Rapport de M. Leblanc
Conseiller référendaire

 


 

Par arrêt du 14 février 2008, la cour d’appel de Versailles a demandé l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

"Le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé prévue par l’article L. 321-4-2 du code du travail et dont le contrat de travail est alors, aux termes de cette disposition, "réputé rompu du commun accord des parties" a t-il la possibilité de soutenir ultérieurement qu’il a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de critiquer l’ordre des licenciements ? "

I- Faits et procédure à l’origine de la demande d’avis

En l’espèce, la société Asmedia a convoqué Mme X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique et lui a proposé d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé.

Le 1er mars 2006, la salariée a souscrit à cette convention avant de faire l’objet, le 17 mars 2006, d’un licenciement pour motif économique.

Le 15 mars 2006, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de son licenciement.

L’intéressée a relevé appel du jugement ayant décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Devant la cour d’appel, elle demande qu’il soit jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, qu’il soit retenu que l’employeur n’a pas respecté l’ordre des licenciements.

En défense, l’employeur prétend que Mme X... n’est pas fondée à contester la cause économique de son licenciement ou les règles relatives à l’ordre des licenciements dans la mesure où elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé.

La cour d’appel a décidé de demander l’avis de la Cour de cassation sur cette question.

 

 

II- Recevabilité de la demande d’avis

Les formalités prévues par les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile ont été respectées, les parties et le ministère public ayant présenté leurs observations sur la demande d’avis.

A la date où elle a été formulée, la demande d’avis soumise à la Cour de cassation répondait aux conditions de recevabilité fixées par l’article L. 441-1 du nouveau code de l’organisation judiciaire. Il s’agissait d’une question de droit nouvelle, née de la loi du 18 janvier 2005, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Les cours d’appel avaient d’ailleurs adopté des solutions contradictoires (1).

Depuis lors, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question, dans un arrêt rendu le 5 mars 2008 (2) ayant fait l’objet d’un communiqué.

Elle considère que le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé n’est pas privé du droit de contester le motif de la rupture de son contrat de travail.

En revanche, il n’a pas été statué sur le point de savoir s’il peut, en ce cas, contester l’ordre des licenciements.

 

III- Adhésion à une convention de reclassement personnalisé et contestation de l’ordre des licenciements

L’arrêt du 5 mars 2008 reprend la solution retenue pour les conventions de conversion. L’article L. 321-6, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait déjà que le contrat de travail d’un salarié ayant accepté le bénéfice d’une convention de conversion était rompu du fait d’un commun accord des parties.

Or, la jurisprudence considérait que les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements devaient être mis en oeuvre à l’égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et leur reconnaissait le droit de contester l’ordre des licenciements (3).

Cette solution se justifiait dès lors que la fixation de l’ordre des licenciements doit intervenir antérieurement à la décision de l’employeur de se séparer du salarié et que le respect de cet ordre lui aurait permis, le cas échéant, de conserver son emploi. Les salariés ne pouvaient donner un accord éclairé à la convention s’ils n’étaient pas en mesure de vérifier l’observation de l’ordre des licenciements.

La même solution devrait donc être adoptée pour les salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé.

 

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1. Convention de reclassement personnalisé et contestation de la rupture, SSL 2007, n° 1313 par JC Gouret critiquant un arrêt du 22 mars 2007 rendu par la cour d’appel de Paris et JCP (S) 2006, p. 9, commentaire des arrêts en sens contraire rendus par les cours d’appel de Douai et Montpellier par Béal et Rouspide-Katchadourian, JCP (S) 2007, n° 38, p.19, Observations sous Douai 23 février 2007 et sous Paris 22 mars 2007, RJS 2007, n° 768 et 1103.

2. Soc., 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-41.964 en cours de publication)

3. Soc., 17 juin 1997, Bull., V, n° 222, DS 1997, conclusions de M. Lyon-Caen p. 694 ; Soc., 17 mars 1998, Bull., V, n° 146, DS 1998, p. 560, note J. Savatier, Soc., 27 octobre 1999, Bull., V, n° 419.