Avis n° 0090005P du 18 janvier 2010

 


RECIDIVE - Premier terme d’une récidive - Exclusion - Cas - Amende de composition pénale exécutée


Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d’une récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal.


 

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 28 septembre 2009 par la cour d’appel d’Orléans, chambre des appels correctionnels et rédigée ainsi :

"Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d’une récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal ?"

 

Sur le rapport de Mme Laurence Lazerges, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Marc Robert, avocat général entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d’une récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal.

Fait à Paris, le 18 janvier 2010, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Louvel, président de chambre, M. Pluyette, doyen, faisant fonction de président de chambre, MM. Arnould, Dulin, Pometan, Rivière, Falcone, conseillers, Mme Lazerges, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Georget, auditeur au service de documentation et d’études, Mme Tardi, directeur de greffe.