Observations de M. Boccon-Gibod,
Avocat général

 


 

 

1. Faits et procédure

 

Par jugement du 25 juillet 2007 du tribunal correctionnel de Mâcon, Mickaël X... a été déclaré coupable, d’une part, du délit de coups et blessures volontaires n’ayant pas entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à 8 jours avec cette circonstance que les faits ont été commis en état d’ivresse, d’autre part de la contravention de dégradations légères.

Conformément aux dispositions de l’article 464 du code de procédure pénale, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour statuer sur les intérêts civils.

A l’audience portant sur les intérêts civils, le conseil du prévenu a soulevé, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, une exception tirée de ce que le cumul des fonctions de président du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur intérêts civils et de juge délégué aux victimes portait atteinte au droit à un procès équitable.

Le tribunal a considéré que cette argumentation mettait en cause le fonctionnement de l’institution judiciaire en ce qu’elle soulève le risque de partialité fonctionnelle, le juge des victimes dans sa mission de protection des intérêts de cette catégorie de justiciables pouvant manquer d’objectivité dans les condamnations civiles qu’il prononce.

Estimant qu’il s’agissait d’une difficulté procédurale sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, il a décidé de saisir pour avis la Cour de cassation.

Le ministère public, pour sa part, a récusé l’idée qu’il pouvait exister une incompatibilité entre les fonctions de juge statuant sur les intérêts civils et celles de juge délégué aux victimes dès lors que l’article D. 47-6-1 du code de procédure pénale prévoit que le juge délégué aux victimes exerce sa mission dans le respect de l’équilibre des droits des parties. Il a conclu qu’il n’y avait pas lieu de recourir à la procédure de saisine pour avis.

En cet état, le tribunal correctionnel de Mâcon a, par jugement avant-dire-droit du 19 mai 2008, saisi la Cour de cassation de la question suivante :

L’article D. 47-6-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 impose au juge délégué aux victimes (JUDEVI) de veiller, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ;

ce même juge, statuant en qualité de président du tribunal correctionnel sur intérêts civils doit-il s’abstenir de siéger si, du fait de cette dualité de fonction, est invoqué le grief de partialité objective au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

C’est ainsi une question générale qui est posée à la Cour de cassation, sans qu’il soit fait état d’actes accomplis par le magistrat en sa qualité de juge délégué aux victimes et qui auraient été de nature à jeter la suspicion sur son impartialité.

 

2. Sur la recevabilité

 

La procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation est soumise à des conditions de forme, prévues par les articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale qui, en l’espèce, ont été respectées.

Elle est aussi soumise à des conditions de fond prévues par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

Outre le fait que la saisine de la Cour de cassation pour avis doit porter sur une question de droit posant une difficulté sérieuse et rencontrée dans de nombreux litiges, la recevabilité de toute demande d’avis est soumise à la condition que la question posée soit nouvelle.

Or, à une demande d’avis posée en ces termes par le tribunal correctionnel de Bourges :

Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils -composé du seul juge délégué aux victimes en application de l’article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007- peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l’équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d’une part, une victime et, d’autre part, un auteur responsable ?

La Cour de cassation a, le 20 juin 2008, apporté la réponse suivante (1) :

La demande qui concerne la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes au regard des dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale suppose l’examen de la nature et de l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils. Cette qualité ne ferait pas obstacle en soi à ce qu’il statue. La demande ne relève donc pas de la procédure d’avis prévue par les textes susvisés.

Les dispositions de l’article préliminaire visées dans la première demande d’avis portant, comme l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme visé par le tribunal correctionnel de Mâcon, sur le droit au procès équitable, il s’impose que la demande du tribunal correctionnel de Mâcon, posée dans des termes analogues à celles du tribunal correctionnel de Bourges ne peut être considérée comme nouvelle.

En tout état de cause, elle appellerait la même réponse, à savoir qu’une question abstraite, ne s’appuyant sur aucun élément précis permettant d’apprécier concrètement si, en l’espèce, se pose, ne fût-ce qu’en apparence, le problème de l’impartialité du juge ne répond pas aux conditions de fond rappelées plus haut, tandis que la qualité de juge délégué aux victimes ne fait pas obstacle en soi à l’exercice des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils.

J’ai en conséquence l’honneur de conclure à l’irrecevabilité de la requête qui ne porte pas sur une question nouvelle.

 

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1. Avis n° 0080005P