Avis n° 0090003P du 2 novembre 2009

 


SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Prescription - Dérogation - Réouverture des droits au profit de la victime ou de ses ayants droit - Article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - Application dans le temps - Détermination - Portée


Les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.


 

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Pau, le 4 juin 2009, dans les instances opposant les ayants droit de R... X... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, les ayants droit de C... Y... à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la société EDF à Mme M...-J... Y... et Mlle M...-O... Y... et à la caisse primaire d’assurance maladie des Landes, et ainsi libellée :

"L’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 s’applique-t-il aux contentieux en cours, dont l’action a été engagée antérieurement à sa promulgation ?"

Vu les observations écrites déposées par Me Blondel pour les consorts X... ;

Vu les observations écrites déposées par Me Le Prado pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ;

Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, et les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général entendu en ses conclusions orales,

 

EST D’AVIS QUE  :

Les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.

Fait à Paris, le 2 novembre 2009, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, Louvel, présidents de chambre, M. Hederer, conseiller, M. Prétot, conseiller, rapporteur, assisté de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation et d’études, Mme Tardi, directeur de greffe.