Rapport de Mme Bardy,
Conseiller rapporteur

 


 

 

I - Exposé des faits et de la procédure

Mme E... X... a fait délivrer à Mme B... et M. Y... un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien situé à Marseille.

Le bien a été adjugé par jugement du 22 janvier 2009 à Mme S... Z... veuve D... au prix de 240 000 euros, l’adjudicataire a consigné le prix de l’adjudication entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats désigné séquestre conventionnel aux termes du cahier des conditions de vente.

L’avocat du créancier poursuivant a établi, le 1er mars 2010, un projet de distribution du prix de vente entre le syndicat des copropriétaires rue Jean A... ayant formé opposition par acte extra-judiciaire le 5 mars 2009 pour paiement de charges arriérées, la société BNP Paribas en sa qualité de prêteur de deniers privilégié et de créancier bénéficiant d’une inscription d’hypothèque conventionnelle et Mme X..., créancière bénéficiant d’une inscription d’hypothèque judiciaire, créanciers inscrits ayant régulièrement déclaré leurs créances.

Le projet a été notifié le 4 mars 2010 par acte du palais à l’avocat de l’adjudicataire, à l’avocat du syndicat des copropriétaires et signifié par acte d’huissier aux débiteurs saisis, non représentés par un avocat.

Ce projet n’a fait l’objet d’aucune contestation.

Le 23 mars 2010, le créancier poursuivant, représenté par son avocat, a présenté au juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Marseille une requête en homologation du projet de distribution du prix de l’adjudication.

Le projet prévoyant, sur le fondement des articles 110 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et 2375 et 2376 du code civil, le prélèvement par l’avocat du créancier poursuivant, en plus des émoluments et des débours exposés à hauteur de 824,07 euros, d’une somme de 1000 euros HT soit 1196 euros TTC au titre de sa rétribution pour avoir élaboré le projet de distribution amiable, le juge de l’exécution a considéré qu’une question de droit nouvelle se posait de savoir si l’avocat ayant élaboré le projet de distribution du prix de vente de l’immeuble est autorisé à prélever sur le prix de vente les honoraires libres qu’il sollicite en plus des émoluments et débours prévus par les décrets n° 72-784 du 25 août 1972 et n° 60-323 du 2 avril 1960, les honoraires libres de l’avocat étant alors assimilés à des frais de procédure de distribution visés à l’article 110 du décret du 27 juillet 2006 ou à des frais de justice visés à l’article 2375 du code civil.

Il a sollicité l’avis de la Cour de cassation en application des articles L. 441-1 et L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, par une ordonnance du 16 juillet 2010, dans les termes ci -après :

Dans une procédure amiable de distribution du prix d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie immobilière, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l’article 2214 du code civil (et par renvoi, conformément à l’article 2375 du code civil ainsi qu’en application de l’article 11 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006) ?

En cas de réponse affirmative, quel est le pouvoir d’appréciation du juge de l’exécution quant au montant des honoraires sollicités dans le projet soumis à son homologation ?

II - Contexte juridique

La procédure de saisie immobilière a été profondément modifiée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et ses décrets d’application n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et n° 2009-160 du 12 février 2009.

L’une des innovations de la réforme, directement en cause ici, est l’instauration d’une procédure amiable de distribution du prix de vente du bien saisi, préalable à la distribution judiciaire n’intervenant qu’en cas d’échec de la première. Désormais, si le juge confère force exécutoire à l’accord des parties, c’est l’accord des parties qui règle la distribution du prix de vente entre les créanciers admis, l’accord étant exprimé dans un projet soumis à l’homologation du juge de l’exécution saisi par requête .

La procédure de distribution du prix est engagée à la diligence du créancier poursuivant ou, à son défaut, de l’un des créanciers inscrits ou du débiteur (1).

La procédure de distribution du prix de vente est une phase de la procédure de saisie immobilière (2) et non plus, comme antérieurement, une procédure distincte.

La représentation étant obligatoire, c’est l’avocat constitué pour le créancier poursuivant (ou l’un des créanciers inscrits ou du débiteur) qui, sans saisine préalable du juge de l’exécution, a la charge d’ouvrir la phase amiable de distribution du prix de vente et la conduire à son terme.

La procédure amiable s’ouvre en cas de concours de créanciers (3) et les obligations incombant à l’avocat du créancier poursuivant sont celles définies aux articles 113 à 121 du décret du 27 juillet 2006.

Il suffit de retenir que :

- la partie poursuivante doit notifier aux créanciers répondant aux conditions de l’article 2214 du code civil ;

- la partie poursuivante doit élaborer un projet de distribution et à cette fin, elle peut convoquer les créanciers ;

- elle a la charge d’établir et notifier le projet de distribution aux créanciers mentionnés à l’article 113 du décret et au débiteur ;

- à défaut de contestation ou réclamation dans un certain délai, elle sollicite l’homologation du projet au juge de l’exécution ;

- si des contestations sont élevées, la partie poursuivante a l’obligation de convoquer les créanciers et le débiteur et si un accord intervient, un procès-verbal signé des parties est soumis à l’homologation du juge de l’exécution ; à défaut d’accord, un procès-verbal de difficultés est signé et l’on passe à la phase judiciaire ;

- le contrôle du juge de l’exécution statuant sur la requête en homologation est, selon la doctrine, purement formel, limité au contrôle de la régularité de la procédure plus qu’un contrôle comptable ou juridique.

C’est le constat du transfert des charges antérieurement dévolues au juge aux ordres et son greffe qui conduit l’avocat de la partie poursuivant la distribution à faire figurer au titre des sommes prélevées à titre privilégié sur le prix de vente, en sus des débours et émoluments exposés dans le cadre de la distribution du prix, les honoraires de l’avocat dans les termes ci-après du projet soumis à l’homologation du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Marseille :

1) Débours et émoluments exposés dans le cadre de la présente distribution ;

2° Rétribution de l’avocat chargé de la distribution :

l’avocat ayant poursuivi la vente doit élaborer un projet de distribution amiable des fonds provenant de l’adjudication de sorte que les frais, débours et les diligences exposés à cette occasion sont nécessairement accomplis dans l’intérêt commun de toutes les parties.

Le conseil national des barreaux , conformément au pouvoir réglementaire qui lui a été conféré par la loi en vue d’unifier les règles et usages de la profession, a édicté une "norme" nouvelle sous la forme d’un nouvel article 12 du règlement intérieur national et d’un cahier des conditions de vente applicable en matière de saisie immobilière qui fixe les nouveaux principes.

Cette décision , d’application immédiate, est en date du 12-13 décembre 2008, publiée au JO du 12 mai 2009 et modifie l’article 12 du règlement intérieur qui dispose désormais :

Dispositions communes :

12-1 l’avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de vente (licitation) ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses types ci-après annexées (......)

L’article 25 des nouvelles conditions générales de vente consacre un principe nouveau, constituant une règle déontologique au sein de la profession d’avocat et selon laquelle :

Article 25 distribution du prix de vente

la distribution du prix de vente ..... sera poursuivie par l’avocat du créancier poursuivant ou à défaut par l’avocat du créancier le plus diligent ou du débiteur....

La rétribution de la personne chargée de la distribution du prix sera prélevée sur les fonds à répartir ;

article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles suivants :

article 175 : les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée ......

Le juge de l’exécution a sollicité l’avis de la Cour de cassation en application des articles L. 441-1 et L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire par une ordonnance du 16 juillet 2010 dans les termes ci-avant exposés.

III - Recevabilité de la demande

- Au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile)

Le juge de l’exécution a recueilli les observations des parties, soit de l’avocat de Mme X... en sa qualité de rédacteur du projet de distribution, de l’avocat de la BNP Paribas, créancier inscrit. Ont également formulé des observations écrites, la Confédération nationale des avocats et le Conseil national des barreaux, intervenants volontaires. L’avocat du syndicat des copropriétaires et celui de l’adjudicataire n’ont formulé aucunes observations écrites, pas plus que les débiteurs saisis avisés par actes d’huissiers de justice délivrés le 1er juillet 2010.

- Au regard des règles de fond (article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire)

1) La question est-elle nouvelle ?

Elle peut être admise comme telle si l’on considère qu’elle porte sur la mise en oeuvre de la réforme de la procédure de saisie immobilière dans la phase de distribution du prix de vente, et que, sur cette difficulté, elle n’a donné lieu, à ce jour, à aucune décision de la Cour de cassation.

Elle peut ne pas l’être si l’on considère que la difficulté de savoir si les honoraires, distincts des émoluments, de l’avocat qui constituent des frais de justice irrépétibles peuvent bénéficier du privilège de l’article 2375 du code civil (ancien article 2104 du code civil) peut se résoudre par la recherche souveraine des juges du fond de ce que ces frais ont été, ou non, exposés dans l’intérêt commun de tous les créanciers. (4)

 

2) La question est-elle sérieuse ?

Compte tenu de ce que les nouveaux textes sur la saisie immobilière et notamment le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ont abouti au transfert à l’avocat de la partie poursuivante de la charge, autrefois dévolue aux juges aux ordres et au greffe, de la répartition du prix de vente du bien, l’innovation de la réforme pose une difficulté tout autant pratique que juridique.

 

3) La question est-elle susceptible de se poser chaque fois qu’une procédure de distribution sera ouverte en cas de concours de plusieurs créanciers ?

A l’évidence, la réponse est positive dès lors que le cahier des conditions de vente déposé est et sera toujours établi, sauf rébellion de l’un des avocats des parties à la procédure, selon les clauses types du règlement intérieur national et que la mise en oeuvre de l’article 25 devrait susciter autant de questionnement du juge de l’exécution lors du contrôle.

Les interventions volontaires du CNA et du CNB devant le juge de l’exécution et devant la Cour de cassation, outre celle de l’ordre de avocats au barreau de Marseille, témoignent de la très grande attention portée par les professionnels à la question de la rétribution de l’avocat en charge du projet de distribution et de l’inquiétude suscitée chez les praticiens de la matière.

IV - L’analyse des questions

A - Les éléments d’une réponse à la première question

La réforme de la procédure de saisie immobilière a singulièrement modifié la situation des parties en leur confiant la conduite de la phase de distribution du prix, antérieurement assumée par le juge aux ordres et son greffe.

La demande d’avis conduit à s’interroger sur la question, non résolue en cette matière, de la charge finale des honoraires, distincts des émoluments, de l’avocat du créancier poursuivant (ou, à défaut, de tout autre créancier ou du débiteur) exposés pour l’élaboration du projet de distribution qui sera soumis à l’homologation du juge de l’exécution et celle de l’étendue du privilège général immobilier des frais de justice .

Pour être éligible à la distribution du prix de vente, il faut être l’un des créanciers énumérés à l’article 2214 du code civil (5) et par renvoi à l’article 2375 du code civil (6) qui concerne les frais de justice.

Le privilège de l’article 2375 du code civil (ancien article 2104) (7) affecte les biens dont la réalisation a été faite dans l’intérêt de tous les créanciers ; si les frais de justice exposés ont permis de conserver ou recouvrer certains biens du débiteur, c’est seulement sur le prix de ceux-ci que les frais sont privilégiés.

Ce privilège garantit au créancier qui les a avancés le remboursement des frais de justice, à la double condition que ces frais aient servi à la conservation ou la réalisation des biens formant le gage des créanciers et qu’ils aient été engagés dans l’intérêt commun des créanciers auxquels ils sont opposés.

Les frais de justice sont privilégiés parce qu’ils sont exposés dans l’intérêt commun des créanciers et donc parce qu’ils leur profitent. (8)

Par frais de justice il faut entendre les dépenses relatives à des actions en justice, procédures et actes nécessaires pour conserver, liquider les biens du débiteur et assurer la distribution du prix aux créanciers, ainsi que certains frais extra-judiciaires nécessaires pour conserver le gage des créanciers.

Les frais de justice sont, selon la définition donnée par Gérard Cornu (9), l’ensemble des frais de procédure exposés à l’occasion d’une instance judiciaire englobant, outre les dépens énumérés à l’article 695 du code de procédure civile, tous les frais irrépétibles.

Font partie des dépens et bénéficient du privilège de l’article 2375 du code civil les émoluments, droits et débours visés aux décrets n° 72-784 du 25 août 1972 et n° 75-785 du 2 avril 1960 (article 695 7° du code de procédure civile). Les dépens sont considérés, en doctrine, comme des frais juridiquement indispensables à la poursuite de la procédure.

Les frais irrépétibles sont constitués par les frais non compris dans les dépens et il s’agit, entre autres et notamment des sommes payées à l’avocat au titre de ses honoraires. Ils sont considérés comme n’étant pas juridiquement indispensables à la poursuite de la procédure.

Les frais irrépétibles sont, en principe, toujours à la charge de la partie qui les a exposés et ce n’est que par le truchement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que, dans un procès, la partie gagnante qui les a exposés, peut en demander l’indemnisation.

Le recours à l’article 700 du code de procédure civile suppose des conditions qui ne sont pas réunies dans la phase amiable de distribution, puisque la partie qui les expose doit en faire la demande au juge qui statue par des considérations d’équité. Dans la procédure de distribution amiable, non juridictionnelle, il n’y a pas de procès, encore moins de partie gagnante ou de partie perdante et, en cet état, le créancier qui les expose en conserve la charge.

Aucun texte issu de la réforme (il faut souligner que les circulaires d’application sont muettes sur la question et la doctrine tout autant (hormis au Dalloz action, Droit et pratique des voies d’exécution 2010-2011, n° 1522-34, p.1825, qui parle de la difficulté de la rémunération de "l’avocat répartiteur") n’ a trait au sort des honoraires de l’avocat de la partie qui établit le projet de distribution ni ne résout la question posée de la charge finale des honoraires de l’avocat qui a conduit la distribution amiable à son terme.

Cette difficulté a été appréhendée par la profession qui y a apporté une réponse, puisque l’article 25 du cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière élaboré par le Conseil national des barreaux prévoit que la distribution du prix de l’immeuble en cas de vente forcée ou de vente amiable sur autorisation judiciaire sera poursuivie par l’avocat du créancier saisissant ou, à défaut, par l’avocat du créancier le plus diligent, conformément aux articles 107 à 125-1 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. La rétribution de la personne chargée de la distribution sera prélevée sur les fonds à répartir.

Dans la procédure suivie devant le tribunal de grande instance ayant donné lieu à la demande d’avis, il convient de relever que le cahier des conditions de vente (établi et déposé antérieurement à la modification du règlement intérieur national) contenait un article 49 (qui était l’anticipation de l’article 25 des clauses type) prévoyant que les honoraires de l’avocat exposés pour l’établissement du projet de distribution amiable seraient prélevés, en priorité, sur le prix de vente et que le jugement d’orientation du 21/10/2008, sur la contestation élevée par un créancier inscrit, la BNP Paribas, a annulé l’article 49 comme contrevenant aux dispositions de la loi de 1971.

Mais l’article 25, tel qu’énoncé au projet de distribution établi dans la procédure pendant devant le juge de l’exécution, "consacre un principe nouveau, constituant une nouvelle règle déontologique au sein de la profession d’avocat ". Il n’a d’autre valeur que celle contractuelle qui lui confère l’accord des parties à la procédure de saisie immobilière.

Il doit être observé que le terme "Avocat répartiteur" utilisé dans certaines écritures échangées par les parties devant le juge de l’exécution, et que l’on retrouve également au Dalloz action 2010/2011 Droit et pratique des voies d’exécution, n’a aucune assise juridique ; le décret du 27 juillet 2006 ne vise que le créancier poursuivant ou, à son défaut, le créancier inscrit ou le débiteur, comme étant la personne à la diligence de laquelle il sera procédé à l’établissement du projet de distribution amiable, la participation de l’avocat tenant à ce que la représentation étant obligatoire, il se voit confier la distribution du prix de vente du bien saisi au travers de l’exécution du mandat que lui confie le client pour le représenter dans la procédure et que ce travail a un coût supporté par le créancier qui ne bénéficie d’un recouvrement privilégié des sommes avancées à son avocat qu’en ce qui concerne les débours et émoluments tarifés.

Ce qui est en cause, c’est la rémunération du travail accompli par l’avocat dans l’exécution de son mandat de représentation.

La difficulté tient aux règles régissant les honoraires des avocats, le principe, défini à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, étant la liberté de fixation entre le client et l’avocat, la question des honoraires ne se posant qu’entre ces deux là et, surtout, au principe de l’irrépétibilité des honoraires libres de l’avocat sur les autres parties.

Ces frais ne sont, en principe, exposés que dans l’intérêt du client de l’avocat qui les expose.

Pour bénéficier du privilège de l’article 2375 du code civil, il faut qu’ils soient exposés dans l’intérêt commun de tous les créanciers.

La spécificité de la procédure de saisie immobilière et particulièrement celle de la phase de distribution amiable est invoquée comme pouvant bousculer ces principes pour justifier le transfert de la charge finale financière des honoraires de l’avocat, supportée par le créancier poursuivant la distribution du prix, qui en fait l’avance, sur les autres parties à la procédure, puisque la distribution "nette" en sera d’autant diminuée et garantir à l’avocat, à qui profite ce prélèvement sur le prix de vente, l’assurance d’être réglé de ses honoraires, en prenant en considération le fait que ces honoraires, qui sont des frais de justice irrépétibles, sont exposés dans l’intérêt de toutes les parties appelées à la procédure de distribution du prix de vente du bien qui constitue le gage général des créanciers.

Les articles 86 et 110 du décret du 27 juillet 2006 traitent des frais de poursuite (pour le 1er article, taxés et payés par l’adjudicataire en priorité en sus du prix) et des frais de la procédure de distribution (pour le second article), hormis ceux des contestations et réclamations donnant lieu à des instances contentieuses, qui sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres en application de l’article 2375 (10) du code civil renvoyant à 2214 du même code.

Peut-on assimiler la rétribution due à l’avocat de la partie diligentant la phase de distribution du prix, aux frais visés à l’article 110 du décret du 27 juillet 2006 qui bénéficient du privilège général de l’article 2375 du code civil ?

La terminologie employée par les rédacteurs du décret pourrait le permettre puisque le texte ne vise pas les frais de procédure mais les frais de la procédure de distribution avancés par la partie sollicitant la distribution, ce qui pourrait englober l’ensemble des frais de justice exposés dans l’intérêt de tous les créanciers intéressés au partage du prix de vente qui constitue leur gage commun.

La réforme conduit à prendre en considération le fait que le créancier poursuivant ou, à son défaut, celui qui diligente la procédure de distribution amiable, agit, en quelque sorte sur ordre de la loi et dans l’intérêt de toutes les parties concernées par la procédure et intéressées à la distribution.

C’est cette "piste" que certains intervenants volontaires suggèrent en invoquant l’exécution par l’avocat ou l’une des parties à la procédure d’un mandat légal ou d’un mandat d’intérêt commun.

Eu égard au fait que c’est la loi qui confère aux créanciers de la procédure de saisie immobilière la charge des diligences à accomplir pour procéder à la distribution amiable du prix entre tous les créanciers, que cette charge est accomplie au bénéfice, certes du créancier poursuivant qui est à l’initiative de la procédure de saisie immobilière dont la distribution est l’une des phases de la même procédure, mais également au bénéfice de tous les créanciers admis à participer à la distribution du prix et du débiteur lui-même, qui a intérêt à voir ses dettes payées dans les meilleurs délais et à recueillir un éventuel résiduel du produit de la vente de ses biens, il pourrait paraître inéquitable que la rémunération de l’avocat qui effectue ce travail "d’intérêt général" reste à la seule charge du créancier en charge des diligences.

Cette approche pourrait avoir le mérite d’être en phase avec la finalité de la réforme de simplifier et accélérer la procédure de saisie immobilière et, relativement à la phase de distribution, qui en est l’aboutissement, la volonté du législateur d’afficher sa confiance dans le rôle des parties et leurs conseils en imposant le préalable d’une phase amiable, instaurant une contractualisation de la distribution du prix, et où le rôle du juge est réduit à la simple homologation du projet établi en accord des parties.

B - Une réponse affirmative à la première question obligerait à aborder la seconde, subsidiaire mais tout autant délicate

La question posée a trait au pouvoir d’appréciation du juge de l’exécution du montant des honoraires de l’avocat de la partie poursuivant la distribution.

Elle est délicate à plusieurs égards :

- d’abord la créance en cause est une créance d’honoraires d’avocat. Le régime des honoraires de l’avocat est encadré et tout ce qui touche aux honoraires des avocats est de la compétence exclusive du bâtonnier par application des dispositions de l’article 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La logique voudrait que le bâtonnier soit seul compétent pour en connaître. Il convient d’observer que, dans le projet de distribution amiable du prix soumis à l’homologation du juge de l’exécution, une réponse y est apportée en ce qu’il est expressément renvoyé aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié pour l’examen des éventuelles contestations élevées sur le montant des honoraires dont le recouvrement privilégié est sollicité.

Peut-on, sans contrevenir à ces dispositions et ces principes, envisager que le juge de l’exécution soit l’arbitre du montant des honoraires de l’avocat ayant établi le projet de distribution ?

Une telle solution aurait l’inconvénient, soit de retarder l’établissement du projet de distribution si une contestation était élevée par l’un des créanciers ou le débiteur, le créancier poursuivant la distribution devant retarder la résolution amiable des contestations en attendant que le litige d’honoraires soit vidé, soit de retarder la distribution du prix en obligeant le juge de l’exécution à surseoir jusqu’à ce que le litige d’honoraires ait été jugé et les délais induits par l’exercice des recours devant le bâtonnier et ensuite le premier président et éventuellement devant la Cour de cassation, vont à l’encontre de la volonté des auteurs de la réforme et la finalité de celle-ci d’une simplification et d’une accélération de la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente ; une telle solution serait contre-productive et à l’encontre de l’objectif de la réforme.

- ensuite, l’organisation processuelle de la phase de distribution amiable fait que le projet soumis au juge de l’exécution pour être homologué a reçu l’accord de toutes les parties, y compris sur le montant des honoraires qui y figure au rang des créances bénéficiant du privilège de l’article 2375 du code civil. Il s’en évince que le juge de l’exécution exercera d’office son pouvoir d’appréciation du montant des honoraires, mais se pose, alors, la question des critères à retenir pour exercer ce pouvoir de modération, qui pourrait être soit la prise en compte des critères légaux prévus en matière de fixation d’honoraires, soit l’équité, par parallélisme avec l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, étant relevé, que dans le projet soumis à l’homologation du juge de l’exécution de Marseille, le montant a été évalué en considération "des peines et soins supportés par l’avocat dans l’intérêt de toutes les parties".

Une réponse affirmative à la première question peut appeler une réponse affirmative ou négative à cette question subsidiaire, selon la nature et la portée que l’on donne au contrôle du juge de l’exécution statuant sur une requête en homologation ; on peut considérer que ce contrôle porte sur le caractère privilégié de la créance d’honoraires seulement ou également sur son montant.

 

______________

 

 

 

 

 

 

 

1. Article 107 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par le décret du 12 février 2009

2. Avis de la Cour de cassation du 16 mai 2008 au rapport de J. M. Sommer

3. Article 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006

4. Cass. civ., 26 juin 1878 pour le séquestre ; Cass. com., 19 octobre 1970, Bull. n° 272 ; a contrario, Cass. com., 5 décembre 1995, Bull. n° 285

5. Article 2214 du code civil : seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1°bis de l’article 2374 et à l’article 2375

6. Article 2375 du code civil : les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° les frais de justice .....

7. Jurisclasseur Civil code > article 2092 à 2113 > Fascicule unique :Privilèges-classement et analyse des privilèges et sûretés réelles

8. Droit des sûretés, Marc Mignot ; Editions Montchrétien 2008, p. 366

9. In << Vocabulaire juridique>> Puf, Paris 6ème édition, 2004

10. Article 2375 du code civil ; les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° les frais de justice...