Observations de M. Di Guardia,
Premier avocat général

 


 

 

- I - Les faits et la procédure

 

Lamir X..., prévenu d’avoir à Saint-Florentin (Yonne) :

- le 5 mai 2006, obtenu un permis de conduire un véhicule à moteur en faisant une fausse déclaration, en l’espèce, en effectuant une déclaration de perte de permis de conduire à la brigade de gendarmerie de Saint-Florentin, le jour de la notification de l’injonction de remettre son permis au préfet de son département de résidence en raison de la perte totale de ses points ;

- le 10 mai 2007, malgré la notification qui lui avait été faite le 5 mai 2006 par l’autorité administrative de remettre son permis au préfet de son département de résidence, conduit néanmoins un véhicule à moteur ;

- du 5 juin 2006 au 10 juin 2007, refusé de restituer son permis au préfet de son département de résidence ;

a été cité devant le tribunal correctionnel d’Auxerre pour y répondre de ces délits prévus et réprimés par les articles L.223-5, I et III, L.223-5, III et IV, L.223-5, V L. 224-12, L.224-18 du code de la route.

A l’audience du 18 septembre 2007, le tribunal ayant informé les parties de son intention de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis, sur le fondement de l’article 706-64 du code de procédure pénale, l’affaire a été renvoyée au 23 octobre 2007 afin de permettre à l’avocat du prévenu et au ministère public de produire leurs observations écrites.

A l’audience du 23 octobre 2007, le tribunal a décidé de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis et a sursis à statuer dans l’attente de la réception dudit avis.

La motivation qui a conduit les juges à prendre cette décision est la suivante :

Attendu que la Cour de cassation a déjà eu à se prononcer dans un avis au sujet des conséquences de l’absence d’information postérieure du retrait de points du permis de conduire mais n’a pas eu à se prononcer au sujet des conséquences d’une absence d’information préalable ;

Attendu que se pose la question de la légalité du retrait des points du permis de conduire en l’absence d’information préalable et partant de la légalité de l’arrêté constatant l’invalidation du permis de conduire ; que se pose également la question de l’impossibilité pour un prévenu de faire usage de son droit à reconstituer son capital de points de permis de conduire en l’absence d’information postérieure sur les retraits de points et des conséquences sur la légalité de l’arrêté constatant l’invalidation du permis de conduire ;

Attendu que cette question de droit est nouvelle, qu’elle présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges ; qu’il y a lieu par application de l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire de solliciter l’avis de la Cour de cassation ; qu’il sera sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à la réception de l’avis ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’article 706-67 du code de procédure pénale ;

En conséquence, par jugement du 23 octobre 2007 le tribunal correctionnel d’Auxerre a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les deux questions suivantes :

1 - Le non-respect des dispositions des articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route imposant lors de la constatation de l’infraction une information préalable du contrevenant du retrait des points encouru, de l’existence d’un traitement automatisé de l’information et de son droit d’accès et de rectification implique-t-il l’illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l’autorité administrative ?

2 - L’absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable, rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possibilité expressément prévue par l’article L.223-6 du code de la route ayant pour conséquence le maintien de la validité du permis de conduire puisque le solde de points n’est plus nul, entraîne-t-elle l’illégalité de la décision administrative qui constate l’invalidation du permis de conduire par perte de la totalité des points ?

 

 

- II - Les conditions de forme

 

 

Les conditions de forme prévues par les articles 706-64 à 706-66 du code de procédure pénale ont été respectées puisque le tribunal a sollicité l’avis de la Cour de cassation après avoir avisé les parties et leur avoir fixé un délai pour présenter leurs observations. En outre, la décision a été notifiée aux parties et le premier président de la cour d’appel ainsi que le procureur général ont été avisés de la demande d’avis.

La demande est donc recevable en la forme.

 

 

- III - Les conditions de fond

 

 

Le dispositif législatif et règlementaire régissant le permis à points (articles L.223-1 à L. 223-8 et R. 223-1 à R. 223-13), créé par la loi du 10 juillet 1989 et, depuis, plusieurs fois modifié, notamment par les lois du 12 juin 2003 et du 5 mars 2007 et les décrets subséquents du 11 juillet 2003 et du 9 mai 2007, prévoit que l’auteur de l’infraction doit être informé dans un premier temps du retrait de points encouru et, ensuite, du nombre de points retirés de son permis de conduire.

La première de ces deux informations ou information préalable intervient lors de la constatation des faits (article L. 223-3 et R. 223-3-II du code de la route), la seconde, qui porte sur le retrait de points devenu effectif, suppose que la réalité de l’infraction a été établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 (article R. 223-3 I du code de la route.)

Les deux questions posées par le tribunal correctionnel d’Auxerre concernent la valeur substantielle de ces deux informations destinées à l’auteur d’une infraction entraînant le retrait d’un certain nombre de points de son permis de conduire.

L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire exigeant, notamment, que l’avis sollicité porte sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, il convient d’examiner si ces conditions sont remplies pour chacune des questions posées.

Or, d’emblée, il apparaît que tel n’est pas le cas en ce qui concerne la seconde question.

A - Sur la seconde question de la demande d’avis

Telle qu’elle est formulée, cette question ne peut être considérée comme nouvelle.

En effet, la Cour de cassation déjà saisie pour avis sur une question identique :

1 - Les dispositions des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III du code de la route, notamment au regard des droits de la défense, imposent-elles au ministre de l’intérieur de notifier individuellement chaque retrait de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif ? Ou, au contraire, le ministre de l’intérieur satisfait-il aux dispositions précitées en notifiant globalement l’ensemble des retraits successifs de points lors de la notification de la perte du dernier point affecté au permis de conduire ?

2 - Quelle que soit la réponse à la première question, cette formalité revêt-elle un caractère substantiel et conditionne-t-elle la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l’article L. 223-5 du code de la route ?

3 - Dans l’affirmative, le juge pénal, saisi de l’infraction prévue à l’article L. 223-5 du code de la route, a-t-il l’obligation de relever d’office l’illégalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département dès lors que la preuve de l’accomplissement de ces formalités n’est pas rapportée ?

A ETE D’AVIS QUE :

Les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l’intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif.

Toutefois, cette formalité, de même que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l’ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, elle ne conditionne pas la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l’article L. 223-5 du code de la route.

Le prévenu demeure recevable à exciper devant la juridiction pénale de l’illégalité, pour autre cause, de chaque retrait de points, le juge répressif pouvant lui-même relever d’office une telle illégalité.

Dès lors, cette demande d’avis du tribunal de grande instance d’Auxerre ne peut qu’être déclarée irrecevable faute de remplir les conditions de fond requises par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

B - Sur la première question de la demande d’avis

Le tribunal s’interroge sur le caractère substantiel de l’information préalable destinée à l’auteur de l’infraction.

Or, des réponses ont déjà été apportées à cette question par le Conseil d’Etat et même par la Cour de cassation.

a) Le Conseil d’Etat

D’abord sous l’empire de l’article L.11-3 du code de la route (avis CE des 22 novembre 1995, 4 juin 1997 et 20 juin 1997), puis sous celui de l’article L. 223-3 qui l’a remplacé (avis CE du 26 juillet 2006), le Conseil d’Etat a toujours considéré que cette information préalable constitue une garantie essentielle donnée au destinataire de l’avis de contravention pour lui permettre de contester, devant la juridiction de proximité, être l’auteur de l’infraction, et constitue ainsi une condition de la légalité de la décision de retrait de points. Dès lors, l’intéressé peut utilement se prévaloir devant le juge administratif, à l’appui de ses conclusions dirigées contre cette dernière décision, de la méconnaissance de cette obligation d’information préalable.

b) La Cour de cassation

Dans un arrêt non publié du 25 septembre 2001 (n 01-80.496) et rendu sous l’empire du droit antérieur à la loi du 12 juin 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, saisie des poursuites contre un prévenu qui ayant perdu la totalité de son capital de points avait refusé de remettre son permis de conduire, avait écarté l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral pour défaut d’information préalable soulevée par l’intéressé après avoir relevé que les procès-verbaux aux termes desquels avaient été constatées les infractions mentionnaient la remise au contrevenant d’un formulaire administratif comportant toutes les informations prescrites par l’article L. 11-3 du code de la route.

Il se déduit sans difficulté de cette décision que, comme le Conseil d’Etat, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’information préalable est bien une formalité substantielle conditionnant la légalité du retrait de points.

Certes, il s’agit d’un arrêt non publié et l’article L.11-3 du code de la route a depuis été remplacé par l’article L. 223-3. Mais, les modifications législatives intervenues ultérieurement ne paraissent pas susceptibles de remettre en cause cette décision.

c) L’ancien article L. 11-3 du code de la route et l’actuel article L. 223-3

En effet, en dépit des modifications rédactionnelles apportées par la loi de 2003, il résulte de la lecture de ces deux articles qu’ils prévoient une obligation similaire d’information préalable.

Ancien article L.11-3 du code de la route : Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions mentionnées à l’article L. 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu’il est susceptible d’encourir, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.

La perte de points est portée à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand elle est effective.

Article L. 223-3 du code de la route (loi du 12 juin 2003) : Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif.

En fait, la seule différence notable résultant de la rédaction de ces deux articles concerne les précisions relatives au contenu de l’information préalable.

Depuis la loi du 12 juin 2003 le conducteur doit toujours être informé de l’existence d’un traitement automatisé de ses points et de la possibilité pour lui d’exercer un droit d’accès.

En outre, il est avisé qu’en cas de procédure d’amende forfaitaire ou de composition pénale, le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition entraîne le retrait du nombre de points attaché à l’infraction commise, dont la qualification est portée à sa connaissance.

Un avis du CE du 31 janvier 2007 a précisé que : Lorsqu’il n’est pas fait application des procédures d’amende forfaitaire ou de composition pénale, l’information due à l’auteur de l’infraction est celle que prévoit l’alinéa premier de l’article L.223-3 précité du code de la route. En application de cet alinéa l’intéressé doit, dans le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur, être informé qu’il encourt, en cas de condamnation par le juge pénal, un retrait de points de son permis de conduire, dans les limites prévues par l’article L.223-2, dont les dispositions doivent être portées à sa connaissance. L’existence d’un traitement automatisé de ces points et la possibilité d’exercer un droit d’accès conformément aux articles L.225-1 à L.225-9 du code de la route doivent également être mentionnées.

d) En conclusion

Dès lors que l’examen des textes en cause, actuels ou abrogés, des différents avis rendus par le Conseil d’Etat et de l’arrêt de la Cour de cassation en date 25 septembre 2001 permettent, à l’évidence, d’affirmer que l’information préalable est une formalité substantielle qui conditionne la légalité du retrait de points et, partant, celle des poursuites pénales lorsque l’invalidation du permis de conduire est une condition de l’infraction poursuivie, il m’apparaît que la question posée ne peut être ni une question nouvelle ni présenter une difficulté sérieuse.

Il me semble donc que cette première question devrait être déclarée également irrecevable.

Néanmoins, si la Cour considérait devoir y apporter une réponse, elle pourrait se borner à affirmer que l’information préalable est une formalité substantielle.

En effet, c’est à la juridiction saisie d’apprécier si la preuve de l’accomplissement de cette formalité résulte des documents versés aux débats, étant précisé qu’il lui est loisible, en cas de doute, d’ordonner un supplément d’information aux fins de production de tout élément de preuve qui lui paraîtra utile.

 

 

 

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ANNEXE

TEXTES APPLICABLES

 

 

L.223-1

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

 

L.223-2

I.- Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.

II.- Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.

III.- Dans le cas où plusieurs infractions entraînant le retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

 

L.223-3 (ancien article L.11-3)

Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L.223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès.

Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif.

 

R. 223-3 (ancien article R. 258)

I.- Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.

II.- Il est informé également de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.

III. - Lorsque le ministre de l’intérieur constate que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l’article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l’auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l’intérieur constate et notifie à l’intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l’article L. 223-6.

IV - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l’autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d’outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l’intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d’une semaine à compter de la réception de cette lettre.

 

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