Avis n° 0090001P du 6 avril 2009

 

 


PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l’épreuve - Révocation - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis assortie de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général - Effets - Remise en cause de la juridiction de jugement ordonnant la révocation du sursis avec mise à l’épreuve (non)


La décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve antérieurement accordé, a autorité de chose jugée.
En conséquence, la conversion ultérieure par le juge de l’application des peines d’une peine d’emprisonnement sans sursis en une peine d’emprisonnement avec un sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général n’a pas d’incidence sur une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve révoqué par la juridiction ayant prononcé la condamnation convertie.


 

 

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 17 décembre 2008 par la cour d’appel de Lyon, chambre de l’application des peines, et ainsi rédigée :

Quelles sont les incidences de la conversion d’une peine d’emprisonnement en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général sur une condamnation antérieurement prononcée à un sursis assorti d’une mise à l’épreuve qui s’est vu révoquer par la condamnation convertie ?

Sur le rapport de M. Michel Arnould, conseiller, et les conclusions de M. Robert Finielz, avocat général entendu en ses conclusions orales ;

La décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve antérieurement accordé, a autorité de chose jugée ; il en résulte que la conversion ultérieure, par le juge de l’application des peines, de la peine d’emprisonnement ferme ainsi prononcée en une peine avec sursis assortie de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ne peut avoir pour effet de remettre en cause la révocation du sursis avec mise à l’épreuve ordonnée qui accompagnait la condamnation.

En conséquence, est d’avis que la conversion d’une peine d’emprisonnement sans sursis en une peine d’emprisonnement avec un sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général n’a pas d’incidence sur une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve révoqué par la juridiction ayant prononcé la condamnation convertie.

Fait à Paris, le 6 avril 2009, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Bargue, Pelletier, présidents de chambre, M. Arnould, conseiller rapporteur assisté de Mme Lalost, greffier en chef au service de documentation et d’études, MM. Pometan, Guérin, Chaillou, conseillers, Mmes Gorce, Lazerges, conseillers référendaires, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint.