Observations de M. Davenas,
Avocat général

 


 

 

La chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Belfort siégeant à juge unique a sollicité par jugement du 22 janvier 2010, en application des articles 706-64 du code de procédure pénale et L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, l’avis de la Cour de cassation sur deux questions ainsi formulées.

A) Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale ?

B) Dans l’affirmative, s’agit-il d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction pénale ?

I- Les faits de la procédure

Au visa des dispositions de l’article 390-1 du code de procédure pénale, F... X... était cité à comparaître le 6 novembre 2009 à l’audience correctionnelle du tribunal de grande instance de Belfort pour avoir à Belfort, les 9 juin 2008, 25 juillet 2008, 22 novembre 2008 et 30 novembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait du gasoil pour des montants de 30 euros, 20,06 euros, 30,01 euros et 20 euros au préjudice de la station Total Relais des Glacis, faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 311-3 du code pénal.

Il était reproché en réalité au prévenu de s’être à quatre reprises servi en gasoil dans une station- service en faisant chaque fois savoir à l’employé de caisse qu’il reviendrait payer plus tard.

Produisant une attestation de retrait de plainte de la SARL Proseca Maître Dreyfus-Schmidt plaidait pour le compte de F... X... la relaxe et subsidiairement la requalification de la prévention en filouterie d’essence.

Le ministère public avait soutenu que l’incrimination de vol et non celle de grivélerie qualifiait exactement les faits poursuivis dans la mesure où le prévenu "s’était servi et non fait servir" comme le prévoit l’article 315-5 3° du code pénal.

L’affaire mise en délibéré, le tribunal à son audience du 22 janvier 2010 sollicitait le présent avis et renvoyait au fond la procédure au 30 avril 2010.

C’est donc dans ce contexte factuel et procédural que la juridiction correctionnelle de Belfort sollicite l’avis de la Cour de cassation sur ce qui lui apparait comme une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

II- La régularité de la demande d’avis

A) Sur la forme

Les conditions de forme de la saisie de la Cour de cassation sont énoncées par les articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale :

"Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 (L. 441-1) du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites des parties dans un délai qu’il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n’aient déjà été communiquées."

La décision sollicitant l’avis doit être :

- adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation ;

- notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Le ministère public de la juridiction est avisé, de même, lorsque la demande d’avis n’émane pas de la cour, le premier président de la cour d’appel et le procureur général.

Si les notifications prévues à l’article 706-66 du code de procédure pénale dont celles adressées à M. F... X... accompagnent bien la demande d’avis, seules les observations du ministère public et celles du conseil du prévenu avaient été sollicitées lorsque le juge avait envisagé de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis (art. 706-65 du code de procédure pénale).

Dès lors, le tribunal, à son audience du 22 janvier 2010 pouvait-il, alors que le prévenu n’était ni comparant ni assisté, décider de saisir la haute juridiction sans avoir préalablement avisé personnellement celui-ci, se satisfaisant du seul avis, demeuré sans observation donné à son avocat.

Or, tant en matière civile qu’en matière pénale la Cour de cassation dit "n’y avoir lieu à avis" pour sanctionner le défaut préalable d’information des parties.

 

B) Sur le fond

L’article 706-64 du code de procédure pénale énonce que les juridictions pénales à l’exception des juridictions de l’instruction et de la cour d’assises peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L.151-1 (L. 441-1) du code de l’organisation judiciaire.

L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire pose les conditions de fond pour qu’une demande d’avis soit recevable :

"Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation."

Dès lors le tribunal de grande instance de Belfort, en demandant à la Cour de cassation si "le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir payer à la caisse tombait sous le coup de la loi pénale et dans l’affirmative s’il s’agissait d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction pénale" formule-t-il une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges ?

Si l’on peut considérer que le questionnement de la juridiction de Belfort a intéressé et intéresse potentiellement un grand nombre de litiges en raison de l’ampleur du parc automobile, du nombre d’usagers de la route et celui des sociétés actives dans la distribution au consommateur sur le territoire national de produits pétroliers ou lubrifiants il convient cependant de vérifier la nouveauté et le sérieux de la difficulté juridique qu’il soulève.

A - Une question de droit nouvelle

La question telle que posée qui questionne sur le choix de l’incrimination pertinente à appliquer aux agissements indélicats d’un client qui s’approvisionne en carburant dans une station-service est bien une question de pur droit non mélangé de fait.

Est-elle cependant empreinte de la nouveauté nécessaire à sa recevabilité ?

- l’article 401 du code pénal qui réprimait le vol réprimait dans la même section les larcins et filouteries. La filouterie était considérée comme "un vol exécuté par adresse". Elle laissait impuni le client sans viatique qui se faisait servir un repas dans une auberge ou un restaurant.

Le législateur, attentif aux évolutions des pratiques délictueuses, incrimina ensuite la filouterie d’aliments et de boissons puis celles de taxi et d’hôtel et enfin celle de carburants ou de lubrifiants (loi n° 66-331 du 16 juin 1966).

Ces quatre incriminations étaient enfin codifiées sous le seul article 313-5 du code pénal ; la filouterie de carburant ou lubrifiant consistant désormais "dans le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution".

Cette incrimination suscita des juridictions du fond une jurisprudence abondante parfois divergente, les formes modernes de distribution et le machinisme laissant parfois le juge perplexe.

Selon le rapporteur du texte instaurant la saisine de la cour de cassation pour avis, "une question de droit pour être nouvelle ne pouvait pas porter sur un problème plusieurs fois jugé et commenté" l’élu ajoutant, sans doute conscient que ce qui est nouveau n’est pas nécessairement récent, que "cela ne signifiait pas que le texte en cause devait être récent".

L’opinion doctrinale communément partagée estime qu’une question de droit nouvelle est "une question de droit qui n’a pas été tranchée par le juge du droit quand bien même elle a donné lieu à des décisions émanant d’une juridiction du fond.

Or, la chambre criminelle s’est, me semble t’il, prononcée à deux reprises (1) le 11 mars 1997 et le 1er juin 1988 sur cette question.

En effet, en censurant deux arrêts non pour des erreurs commises dans les qualifications retenues mais pour des raisons tenant à leur motivation, il me semble que la haute chambre admettait à contrario que les agissements incriminés de ces deux usagers de station-service étaient constitutifs du délit de vol.

Il est donc permis de s’interroger sur la nouveauté de la question.

B - Une difficulté juridique sérieuse

"Il va de soi" qu’il ne parait pas imaginable que les faits à l’origine de la question posée par le tribunal de grande instance de Belfort ne soient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Dès lors le choix de la qualification pénale à appliquer soulève t’il une difficulté juridique sérieuse comme le soutient le sollicitant ?

Si, en effet la question posée a trait à l’application d’incriminations anciennes à une situation nouvelle créée, par la mise en place de distributeurs de carburant en libre-service, force est de constater alors que le premier automate a été mis en service en France au cours de l’année 1967 (2) et s’est généralisé en 1970 (3), que l’ampleur de la jurisprudence et la rareté de l’intervention de la Cour suprême démontrent que les juridictions du fond ont su surmonter la difficulté en qualifiant l’usager indélicat qui s’est servi, "de voleur" et celui qui s’est fait servir de "griveleur", la doctrine partageant majoritairement cette interprétation jurisprudentielle.

La qualification juridique appartient à la Cour de cassation. Elle appartient tout autant aux juridictions du fond.

Le juge correctionnel de Belfort dispose des outils juridiques pour statuer sur les faits dont il est saisi indépendamment de la qualification que leur a donné le ministère public ou de celle sollicitée par l’avocat du prévenu.

Le législateur de 1966 en créant l’infraction de filouterie de carburant a voulu qu’un automobiliste ou un motocycliste qui s’approvisionne en carburant sans payer dans une station-service engage sa responsabilité pénale. Il n’a pas voulu à l’évidence incriminer un mode particulier de service car à cette époque, aucun automate distributeur n’étant en fonctionnement en France, l’usager demeurait totalement passif à la pompe.

La nouvelle incrimination ne visait donc pas l’acte matériel d’approvisionnement mais l’intention délictuelle d’un client "qui se sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminé à ne pas payer". Aussi, le libellé de l’incrimination ne manifeste pas la volonté d’un législateur désireux d’incriminer seulement le fait "de se faire servir" des produits pétroliers dans une station service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer.

L’installation d’automates ne me semble pas davantage avoir modifié le fond du débat. En effet si dans ce cas de figure l’usager prend en main un pistolet c’est en réalité l’automate, auquel est relié le pistolet, qui, actionné par un salarié de la station-service, va assurer la livraison du carburant.

Nous sommes donc bien là, même si cet approvisionnement se fait en libre-service par un client sans paiement préalable, en présence d’un service assuré par un professionnel de la distribution qui met à disposition d’un particulier l’usage d’un pistolet relié à un volucompteur de carburant.

Dès lors il me semble qu’en raison de la réalité de ce service, le mode de livraison du carburant ne ressort pas de l’interprétation stricte de la loi qui conduit à distinguer entre l’agent indélicat qui se fait servir et celui qui se sert, l’innovation technologique n’ayant pas, au cas d’espèce, fondamentalement modifié l’incrimination d’origine (4).

Quoiqu’il en soit la jurisprudence et la doctrine considèrent qu’à défaut de pouvoir les qualifier de filouterie, ces faits constituent une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui au sens de l’article 311-1 du code pénal :

la chose d’autrui : le carburant appartient à la société pétrolière ou à l’exploitant

une soustraction ou une appréhension : le carburant passe bien sans paiement de la possession de son légitime détenteur à celle de l’agent via un jerricane ou un réservoir de véhicule automobile

une soustraction ou une appréhension frauduleuse : qui ne résulte pas comme il est soutenu dans la demande d’avis de la dissimulation de la marchandise mais de la volonté de s’approprier la chose d’autrui contre le gré de son propriétaire, cette volonté se caractérisant soit par un passage verbal en caisse "je reviendrai payer plus tard", soit par un passage en caisse sans déclaration de la marchandise que l’on détient soit sans passage en caisse.

Au surplus, la chambre criminelle en ayant jugé "que la détention purement matérielle non accompagnée de la remise de la possession n’était pas exclusive de l’appréhension qui constitue un élément du délit de vol", admet que l’appréhension de la chose d’autrui remise sous condition de paiement soit pénalement répréhensible sous cette qualification.

Il me semble donc que les incriminations contenues aux articles 311-1 et 313-5 du code pénal permettent de qualifier aisément les agissements frauduleux relatifs à l’acquisition, sans paiement, de carburants ou lubrifiants en station-service.

J’estime en définitive que la demande d’avis sollicitée le 22 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Belfort n’est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse de nature selon Louis Edouard Lafferière "à faire naître un doute dans un esprit éclairé" (5).

La vocation de la Cour de cassation est de dire le droit au moyen de l’exercice des voies de recours et non par le biais d’une consultation juridique.

 

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1. J 96.83.399 et D 87.83.330

2. Source Direction juridique de l’Union française des industries pétrolières

3. La réception de l’innovation technologique en droit pénal, B. Fillion

4. La cassation en matière pénale, J. et L. Boré, p. 13 (05-13)