Observations de M. Aldigé
Avocat général

 


 

Par demande d’avis formée par le conseil de prud’hommes d’Angers, la Cour de cassation est invitée à se prononcer sur le point de savoir si un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé ayant pour effet que "le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord des parties", en application de l’article L. 321-4-2/1°, alinéa 4, du code du travail, peut ultérieurement saisir la juridiction prud’homale d’une demande indemnitaire en contestation de la clause économique de son licenciement.

1) Le cadre factuel et procédural

Le litige oppose M. X... à son employeur, la société SA Euro Logistic.

M. X... a été convoqué le 18 janvier 2006 à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 30 janvier 2006, il a souscrit une convention de reclassement personnalisé.

Le 14 février 2006, il a été licencié pour motif économique.

Le 2 mai 2006, il a saisi le conseil des prud’hommes d’une contestation de son licenciement.

Par jugement avant dire droit du 29 novembre 2007, le conseil des prud’hommes d’Angers a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis rédigée en ces termes :

"un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé ayant pour effet que "le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord des parties "en application de l’article L. 321-4-2/1° , alinéa 4, du code du travail, peut-il ultérieurement saisir la juridiction prud’homale d’une demande indemnitaire en contestation de la cause économique de son licenciement ?"

2) Recevabilité de la demande d’avis

A) au regard des règles de forme

La procédure suivie et les diligences accomplies par le conseil des prud’hommes d’Angers satisfont aux conditions de forme prévues par les articles 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile.

Le dossier de cette affaire qui contient les observations des parties comparantes et le visa du procureur de la République, est parvenu complet au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2008.

 

B) au regard des règles de fond

L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, modifié par l’ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006, énonce :

"avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation".

Quatre conditions cumulatives sont posées par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire : la question doit être une question de droit, nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Pour qu’une question de droit soit nouvelle, il faut soit qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit qu’elle n’ait jamais été tranchée par la Cour.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, en effet, postérieurement à la saisine de votre Cour, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 5 mars 2008, sur le pourvoi n° G 07-41.964, au visa des articles L. 321-1 et L. 321-4-2/1° , alinéa 4, du code du travail, un arrêt de cassation contenant l’attendu de principe suivant :

"Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique".

Cet arrêt pertinent permet de considérer que la question soumise a été tranchée par la Cour et que, dans ces conditions, il n’y a plus lieu à avis.

 

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