Observations de M. Domingo
Avocat général

 


 

Par arrêt du 25 mars 2008 la cour d’appel de Rennes sollicite l’avis de la Cour de cassation sur la question de droit suivante :

"La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ayant dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code civil, expressément précisé, par rapport au texte ancien, d’une part que l’acceptation du principe du divorce n’est pas rétractable par la voie de l’appel et, d’autre part, que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce, l’appel non limité peut-il, dans ces conditions remettre en cause le prononcé du divorce ou faute d’intérêt pour l’appelant, au sens de l’article 546 du code de procédure civile, l’appel concerne-t-il seulement les conséquences du divorce, celui-ci devant être considéré alors comme définitivement prononcé et ayant notamment mis fin au devoir de secours ?"

La procédure dans laquelle s’enracine cette interrogation oppose deux époux M. Stéphane X... et Mme Carole Y... dont la situation a été provisoirement réglée en vertu d’une ordonnance de non-conciliation rendue le 30 juin 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dinan.

Outre les mesures ordinairement prises en ces circonstances, le magistrat a dressé, à cette date, un procès-verbal constatant, en application des nouvelles dispositions de l’article 233 du code civil, l’acceptation par chacun des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Statuant le 14 novembre 2006 sur l’assignation délivrée à la requête de l’épouse, le tribunal de grande instance de Dinan a prononcé le divorce au visa des articles 233 et 234 du code civil, et défini les conséquences de cette décision au regard des enfants et des intérêts pécuniaires des époux.

M. X... a interjeté un appel non limité à certains chefs du jugement mais a formulé par voie de conclusions des demandes essentiellement circonscrites aux effets pécuniaires du divorce, demandes auxquelles Mme Y... s’oppose, en faisant valoir que les dispositions de l’ordonnance de non-conciliation doivent continuer à recevoir application, le divorce n’ayant acquis aucun caractère définitif.

C’est au vu de cette situation que la cour d’appel de Rennes a estimé devoir consulter notre Cour sur la question de droit nouvelle posée par la mise en oeuvre des dispositions de l’article 233 du code civil tel qu’issu de la loi du 26 mai 2004.

Les règles de forme posées par l’article 1031-1 du code de procédure civile qui conditionnent la recevabilité de la demande d’avis ont été respectées.

En ce qui concerne les conditions de fond (art. L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire) il convient de relever que la question de droit est indubitablement nouvelle en ce que, résultant de l’application d’un texte récent, elle n’a pas encore été tranchée dans le cadre d’un contentieux dont la Cour de cassation aurait eu à connaître.

Par ailleurs elle offre une difficulté qui se présente de prime abord comme sérieuse dans la mesure où l’analyse du sens et de la portée du texte légal dans sa dernière version ne permet pas de manière évidente d’apprécier le retentissement que peut avoir dans une telle procédure l’impossibilité pour l’un des conjoints de rétracter son acceptation même au moyen de l’appel, sur les pouvoirs des juges du second degré de statuer sur un contentieux qui leur a été dévolu en totalité par l’effet d’un appel principal non limité.

Enfin elle paraît susceptible de se poser dans de nombreux litiges, non seulement parce qu’elle se rattache à un domaine qui a toujours connu et connaîtra encore une intense activité judiciaire mais aussi parce que "le divorce accepté" tel qu’il est agencé depuis la réforme du 26 mai 2004 peut apparaître comme une voie privilégiée pour parvenir désormais à la rupture du lien conjugal (au moins est-ce ainsi que l’envisagent ses concepteurs).

La formulation d’un avis sur la manière de comprendre le nouveau texte et d’en mesurer l’impact sur le déroulement de la procédure de divorce nécessite un examen préalable des conditions d’application des anciennes dispositions légales sous l’empire de la jurisprudence antérieure à la loi de 2004.

I- Régime en vigueur avant la loi du 26 mai 2004

Le divorce demandé par un époux et accepté par l’autre reposait sur la reconnaissance mutuelle d’un ensemble de faits procédant de l’un et de l’autre, rendant intolérable le maintien de la vie commune et dont le juge tirait les conséquences en prononçant le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts (art. 233 et 234 anciens du code civil).

Il avait été jugé que ce double aveu était définitivement acquis lorsque le juge aux affaires matrimoniales (devenu ultérieurement en 1993 juge aux affaires familiales) l’avait constaté, aucun des époux ne pouvant ni le rétracter ni contester sa sincérité ou invoquer un vice du consentement (2ème civ., 26 janvier 1984 - BC n° 17 ; JCP 1984-II 20310, note Blaisse ; Rép. Defrénois 1984 n° 43, note Massip ; D. 1984 390, note Groslière ; RTD civ. 1985, 145, obs. Rubelli-Devichi ; G.P 1984 J 499, note Massip).

En pratique, le déroulement de la procédure (tel qu’agencé par les articles 1129 et suiv. du nouveau code de procédure civile) débutait par la requête initiale de l’un des époux laquelle devait, à peine d’irrecevabilité être associée à un mémoire détaillant les différents éléments de fait procédant de l’un et de l’autre, dont l’ensemble faisait ressortir une situation rendant intolérable la poursuite de la vie commune.

En cas d’acceptation du mémoire par le conjoint formulée au moyen d’une déclaration écrite transmise au greffe par son conseil, la procédure suivait son cours devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci, après s’être assuré, lors de la comparution des époux, de leur volonté libre et éclairée de mettre fin à leur union, constatait le double aveu en vertu d’une ordonnance statuant simultanément sur les mesures provisoires.

Aux termes des dispositions de l’article R.135 du nouveau code de procédure civile le juge renvoyait alors les époux à se pourvoir devant lui pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise.

Autrement dit le prononcé du divorce ne pouvait intervenir qu’au cours d’une phase contentieuse introduite ultérieurement par assignation émanant de l’un des époux et non pas être exprimé aussitôt après la constatation du double aveu (en dépit des termes utilisés par l’article 234 du code civil dont certains auteurs et quelques juridictions avaient pensé qu’il permettrait de brûler les étapes de la procédure) (1).

L’ordonnance constatant le double aveu pouvait être frappée d’appel dans un délai de quinze jours (art. 1135 du nouveau code de procédure civile).

En cas d’abstention par les parties d’exercer cette voie de recours en temps utile, le double aveu devenait, comme il a déjà été précisé, absolument inattaquable (2) aucune rétractation ou contestation fondée sur un vice du consentement n’étant permise.

En revanche, non seulement la rétractation de l’aveu pouvait intervenir pendant le délai ouvert à l’appel (3) mais un appel formé valablement pouvait avoir pour seul objectif de permettre à un époux "repentant" de se rétracter sans avoir d’autre justification à donner que sa seule volonté de revenir sur son acceptation.

En particulier, il n’était pas nécessaire d’alléguer un vice du consentement, la rétractation "ad nutum", purement potestative (mais en réalité souvent causée par la découverte ultérieure de circonstances qui si elles avaient été connues de l’époux concerné auraient fait obstacle à son assentiment) se suffisant à elle-même et opérant par sa seule expression l’effondrement de toute la procédure.

En revanche, pour peu que l’époux intéressé se fût abstenu d’user de cette voie de recours, il n’était plus possible de remettre en cause devant le juge chargé du prononcé du divorce la situation procédurale résultant du double aveu ; et, comme la cause du divorce demeurait acquise (cf. art. 1135 du nouveau code de procédure civile) il lui appartenait de prononcer purement et simplement le divorce sans être tenu de motiver autrement sa décision que par la référence à l’ordonnance ayant constaté le double aveu (4).

Une demande de nullité pour vice du consentement ne pouvait pareillement être admise dès lors que l’intégrité de celui-ci avait nécessairement été vérifiée par le juge ayant reçu le double aveu (5).

Enfin, réglant les conséquences du divorce (notamment quant à la situation des enfants et aux intérêts patrimoniaux) le juge ne pouvait faire produire à la rupture du lien conjugal d’autres effets que ceux d’un divorce aux torts partagés (cf. art. 231 du code civil).

Face à une telle configuration quelle pouvait être l’incidence d’un appel non limité formé contre le jugement de première instance ?

En vertu de l’effet suspensif ainsi que de l’effet dévolutif qui lui sont attachés, l’appel général fait obstacle à ce que la totalité de la décision contre laquelle il est dirigé passe en force de chose jugée.

C’est donc bien le divorce lui-même (et non pas uniquement ses conséquences) qui se trouve remis en question par l’exercice de cette voie de recours. Le prononcé du divorce n’étant pas définitif il s’ensuit que le mariage n’est pas dissous (art. 260 du code civil) et que les mesures provisoires continuent de produire leurs effets, le devoir de secours persistant jusqu’à la rupture définitive du lien conjugal.

A cet égard la circonstance que l’appelant limite dans ses conclusions la critique de la décision entreprise à certains chefs (par exemple le montant de la prestation compensatoire, la garde des enfants) sans remettre en question le principe même du divorce est sans impact sur sa situation matrimoniale.

L’effet dévolutif attaché au recours saisit la cour de l’entier litige, de telle sorte qu’elle doit statuer sur le prononcé du divorce, même si l’absence de critique formulée sur ce point dans les conclusions ne donne aux juges d’appel d’autre issue que la confirmation de la décision attaquée (6).

Comme le remarque un auteur (7), l’appel général formé par un époux par ailleurs satisfait de la rupture est en fait commandé la plupart du temps par la nécessité de tenir provisoirement en échec le divorce et de maintenir un état matrimonial permettant aux mesures provisoires de continuer à produire leurs effets.

Aucune solution de continuité n’est ainsi à redouter entre la cessation du devoir de secours et l’allocation d’une prestation compensatoire dont l’effet suspensif de l’appel diffère le versement.

L’application de ce schéma procédural au divorce demandé et accepté, si elle a soulevé au début quelques hésitations de la part des juridictions du fond, a été validée par la jurisprudence de notre Cour.

Un arrêt de la 2ème chambre civile (8) a ainsi affirmé qu’en raison du caractère général de l’appel formé par une épouse contre le jugement de divorce prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil la décision prononçant le divorce ne pouvait passer en force de chose jugée (situation qui rendait recevable la présentation initiale devant la cour d’appel d’une demande de prestation compensatoire).

La 1ère chambre civile (9) a de même considéré qu’un appel non limité aux conséquences de la rupture du lien conjugal avait pour effet d’empêcher que le divorce ne devienne irrévocable ; de telle sorte que la pension alimentaire continuait d’être due.

Cette position qui a mis fin aux incertitudes de la doctrine (10) et qui est en cohérence avec la jurisprudence dominante des cours d’appel (11) procède de l’idée que les recours contre les jugements rendus en ce domaine sont les mêmes qu’en cas de divorce pour faute ou rupture de la vie commune. Quoique la cause du divorce soit acquise dès l’ordonnance du juge aux affaires familiales, et que lors de la phase contentieuse le juge ne puisse faire autrement que prononcer le divorce sur double aveu, l’un ou l’autre époux peut former valablement un appel général remettant en cause à hauteur d’appel la totalité de la décision qui en est frappée.

Certes le juge du second degré ne pourra que statuer sur les conséquences du divorce, celui-ci, acquis sur le fondement de l’article 233 du code civil, ayant seulement à être confirmé.

Mais l’appel général aura retardé jusqu’au prononcé de l’arrêt le moment où le divorce, devenu définitif, met fin à l’union conjugale et au devoir de secours qui en procède.

L’objection tirée du défaut d’intérêt de l’époux appelant à remettre en cause, par un appel non limité, la totalité d’un jugement qui ne peut être infirmé relativement au principe et à la cause du divorce, doit être levée dès lors qu’il suffit pour rendre le recours recevable que l’appelant ait succombé partiellement en ses demandes en première instance  (12).

Autrement dit un époux qui a accepté (au moyen de la procédure du double aveu) le principe d’un divorce aux torts partagés et qui ne peut que s’incliner devant le jugement de première instance ayant prononcé le divorce est apte à former un appel non limité dont la recevabilité devra être admise dès lors que toutes ses demandes n’auront pas été satisfaites. Et s’il fait appel c’est que, comme on peut le supposer, il entend contester tout ou partie des mesures décidées en conséquence du divorce.

La circonstance que seules puissent être prises en considération les prétentions visant tels chefs du jugement que la cour d’appel a le pouvoir de modifier n’est ainsi pas de nature à rendre irrecevable le recours au seul motif qu’il est dirigé contre l’entier dispositif d’une décision que la partie intéressée n’a ni le pouvoir (ni surtout la volonté, puisque celle-ci a été irrévocablement exprimée) de contester, en ce qu’elle ordonne le divorce aux torts partagés.

Il n’en irait différemment que si ayant obtenu pleine satisfaction sur l’ensemble de ses demandes l’époux appelant entendait néanmoins remettre en cause la décision des premiers juges.

En ce cas le défaut d’intérêt rendrait bien son appel irrecevable.

II- Le divorce accepté dans la loi du 26 mai 2004

Sociologiquement l’ancien divorce sur double aveu paraissait correspondre à la très grande majorité des situations dans lesquelles se trouvent des époux désireux de mettre fin à leur union.

La faible proportion du recours effectif à ce type de divorce (13,1 % selon M. Gelard rapporteur du projet de loi devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale) ne pouvait qu’inciter le législateur à corriger le cadre légal pour le rendre à la fois plus sûr et plus attractif.

La nouvelle mouture issue des travaux parlementaires apporte deux modifications substantielles par rapport à l’état de droit antérieur :

1) Le divorce, désormais dénommé "divorce pour acceptation du principe de la rupture" ne repose plus sur l’invocation par l’un des époux de faits imputables à l’un et à l’autre rendant intolérable le maintien de la vie commune mais sur l’acceptation par les deux, lesquels peuvent agir séparément ou ensemble, du principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci (cf. art. 233 nouveau).

Autrement dit, s’il ne s’agit pas d’une variété de divorce par consentement mutuel (lequel subsiste avec ses règles propres et nécessite toujours une convention réglant les conséquences du divorce) il y a cependant à la base un accord mutuel des parties sur l’existence d’un échec que seule la rupture du lien conjugal permet de sanctionner. Il y a donc bien consentement au divorce, et éviction de tout motif de nature à le justifier ; mais la dimension contentieuse demeure en ce qu’il y a lieu de définir judiciairement les conséquences de la rupture.

2) L’acceptation des époux n’est pas susceptible de rétractation même par voie d’appel (art. 233 al. 2).

Le nouveau dispositif est ainsi destiné à faciliter l’accès des époux à cette forme de divorce (d’où la passerelle instituée par l’article 247-1 du code civil permettant de réorienter en cours de procédure des divorces engagés pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) et à le prémunir contre toute tentative de remise en cause ultérieure (d’où l’impossibilité de rétracter l’acceptation même par le biais d’un appel).

Comme le système repose sur l’accord bilatéral des époux, la loi a institué certaines garanties.

Ainsi le recours à ce mécanisme procédural nécessite l’assistance de chaque époux par un avocat (art. 253 du code civil) et le juge qui reçoit la double acceptation des époux doit s’assurer que chacun d’eux a donné librement son accord (art. 234 nouveau du code civil).

L’acceptation réciproque peut être exprimée dès l’audience de conciliation (art. 257-1 du code civil) à la condition que chacun des époux soit déjà assisté de son conseil.

En ce cas, le juge aux affaires familiales en dresse le procès-verbal et annexe ce document à son ordonnance, après qu’il a été revêtu des signatures des parties et de leurs avocats.

A partir de ce moment l’instance ne peut être engagée que sur le fondement de l’article 233 du code civil (cf. art. 257-1 du code civil).

L’appel ouvert pendant 15 jours contre l’ordonnance de non-conciliation ne permet plus à l’époux appelant de rétracter son accord. Il ne peut que contester les mesures provisoires ou éventuellement soulever la nullité de sa déclaration d’acceptation pour vice du consentement (ainsi que le font ressortir les travaux préparatoires de la loi).

Comme le législateur a cherché à favoriser le passage à tout moment d’un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, vers le divorce accepté, l’accord des parties, lorsqu’il n’a pas été recueilli lors de l’audience de conciliation, peut encore être formulé au moyen d’une déclaration soit souscrite séparément par chaque époux et annexée à la requête conjointe introductive d’instance, soit pour le cas où celle-ci a déjà été engagée, annexée aux conclusions des parties sollicitant de manière expresse et concordante la constatation par le juge de leur accord en vue d’obtenir un divorce accepté (cf. art. 247-1 du code civil et 1123 du code de procédure civile).

A l’instar du procès-verbal dressé par le juge conciliateur, les déclarations (jointes à la requête introductive d’instance ou annexées aux conclusions des parties) doivent à peine de nullité (cf. art. 1123) rappeler l’impossibilité de se rétracter en aucune manière des acceptations souscrites. Il faut en conclure que dans ces cas de figure aucune modification ultérieure de la position des époux n’est possible sur un tel point.

C’est donc un véritable effet "crémaillère" qui est attaché à la matérialisation effective de l’acceptation de l’une et l’autre parties.

Pour autant, encore est-il nécessaire de s’assurer -quel que soit le stade de la procédure auquel les acceptations auront été formulées- que celles-ci ont été librement consenties et ne sont affectées d’aucun vice de nature à justifier leur annulation.

Aussi bien, et c’est le sens de l’article 234 du code civil le juge ne doit prononcer le divorce que s’il a "acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord".

Mais, si cette vérification montre que l’intégrité de celui-ci n’est pas en cause, alors le juge ne peut que prononcer le divorce en se fondant uniquement sur l’acceptation des époux (art. 1124 du code de procédure civile).

Sachant que l’appel est ouvert contre le jugement rendu en matière de divorce accepté (la loi ne l’exclut pas et ce divorce appartient à la catégorie des divorces contentieux susceptibles d’appel) faut-il considérer qu’un tel recours quoique non limité ne peut remettre en question devant les juges du second degré que les dispositions arrêtées quant aux conséquences du divorce ou doit-on admettre qu’il peut avoir une incidence -et de quelle nature- sur le prononcé du divorce lui-même ?

On peut poser la question autrement :

La partie qui formule un appel général a-t-elle intérêt à remettre en cause par cette voie de recours une décision qui ne peut pas de toute manière être modifiée en ce qu’elle prononce le divorce par application des dispositions de l’article 233 du code civil ?

Partant, de cette interrogation certains auteurs répondent qu’un appel général n’est pas concevable. Seules peuvent être remises en cause les mesures accessoires mais non pas le principe de la rupture du mariage celui-ci étant définitivement acquis par la manifestation d’un accord bilatéral qui est irrévocable (13) (sauf possibilité d’alléguer un vice du consentement). En outre, l’époux qui a donné son accord pour un divorce prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil, ne saurait justifier d’un intérêt lui permettant de contester par la voie de l’appel une décision rendue conformément à sa demande (14).

Ces objections n’apparaissent pas décisives et surtout on voit mal en quoi elles seraient justifiées par les nouvelles dispositions légales alors que celles-ci ne modifient pas radicalement les données juridiques antérieures au vu desquelles la jurisprudence avait admis la recevabilité d’un appel général porté contre le prononcé d’un divorce sur double aveu.

Dans le cadre de la procédure antérieure à la réforme un tel recours était jugé possible alors même que le double aveu constaté par ordonnance ne pouvait ni faire l’objet d’une rétractation lors de la phase contentieuse ni même être attaqué en nullité pour vice du consentement à ce stade de l’instance. Ne doit-on pas admettre que la possibilité offerte aujourd’hui de contester la validité de l’accord donné au motif qu’il n’aurait pas été librement exprimé milite de plus fort en faveur d’un appel général ayant aussi pour finalité de faire trancher cette difficulté ? (15).

Dès lors que l’accord des époux peut intervenir à tout moment de la procédure -donc postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et sans nécessairement la garantie de l’intervention du juge (au moins pour la déclaration annexée à la requête conjointe introductive d’instance)- n’est-il pas logique de permettre à l’un d’eux de former un appel non limité offrant au juge du second degré la possibilité de s’assurer de l’intégrité des consentements exprimés ? Et ce, bien que le premier juge ait eu le devoir de remplir la même mission (cf. art. 234 du code civil.

L’étude des travaux parlementaires fait par ailleurs ressortir que le législateur a essentiellement cherché à travers la prohibition de toute rétractation de l’accord même par la voie de l’appel, à contrecarrer la jurisprudence permettant, sous l’empire des anciens textes, à une partie de former appel de l’ordonnance à seule fin de pouvoir se repentir discrétionnairement de son acceptation.

L’impact de ces nouvelles dispositions paraît devoir être limité à une telle finalité. En tout cas rien ne permet de considérer que l’impossibilité de rétracter l’accord donné même par la voie de l’appel, devrait être interprétée comme interdisant de former un appel qui n’aurait pas pour but exclusif de contester les conséquences du divorce.

Autrement dit, si, comme je le pense, l’alinéa 2 de l’article 233 du code civil ne vise qu’à fermer la brèche ouverte par la jurisprudence de 1987, la situation juridique issue du nouveau dispositif légal est au stade de l’instance contentieuse en tout point semblable à celle rencontrée sous l’empire de la loi antérieure.

En résumé, les éléments suivants peuvent être invoqués à l’appui de la recevabilité d’un appel général formé contre un jugement de divorce rendu conformément aux dispositions de l’article 233 du code civil :

1) Aucune disposition n’exclut cette catégorie de décision de la possibilité d’en interjeter appel. Comme pour tout divorce contentieux (et le divorce accepté en est un) l’appel est donc possible contre un tel jugement.

2) Cet appel ne doit pas nécessairement être limité aux conséquences du jugement de divorce. Quoique l’époux appelant ne puisse rétracter par cette voie l’acceptation qu’il a irrévocablement donnée, il doit pouvoir être en mesure de contester s’être exprimé "librement" (16). On ne saurait donc lui dénier a priori le droit d’interjeter un appel général contre la décision qu’il conteste puisqu’aussi bien à ce stade de la procédure nul ne peut savoir si l’objet de la contestation portera ou non sur l’intégrité du consentement.

3) Rendre recevable un appel général en ce domaine permet, comme sous l’empire de la législation antérieure de retarder le moment où le divorce devient irrévocable et de perpétuer le devoir de secours dont l’époux le plus démuni est créancier jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive sur la prestation compensatoire (lorsque son versement n’a pas été assorti de l’exécution provisoire).

Autrement dit quoique le juge du second degré ne doive (sauf hypothèse d’un vice du consentement) que confirmer le prononcé d’un divorce dont la cause est acquise depuis l’acceptation des époux et que cette situation juridique ne puisse ainsi en aucune manière être remise en question, l’appelant qui forme un appel général a encore intérêt à retarder le moment où le divorce devient irrévocable, de manière que les effets attachés à la persistance du lien matrimonial continuent de lui bénéficier.

C’est ce schéma procédural qu’avait privilégié la jurisprudence antérieure à la loi de 2004 (17) . Rien ne semble permettre de remettre en cause sa validité si l’on veut bien considérer que le nouveau dispositif légal a eu pour seule finalité d’empêcher toute rétractation ultérieure de l’acceptation donnée.

Compte tenu de ces observations j’estime que l’appel non limité d’un jugement rendu en application des articles 233 et 234 du code civil a pour effet d’empêcher que le divorce ne soit considéré comme définitivement prononcé et ce, bien que la cause de la rupture du lien conjugal ne puisse plus être contestée.

 

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1. Art. 234 : "Si l’autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts ..."

2. 2ème civ., 18 décembre 1996, BC n° 290 ; 15 janvier 1997, BC n° 9.

3. 2ème civ., 26 janvier 1984, préc. ; 16 juillet 1987, BC n° 157.

4. 2ème civ., 26 janvier 1984, préc.

5. 2ème civ., 18 décembre 1986, BC n° 290 ; 16 avril 1986, BC n° 55.

6. 2ème civ., 24 juin 2004, BC n° 309.

7. Philippe Gerbay, GP 6 septembre 2003, n° 249, p. 2 et GP 27 novembre 2004, n° 332, p. 6.

8. 26 septembre 2002 (BC n° 188).

9. 14 mars 2006 (n° 05.15.797) ; 4 juin 2007 (n° 05.20.389) ; RTD civ. 2007, p. 758, note Hauser ; Droit de la famille 2007, comm. 150, note Larribau-Terneyre ; AJ Famille 2007, p. 734, note Stéphane David).

10. G. Cornu (Droit civil - La famille - Ed. Montchrestien n° 353) estimant que l’appel n’était possible contre le jugement qu’ en ce qui concerne les effets du divorce.
A. Benabent (JCL - Droit civil - Conséquences du divorce) admettant que le divorce, prononcé lors de la phase contentieuse, pouvait faire l’objet d’un appel général ayant pour effet de suspendre l’exécution de la décision pour le tout (prononcé du divorce et conséquences).

11. Note cour d’appel de Toulouse 22 septembre 2005 et cour d’appel de Paris 10 mai 2007.

12. 2ème civ., 13 décembre 1993 (BC n° 366) ; 1ère civ., 26 septembre 2007 (BC n° 300).

13. J. Hauser - Divorce sur double aveu ou sur demande acceptée : l’effet d’un appel général (RTDC 2007, p. 758) ;
J. Massip - Le nouveau droit du divorce (Defrénois).

14. 2ème civ., 19 juin 1980 (BC n° 144) ; 2ème civ., 20 mars 1991 (BC n° 88).

15. A. Bénabent -"La réforme du divorce article par article" p. 41 (Defrenois) ;
Larribau-Terneyre - Droit de la famille n° 7 - juillet 2007, code de commerce. 150.

16. I massip (op. cit) ; A. Benabent (op. cit) ; Larribau-Terneyre (op. cit).

17. Notamment 1ère civ., 4 juin 2007 (A.J. Famille 2007, p. 434, obs. Stéphane David ; Droit de la famille, juillet 2007, Com. 150, obs. V. Larribau-Terneyre).