Rapport de M. Arnould,
Conseiller rapporteur

 


 

 

I - Rappel de la procédure et de la question posée

Par jugement contradictoire du 29 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Roanne a condamné Akondjo Coco X..., pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et sans permis, en récidive, à trois mois d’emprisonnement et à un an d’interdiction de conduire un véhicule à moteur. Ce jugement a également ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l’épreuve pendant dix-huit mois assortissant une peine d’un mois d’emprisonnement prononcée le 5 juin 2006, par jugement définitif du même tribunal, pour des faits similaires.

Saisi d’une demande d’aménagement de peine présentée par le conseil du condamné, le juge de l’application des peines de Roanne, par jugement du 9 septembre 2008, a :

- converti la peine de trois mois d’emprisonnement précitée prononcée le 29 janvier 2008 en une peine de trois mois d’emprisonnement assorti du sursis avec l’obligation d’accomplir 75 heures de travail d’intérêt général dans un délai de dix-huit mois ;

- constaté que cette conversion ne permet plus, dès lors, la révocation du sursis avec mise à l’épreuve prononcé par jugement du 5 juin 2007, "la condition exigée par l’article 132-48 du code pénal n’étant plus remplie".

Le 11 septembre 2008, le ministère public a interjeté appel de cette décision, en soutenant qu’était erronée cette dernière constatation, selon laquelle la conversion accordée ne permettait plus la révocation du sursis avec mise à l’épreuve antérieurement prononcé.

En cet état, en application de l’article 706-64 du code de procédure pénale, la cour d’appel a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

"Quelles sont les incidences de la conversion d’une peine d’emprisonnement en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général sur une condamnation antérieurement prononcée à un sursis assorti d’une mise à l’épreuve révoquée par la condamnation convertie ?"

II - La recevabilité de la demande d’avis

1°) Recevabilité en la forme :

La cour d’appel mentionne que le ministère public a déposé des conclusions écrites sur la question qu’elle entendait poser et que le prévenu, avisé, par lettre recommandée avec avis de réception (courrier non réclamé), de la date à laquelle l’affaire serait évoquée, n’a pas fait parvenir d’observations.

La décision et la date de transmission du dossier à la Cour de cassation ont été notifiées à l’avocat de la personne poursuivie et au procureur général près la cour d’appel concernée, une telle notification au premier président de ladite cour, d’où émane la demande l’avis, n’étant pas nécessaire.

Les formalités prévues par les articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale ont donc été respectées.

2°) Recevabilité au regard des conditions prévues par l’article L.151-1, devenu l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire :

- la question posée est une question de droit nouvelle ; nous verrons, en effet, qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation ;

- elle présente des difficultés sérieuses ; la simple lecture des textes en vigueur ne permet pas, en elle-même, d’y apporter une réponse évidente ;

- elle concerne de nombreux litiges ; la conversion, par le juge de l’application des peines, des peines d’emprisonnement de six mois au plus par le sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, faculté prévue par l’article 132-57 du code de procédure pénale, est devenue une pratique courante qui met assez fréquemment en cause des personnes ayant déjà fait l’objet de condamnations avec sursis ou, comme dans l’hypothèse qui nous est soumise, avec sursis et mise à l’épreuve.

Les conditions de recevabilité prévues par l’article L.151-1, devenu l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire paraissent donc remplies.

S’agissant de la recevabilité, il était, en outre, permis de se demander si la question posée commandait réellement la solution du litige ou l’issue du procès, au sens des solutions dégagées par nos avis du 20 octobre 2000 (Avis n° 8) et du 23 avril 2007 (Avis criminel n° 3). En effet, si la conversion était clairement prononcée par le dispositif du jugement frappé d’appel, la "constatation" selon laquelle cette conversion ne permettait plus la révocation du sursis avec mise à l’épreuve antérieurement prononcé pouvait sembler ne constituer qu’un avertissement surabondant destiné à régler par anticipation une question qui, dépassant celle de la conversion, ne se posait pas en l’état. Cependant, une telle interprétation se heurte à deux objections :

- il importait, pour le juge de l’application des peines, de faire connaître sa conviction quant à l’incidence de la conversion sur la révocation éventuelle du sursis avec mise à l’épreuve précédemment prononcé, dans la mesure où cette révocation était expressément visée par l’une des fiches d’écrou communiquée à ce magistrat, aux fins d’aménagement éventuel ;

- l’appel du ministère public critiquait précisément sur cette partie du dispositif du jugement.

Dans ces conditions, il ne paraît pas excessif de considérer que la question posée détermine bien l’issue du procès.

III - Les données du problème

A - Les textes applicables

La procédure de conversion d’un peine d’emprisonnement ferme en un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général a été instituée par la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale.

D’abord réservée à la juridiction ayant prononcé, en l’absence du prévenu, une peine d’emprisonnement, inférieure ou égale à six mois, cette possibilité, qui a fait l’objet d’une première réforme par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ayant supprimé la condition d’absence du prévenu, est actuellement prévue par l’article 132-57 du code pénal, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui dispose :

« Lorsqu’une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d’emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l’application des peines peut, lorsque » cette condamnation n’est plus susceptible de faire l’objet d’une voie de recours par le condamné, ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine et que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une association, un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures ni supérieure à « deux cent dix » heures. L’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est soumise aux prescriptions du troisième alinéa de l’article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56. « Le juge de l’application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jour amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25 ».

Selon l’article 747-2 du code de procédure pénale, le juge de l’application de peines statue, dans ce cas, selon la procédure prévue par l’article 712-6 du même code, applicable en matière de modalités d’exécution et d’aménagement des peines d’emprisonnement.

L’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est soumise aux prescriptions des articles 132-54, 132-55 et 132-56 du code pénal, ce dernier texte soumettant le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général aux mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à l’épreuve, à l’exception de la possibilité de n’appliquer le sursis que pour une partie de la peine et des conséquences qui découlent d’un tel sursis partiel quant au caractère non avenu de la condamnation dans tous ses éléments si elle n’a pas été révoquée dans sa totalité.

Il y a lieu de rappeler que le sursis avec mise à l’épreuve peut être révoqué de deux manières :

- par le juge de l’application des peines, lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées (article 132-47 du code pénal) ;

- par la juridiction de jugement, après avis du juge de l’application des peines, si le condamné commet, au cours du délai d’épreuve, un crime ou délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis (article 132-48 du même code) ; entre donc dans cette seconde catégorie, dans notre cas d’espèce, la révocation, par jugement du tribunal correctionnel du 29 janvier 2008, du sursis avec mise à l’épreuve pendant dix-huit mois assortissant une peine d’un mois d’emprisonnement prononcée le 5 juin 2006.

Rappelons également que le délai d’exécution du travail d’intérêt général est assimilé au délai d’épreuve et que la condamnation est considérée comme non avenue à l’expiration de ce délai ou à la date d’accomplissement total du travail d’intérêt général (articles 132-56 et 132-52, premier alinéa, du code pénal).

B - Les éléments de jurisprudence

Certaines difficultés rencontrées dans le domaine de la conversion et de ses effets ont donné lieu à plusieurs décisions de la chambre criminelle :

1°) Le sort d’un sursis simple antérieur et sa révocation éventuelle de plein droit :

Crim., 4 avril 1991, BC, n° 161 : Une condamnation non avenue ne peut avoir pour effet de révoquer un sursis accordé antérieurement. Tel est le cas pour une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme qui a été, en application de l’article 747-8 du code de procédure pénale (actuellement article 152-7 du code pénal), assortie d’un sursis avec travail d’intérêt général, lequel a été exécuté"  ;

Crim.,19 décembre 1991, BC, n° 491 : Une peine ferme d’emprisonnement qui a fait l’objet d’une conversion en peine d’emprisonnement avec sursis et obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé (l’arrêt ajoutant, toutefois, que le sursis antérieur pourrait être révoqué en cas d’inexécution du travail d’intérêt général).

2°) La durée de l’emprisonnement qui a fait l’objet d’une conversion reste inchangée  :

La conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être accompagnée d’une modification de la durée de l’emprisonnement infligée par la décision initiale (Crim., 25 juin 1991, BC, n° 276).

3°) La conversion n’est applicable qu’à une condamnation prononcée pour délit de droit commun :

Ne peut faire l’objet de la conversion prévue par l’article 132-57 du code pénal la peine d’emprisonnement prononcée avec sursis qui est devenue ferme à la suite d’une décision de révocation (Crim., 26 mai 1999, BC, n° 108 ).

 

4°) La conversion n’est pas applicable aux peines mixtes :

Il résulte de l’application combinée des article 143-2, alinéa 2, 132-56 et 132-57 du code pénal que le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être octroyé que lorsqu’il porte sur la totalité de la peine d’emprisonnement prononcée (Crim., 14 septembre 2005, BC, n° 229).

C - La doctrine

Les décisions précitées rendues, en 1991, par la chambre criminelle, saisie, à propos de la révocation du sursis simple, des premières difficultés d’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 instaurant la conversion, ont donné lieu à des commentaires qui, sans prendre nettement parti sur la position à adopter en cas de révocation éventuelle d’un sursis avec mise à l’épreuve, ont mis l’accent sur la difficulté de concilier la procédure de conversion, dont la finalité est d’éviter l’incarcération, avec certains principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment, comme nous l’aborderons plus loin, celui de l’autorité de chose jugée. A cette occasion, a parfois été évoquée la question de la véritable nature du sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général (peine nouvelle ou simple modalité d’exécution de la peine initiale ?) (1).

La discussion qui suivra sera également l’occasion de tenter de répondre à cette question.

D - Les travaux préparatoires

Les travaux préparatoires n’apportent pas d’indication particulière quant à la question faisant l’objet de la présente demande d’avis. Il en est de même pour la circulaire d’application de la loi du 6 juillet 1989, purement descriptive quant au mécanisme de conversion instauré par cette loi (laquelle prévoyait d’ailleurs, à l’époque, que le juge d’application des peines devait saisir la juridiction qui avait prononcé la peine d’emprisonnement initiale afin d’obtenir le prononcé d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général).

III- Discussion

On pourrait être tenté de considérer que les arrêts du 4 avril et 19 décembre 1991 ont montré la voie à suivre et qu’il suffirait de transposer la solution qui y est retenue en matière de sursis simple à l’hypothèse du sursis avec mise à l’épreuve. Ainsi, comme semble le penser le juge de l’application des peines de Roanne, en cas de conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en une peine d’emprisonnement avec sursis et obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, ce magistrat aurait été fondé à affirmer que le sursis avec mise à l’épreuve ne serait plus révocable.

On pourrait soutenir que la solution tendant à aligner le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis simple, qui présente les apparences de la simplicité, est conforme à la finalité de la procédure de conversion destinée, comme nous l’avons vu, à éviter les effets de l’emprisonnement et de favoriser la réinsertion du condamné.

Au demeurant, l’idée qui sous-tendrait la jurisprudence précitée ne serait-elle pas que la conversion aurait véritablement pour résultat de substituer une peine nouvelle assortie de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général à la peine d’emprisonnement ferme initiale. La conversion aurait un effet créateur ou novateur qui permettrait d’ "oublier" la peine initiale.

Mais les fondements sur lesquels peut reposer une telle conception ne paraissent pas à l’abri des critiques.

Tout d’abord, à supposer même que la conversion ait l’ effet "créateur" qui vient d’être évoqué, cet effet n’en demeurerait pas moins empreint d’une certaine précarité puisqu’il pourrait être suspendu à l’exécution régulière du travail d’intérêt général. Tout incident, à cet égard, serait, en tout cas jusqu’à ce que le caractère non avenu de la condamnation avec sursis et mise à l’épreuve ne soit acquis, susceptible de poser à nouveau la question de la révocation. Telle paraît signifier l’importante réserve signalée dans les motifs de l’arrêt du 19 décembre 1991 déjà cité (2).

Par ailleurs, la peine d’emprisonnement subsiste dans sa durée (3), quand bien même la conversion en constituerait une modalité d’exécution (4), sans toutefois la réduire à néant.

En outre, reconnaître à la conversion l’effet indirect de remettre en cause la révocation du sursis avec mise à l’épreuve telle qu’elle a été voulue par la juridiction de jugement reviendrait, d’une certaine manière, à inclure la peine révoquée dans le champ d’application de la conversion, ce qui, nous l’avons vu, a été écarté par la chambre criminelle (5).

Mais c’est surtout au regard du principe de l’autorité de chose jugée que l’affirmation d’une impossibilité de révoquer le sursis avec mise à l’épreuve précédemment prononcé paraît la plus critiquable, puisque la révocation résulte, dans le cas qui nous est soumis, d’une décision définitive, passée en force de chose jugée, d’un tribunal correctionnel, et non du seul effet de la loi, comme lorsqu’il s’agit du sursis simple. Serait-il concevable, dans ces conditions, de permettre au juge de l’application des peines, par le biais d’une conversion, alors que la loi ne le prévoit pas, de priver de toute autorité une décision qui échappe, de plus, à sa compétence ? La question des limites au-delà desquelles l’atteinte au principe de la chose jugée pourrait être admise est en tout cas posée (6).

 

______________

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Voir, notamment :
Gérard Lorho :
- "Les voies lumineuses de la conversion" ou la clarification par la chambre criminelle de l’article 748-8 du code de procédure pénale, in Droit pénal, octobre 1991, chronique, p. 1-3 ;
- L’art baroque en droit pénal (4) L’article 747-8 du code de procédure pénale ou "la conversion au rite byzantin", in Revue de science criminelle, 1992, p.725 ;
Pierre Couvrat : Un anniversaire oublié : le centenaire du sursis, in Revue de science criminelle, 1991, p. 799

2. Il est vrai que, selon Crim. 12 janvier 1988, BC, n°13, lorsqu’une condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est considérée comme non avenue, il en est de même d’une condamnation avec sursis non révoqué, assorti de la même obligation ou d’une mise à l’épreuve

3. Crim., 25 juin 1991, précité

4. Cf. réponse à question posée par les juridiction du fond, publiée au Bulletin d’Information n°134 du 1er novembre 1991

5. Crim., 26 mai 1999, BC, n° 108, précité

6. Cf. Crim., 20 décembre 1976, BC, n° 374 : "Lorsque par un jugement devenu définitif un tribunal a prononcé la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve au motif que le condamné n’a pas rempli les conditions mises à l’’octroi de ce sursis, la cour d’appel, saisie de nouvelles poursuites pour un délit de droit commun commis postérieurement à la première condamnation, ne peut, sans violer le principe de la chose jugée, décider, en prononçant une peine de deux ans d’emprisonnement, que le sursis probatoire antérieur ne sera pas révoqué".