Rapport de M. Espel,
Conseiller rapporteur

 


 

 

Par un jugement du 18 février 2010, le tribunal de grande instance de Paris (18ème chambre, 2ème section) a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis ainsi formulée :

"En application des dispositions de l’article R. 622-19 du code de commerce, lorsqu’un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d’une vente de fonds de commerce et que, dans le délai de séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a été prononcée, y-a-t-il lieu d’ordonner la remise des fonds au liquidateur ?

La demande d’avis, présentée à l’occasion d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement du 28 juillet 2008, renvoie à une difficulté d’interprétation de l’article R. 622-19 du code de commerce pris pour l’application de l’article L. 622-21 du même code dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008.

Cette difficulté d’application des articles L. 622-21 et R. 622-19 ne concerne que les procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et le 15 février 2009, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 décembre 2008.

Cette difficulté d’interprétation résulte d’un défaut de concordance entre les dispositions de l’article L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008 et l’article R. 662-19 du même code.

Dans sa version d’origine, l’article L. 622-21 posait le principe de l’interdiction de toute voie d’exécution après le jugement d’ouverture mais sans mentionner les procédures de distribution de deniers.

L’article R. 622-19, issu du décret du 28 décembre 2005 pris pour l’application de la loi de sauvegarde, modifié par le décret du 27 juillet 2006 mais non modifié par le décret du 12 février 2009, pris pour l’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008, prévoit la caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un meuble, sous certaines conditions.

L’ordonnance du 18 décembre 2008 a supprimé toute difficulté d’interprétation en procédant à une nouvelle rédaction de l’article L. 622-21 et en prévoyant expressément le principe de l’arrêt ou de l’interdiction de "toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture".

Par son arrêt du 8 juin 2010 (pourvoi n° 09-68.591), la chambre commerciale a jugé pour les procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 15 février 2009 :

- que la procédure de distribution du prix de cession d’un fonds de commerce, objet, avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur, d’un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture au sens des dispositions de l’article R. 622-19 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2006 ;

- que dés lors que les conditions d’application de l’article R. 622-19 du code de commerce sont réunies, la procédure de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce ayant fait l’objet d’un séquestre conventionnel est caduque, les fonds devant être remis au liquidateur judiciaire.

En conséquence, il n’y aurait pas lieu à avis.

 

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