplace insensiblement de l’assignation vers la mise au rôle, laquelle gagne en densité." (RTDC, 1986, p. 634, Roger Perrot). Mais l’auteur soulignait que cette solution pouvait conduire à un démantèlement des effets de la demande en justice, certains se produisant au jour de l’assignation et les autres à la date de la mise au rôle.

Par ailleurs, "En cas de retrait du rôle, seul le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription peut interrompre le délai de péremption" (2ème civ., 19 novembre 2009, n° 08-19.781).

 

1.2. Les textes : mettre un terme à la pratique de l’assignation à toutes fins

 

Le code de procédure civile vise à interdire la pratique dite des assignations à toutes fins, c’est-à-dire délivrées à l’adversaire, mais non suivies des formalités de saisine du tribunal, et n’ayant pour seul objet que de mettre une certaine pression sur la personne à laquelle elles étaient délivrées :

Article 757 du code de procédure civile : Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l’assignation, faute de quoi, celle-ci sera caduque. (...)

Article 838 : Le juge est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe, d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Article 857 : Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Article 885 : La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice adressé au greffe du tribunal.(...)

Article 922 : La cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.

 

2. L’introduction de l’instance par la signification

2.1. La jurisprudence : l’assignation marque le début de l’instance

Il a été jugé que "le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires édicté par l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation en contestation et non à celle du placement de cet acte au greffe du tribunal" (3ème civ., 15 mai 2002, Bull. n° 101).

A ainsi été cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action formée par la délivrance d’une assignation dans le délai légal parce que son placement avait été effectué après son expiration.

De même, "ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 2244 du code civil une cour d’appel qui déclare irrecevable la demande d’un copropriétaire en annulation d’une assemblée générale en retenant que le délai pour agir édicté par l’article 42, alinéa 2, était expiré à la date du dépôt de la copie de l’assignation au greffe du tribunal sans rechercher à quelle date cette assignation avait été notifiée au syndicat des copropriétaires."(3ème civ., 26 juin 2002, Bull. n° 152, et aussi 2 juillet 2003, n° 02-10980).

La doctrine a relevé que la Cour de cassation "revenait au droit commun de l’introduction de l’instance, de l’enrôlement et de l’interruption des délais pour agir". Elle regrettait toutefois que l’arrêt ne contienne aucun motif propre (Rec. Dalloz, 2002, p. 2499, Christian Attias).

Par ailleurs, à la question "Depuis le décret du 18 décembre 1996 imposant la saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation, faut-il considérer que pour former la contestation relative à une saisie-attribution, laquelle doit être élevée dans un délai d’un mois après la notification de la saisie-attribution, il faut que l’acte d’assignation devant le juge de l’exécution soit déposé au greffe de cette juridiction dans ce délai d’un mois, ou suffit-il que la date de cet acte d’assignation se situe dans le délai d’un mois ?" la Cour de cassation a répondu dans un avis du 15 juin 1998 que "la recevabilité de la contestation du débiteur n’est soumise qu’aux exigences prévues par les articles 19 et 66 du décret du 31 juillet 1992, c’est-à-dire à la signification, avant l’expiration du délai d’un mois suivant la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, d’une assignation au créancier saisissant, et à l’envoi le même jour à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une copie de cette assignation".

Ainsi, "la recevabilité de la contestation du débiteur n’est soumise qu’à la signification d’une assignation au créancier saisissant avant l’expiration du délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution et à l’envoi le même jour à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’une copie de cette assignation. Ajoute une condition à la loi la cour d’appel qui subordonne la recevabilité de la contestation à l’enrôlement de l’assignation dans le délai d’un mois" (2ème civ., 3 novembre 2005, Bull. n° 279).

 

2.2. Les textes : la demande initiale, interruptive de prescription

L’article 53 du code de procédure civile dispose : "La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.

Elle introduit l’instance."

Cet article fonde certains commentaires relatifs au nouvel article 1113. "(...) Parmi les modifications apportées à la procédure de divorce, "l’une tient à la date qui doit être retenue pour le délai, qui n’est plus la date de la saisine du juge aux affaires familiales, c’est-à-dire la date de remise au greffe d’une copie de l’assignation en divorce, mais la date de l’introduction de l’instance, c’est-à-dire de l’assignation proprement dite" (Rép. procédure civile Dalloz, article "caducité", n° 66 ; Pierre Callé).

La même logique résulte des textes suivants :

- Article 385 du code de procédure civile : L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.(...)

- Article 2241 (issu de la loi du 17 juin 2008) du code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

- Article 2242 du même code : L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

- Article 2245 du même code : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

C’est pourquoi, "fait une exacte application des dispositions de l’article 2244 [ancien] du code civil la cour d’appel qui relève qu’une assignation signifiée avait valablement interrompu la prescription, sans avoir à rechercher si cette assignation avait été remise au greffe" (3ème civ., 27 novembre 2002, Bull. n° 343).

Toutefois, "la citation en justice, donnée devant un juge incompétent, n’interrompt la prescription que lorsqu’elle a été délivrée dans des conditions exclusives de toute mauvaise foi, laquelle est appréciée souverainement par les juges du fond" (2ème civ., 16 décembre 2004, Bull. n° 531).

3. L’assignation sous condition suspensive d’enrôlement

Deux buts sont à atteindre en matière contentieuse : saisir le juge, qui ne peut procéder sans demande, et avertir l’adversaire qui a le droit d’être entendu et de proposer ses raisons, en lui donnant rendez-vous devant le juge. Le lien entre ces deux finalités peut être affirmé.

 

3.1. En droit interne : opportunité d’une clarification

"Une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription" (2ème civ., 23 mars 2000, Bull. n° 53).

En effet, l’assignation serait "un curieux mode d’introduction de l’instance puisqu’en elle même, elle ne saisit pas le juge" (Jcl procédures, fasc. 10).

La doctrine a commenté cette décision en considérant que "l’instance est créée au jour de la délivrance de l’assignation, à la condition suspensive que l’enrôlement ait lieu, analyse juridique conforme aux articles 52 et 757, qui visent respectivement la demande initiale qui "introduit l’instance" et la saisine du tribunal "à la diligence de l’une ou l’autre des parties, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation" (S. Guinchard et al., Procédure civile, Dalloz, 2009).

De même, "l’assignation introduit l’instance et crée un lien procédural entre les parties. Mais ce lien est fragile car il suppose la saisine ultérieure du tribunal. Pour ce faire, elle doit être enrôlée, c’est-à-dire déposée au greffe du tribunal, et ce dans des délais fixés pour chaque type de juridiction. (...) Il faut distinguer : ou bien une action doit être engagée ou exercée dans un certain délai, et c’est alors la date de délivrance de l’assignation qui compte, peu importe que son enrôlement intervienne après l’expiration du délai ; ou bien, c’est un tribunal qui doit être saisi dans le délai fixé et il faut alors que l’enrôlement de l’assignation soit fait avant son expiration" (Dalloz action, Actes introductifs d’instance, Philippe Hoonakker).

"La saisine consiste à déposer au greffe une copie de l’acte introductif d’instance (...)

La saisine a très longtemps été considérée comme une simple formalité administrative sans importance. On peut dire aujourd’hui que la saisine marque le début de l’instance à l’égard du juge. C’est pourquoi, à défaut de saisine, le tribunal ne peut statuer sur les prétentions des parties." (J. Héron, Th. Le Bars, Droit judiciaire privé, Montchrétien, éd. 2006, n° 444).

Plus généralement "l’idée a été depuis longtemps suggérée de considérer la mise au rôle comme une condition suspensive de la demande dont la réalisation opérerait rétroactivement au jour de la citation, avec cette conséquence que, dès ce jour, le juge serait réputé saisi (Guinchard et Moussa, Gaz. Pal. 1986.2, somm. 328). (...). C’est en effet la solution raisonnable : ou bien, l’ assignation n’a pas été enrôlée du tout, et elle tombe aux oubliettes de la justice ; ou bien, elle a été effectivement mise au rôle, et tout se passe alors comme si le juge avait été saisi au jour de la délivrance de l’ assignation. Cette rétroactivité n’a rien d’aberrant. On en trouve l’exemple dans toutes les hypothèses où une demande peut être formée par lettre recommandée adressée au greffe. Une jurisprudence constante, qui prend appui sur les dispositions de l’article 668 du code de procédure civile, décide en effet que le juge est réputé saisi à la date d’expédition de la lettre, et non point au jour où le greffier l’a reçue (2e Civ., 1er juillet 1992, 2 arrêts, Bull., II, n° 187 et 193) ; ce qui montre bien que, sur le plan du calendrier, la date déterminante pour savoir quand le juge a été saisi, est la date où le demandeur a exprimé sa volonté de le saisir, et non point celle où elle a été administrativement enrôlée.(...)

Il y a gros à parier qu’un bon nombre de plaideurs se laisseront prendre au piège d’une rédaction souvent liée au hasard de la plume d’un législateur qui ne pressentait pas tous ces trésors de subtilité. Si, comme l’ont heureusement suggéré MM. Guinchard et Moussa, on devait admettre que l’action est exercée et le juge réputé saisi au jour de l’assignation, dès lors que celle-ci a été effectivement enrôlée, on échapperait à bien des distinctions superflues, imprégnées d’exégèse" (RTDC 1993, p. 885, R. Perrot).

 

3.2. En droit européen : accomplissement nécessaire de l’ensemble des formalités pour saisir une juridiction

Il s’agit dans ce contentieux de déterminer la date de la saisine de la juridiction en matière de divorce pour la mise en oeuvre du règlement dit Bruxelles II, qui prévoit que la juridiction saisie en second doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie, article qui précise dans son § 4, ce qu’il faut entendre par juridiction réputée saisie. Dans ce contentieux, l’enjeu est essentiellement de savoir si c’est la requête ou l’assignation postérieure à l’audience de conciliation qui doit être prise en compte.

L’article 11 du règlement CE n° 1347 du 29 mai 2000 (dit Bruxelles II), applicable jusqu’au 1er janvier 2005 disposait :

(...)Aux fins du présent article, une juridiction est réputée saisie :

a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur, ou b) si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit déposé auprès de la juridiction."

L’article 16 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (dit Bruxelles II bis) relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000) aujourd’hui applicable reprend cette rédaction dans la section "Disposition communes - Saisine d’une juridiction".

Ainsi, dès l’accomplissement des premières formalités exigées par la loi de procédure, le tribunal est saisi, à condition que le demandeur effectue ensuite les autres diligences.

Il a été jugé par la Cour de cassation que "Selon l’article 11-4 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs une juridiction est réputée saisie, soit à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, soit, si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification et, ceci, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur ou bien soit déposé auprès de la juridiction.

Ce texte donne une définition matérielle et autonome de la saisine, prenant en considération les premières formalités exigées par la loi de procédure interne.

En droit français du divorce, cette formalité est le dépôt de la requête" (1ère civ., 11 juillet 2006, Bull. n° 375).

 

______________

 

 

1. Annuaire statistique ministère de la justice 2006, p. 85

2. Rapport n°120 du Sénat (session ordinaire 2003-2004), p. 83 ; Rapport n° 1513 de l’Assemblée nationale, 6 avril 2004, n° 72