Observations de M. Marotte,
Avocat général

 


 

La Cour de cassation a été saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, selon une ordonnance rendue le 19 juillet 2010 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Marseille dans le cadre d’une procédure de distribution amiable du prix de vente de biens immobiliers, d’une demande d’avis sollicitée par ce magistrat et formulée ainsi qu’il suit :

"Dans une procédure amiable de distribution du prix d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie immobilière, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distinct des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l’article 2214 du code civil (et par renvoi, conformément à l’article 2375 du code civil ainsi qu’en application de l’article 110 du décret n° 2006-935 du 27 juillet 2006) ?

En cas de réponse affirmative, quel est le pouvoir d’appréciation du juge de l’exécution quant au montant des honoraires sollicités dans le projet soumis à son homologation ?"

Il résulte du dossier de la procédure que tant les formalités prévues au premier alinéa de l’article 1031-1 du code de procédure civile que celles édictées en son article 1031-2 ont été respectées, ce dont il résulte que cette demande est recevable en la forme.

Il nous paraît souhaitable de rappeler en un premier temps dans quel contexte ce magistrat a été saisi ainsi que les éléments les plus topiques de la procédure antérieurement suivie devant lui, susceptibles de permettre d’appréhender les différents aspects de la difficulté faisant l’objet de sa demande d’avis ainsi que les réponses pouvant lui être apportées.

Nous serons en un deuxième temps conduit à nous interroger sur le point de savoir si le contenu de cette demande répond en outre aux exigences de l’article L. 441-1 susvisé, après quoi nous serons amené, à la lumière des textes applicables comme des précédents jurisprudentiels et des opinions de doctrine, à exprimer notre opinion personnelle sur le mérite de cette demande d’avis comme, s’il y a lieu, sur la réponse qui pourrait y être apportée.

 

I/ Les faits de la cause et la procédure suivie devant le juge de l’exécution

Divers biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis sis à Marseille, appartenant aux époux Y... - B..., ont, dans le cours de l’année 2008, fait l’objet d’une saisie immobilière à la requête de l’un de leurs créanciers hypothécaires, Madame E... X..., qui poursuivait le recouvrement d’une créance à leur endroit.

Le cahier des conditions de vente qui avait été dressé dans le cadre de cette procédure contenait, en son article 49, les dispositions ci-après reproduites se rapportant aux modalités de la distribution ultérieure du prix de vente :

"Article 49 - Les frais et les diligences exposés pour établir le projet de distribution et le faire homologuer par le juge de l’exécution devant être accomplis dans l’intérêt commun de toutes les parties, par l’effet de la loi et notamment de l’article 114 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, l’avocat poursuivant la distribution fixe, par les présentes charges et conditions générales de la vente qui constituent la convention exigée par les dispositions de l’article 10 du décret du 12 juillet 2005, ici passée et convenue entre toutes les parties à la procédure de distribution, le montant des honoraires qui lui sont dus, calculés sur l’ensemble des sommes en distribution, par application du barème progressif suivant :

de 0 euro à 15 000 euros, 4,50 % HT

de 15 001 euros à 50 000 euros, 3,50 % HT

de 50 001 euros à 150 000 euros, 2,50 % HT

de 150 001 euros à 300 000 euros, 1,50 % HT

de 300 000 euros à infini, 0,75 % HT

Les honoraires ainsi déterminés -outre les frais et débours exposés au cours de la procédure de distribution- seront répartis entre toutes les parties à la distribution -le débiteur y compris- proportionnellement à la collocation de chacun par rapport à l’entière somme en distribution et réglés conformément à l’article 110 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006."

La licéité de cette clause ayant été contestée par l’un des créanciers inscrits, le juge de l’exécution, par jugement rendu sur incident du 21 octobre 2008, l’a déclarée nulle d’une nullité absolue pour les motifs également retranscrits ci-après :

"La contestation émise par la BNP PARIBAS porte non pas sur le droit à honoraires de l’avocat ni sur leur montant, ainsi que le prétendent faussement les contradicteurs qui tentent ainsi de déplacer le débat pour soulever l’incompétence du juge de la vente, mais sur le principe d’un accord de toutes les parties à la procédure quant au montant et à la charge des honoraires de l’avocat rédacteur du projet de distribution, lequel est nécessairement l’avocat constitué d’une partie à la procédure, pour lequel la loi n’a pas prévu de rétribution prélevée sur les fonds à répartir ainsi qu’elle le fait pour le séquestre à l’article 111 du décret, le terme "frais de la procédure de distribution" utilisé à l’article 110 ne pouvant dès lors à l’évidence englober la rémunération du professionnel intervenant à la procédure de distribution ;

La clause querellée concernant les honoraires est contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui s’appliquent à tous les honoraires de l’avocat, et imposent une convention préalable passée entre le client et l’avocat, laquelle se trouve soumise aux principes de la liberté contractuelle et de l’effet relatif des conventions édictés par les articles 1101 et 1165 régissant les conventions ;

L’article 10 du décret du 12 juillet 2005 édictant les principes essentiels de la profession d’avocat visé dans la clause litigieuse ne parle d’ailleurs que des rapports de l’avocat et de son client, et les créanciers inscrits ou le débiteur visés dans la clause comme redevables des honoraires ne peuvent raisonnablement être considérés comme les clients de l’avocat constitué pour une seule partie de la procédure ;

La clause est donc nulle d’une nullité absolue ;....."

Ces biens ont été adjugés à un tiers, moyennant le prix de 240.000 euros, à l’audience du 22 janvier 2009 tenue par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Marseille, territorialement compétent, et aucune surenchère n’a ensuite été formée dans le délai de dix jours suivant celui de l’adjudication. L’acquéreur s’est acquitté du paiement du prix principal d’acquisition entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats, désigné comme séquestre conventionnel dans le cahier des conditions de vente, et il s’est également acquitté du paiement des frais annexes découlant de cette adjudication, dont notamment les frais exposés dans le cadre de la procédure de saisie immobilière pour parvenir à l’adjudication. Le titre de vente a ensuite été délivré à l’adjudicataire, et sa publication à la conservation des hypothèques a été effectuée à la diligence de son avocat.

La partie qui avait pris l’initiative de la procédure de saisie immobilière l’a ensuite poursuivie en entreprenant celle ayant trait à la distribution du prix résultant de la vente de ces biens et droits immobiliers et, du fait qu’il existait sur ces biens plusieurs créanciers inscrits ainsi qu’un créancier bénéficiant du privilège immobilier spécial reconnu au syndicat des copropriétaires par l’article 2374 (1°) du code civil, il a, par le ministère de son avocat dûment constitué, été procédé conformément aux prescriptions de l’article 113 du décret susvisé du 27 juillet 2006. Les avocats constitués dans l’intérêt de toutes les parties intéressées, en ce compris l’adjudicataire des biens vendus, ayant produit à l’avocat de la poursuivante un décompte actualisé dans le délai qui leur était imparti, l’avocat de cette partie a ensuite élaboré un projet de distribution du prix daté du 1er mars 2010, qui a ensuite été notifié par actes d’avocat à avocat du 4 mars 2010 à ses confrères concernés, et par acte d’huissier de justice du 3 mars 2010 établi conformément aux prescriptions de l’article 659 du code de procédure civile aux époux Y... - B..., qui étaient tous deux sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus. Ce projet de distribution ainsi notifié, qui comportait en son en-tête la reproduction intégrale des dispositions de l’article 116 du décret susvisé, n’a pas fait l’objet, dans le délai de quinze jours suivant la notification faite à chacune d’elles, d’une quelconque réclamation ou contestation des parties concernées auprès de la partie poursuivant la distribution.

Il est cependant à souligner que ce projet de distribution dressé par l’avocat de la partie poursuivante comporte, s’agissant de la première des collocations figurant à titre privilégié, les mentions suivantes, également retranscrites :

"L’article 25 des nouvelles conditions générales de vente consacre un principe nouveau, constituant une nouvelle règle déontologique au sein de la profession d’avocat et selon laquelle :

Article 25 - Distribution du prix de vente

La distribution du prix de l’immeuble, en cas de vente forcée ou de vente amiable sur autorisation judiciaire, sera poursuivie par l’avocat du créancier saisissant ou, à défaut, par l’avocat du créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles 107 à 1251 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

La rétribution de la personne chargée de la distribution sera prélevée sur les fonds à répartir."

L’avocat rédacteur du présent projet de distribution, au titre de ses peines et soins dans l’intérêt de toutes les parties, propose de fixer sa rétribution à 1000 euros HT (1.196 euros TTC) soit quatre heures à 250 euros HT", rappelant en outre les dispositions des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat se rapportant à "la procédure à suivre en cas de contestation des honoraires d’un avocat".

C’est dès lors non pas en application de cette clause, qui ne figurait bien entendu pas dans le cahier des conditions de vente qui avait été déposé, mais en prenant argument de celle-ci comme étant constitutive d’une norme qu’il pouvait appliquer, que l’avocat concerné a inclus, dans le projet de distribution qu’il avait établi, une collocation à son nom, à titre privilégié, "pour le montant des frais et honoraires exposés pour la préparation et la confection du présent état de distribution et ses suites, les honoraires étant fixés sur la somme totale en distribution comme il est dit à l’article R. 663-30 c. com. et répartis comme il est dit à l’article 111, al. 3, du (décret) 2006-936 du 27 juillet 2006 au prorata de la collocation revenant à chacune des parties".

Par requête reçue au greffe du juge de l’exécution le 23 mars 2010, c’est-à-dire dans le mois à compter de l’expiration du délai de recours, la partie poursuivante a alors sollicité par voie de requête l’homologation dudit projet de distribution, et c’est dans le cadre procédural de cette demande d’homologation que le juge de l’exécution, après avoir procédé conformément aux prescriptions de l’article 1031-1 du code de procédure civile a, pour les motifs ci-après retranscrits de son ordonnance du 19 juillet 2010, estimé devoir saisir la Cour de cassation de la présente demande d’avis :

"Le projet présenté prévoit, sur le fondement des articles 110 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 et des articles 2375 et 2376 du code civil, le prélèvement par Maître C..., en plus des émoluments et des débours exposés d’un montant de 824,07 euros, d’une somme de 1.000 euros HT soit 1.196 euros TTC au titre de sa rétribution pour avoir élaboré le projet de distribution amiable du prix de vente (soit quatre heures à 250 euros HT).

La question se pose de savoir si l’avocat ayant élaboré le projet de distribution du prix de vente de l’immeuble est autorisé à prélever sur le prix de vente, les honoraires libres qu’il sollicite en plus des émoluments et débours prévus par les décrets n° 72-784 du 25 août 1972 et n° 60-323 du 2 avril 1960 (notamment en ses articles 2, 47 et 54), les honoraires libres de l’avocat étant alors assimilés à des frais de la procédure de distribution visés à l’article 110 du décret du 27 juillet 2006 ou à des frais de justice visés à l’article 2375 du code civil."

 

II/ L’appréciation de la recevabilité de la demande d’avis au regard des dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire

Il ne nous paraît en rien contestable que les conditions de fond requises par ce texte pour qu’il soit permis aux juridictions de l’ordre judiciaire de solliciter l’avis de la Cour de cassation sont effectivement remplies, dans la mesure où la question de droit objet de la demande est effectivement nouvelle et n’a d’ailleurs pas, ainsi qu’on le verra plus loin, donné lieu à une véritable jurisprudence, où elle présente une difficulté qui peut sans nul doute être qualifiée de sérieuse, et où elle est susceptible de se poser, et s’est d’ailleurs déjà posée, dans de nombreux litiges. Mais est-elle, pour autant, nécessairement recevable ?

La question pourrait étonner, sinon même apparaître incongrue, puisqu’aussi bien nous venons d’indiquer que les conditions de fond énoncées à cet article étaient à l’évidence remplies. Il convient cependant d’observer que ce même texte n’a vocation que pour permettre au juge saisi de statuer sur une question de droit remplissant lesdites conditions. Mais, ainsi qu’il avait été soutenu par Mme X... dans les observations qu’elle avait formulées, à la demande du juge de l’exécution, quant à la possibilité pour ce dernier de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis, quelles sont précisément les attributions et les pouvoirs de ce magistrat lorsqu’il est, en l’absence de contestations ou observations émanant des parties concernées auxquelles le projet de distribution a été notifié, saisi par requête ainsi qu’il est dit à l’article 117 du décret du 27 juillet 2006, auquel il convient de rapprocher les dispositions de l’article 121, ces deux textes étant ci-après retranscrits ?

"Art. 117 - A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite son homologation par le juge. A peine d’irrecevabilité, la requête doit être formée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai précédent.

Le juge de l’exécution confère force exécutoire au projet de distribution, après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l’article 116."

"Art. 121 - Aux requêtes mentionnées aux articles 117 et 119 sont joints :

1° Un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;

2° Les justificatifs de réception du projet de distribution ;

3° Le projet de distribution ou le procès-verbal d’accord contenant, le cas échéant, autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie.

Lorsque le prix de vente provient d’une saisie immobilière, il est joint en outre :

1° Le cahier des conditions de vente ;

2° Le jugement d’orientation ;

3° Selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat de vente amiable ou le jugement d’adjudication.

L’ordonnance statuant sur la requête n’est pas susceptible d’appel."

Il apparaît bien, nous semble-t-il, que la requête dont a été saisi le juge de l’exécution sur le fondement du premier de ces textes, ne lui donne aucun autre pouvoir que celui de conférer, par simple ordonnance rendue au pied de la requête, force exécutoire au projet de distribution dès l’instant qu’il avait été mis en mesure d’opérer les vérifications à lui imposées à l’article 117, sans notamment lui permettre de rectifier d’office, sauf pour un motif qui serait tiré de la violation d’une règle d’ordre public, un projet de distribution que les parties intéressées n’avaient elles-mêmes pas contesté après qu’il leur eut été notifié et que le délai pour le contester eut été écoulé. En un tel cas, qui rentre dans les prévisions de l’article 32 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l’exécution statue par ordonnance sur requête dès l’instant qu’il s’agit d’un cas spécifié par la loi. Ce ne serait donc que si la Cour de cassation estime que le juge de l’exécution pourrait en définitive refuser cette homologation du projet du fait de ses dispositions contraires à celles, d’ordre public, de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, que la demande d’avis sera recevable.

Si la Cour de cassation partage cette analyse, elle sera donc effectivement conduite à donner l’avis qui lui est demandé dès l’instant qu’elle admettra, comme nous pensons pouvoir le proposer pour les raisons ci-après développées, que le juge saisi aura ensuite la possibilité de rejeter la requête à lui présentée pour le motif ci-dessus précisé. Mais, au cas inverse, la réponse qu’il lui est demandé d’apporter à la demande d’avis ne serait pas, quel qu’en soit le sens, de nature à permettre au juge de l’exécution de statuer autrement que dans les limites que lui imposent les dispositions de l’article 117, et elle ne serait donc pas de nature à "commander l’issue du procès" (cf. l’ouvrage Droit et pratique de la procédure civile -Dalloz Action 2009-2010, sous la direction de M. Serge Guinchard, n° 553-851), de telle sorte que l’on serait alors conduit à considérer qu’il n’y a pas lieu à avis.

III/ Eléments d’appréciation sur le fond même des questions contenues dans la demande d’avis

Considérant donc pour notre part qu’il y a effectivement lieu à avis, il convient maintenant pour nous d’envisager quelles réponses seraient, quant aux questions faisant l’objet de la demande, susceptibles de devoir y être apportées.

A - L’absence de toute disposition législative ou réglementaire applicable

1°/ On ne peut, à cet égard, qu’observer en premier lieu que, alors que l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006 ont l’un comme l’autre totalement modifié les règles antérieures régissant plus particulièrement la procédure de la saisie immobilière comme celle de la distribution du prix de vente de l’immeuble saisi, aucun texte législatif ou réglementaire n’a à ce jour été promulgué qui permettrait de déterminer par qui, sous quelle forme (émoluments tarifés ou au contraire honoraires libres et non tarifés) et sur quelle base spécifique l’avocat constitué par la partie qui, selon l’article 107 du décret, va être amenée à poursuivre la distribution du prix de l’immeuble, doit en définitive être rémunéré. On ne saurait dès lors être particulièrement étonné que, en l’absence de règle définie par les pouvoirs publics, les organismes représentatifs de la profession d’avocat, comme d’ailleurs les avocats chargés de ces procédures, aient prôné et sans doute mis en oeuvre des solutions ou des pratiques ayant pour finalité de leur permettre d’obtenir la rémunération de leurs peines et soins dans la conduite de telles procédures. Seul, en réalité, le problème des frais de la procédure de distribution a fait l’objet d’une disposition spécifique du décret du 27 juillet 2006, puisque son article 110 dispose que "Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres". Il s’agit là, cependant, des seuls frais et débours inhérents à la procédure, et non pas, faute d’un texte spécifique, d’émoluments tarifés susceptibles d’être alloués aux avocats intervenant à la procédure, qui comme tels eussent pu être inclus dans lesdits frais de justice.

 

2°/ A cet égard, il nous paraît utile, fût-ce incidemment, d’appeler l’attention sur le fait que les dispositions du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d’administration publique et fixant le tarif des avoués, rendues applicables aux avocats, en application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, par le décret n° 72-784 du 25 août 1972 entré en application le 16 septembre suivant, sont évidemment insusceptibles de trouver application dans le cadre des procédures de distribution de prix initiées à compter du 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006. Ainsi, les émoluments qui étaient jusqu’alors alloués aux avocats sur le fondement des articles 47 à 54 du tarif qui avaient trait aux anciennes procédures d’ordres et de contributions, dont il ne nous a d’ailleurs pas échappé qu’ils avaient été à tort inclus dans le projet de distribution établi par l’avocat constitué pour la partie poursuivant la distribution, au titre d’émoluments faisant partie des frais privilégiés de justice, ne sont-ils en réalité pas dus et ne sauraient en conséquence être réclamés à quiconque. On notera que le Conseil national des barreaux a évidemment eu conscience des difficultés qui allaient nécessairement résulter de l’absence de toute réglementation en la matière puisque, en 2008, un groupe de travail a été constitué sous son égide pour suivre l’application du texte et collecter les principales difficultés rencontrées, avait notamment soulevé la nécessité de prévoir la rémunération de l’avocat chargé, au nom de la partie poursuivante, de la répartition du prix à distribuer, en relevant, d’ailleurs à tort selon nous ainsi que nous venons de l’indiquer, "que le tarif ne comprend des droits que pour le poursuivant d’ordre (l’avocat poursuivant n’est pas le répartiteur) et les colloqués (ainsi que l’adjudicataire), alors que l’avocat répartiteur fait le travail de l’ancien juge aux ordres et du greffe. Le décret n° 2009-160 en date du 12 février 2009 n’a pas pris en compte ce souhait" (Droit et pratique des voies d’exécution - Dalloz Action 2010-2011, sous la direction de MM. Serge Guinchard et Tony Moussa, n° 1522-34).

3°/ La décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005-003 serait-elle dès lors néanmoins susceptible de permettre à l’avocat constitué par la partie poursuivant la distribution du prix de prétendre à la perception d’un honoraire au titre des diligences par lui effectuées dans le cadre de cette procédure ?

Il paraît utile, en premier lieu, de rappeler que, selon les dispositions du premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, issu de l’article 25 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, "Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d’avocat notamment auprès des pouvoirs publics. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat."

En application de ce texte, le Conseil national des barreaux a adopté, par sa décision n° 2005-003, le règlement intérieur national de la profession d’avocat qui, en son article 12 intitulé "Déontologie et pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires", contient un sous-article 12-1 ainsi conçu :"L’avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses type ci-après annexées portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d’une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l’affaire, le statut des parties ou la situation des biens." Cet article 12 n’a d’ailleurs été inséré dans ce règlement intérieur national que par une décision modificative du 24 avril 2009, qui a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2009.

C’est, ainsi que nous l’avons plus haut exposé dans le cadre du rappel des faits et de la procédure suivie (p. 3 in fine et p. 4), sur le fondement de ce texte que l’avocat a pensé pouvoir, de son propre chef, substituer à la clause finalement annulée de l’article 49 du cahier des conditions de vente un principe nouveau, constituant une nouvelle règle déontologique au sein de la profession d’avocat qui, selon lui, l’autoriserait, au titre de ses diligences dans le cadre de cette procédure, à pouvoir prétendre à un honoraire prélevé à titre privilégié sur les fonds à répartir.

Nous observerons, en premier lieu, que si la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, ainsi que les décisions modificatives ultérieures, ont bien été publiées au Journal officiel, ces publications, et spécialement celle figurant au Journal officiel du 12 mai 2009, n’ont nullement inclus celles des clauses type qui y étaient annexées et qui portaient dispositions générales destinées à être incluses dans les cahiers des conditions de vente en matière de saisie immobilière. Seules les décisions notifiées au ministre de la justice, Garde des sceaux, puis publiées au Journal officiel étant susceptibles d’avoir un effet normatif (art. 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 -cf. Règles de la profession d’avocat, par MM. H. Ader et A. Damien, Dalloz- Action 2008-2009, n° 22-46), il ne nous semble dès lors pas que celles-ci seraient en toute hypothèse de nature à donner un support légal à la pratique faisant l’objet de la demande d’avis. Au surplus, les dispositions de l’article 12 n’étaient en toute hypothèse pas applicables lorsque, le 30 juillet 2008, a été déposé le cahier des conditions de vente.

Mais, quand bien même ces obstacles n’auraient pas existé, le problème de la validité d’une clause telle celle censée figurer à l’article 25 des clauses type portant dispositions générales du cahier des conditions de vente dressé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière se poserait nécessairement, car son contenu serait à l’évidence contraire à celles d’ordre public de l’article 10 de la loi du 31 décembre sus-citée qui énonce bien, en son premier alinéa, que les honoraires ne peuvent tout d’abord être dus que par le seul client de l’avocat, et qu’ils ne peuvent au surplus être réclamés à celui-ci qu’au titre "de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie", ce qui ne correspond nullement au cas d’actes de procédure accomplis, comme en l’espèce, dans le cadre de la postulation. C’est d’ailleurs ce qui résulte d’un arrêt rendu par la 2° chambre civile de la Cour le 7 mai 2008, dont il résulte qu’un avocat peut effectivement demander des honoraires à son client si ceux-ci se rapportent à des actes autres que ceux de la seule procédure (pourvoi n° 07-13.060, Bull. 2008, II, n° 103). De ce fait, malgré le pouvoir normatif reconnu au Conseil national des barreaux par l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, il demeurerait que celui-ci, comme il est d’ailleurs précisé audit article, ne peut s’exercer que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et qu’il se trouve bien entendu soumis à la règle de la hiérarchie des normes. On rappellera, à ce propos, que le Conseil d’Etat a ainsi jugé, à propos du Règlement intérieur unifié qu’avait adopté le Conseil national des barreaux le 24 avril 2004, que le pouvoir réglementaire dont disposait cet organisme trouvait sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l’exercice de la profession, et qu’il ne pouvait légalement fixer des prescriptions qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d’Etat prévus par l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 (CE, 17 novembre 2004, requêtes n° 268075 et 268501).

 

B - Une jurisprudence presque inexistante sur le sujet même de la demande d’avis

Nous n’avons pas, pour notre part, été en mesure d’identifier une seule décision rendue par les juridictions du fond qui aurait été conduite à se prononcer sur l’une ou l’autre des deux questions contenues dans la demande d’avis. Néanmoins, un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, le 7 mai 2010 (R.G. n° 09/19977), se rapportant à une instance afin de désignation d’un séquestre opposant des co-indivisaires ayant vendu des biens immobiliers dont le prix, en présence de créanciers inscrits, devait être distribué, a-t’il incidemment relevé dans ses motifs "que les intimés font valoir utilement et sans être contredits que le projet de distribution répartissait l’intégralité du prix d’adjudication et la quasi-totalité des intérêts acquis sur la consignation, qu’à l’exception des honoraires de l’avocat de la BNP, ce projet a été homologué par jugement du juge de l’exécution du 10 septembre 2009 et que, compte tenu des intérêts courant au profit de la BNP et des honoraires restant dus à ce conseil, aucune somme ne reviendra en définitive à l’indivision".

Par ailleurs, un autre arrêt rendu le 4 mars 2010 par la cour d’appel de Lyon (R.G. n° 09/00081) a, en statuant dans le cadre d’une distribution judiciaire ouverte après contestation d’un projet de distribution amiable, relevé dans ses motifs que "... les frais et honoraires de l’avocat poursuivant séquestre chargé du paiement des créanciers font partie des frais de distribution ainsi que l’a retenu à juste titre le premier juge sur le fondement de l’article 124 du décret du 27 juillet 2006".

 

C - Les réponses qui pourraient être apportées aux questions posées par la demande d’avis

Nous avons bien conscience que la situation présente, découlant de l’absence d’un tarif réglementant les émoluments taxables rétribuant des diligences imposées à l’avocat poursuivant la distribution et susceptibles d’être, comme tels, réglés comme frais privilégiés de justice, ne saurait être considérée comme équitable à l’endroit de cet auxiliaire de justice. Cependant, et ainsi que nous l’avons ci-avant précisé, l’avocat de la partie poursuivant la distribution amiable n’a plus, selon nous, droit à un quelconque émolument calculé sur la base des articles 47 à 54 du tarif de la postulation applicable aux avocats, dans la mesure où ces articles ne concernaient que les anciennes procédures d’ordres et de contributions.

Par ailleurs, n’étant par hypothèse que l’avocat de la seule partie poursuivant la distribution, il ne saurait prétendre à faire supporter aux autres parties à la procédure la charge des honoraires auxquels il prétend, lesquels, à les supposer justifiés, ne sauraient de toute façon incomber qu’à son seul client, toutes dispositions contraires étant affectées de nullité comme contraires aux dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Il s’ensuit que ces honoraires ne sauraient être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l’article 2214 du code civil (et par renvoi, conformément à l’article 2375 du code civil ainsi qu’en application de l’article 110 du décret n° 2006-935 du 27 juillet 2006).

De ce fait, il ne saurait appartenir au juge de l’exécution d’arbitrer le montant des honoraires réclamés ou facturés par l’avocat qui ne sauraient être inclus, à quelque titre que ce soit, dans le projet soumis à son homologation, toute contestation concernant le montant et le recouvrement de ceux-ci ne pouvant qu’être réglée que dans le cadre de la procédure spécifique définie aux articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991.

Dès lors, nous avons l’honneur de conclure à ce que, pour les motifs ci-dessus énoncés, il soit répondu que les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne peuvent être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l’article 2214 du code civil (et par renvoi, conformément à l’article 2375 du code civil ainsi qu’en application de l’article 110 du décret n° 2006-935 du 27 juillet 2006).

 

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