Avis n° 0100001P du 4 mai 2010

 


CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse


Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction pénale et dans l’affirmative, s’il s’agit d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction, dès lors que lorsque cette appréhension est frauduleuse, un tel comportement est constitutif de vol.


 

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 22 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Belfort et rédigée ainsi :

"Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale ? Dans l’affirmative, s’agit-il d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction pénale ?"

Sur le rapport de Mme Pascale Labrousse, conseiller référendaire, et les observations de M. Laurent Davenas, avocat général,

EST D’AVIS QUE :

La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse n’est pas constitutif de filouterie mais caractérise l’appréhension qui constitue un élément du délit de vol. Lorsque cette appréhension est frauduleuse, l’agent ayant l’intention de s’approprier le carburant, un tel comportement est constitutif de vol.

EN CONSÉQUENCE :

DIT n’y avoir lieu à avis.

Fait à Paris, le 4 mai 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Loriferne, présidents de chambre, Mme Nocquet, conseiller, M. Beauvais, conseiller, Mmes Radenne, Robineau, conseillers, Mme Labrousse, conseiller référendaire rapporteur, assisté de Mme Georget, auditeur au service de documentation, d’études et du rapport, M. Alt, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.