Observations de M. Finielz
Avocat général

 


 

La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon a sollicité, par arrêt du 29 décembre 2008, en application des articles 706-64 du code de procédure pénale et L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, l’avis de la Cour de cassation sur la question ainsi formulée :

"Quelles sont les incidences de la conversion d’une peine d’emprisonnement en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général sur une condamnation antérieurement prononcée à un sursis assorti d’une mise à l’épreuve qui s’est vu révoquée sur la condamnation convertie ?"

 

 

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I - Les faits et la procédure

 

 

1 - Le 29 janvier 2008, Akondjo Coco X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Roanne à trois mois d’emprisonnement. Ce jugement portait également révocation totale du sursis avec mise à l’épreuve accompagnant pendant 18 mois une précédente condamnation définitive d’un mois de prison prononcée le 5 juin 2007 par la même juridiction.

Le 4 mars 2008, X... a saisi le juge de l’application des peines de la juridiction d’une requête aux fins d’aménagement de sa peine. Ce magistrat, par décision du 9 septembre 2008, a converti la peine de trois mois d’emprisonnement en une peine de 3 mois d’emprisonnement assorti d’un sursis avec obligation d’accomplir 75 heures de travail d’intérêt général dans un délai de 18 mois.

Cette même décision précisait que cette conversion faisait obstacle à la révocation du sursis avec mise à l’épreuve prononcée.

Après appel du parquet sur cette conséquence tirée de la conversion, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon, devant laquelle le condamné n’a pas comparu, a sollicité l’avis de la Cour de cassation.

 

 

2 - Cette demande d’avis, accompagnée des notifications prévues par l’article 706-66 du code de procédure pénale, est recevable au regard des conditions de forme exigées.

Les règles de fond posées par l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire sont également satisfaites.

La question soumise à votre examen est nouvelle, pour n’avoir jamais été tranchée par la chambre criminelle.

Mais il faut encore pour qu’une question juridique non encore tranchée par la Cour de cassation puisse donner lieu à un avis, qu’elle présente une difficulté sérieuse.

Celle-ci pose une interrogation sur les effets juridiques attachés à la conversion d’une condamnation, dans un domaine rendu complexe, ou du moins peu transparent, par la coexistence et l’addition de procédures auxquelles s’attachent des régimes juridiques spécifiques et parfois antagonistes.

A ce titre, elle présente une difficulté pouvant être qualifiée de sérieuse, à laquelle s’ajoute des conséquences liées à l’exécution d’une peine d’emprisonnement. La compétence de la Cour de cassation pour répondre à l’avis sollicité doit donc être retenue.

 

 

II - Le contexte juridique

 

 

La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 a introduit, dans les dispositions du code de procédure pénale relatives au sursis avec l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, la possibilité de convertir une courte peine d’emprisonnement en une telle peine (1).

Le champ de cette conversion a par la suite été étendu [suppression de l’exigence d’absence du condamné à l’audience - loi n° 95-125 du 8 février 1995], la dernière réforme intervenue - loi n° 2004-204 du 9 mars 2004- donnant désormais compétence au seul juge de l’application des peines pour prononcer une conversion TIG.

Les articles 132-57 du code pénal et 747-2 du code de procédure pénale autorisent ainsi le juge de l’application des peines, de sa propre initiative et sous réserve de l’accord du condamné, à décider du sursis à l’exécution d’une peine d’emprisonnement définitive n’excédant pas 6 mois, sous réserve de l’accomplissement par le condamné d’un travail d’intérêt général [ou d’y substituer une peine de jours-amende].

 

 

III - Le régime juridique et les effets de la conversion

 

 

1- Le régime général

 

Ces réformes successives, mettant en oeuvre et développant des mécanismes destinés à prévenir les incarcérations -ou à en limiter la durée- au regard des effets négatifs attachés aux courtes peines d’emprisonnement, ont "débouché sur un système juridique aussi complexe que celui du sursis simple, quoique parfaitement inversé et susceptible en conséquence d’intéresser la plupart des règles juridiques relatives à l’exécution des peines : sort des sursis, durée des délais d’épreuve, confusion, amnistie..." (2).

Les difficultés, liées à leur mise en oeuvre, apparues rapidement au lendemain de la loi du 6 juillet 1989, avaient alors donné lieu à des pourvois sur ordre du garde des sceaux, dans l’intérêt de la loi.

Le premier de ces pourvois concernait l’application de la conversion aux peines mixtes. Le silence de la loi, qui ne posait pas en condition à son application une peine d’emprisonnement ferme dans son intégralité, autorisait-il une conversion partielle, limitée à la seule partie ferme d’une peine mixte ?

La réponse de la chambre criminelle (3) a été négative, inspirée essentiellement par des motifs d’ordre pratique, liée à l’impossible coexistence au sein d’une même peine de deux sursis soumis à des régimes juridiques différents.

La seconde difficulté, qui se rapproche de la question soumise à avis, posée par la même voie à la chambre criminelle, avait trait à l’effet de la conversion sur une précédente condamnation accompagnée du sursis simple : la révocation de cette mesure, conséquence d’une nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement, est-elle remise en cause par la conversion de cette peine d’emprisonnement ?

Dans l’arrêt rendu le 19 décembre 1991, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. La conversion, qui substitue à une condamnation à l’emprisonnement une condamnation à un sursis TIG, fait disparaître la condition posée à la peine rèvocante par l’article 735 du code de procédure pénale : "seule une peine d’emprisonnement peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé (4).

Deux autres précisions, relatives à la mise en oeuvre du mécanisme de conversion, apportées également par la chambre criminelle, doivent être rappelées :

- la condition préalable d’une peine d’emprisonnement ferme, posée par l’article 132-57 du code pénal, interdit la conversion d’une peine d’emprisonnement initialement assortie d’un sursis, devenue ferme pour cause de révocation (5).

- Le juge ne peut modifier le taux de la peine d’emprisonnement initialement prononcée : il ne peut, sans commettre d’excès de pouvoir, qu’assortir la peine d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, sans modifier la durée de la peine d’emprisonnement initialement prononcée (6).

Il apparaît ainsi que le juge bénéficie d’une liberté strictement encadrée pour convertir une peine d’emprisonnement. Il est lié par l’autorité de la chose jugée et ne peut agir que si la peine à convertir est une peine ferme lors de son prononcé et pour sa totalité.

Les conséquences juridiques de la conversion sont également limitées, étant uniquement attachées à la disparition du caractère ferme de l’emprisonnement initialement prononcé.

 

 

2- Les incidences de la conversion sur une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve

 

2-1. Les articles 132-47 et le 132-48 du code pénal permettent à la juridiction de jugement, saisie de faits délictuels commis dans le cours du délai d’épreuve, de révoquer le sursis avec mise à l’épreuve antérieurement accordé.

Cette révocation, liée au prononcé préalable d’une peine d’emprisonnement ferme, se distingue de la révocation du sursis simple : cette dernière s’attache au seul prononcé d’une nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion, dont elle résulte de plein droit, sauf dispense éventuelle du juge.

 

2-2. Cette spécificité des régimes de révocation ne suffit pas à en déduire des conséquences distinctes au regard des effets de la procédure de conversion sur une condamnation antérieure assortie d’un sursis simple ou avec mise à l’épreuve.

Il peut en effet paraître opportun, compte tenu de la finalité attachée par la loi à la conversion -prévenir l’incarcération-, de donner à la conversion de la peine un effet équivalent sur toute peine assortie du sursis. Il apparaît en effet quelque peu contradictoire de convertir la seule peine ferme prononcée pour éviter l’incarcération, alors que la révocation du sursis avec mise à l’épreuve y conduit inéluctablement par ailleurs.

A cela s’ajoute la grande proximité entre les sursis avec mise à l’épreuve et les sursis TIG : le second s’analyse en une forme particulière du premier, dont il emprunte pour son régime une partie des textes et dont il met en oeuvre les mesures d’accompagnement.

D’ailleurs la Cour de cassation elle-même juge que dans l’hypothèse d’exécution cumulative de deux sursis assortis l’un d’une mise à l’épreuve et l’autre d’un TIG, le caractère non avenu, au terme de son exécution, de l’un, entraîne l’effacement des deux condamnations, donnant à cette exécution le même effet qu’en cas de cumul de sursis avec mise à l’épreuve (art. 132-53 du code pénal) (7).

Cette analyse, retenue par le jugement dont il a été fait appel, appelle cependant des réserves importantes.

 

2-3. La cohérence des effets attachés à la conversion, qui s’opposerait à tout effet révoquant de la peine convertie, néglige en premier lieu la cohérence interne du sursis avec mise à l’épreuve, dont l’échec irrémédiablement constaté par le juge qui le révoque, suppose cette même révocation.

Mais plus grave, cette disparition de l’effet révoquant détruirait le sursis avec mise à l’épreuve.

Celui-ci, révoqué dans un premier temps, puis revenu à son état original ne paraît plus pouvoir être révoqué pour l’avenir en raison d’un nouvel incident ou d’une nouvelle condamnation : comment en effet révoquer ce qui l’a déjà été ? Ce même obstacle interdirait que l’effet de l’inexécution du travail d’intérêt général -qui a suspendu l’exécution du sursis révoqué- conduise inversement à son exécution [à supposer que cette non-exécution du TIG puisse avoir un effet au- delà de la peine directement concernée] (8).

Il ne resterait ainsi du sursis avec mise à l’épreuve qu’une sorte de coquille vide, attendant son effacement par l’effet inéluctable du seul temps.

 

2-4. Au delà de ces conséquences, des arguments juridiques conduisent à condamner tout effet de la conversion sur la peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve.

Le premier est d’ordre textuel : la conversion affecte uniquement la condamnation. Or, si cette condamnation est une condition nécessaire à la révocation du sursis avec mise à l’épreuve, elle n’en est pas une condition suffisante : la révocation doit être prononcée par le juge.

La révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve résulte ainsi non de la condamnation, mais de la décision du juge qui l’a prononcée. Elle ne peut donc être atteinte par la décision ultérieure du juge de l’application des peines à la différence de la révocation du sursis simple (9).

L’analyse textuelle permet de distinguer clairement les effets de la conversion selon que le sursis révoqué est un sursis simple ou avec mise à l’épreuve.

Cet argument textuel respecte en outre l’autorité de la chose jugée : le jugement ayant ordonné la révocation du sursis avec mise à l’épreuve étant devenu définitif, constater ainsi que l’a fait le juge de l’application des peines que cette révocation n’avait pas lieu contredit cette autorité (10).

Cette atteinte à l’autorité de la chose jugée s’accompagne d’un excès de pouvoir commis par le juge : la loi lui donne en effet compétence -art. 707 et 712-1 du code de procédure pénale- pour aménager l’exécution des peines et définir les modalités d’exécution des peines privatives ou restrictives des libertés. Et non pour modifier la condamnation prononcée, modification qui excède le cadre strict de l’objet de sa saisine limitée par l’article 132-57 du code pénal au seul sursis à l’exécution de la peine sous condition d’accomplissement d’un travail d’intérêt général.

 

 

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La conversion d’une peine d’emprisonnement en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ne doit donc avoir aucune incidence sur une condamnation antérieurement prononcée à un sursis avec mise à l’épreuve révoqué par la condamnation convertie.

La volonté de donner plein effet à la décision de révocation devenue définitive, l’application stricte de la loi dans ses dispositions relatives tant au pouvoir du juge de l’application des peines qu’au régime de conversion des peines d’emprisonnement conduisent à cette réponse.

 

______________

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Art. 747-8 du code de procédure pénale, puis 132-51 du code pénal, et 747-2 du code de procédure pénale : la juridiction ayant prononcé, en l’absence du prévenu, une peine de prison inférieure ou égale à 6 mois, peut ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine et que le condamné effectuera un travail d’intérêt général.
"Devant le nombre de décisions prononcées en l’absence du prévenu, le Gouvernement a estimé par souci d’équité que, malgré le caractère définitif de la décision, la peine d’emprisonnement ferme de six mois , ou inférieure à six mois, devait pouvoir être convertie en une peine d’intérêt général". Sénat JORF du 12/04/89 p. 142 - Voir également la circulaire du ministre de la Justice, Crim 89-8-F1/28.07.89, rappelant le souci d’individualisation de la peine à l’origine de l’introduction de cette conversion.

2. Gérard Lorho, "l’article baroque en droit pénal, l’article 747-8 du code de procédure pénale ou "la conversion au rite byzantin". Rev. sc. crim. octobre décembre1992, p. 725

3. Crim., 4 avril 1991, Bull. crim., n° 162 - Crim., 17 octobre 1991, pourvoi n° 91-18.245 : "Attendu que le sursis assorti d’un travail d’intérêt général ne peut être prononcé [pour la conversion d’une peine d’emprisonnement] que lorsque le sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l’article 747-3 du code de procédure pénale excluant la possibilité d’un sursis partiel".

4. Crim., 19 décembre 1991, Bull. crim., n° 491

5. Crim., 26 mai 1999, Bull. crim., n° 108 : "En déclarant irrecevable la demande qui leur était présentée, les juges ont fait l’exacte application de la loi. En effet, ne peut faire l’objet de la conversion prévue par l’article 132-57 du code pénal, la peine d’emprisonnement prononcée avec sursis qui est devenue ferme à la suite d’une décision de révocation".
Crim., 8 février 2000, pourvoi n° 99-84-456 : "Attendu que ne peut faire l’objet de la conversion prévue par le texte précité la peine d’emprisonnement prononcée avec sursis qui est devenue ferme à la suite d’une décision de révocation". Crim., 14 septembre 2005, Bull. crim. n° 229, 3 mai 2007, pourvoi n° 07-80.036. voir également pour l’application de ce principe à la conversion en une peine de jours amende, Crim., 21 novembre 2007, pourvoi n° 07-81.344

6. Crim., 25 juin 1991, Bull. crim. 1991, n° 276

7. Crim., 12 janvier 1988, Bull. crim. n° 13

8. Et à supposer également que cette exécution du sursis TIG intervienne avant l’expiration du délai d’épreuve du SME qui rend la condamnation non-avenue

9. L’article 132-6 du code pénal lie en effet la révocation du sursis simple et la condamnation prononcée : "toute nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé".

10. Voici pour l’application du principe de l’autorité de la chose jugée à la décision de révocation d’un SME : Crim., 20/12/1976, Bull. crim. 1976, n° 374 - une cour d’appel saisie de poursuites pour une nouvelle infraction commise postérieurement à une condamnation ayant révoqué un sursis avec mise à l’épreuve ne peut, sans violer le principe de la chose jugée, décider que ce sursis ne sera pas révoqué.