Observations de M. Aldigé
Avocat général

 


 

Par demande d’avis formée par la cour d’appel de Versailles par arrêt en date du 14 février 2008, la Cour de cassation est invitée à se prononcer sur la question de droit suivante : le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé prévue par l’article L. 321-4-2 du code du travail et dont le contrat de travail est alors, aux termes de cette disposition " réputé rompu d’un commun accord des parties ", a-t-il la possibilité de soutenir ultérieurement qu’il a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de critiquer l’ordre des licenciements ?

1) Le cadre factuel et procédural

Le litige oppose Madame X... à son employeur, la société Asmedia.

Madame X... a été convoquée le 13 février 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement "pour raisons économiques".

Le 1er mars 2006, elle a souscrit une convention de reclassement personnalisé.

Le 9 mars 2006, elle a été licenciée pour motif économique.

Le 16 mars 2006,elle a saisi le conseil des prud’hommes d’une contestation de son licenciement.

Par jugement du 16 janvier 2007, le conseil des prud’hommes de Montmorency a dit que son licenciement résultait d’une cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à lui payer diverses sommes.

Par arrêt du 14 février 2008, la cour d’appel de Versailles a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis rédigée en ces termes :

"Le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé prévue par l’article L. 321-4-2 du code du travail et dont le contrat de travail est alors, aux termes de cette disposition," réputé rompu d’un commun accord des parties" a-t-il la possibilité de soutenir ultérieurement qu’il a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de critiquer l’ordre des licenciements ?"

2) Recevabilité de la demande d’avis

A) au regard des règles de forme

La procédure suivie et les diligences accomplies par la cour d’appel de Versailles satisfont aux conditions de forme prévues par les articles 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile.

Le dossier de cette affaire qui contient les observations des parties comparantes et les observations écrites et motivées du ministère public, est parvenu complet au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2008.

 

B) au regard des règles de fond

L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, modifié par l’ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006, énonce :

"avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation".

Quatre conditions cumulatives sont posées par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire : la question doit être une question de droit, nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Pour qu’une question de droit soit nouvelle, il faut soit qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit qu’elle n’ait jamais été tranchée par la Cour.

Tel n’est pas le cas s’agissant de la première partie de la question posée par la cour d’appel de Versailles, en effet, postérieurement à la saisine de votre Cour, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 5 mars 2008, sur le pourvoi n° G 07-41.964, au visa des articles L. 321-1 et L. 321-4-2/1° , alinéa 4, du code du travail, un arrêt de cassation contenant l’attendu de principe suivant :

"Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique".

Cet arrêt pertinent permet de considérer que la première partie de la question relative à la possibilité pour un salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé de contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail a été tranchée par la Cour et que, dans ces conditions il n’y a pas lieu à avis sur ce point.

En revanche, il n’a pas été statué, par l’arrêt susvisé, sur la possibilité pour un salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé de critiquer l’ordre des licenciements.

En considérant que le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé conserve la possibilité de contester le motif de la rupture de son contrat de travail, l’arrêt du 5 mars 2008 a adopté une solution analogue à celle qui était retenue lorsque le régime des conventions de conversion était en vigueur.

En effet, la jurisprudence bien établie de la chambre sociale (1) reconnaissait alors au salarié ayant adhéré à une convention de conversion la possibilité de contester la rupture du contrat de travail.

Cette jurisprudence avait été étendue pour lui permettre de contester l’ordre des licenciements.

Cette jurisprudence fermement établie depuis l’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 1997 (2) était parfaitement justifiée : dès lors que le salarié qui adhérait à une convention de conversion se trouvait avoir le droit de contester la réalité du motif économique de la rupture, il devait pouvoir s’assurer du respect de l’ordre des licenciements, la fixation de l’ordre des licenciements étant antérieure au choix qu’il lui était demandé de faire et le non-respect de cet ordre pouvant lui causer un préjudice allant jusqu’à la perte injustifiée de son emploi.

La parenté entre les deux dispositifs étant admise, la solution qui était adoptée pour les salariés ayant adhéré à une convention de conversion devrait être adoptée pour les salariés ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé.

Il est donc proposé à la Cour d’émettre, sur la seconde partie de la question, un avis selon lequel un salarié qui a adhéré à une convention de reclassement personnalisé après avoir été licencié pour motif économique est recevable à contester l’ordre des licenciements.

 

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1. Soc., 29 janvier 1992, Bull., V, n° 52 ; 19 novembre 1992, Bull., V, n° 564

2. Soc., 17 juin 1997, Bull., V, n° 222, Droit social 1997, concl. Lyon-Caen, p. 694 ; 17 mars 1998, Bull., V, n° 146, Droit social 1998, note Savatier, p. 560 ; 27 octobre 1999, Bull., V, n° 419