Observations de M. Lautru,
Avocat général

 


 

Le 13 juin 2008, la cour d’appel de Caen a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis ainsi formulée :

Selon les dispositions de l’article 25 de la loi du 21décembre 2006 modifiant notamment l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si le tiers payeur établit qu’il a versé une prestation indemnisant un préjudice à caractère personnel auquel cas son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.

Le 29 octobre 2007, la Cour de cassation a rendu l’avis suivant :

"La rente versée en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d’un accident du travail indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit en conséquence s’imputer prioritairement sur la part d’indemnité compensant les pertes de gains professionnels puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle. Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer ce recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir, que pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable pour un poste de préjudice personnel".

Ces dispositions et au premier chef celles de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, s’appliquent-elles aux offres d’indemnisation du FIVA qui, en vertu des dispositions de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, doivent tenir compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du même chef du même préjudice, et ce bien que le FIVA n’exerce pas de recours subrogatoire ?

Les faits et la procédure

M. Guy X... né en 1946 et exposé aux poussières d’amiante en sa qualité d’ajusteur à la DCAN de Cherbourg s’est vu reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, un diagnostic de plaques pleurales, un taux d’IPP de 5% et l’attribution d’une indemnité en capital.

Il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a reconnu la faute inexcusable de son employeur, puis lui a accordé une majoration du capital et une indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux.

M. X... a alors saisi le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation de son préjudice patrimonial et a refusé l’offre que lui a proposée le FIVA.

Il a contesté devant la cour d’appel la décision du FIVA en sollicitant notamment l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent consécutif à son exposition aux poussières d’amiante dont il reste atteint et la non imputation des sommes versées par son organisme social sur la réparation de son déficit professionnel en raison du caractère personnel de ce préjudice.

 

La recevabilité

La recevabilité en la forme

A l’audience du 5 mai 2008, la cour d’appel a avisé les avocats des deux parties de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation en les invitant à faire connaître leurs observations dans un délai déterminé et a, d’une part, rappelé le 4 juin 2008 son avis aux conseils, d’autre part, le 5 juin 2008, avisé le ministère public. Le parquet général et l’avocat du FIVA ont adressé à la cour des observations. L’arrêt sollicitant l’avis de la Cour de cassation a été notifié aux parties et à leurs conseils et mis à disposition au greffe. Les prescriptions des articles1031-1 et suivants du code de procédure civile ont été respectées.

 

La recevabilité au fond

Pour être recevable la demande d’avis doit répondre à quatre conditions cumulatives énoncées par l’article L.441-1 du code de l’organisation judiciaire : la question doit être une question de droit, nouvelle, qui présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges.

De prime abord, la question semble être celle de la compatibilité ou de la combinaison entre, d’une part, les dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs, et d’autre part, celles de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 ayant trait aux offres d’indemnisation du FIVA. Cependant la mention finale de la question peut susciter des interrogations :"et ce bien que le FIVA n’exerce pas de recours subrogatoire ". Cette mention annoncée par la locution conjonctive bien que fait partie intégrante de la question dont elle constitue le coeur et est susceptible de donner lieu à deux lectures.

D’abord, on peut y lire que le FIVA n’est pas légalement investi du droit de recourir contre le responsable du dommage ou contre les personnes ou organismes tenus à réparation, mais c’est une erreur dès lors que l’article 53 VI prévoit que : "Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes". Interprétée ainsi, la question perd tout sens.

Ensuite, et alors elle est pertinente, la mention finale est à lire en application au litige dont la cour est saisie et dans lequel le FIVA est attrait par la victime aux fins d’indemnisation et n’exerce aucun recours subrogatoire. En effet, alors que le recours subrogatoire des tiers payeurs existe ab initio au stade de l’obligation à la dette, le recours subrogatoire du FIVA, intervenant à titre égrante de la question dont elle constitue le coeur et est susceptible de donner lieu à deux lectures.

D’abord, on peut y lire que le FIVA n’est pas légalement investi du droit de recourir contre le responsable du dommage ou contre les personnes ou organismes tenus à réparation, mais c’est une erreur dès lors que l’article 53 VI prévoit que : "Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes". Interprétée ainsi, la question perd tout sens.

Ensuite, et alors elle est pertinente, la mention finale est à lire en application au litige dont la cour est saisie et dans lequel le FIVA est attrait par la victime aux fins d’indemnisation et n’exerce aucun recours subrogatoire. En effet, alors que le recours subrogatoire des tiers payeurs existe ab initio au stade de l’obligation à la dette, le recours subrogatoire du FIVA, intervenant à titre complémentaire et non subsidiaire et qui paye pour le compte d’autrui, ne peut s’exercer qu’après payement de l’indemnité et donc au stade de la contribution à la dette. Sans doute, la cour d’appel de Caen a-t-elle été sensible à la différence de fondement du recours subrogatoire dont bénéficient, d’un côté le tiers payeur, de l’autre le fonds d’indemnisation.

La question conduit à interroger la Cour de cassation sur la portée de la réforme du recours des tiers payeurs mais elle n’épuise pas, loin de là, l’avis de la Cour de cassation du 29 octobre 2007 dans la mesure où cet avis s’est prononcé sur la nature de la rente d’accident du travail (c’est à nuancer, voir infra) et sur son imputation sur les différents préjudices.

La question invite la Cour à compléter et à élargir ses précédents avis en se situant en amont sur le point de l’application du système de l’imputation des prestations des tiers payeurs résultant de l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 à la matière de l’indemnisation des victimes de l’amiante plus précisément aux offres d’indemnisation présentées par le FIVA.

N’étant pas mélangée de fait, elle répond à l’exigence de pur droit attachée à la recevabilité de la demande exprimée par la question posée, elle est nouvelle ainsi qu’elle a été précédemment présentée.

Elle offre une difficulté sérieuse dès lors qu’elle est susceptible de donner lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions du fond et à cet égard la cour demanderesse a joint des arrêts de cours d’appel qui, soit appliquant et les dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 modifiant le régime du recours des tiers payeurs et celles de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 prescrivant au FIVA de prendre en compte les prestations des organismes sociaux écartent la déduction opérée par le FIVA des prestations versées par l’organisme social sur l’indemnisation du préjudice fonctionnel, soit n’appliquant que les dispositions de l’article 53 de la loi précitée font jouer la déduction des indemnités servies au titre de la législation sur les maladies professionnelles. Une telle production démontre que la question se pose dans de nombreux litiges.

De l’indemnisation des victimes de dommage corporel à celle de victimes de l’amiante

L’indemnisation des victimes du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale reconnu tant au niveau national (1) qu’au niveau européen (2). Elle implique de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage. Encore faut-il que cette indemnisation qui s’apparente à une compensation n’omette aucun élément et ne donne pas lieu à une double indemnisation. L’absence de règles normatives déterminant une liste des postes de préjudices indemnisables est source d’insécurité juridique et d’inégalité entre les justiciables. Pour y remédier et donner de la lisibilité, des commissions ont été chargées de donner un cadre juridique à la réparation des préjudices résultant d’une atteinte à l’intégrité physique et notamment d’établir une nomenclature des chefs de préjudice, un groupe de travail du Conseil national d’aide aux victimes présidé par Mme le professeur Y. Lambert-Faivre a remis un rapport en juillet 2003, un groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac a remis un rapport en juillet 2005 proposant une nomenclature unifiée des postes de préjudices corporels.

Différente est la réparation des risques professionnels qui repose sur la prise en charge au titre de la législation sociale selon la technique des assurances sociales des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/ MP )et qui obéit au principe de la réparation forfaitaire et à un dispositif qui exclut toute application du droit de la responsabilité civile (3), cependant tant le principe forfaitaire que celui de "l’immunité "du droit de la sécurité sociale au regard du droit commun sont écornés par certaines dispositions spéciales. L’indemnisation des conséquences des accidents du travail ou des maladies professionnelles est assurée par le versement de prestations en nature ou en espèces (revenus de remplacement) par les organismes de sécurité sociale.

Le préjudice est donc dans un premier temps couvert par le régime du code de la sécurité sociale de la victime, éventuellement par un institut de prévoyance ou une mutuelle ou encore par une contribution de l’employeur. L’intervention de tiers payeurs a donné lieu à une double règle, d’une part, la victime n’a d’action contre le responsable du dommage que dans la mesure où son préjudice n’est pas réparé par les prestations reçues, elle n’a droit qu’à une indemnité complémentaire, c’est la règle du non-cumul des indemnisations, d’autre part, les organismes versant des prestations disposent, afin d’en récupérer le montant, d’une action contre le responsable (4).

L’indemnisation du risque technologique que constitue l’amiante, les maladies liées à une exposition aux poussières d’amiante ont été reconnues comme maladies professionnelles relevant de la sécurité sociale, est assurée par un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Créé par la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA, établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière a pour mission d’assurer la réparation intégrale des préjudices consécutifs à l’exposition à l’amiante et n’intervient qu’à titre non-subsidiaire. Dans le respect du principe indemnitaire, l’indemnisation intégrale d’un chef de préjudice par une voie ne peut être cumulée avec une demande d’indemnisation par une autre voie, la loi fondatrice ayant prévu, afin d’éviter le risque de cumul, l’obligation pour la victime d’informer, d’une part, le fonds des autres procédures en cours d’indemnisation, et d’autre part, le juge de la saisine du fonds (5). Mais encore, a été organisée une information réciproque entre les juridictions et le fonds (6).

La loi fondatrice a prévu que l’acceptation de l’offre du fonds par la victime vaut désistement des actions juridictionnelles en cours et rend irrecevable toute action nouvelle en réparation du même préjudice. La Cour de cassation relevant que le législateur a voulu que la victime opte entre l’indemnisation par le fonds ou par le tribunal des affaires de sécurité sociale en a déduit l’impossibilité pour la victime de diviser sa demande après avoir saisi le FIVA ainsi que le caractère global de l’offre d’indemnisation du FIVA. Est prohibée la pratique dite du "panachage" qui consiste à rechercher une réparation par l’une ou l’autre voie, préjudice par préjudice, en fonction des montants les plus favorables susceptibles d’être accordés.

Aux termes de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA est tenu de présenter, dans les six mois de sa saisine par le demandeur, une offre d’indemnisation. Le fonds doit, à cet effet, indiquer l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet1985, autrement dit des prestations versées par les caisses de sécurité sociale, ainsi que des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef d’indemnisation du même préjudice.

En cas d’absence d’offre ou d’offre insuffisante, le demandeur peut saisir la cour d’appel, ainsi que l’a fait la victime en saisissant la cour d’appel de Caen d’une contestation de l’offre d’indemnisation de son préjudice patrimonial par le fonds.

C’est cet article 53 IV et lui seul contenu dans la loi fondatrice qui régit les rapports entre la victime et le fonds qu’invoque le FIVA devant les juridictions d’appel pour justifier la déduction opérée des prestations de l’organisme social sur les indemnités proposées en faisant valoir que l’absence d’une telle déduction conduirait à une double indemnisation contraire au principe général du droit que constitue le principe de la réparation intégrale des préjudices.

La victime s’oppose à la déduction en se prévalant du caractère personnel attaché au déficit fonctionnel permanent dont elle reste atteinte et dont elle sollicite l’indemnisation et qui ne saurait se voir imputé par la rente en réalité l’indemnité en capital versée par la caisse de sécurité sociale.

Elle invoque implicitement les dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article relatif au recours des caisses contre le tiers responsable a été substantiellement modifié par la loi du 21 décembre 2006 qui a modifié dans les mêmes termes l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 relatif au recours des tiers payeurs. Avant d’examiner si l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 est applicable aux offres d’indemnisation du FIVA en se combinant avec l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, question contenue dans la demande d’avis, il y a lieu de rechercher les incidences de la réforme des tiers payeurs résultant de la loi du 21 décembre 2006.

Le recours des tiers payeurs

Le système antérieur à la loi du 26 décembre 2006

 

Sous l’empire de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et de la loi du 30 octobre 1946, les caisses subrogées dans les droits des victimes pouvaient prélever le montant de leurs dépenses sur l’intégralité de l’indemnité allouée à la victime en réparation de ses différents chefs de préjudice sans limite ni exclusion.

Pour remédier à l’écueil d’une privation de toute indemnisation par le jeu du recours, le législateur a cantonné l’assiette du recours des tiers payeurs aux seules indemnités réparant "l’atteinte à l’intégrité physique" de la victime, à l’exclusion de celles à caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice d’agrément. Ce cantonnement introduit par la loi du 27 décembre 1973 (7) a été étendu à l’ensemble des tiers payeurs par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 laquelle a donné un fondement juridique unique à ces recours, la subrogation personnelle. En effet, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dite loi Badinter, régime légal de l’indemnisation, a affirmé le caractère subrogatoire du recours ouvert aux tiers payeurs pour la récupération des prestations versées à la victime ou à ses ayants droit, l’article 29 énumérant limitativement les prestations ouvrant droit à un recours (8). Quant à l’étendue du recours, son caractère subrogatoire interdit aux tiers payeurs d’avoir plus de droit que la victime elle même, l’indemnité à laquelle elle a pu prétendre constitue l’assiette du recours.

Ce système avait le mérite d’empêcher les tiers payeurs d’exercer des recours sur des indemnités réparant des préjudices personnels que leurs prestations n’indemnisaient généralement pas.

En revanche, il faisait l’objet de critiques de la part de la doctrine (9) en ce que :

- la globalisation de l’assiette du recours des organismes sociaux avait pour effet de conduire le tiers payeur à exercer son recours sur une part de l’indemnité allouée à la victime correspondant à des chefs de préjudice pour lesquels aucune prestation corrélative n’avait été versée,

- en cas de partage de responsabilité entre la victime et le responsable, la possibilité pour le tiers payeur d’exercer son recours, pour l’intégralité des prestations servies à la victime, sur la somme correspondant à la part de responsabilité mise à la charge du responsable pouvait aboutir à priver la victime de toute indemnité complémentaire (à l’exception de celle correspondant à l’indemnisation de son préjudice personnel),

- l’inclusion du chef de préjudice réparant l’incapacité, temporaire ou permanente, dans l’assiette du préjudice soumis à recours a donné lieu à controverses. L’incapacité permanente définie comme la réduction de potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel doit être déterminée "en droit commun, même en l’absence de toute incidence professionnelle ou économique, du seul fait qu’elle ampute le potentiel humain de la victime, c’est à dire sa capacité d’agir et de jouir de la vie" (10). Or cette incapacité a pour conséquence d’engendrer à la fois un préjudice économique et un préjudice physiologique qualifié de préjudice ou déficit fonctionnel que la Cour de cassation maintenait dans l’assiette des recours alors même que parfois il ne faisait l’objet d’aucune prestation. Malgré les critiques de la doctrine rangeant le déficit fonctionnel dans les préjudices personnels, non soumis au recours des tiers payeurs, la Cour de cassation dans sa formation plénière a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui depuis un arrêt du 3 mai 1994 (11) distinguait les préjudices économiques patrimoniaux soumis à recours des préjudices moraux constitués du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice fonctionnel d’agrément qui regroupe les indemnités compensant ce même préjudice entendu strictement ainsi que celles réparant les conséquences non professionnelles du préjudice. L’Assemblée plénière par arrêt du 19 décembre 2003 (12) a reproché à la cour d’appel d’avoir violé la loi en excluant du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime alors que"le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence". Cette solution permettant la perpétuation de la pratique des recours sur des chefs de préjudice que les tiers payeurs n’avaient pas indemnisés apparaissait contraire aux règles de la subrogation posées par l’article 1252 du code civil et a été vivement critiquée par la doctrine (13). Elle s’opposait au mouvement de pensée favorable à la concordance entre les prestations des tiers payeurs et les postes de préjudice qui s’était concrétisé, d’une part, dans le rapport de la commission dite Lambert-Faivre déja cité préconisant une autre méthode, d’autre part, dans une proposition de réforme des textes en vigueur par le Médiateur de la République (03-R10). Dans son rapport pour 2004 (14), la Cour de cassation a proposé une réécriture des articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985. Ce sont les termes mêmes de cette proposition qui seront repris dans l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

Chargée d’établir une nomenclature des préjudices corporels, la commission Dintilhac également précitée préconisait à l’instar de la commission Lambert-Faivre l’abandon de l’exercice du recours global au profit de son exercice poste par poste de préjudice.

L’avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription rédigé par la commission dirigée par le professeur Catala proposait également cette méthode qui est d’ailleurs celle pratiquée par certains Etats comme l’Allemagne ou la Suisse. C’est dire le large consensus (15) en faveur du système qui deviendra le droit positif par l’adoption de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

Une jurisprudence contestée, un très large consensus appelant de ses voeux la réforme, celle-ci est intervenue dans des conditions inattendues voire fortuites à l’initiative du Sénat selon un "feuilleton "relaté par le professeur H. Groutel (16).

La réforme de 2006

L’article 25, III et IV de la loi n° 2006.1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié en profondeur le droit de recours des tiers payeurs. Il a remplacé l’alinéa 3 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale et l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 par trois alinéas rédigés en termes identiques (17) (la seule différence : caisse dans le premier cité, tiers payeurs dans le second) et a modifié l’assiette du recours des tiers payeurs et le mode d’imputation des prestations sociales avec pour objectif de favoriser les victimes par rapport aux tiers payeurs.

 

- La loi pose le principe de l’imputation poste par poste du préjudice. La méthode consiste à fractionner le dommage corporel en une pluralité de préjudices définis selon la nature et le type d’intérêt lésé. Le professeur P. Jourdain (18) approuve à cet égard la réforme en ce que "les recours ne pourront dorénavant s’exercer que sur les indemnités propres à ces chefs de préjudice que les prestations sociales versées contribuent à réparer, lesquelles prestations s’imputeront sur ces mêmes indemnités. Le compartimentage des éléments de préjudice protégera les victimes et préservera leur droit à réparation de préjudices non indemnisés par les prestations sociales".

La distinction des préjudices selon leur caractère personnel ou non personnel n’est pas totalement abandonnée. La loi exclut en principe des recours les préjudices à caractère personnel. Cependant, et c’est une exception à ce principe, les tiers payeurs ont la possibilité de recourir sur des postes de préjudices personnels à la condition qu’ils aient versé effectivement et préalablement une prestation indemnisant de manière incontestable un tel poste.

La réforme a pour effet de rendre obsolète l’arrêt précité de l’Assemblée plénière du 19 décembre 2003. Doit être exclu de l’assiette du recours le préjudice fonctionnel dès lors qu’il fait partie des préjudices à caractère personnel, à cet égard les deux commissions Lambert-Faivre et Dintilhac le classent dans les préjudices non économiques ou extra-patrimoniaux qui correspondent aux préjudices personnels.

 

- La loi consacre le droit préférentiel de la victime bénéficiaire d’une priorité sur la caisse ou plus généralement les tiers payeurs lorsque leurs prestations ne l’ont pas intégralement indemnisée de tel ou tel préjudice. Il s’agit notamment du cas de partage de responsabilité entre le responsable du dommage et la victime. Généralement approuvée dans son principe en ce qu’elle tend à restaurer les droits des victimes en affirmant le mécanisme de la subrogation et en consacrant l’imputation poste par poste, une partie de la doctrine déplore cependant l’absence de caractère d’ensemble de la réforme et des omissions : l’article L.454-1 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail n’a pas été modifié, aucune disposition transitoire ne règle l’application de la réforme dans le temps, aucune mesure d’accompagnement n’a été prise.

L’imputation poste par poste suppose une nomenclature des postes de préjudice réparable ainsi que, afin d’identifier le type de préjudice que les prestations réparent, l’indication pour chacun d’eux des prestations sociales correspondantes. Les nomenclatures avancées par les rapports Lambert-Faivre et Dintilhac n’ont force ni de loi ni de règlement. Elles ne s’imposent pas aux juridictions libres de s’y référer ou non. Une circulaire du garde des sceaux CIV/05/07 relative à l’amélioration des conditions d’exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d’indemnisation du dommage corporel recommande aux juridictions dès lors qu’il incombe à la victime de préciser ses différents chefs de préjudice et aux tiers payeurs de caractériser le lien entre ceux-ci et chacune des prestations pour lesquelles un recours subrogatoire leur est ouvert de se référer à une nomenclature des chefs de préjudice telle celle figurant dans le rapport Dintilhac.

Il n’existe pas davantage de dispositions définissant la liste exhaustive des préjudices corporels réparables. Les commentateurs de la réforme regrettent l’absence d’une nomenclature des préjudices et d’une table de correspondance ayant valeur obligatoire et certains (19) en appellent à la prise de mesures à caractère contraignant en ce sens, d’autant que l’imputation est rendue plus délicate en raison de l’incertitude pesant sur la nature de certaines prestations au caractère ambivalent, il en est ainsi des rentes d’invalidité en accident du travail et maladie professionnelle.

S’agissant de l’application de la loi dans le temps, la doctrine, la circulaire ministérielle précitée, le Conseil d’Etat par avis du 4 juin 2007 (20), la Cour de cassation par avis du 29 octobre 2007 (21), les juridictions du fond (ainsi la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris ), la chambre criminelle par arrêts des 13 novembre 2007 (22) ont pris position pour l’application des dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 aux événements antérieurs à son entrée en vigueur, y compris aux procès en cours.

De même, s’agissant de l’application de la loi aux accidents de travail, à l’exception de la circulaire susvisée, et d’une opinion doctrinale isolée (23), l’ensemble de la doctrine, la Cour de cassation dans son avis du 29 octobre 2007, les cours d’appel (Paris,17ème chambre du 7 mai 2007), la chambre criminelle de la Cour de cassation par arrêts des 5 février 2008 et 15 avril 2008 (24), le Conseil d’Etat par arrêt du 5 mars 2008 (25)ont pris position pour l’application de l’article 25 de la loi susvisée lorsque l’accident a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

La particularité de la rente accident du travail

Dans sa demande d’avis, la cour d’appel après l’énoncé de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et avant la formulation de sa question a rappelé l’avis de la Cour de cassation émis le 29 octobre 2007 sur la nature de la rente et son imputation, sans doute faut-il y voir une adresse à précision et à complément d’autant que le FIVA avait invité la cour d’appel de Caen à élargir la question sur le point de savoir s’il appartient ou non à l’organisme social de préciser quelle est la quote-part de la rente qui indemnise l’incapacité fonctionnelle. La question apparaît alors en filigrane dans l’arrêt du 13 juin 2008.

L’incapacité permanente correspondant à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime est réparée sous la forme d’une compensation financière.

L’incapacité de travail est indemnisée par le versement d’un capital lorsque elle est inférieure à un taux de 10 % et par une rente au-delà de ce taux. Il résulte du dispositif légal que le montant de la rente est indépendant des pertes effectives de revenus et qu’elle est versée même si la victime ne subit aucune perte économique.

L’assiette de l’imputation de la prestation sociale qu’est la rente est fonction de la nature de celle-ci. Les différents groupes de travail qui ont eu à se prononcer sur l’indemnisation du dommage corporel et l’élaboration d’une nomenclature ont été confrontés à cette question et les commentateurs de la réforme introduite par la loi du 21 décembre 2006 ont mis en lumière les difficultés d’application quant à son domaine et à l’imputation des prestations liées à la question de qualification de la rente.

La commission Lambert-Faivre si elle a bien établi un tableau de concordance de chacun des chefs de préjudice objet d’une nomenclature avec les prestations de sécurité sociale s’est bornée à l’assurance-maladie négligeant les accidents du travail faute de parvenir à un accord sur la nature de l’indemnisation et même de l’incapacité permanente ainsi que l’explique un de ses membres (26). Ces difficultés sont révélatrices de la question de savoir si la rente n’indemnise que la réduction de la capacité de travail de la victime ou si elle n’indemnise pas aussi l’atteinte objective à l’intégrité physique. Ou encore différemment formulée : la rente accident du travail n’indemnise-t-elle que le préjudice professionnel considéré comme un préjudice patrimonial ou indemnise-t-elle également le préjudice fonctionnel permanent autrefois qualifié d’aspect physiologique de l’incapacité permanente ?

L’absence de consensus relevée par le membre de la commission Lambert-Faivre reflète la divergence des opinions.

- La rente n’indemnise qu’un préjudice professionnel.

C’est la position soutenue par l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI). Son secrétaire général (27) s’appuyant sur l’exposé des motifs d’un amendement gouvernemental à l’article 31 de la loi de juillet 1985 excluant les accidents du travail et les maladies professionnelles du dispositif d’indemnisation des victimes s’inscrivant dans le droit commun de la réparation en raison de l’inadaptation de la rente qui indemnise de façon forfaitaire la victime soit à la fois pour ses préjudices économiques et personnels fait valoir que la rente accident du travail de nature forfaitaire et non indemnitaire et qui n’est pas versée préalablement au recours des organismes sociaux répare, en fait, le "préjudice subi par le corps laborieux" de sorte que le recours subrogatoire doit s’exercer sur le poste "incidence professionnelle définitive".

C’est la dénomination "incidence professionnelle définitive" qu’a retenue dans sa nomenclature le rapport Lambert-Faivre (28) selon lequel l’accident du travail est, par nature professionnel, et la détermination du taux d’incapacité comprend dans ses paramètres la qualification professionnelle.

Cette incidence professionnelle correspondrait "aux incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle" selon la nomenclature Dintilhac (29) qui les distinguent des pertes de gains professionnels futurs. La rente s’impute sur la part d’indemnité réparant le préjudice professionnel.

L’écueil de cette position favorable aux victimes en ce qu’elle détermine une assiette de recours limitée et n’impute pas la rente sur le poste de préjudice indemnisant la seule atteinte à l’intégrité physique est un risque de cumul d’indemnisations.

Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 5 mars 2008 (30) a affirmé s’écartant de son commissaire du Gouvernement que l’objet exclusif de la rente versée à la victime d’un accident du travail est de contribuer à la réparation du préjudice subi dans sa vie professionnelle du fait du handicap.

 

- La rente indemnise également une atteinte à l’intégrité physique.

La sécurité sociale par un représentant de la Caisse nationale d’assurance maladie (31) observe qu’à la différence de la pension d’invalidité destinée à compenser la perte de revenu lorsque l’assuré n’est plus en mesure de poursuivre son activité, la rente AT combine à la fois la réparation d’une incapacité physique et celle d’une incapacité de gains de sorte qu’elle ne compense pas systématiquement une perte de gains.

Le rapport Dintilhac (32) afin de mettre en place une indemnisation poste par poste préconise de dissocier la nature du poste de préjudice (patrimonial ou extra-patrimonial) de la question de son inclusion dans l’assiette du recours afin que les tiers payeurs puissent recouvrer la totalité des prestations versées quelle que soit la nature du poste de préjudice qu’ils ont indemnisé. Dans la nomenclature qu’il propose, l’imputation se fait, à la fois dans la catégorie des préjudices patrimoniaux au poste "perte des gains professionnels futurs" et dans celle des préjudices extra-patrimoniaux, au poste "déficit professionnel permanent".Pour éviter le risque de double indemnisation à ce double titre, il préconise que les tiers payeurs soient contraints de présenter à l’organe d’indemnisation un état de leur créance relative à la rente versée à la victime contenant une ventilation entre la part de cette créance destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel, et celle visant à indemniser la partie extra-patrimoniale. A défaut, si les tiers payeurs n’effectuent aucune diligence pour procéder à cette "clé"de répartition, il recommande que l’organe d’indemnisation pose une présomption réfragable de partage à égalité entre les parts patrimoniale et extra-patrimoniale du préjudice corporel ainsi indemnisé par l’intermédiaire du versement de la rente.

Le professeur H.Groutel (33) estime que la rente AT répare nécessairement les deux sortes de préjudices, physiologique et professionnel, et propose que pour l’imputation de la rente soit utilisé un poste de préjudice qui aurait été l’incapacité envisagée globalement. Il sera objecté (34) à cette proposition qu’elle fait renaître un poste de préjudice correspondant à la seule incapacité qui avait été précisément condamnée et par les rapports Lambert-Faivre et Dintilhac et par certaines juridictions du fond.

Le professeur P. Jourdain (35) souligne la nature ambivalente de la rente AT et relève qu’en raison de son mode de calcul qui la rend indépendante des pertes effectives de revenus elle indemnise plus un préjudice fonctionnel que professionnel.

La Cour de cassation dans ses avis du 29 octobre 2007 n’ a pas expressément pris position sur la nature de la rente, elle a énoncé que cette rente indemnise "notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité" c’est-à-dire un préjudice professionnel et a en tiré les conséquences sur l’imputation laquelle s’opère en priorité sur la part d’indemnité compensant les pertes de gains, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle. Cette solution est conforme à la justification historique des rentes AT destinées à compenser les pertes de gains entraînées par l’incapacité de travail et à la lettre de l’article 31, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 issu de la réforme qui exclut les recours sur les préjudices personnels. Les avis sont également conformes à la lette de l’alinéa 3 de cette disposition qui contient une exception au principe d’exclusion en ce qu’il énonce que "si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer un recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel". Ces avis admettent ainsi que la rente AT peut indemniser et un préjudice professionnel et un préjudice personnel. Il y a place pour le préjudice fonctionnel mais qui ne serait pas entendu au sens de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 19 décembre 2003 devenu caduc, redisons le, en l’état de la réforme qui a fait disparaître de la rédaction de l’article 31 susvisé aussi bien la référence à l’atteinte à l’intégrité physique comme critère de définition du préjudice soumis à recours que l’énumération indicative des préjudices à caractère personnel.

Reste la question essentielle posée par la demande d’avis qui tient à la confrontation entre les dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et celles de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000. Les premières consacrant, rappelons le, un droit préférentiel des victimes par rapport aux tiers payeurs et le principe de l’imputation poste par poste de préjudice, se heurtent de front prima facie aux secondes énonçant que le FIVA tient compte dans son offre d’indemnisation des prestations énumérées par l’article 29 de loi du 5 juillet 1985 autrement dit des prestations versées par la sécurité sociale, ce qui conduit à une globalisation de la créance d’indemnité de droit commun de la victime et du montant des prestations qu’elle a reçu de l’organisme social.

Les juridictions du fond saisies de contestations des offres d’indemnisation du FIVA ont pris des positions divergentes sur les textes applicables à la déduction de la rente versée par l’organisme social :

 

- application du seul article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 conduisant à la déduction des prestations par les cours d’appel de Pau, arrêt du 8 avril 2008 (36), et de Rouen, arrêt du 28 mai 2008 (37) ;

- application combinée des articles 53 IV susvisé et 25 de la loi du 23 décembre 2006 et reprise de la formulation de l’avis de la Cour de cassation du 29 octobre 2007 par la cour d’appel de Douai par arrêts des 22 mai, 5 juin et 3 juillet 2008 (trois arrêts) (38).

 

Les enseignements à tirer de la jurisprudence formée en application des règles régissant les différents fonds d’indemnisation

Il y a un parallèle étroit à faire entre le mécanisme de l’indemnisation des victimes de l’amiante et celui de l’indemnisation d’autres victimes spécifiques assurée par des fonds qui relèvent de dispositions dont la rédaction est similaire à celle de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, peu important que le fonds d’indemnisation intervienne à titre subsidiaire ou à titre complémentaire.

 

* S’agissant de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes, et infections nosocomiales (ONIAM) régi par l’article L.3122-5 du code la santé publique aux termes voisins de ceux de l’article 53 IV, la deuxième chambre civile par arrêt du 10 juillet 2008 (39) a rejeté un pourvoi formé par l’ONIAM et fondé sur la violation de l’article L.3122-5 par une cour d’appel qui a jugé que l’offre de l’office ne devait pas tenir compte du montant de l’allocation pour adulte handicapé versée à la victime au motif que cet article du code de la santé publique ne permet de déduire de l’offre d’indemnisation que les prestations servies par les tiers payeurs qui donnent lieu à recours subrogatoire. Au-delà du caractère non indemnitaire de la prestation en cause, le rejet du pourvoi peut se lire en creux comme une application à cet office de la loi relative au recours des tiers payeurs.

* S’agissant des victimes d’accidents de circulation et de chasse dont l’indemnisation a été mise à la charge d’abord du fonds de garantie automobile (FGA) puis du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), tous deux à vocation subsidiaire, deux arrêts, l’un plus que trentenaire, l’autre très récent doivent retenir notre attention par leur raisonnement.

- Le précédent de la deuxième chambre civile du 2 février 1977 (40).

Cet arrêt présente l’intérêt de faire le lien entre les règles qui régissent, d’une part, l’indemnisation des victimes par le FGA, d’autre part, le recours de la sécurité sociale contre le tiers responsable en jugeant que la loi du 27 décembre 1973 modifiant l’article L.470 du code de la sécurité sociale et l’assiette du recours des caisses"(régit) le FGA, comme les autres débiteurs d’une obligation de réparer un préjudice corporel". Cette décision étendant les dispositions de la loi régissant le recours des caisses au régime de l’indemnisation par le fonds de garantie a été critiquée par la doctrine (41) en raison du caractère de débiteur subsidiaire du FGA et en raison de l’objet de la loi du 27 décembre 1973 qui est de régir non pas les débiteurs d’une obligation de réparer un préjudice corporel mais au contraire les créanciers de ce débiteur qu’est le tiers responsable.

Ce précédent est précieux en ce qu’il procède nettement à l’extension du domaine du recours du tiers payeur à un fonds d’indemnisation et il me paraît être une invite à suivre le même raisonnement pour répondre à la question posée par la demande d’avis en procédant par analogie.

- L’arrêt de la chambre criminelle du 15 avril 2008.

L’arrêt du 15 avril 2008 (42) rejetant le pourvoi du FGAO soutenant que l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 n’était pas applicable aux accidents du travail se lit en creux également comme une application de la réforme des tiers payeurs au régime d’indemnisation du FGAO.

* S’agissant de l’indemnisation des victimes de dommages intentionnels, son mécanisme à caractère non subsidiaire est assuré par un fonds de garantie des victimes du terrorisme et d’autres infractions (FGVAT ou FGTI) lequel, d’une part, à l’égard des victimes d’attentat terroriste leur fait une offre mentionnant l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice compte tenu des prestations servies par les tiers payeurs (art. R.422-8 du code des assurances), d’autre part, à l’égard des victimes d’infraction n’agit que comme simple organe payeur, l’indemnité étant déterminée par une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) qui conformément aux dispositions de l’article 706-9 du code de procédure pénale tient notamment compte des prestations versées par les organismes de sécurité sociale.

Le professeur H. Groutel (43) estime que la réforme de 2006 va entraîner un changement radical dans la manière de déduire les prestations sociales de l’indemnité due par le fonds d’indemnisation en raison du nouveau droit de préférence accordé à la victime qui met fin à la règle d’imputation des prestations en priorité aux tiers payeurs que la jurisprudence évinçait du dispositif législatif dont les conséquences jouent essentiellement en cas de partage de responsabilité entre l’auteur du dommage et la victime.

La Cour de cassation par deux arrêts des 7 octobre 1992 et 23 juin 1993 (44) a affirmé que l’indemnité allouée aux victimes d’infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité. Par règles du droit commun de la responsabilité, il faut entendre "tout ce qui a trait aux préjudices réparables et aux modalités d’évaluation de ce que l’on appelle le préjudice de droit commun "selon l’analyse du professeur Groutel (45) qui ajoute que la Cour de cassation englobe dans ces règles la manière d’imputer les prestations sociales en matière de recours des tiers payeurs. Cette position pouvait paraître contestable dès lors que le dispositif applicable aux tiers payeurs ne concernait pas les rapports de la victime et du fonds. Quoi qu’il en soit, les règles sur le recours étaient bien transposables. Par un arrêt du 25 octobre 2001 (46), la Cour de cassation a repris la même formule que celle de 1992 et 1993 en énonçant que ces règles consistent à évaluer le préjudice global résultant de l’atteinte à la personne et...à déduire de la somme allouée, calculée en tenant compte de la réduction décidée en raison de sa faute, les prestations versées par la caisse. Cet arrêt par la méthode proposée fait entrer explicitement la priorité des tiers payeurs au sein des règles du droit commun. Dans le même sens, un arrêt de la même deuxième chambre du 5 février 2004 (47).

Force est de constater que les règles spéciales gouvernant le recours subrogatoire des tiers payeurs sont contenues dans le droit commun.

Depuis la réforme instituant un droit préférentiel des victimes le droit commun de la responsabilité qui commande le calcul de l’indemnité n’est plus exactement ce qu’il était.

Est-il besoin d’insister sur la portée générale de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 qui alors avait étendu à l’ensemble des tiers payeurs la règle du cantonnement du recours, définie négativement par exclusion des préjudices personnels, que la loi du 27 décembre 1973 n’avait instituée que pour les caisses ? Cette loi énonce des règles générales applicables à tous les recours des tiers payeurs et qui, en matière d’accident du travail, régissent l’ensemble des recours exercés dans le cadre d’action de droit commun engagée par la victime.

On sait également la prévalence donnée par la jurisprudence à cette disposition, ainsi en matière d’application de l’article L.452-5 du code de la sécurité sociale (48). Elle présente l’avantage de permettre l’égalité de traitement des victimes qui demandent réparation de leur préjudice conformément aux règles de droit commun, d’harmoniser les régimes en cas de coexistence de régimes de recours différents selon les tiers payeurs.

L’évolution du droit de l’indemnisation des victimes tend vers une amélioration de leur situation. Les règles régissant le recours des tiers payeurs en sont l’illustration, des textes d’octobre 1945 et octobre 1946 en faveur du tiers payeur, puis à ceux de décembre 1973, ensuite à la loi du 5 juillet 1985 et enfin à la loi du 21 décembre 2006 consacrant leur droit préférentiel par rapport aux tiers payeurs.

Le nouveau droit de préférence accordé aux victimes dans leurs rapports aves les tiers payeurs doit "rejaillir" sur la mise en oeuvre de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000.

Ne pas raisonner suivant les règles applicables au recours subrogatoire des tiers payeurs aboutit à une indemnisation inférieure à celle résultant de l’application du droit commun entendu comme intégrant ces règles et serait contraire à l’intention affirmée dans la continuité par le législateur et aboutit également au paradoxe selon lequel le FIVA en application de son propre régime disposerait de plus de droits à déduire que le tiers payeur créancier pour le montant des prestations à caractère indemnitaire versées à la victime vis-à-vis du tiers responsable par l’exercice du recours subrogatoire.

Une réponse positive à la question est fondée en droit par l’extension du domaine d’application de la loi du 21décembre 2006 ayant réformé le recours des tiers payeurs au régime de l’indemnisation par le FIVA, elle offre l’avantage d’éviter des difficultés pratiques et d’assurer l’harmonisation et l’unité autour du droit commun.

En définitive, de mon point de vue, il peut être répondu que les dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 s’appliquent aux offres d’indemnisation du FIVA qui, en vertu des dispositions de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, doivent tenir compte des prestations énumérées par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice, peu important que le FIVA n’exerce pas de recours subrogatoire.

 

______________

1. Conseil constitutionnel, 22 octobre 1982

2. Résolution n° 75-1 du Conseil de l’Europe du 14 mars 1975

3. Article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

4. Articles L. 376 -1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

5. Article 53 -III ,alinéa 2

6. Article 37 du décret du 23 octobre 2001

7. Loi modifiant les articles L. 397 et L. 470 du code de la sécurité sociale devenus les articles L. 376-1 et L. 454 -1

8. Article 29 1° : "les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ..."

9. Y. Lambert-Faivre , droit du dommage corporel ,Dalloz ,5ème ed.,n° 454 ,461 ,463

10. Civ. 2, 3 juin 1955, D 1956, p. 69

11. cour d’appel Paris, 3 mai 1994, D. 1994, p. 516

12. Cass., ass.plén.,19 décembre 2003 ,n° 02-14.783

13. JCP G 2004, II,10008, note P.Jourdain ; D. 2004, p. 161, note Y.Lambert-Faivre
H.Groutel : Resp.civ.et ass. 2004, chron. 9

14. Doc. fr., 2005 , p.12

15. Consensus rappelé par le professeur P.Jourdain in La réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées ; D. 2007,n°7, p.454

16. Le recours des tiers payeurs : une réforme bâclée. Resp. civ.et ass. 2007, Etudes n°1

17. Article L.376-1, alinéa 3, 4 et 5 "Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice".

18. Voir note 15 , p. 455

19. H.Groutel :"Le recours des tiers payeurs : une réforme bâclée", Resp. civ et ass., janv. 2007, p. 6, n° 20
P. Jourdain : La réforme des tiers payeurs, des victimes favorisées, D.n° 7, p. 457

20. CE.sect, avis, 4 juin 2007, n° 303422 et n° 304214

21. Cass., avis, 29 octobre 2007, n° 0070016

22. Cass. crim.,13 novembre 2007, n° 07-80.995

23. S.Rétif, Resp.civ et ass., janv. 2007, Focus , p. 2

24. Cass., crim., 05 février 2008, n° 07-83.327 ; 15 avril 2008, n° 07-84.174

25. CE, 05 mars 2008, n° 272447

26. J.Pechinot, Le nouveau droit de recours des tiers payeurs sous le regard d’un praticien, Lamy Assurances, n° 236, février 2007

27. C.Bernfeld, La reforme du recours des tiers payeurs. Lettre ouverte aux praticiens du dommage corporel, Gaz. Pal., 28 décembre 2006, n° 362, p. 2

28. Rapport Lambert-Faivre, p. 21 et 40

29. Rapport Dintilhac, p. 36

30. CE, 05 mars 2008, n° 272447

31. Rapport Dintilhac, p.20-23

32. Rapport Dintilhac, p..5 et 47

33. H. Groutel, Le recours des tiers payeurs : on recolle les morceaux, Resp. civ et ass., mars 2007, p. 7

34. Rapport de M. Grignon Dumoulin, p. 43. Avis de la Cour de cassation du 29 oct. 2007

35. P. Jourdain. La réforme des tiers payeurs : des victimes favorisées, D. 2007, n° 7, p. 456

36. cour d’appel de Pau, 8 avril 2008, n° 07/03059

37. cour d’appel de Rouen, 28 mai 2008, n° 07/1692

38. cour d’appel de Douai, n° 07/7415, 07/8328, 07/2500, 08/0715 et 08/

39. n° 07-17.424

40. Cass., 2ème civ., 2 février 1977, D. 1977, p. 523

41. H. Groutel, commentaire de l’arrêt du 2 février 1977, D.1977, p. 523

42. n° 07-84.174

43. H. Groutel, Le recours de tiers payeurs : une incidence collatérale de la réforme, Resp civ et ass., mai 2007, p. 6

44. Cass., 2ème civ.., 7 octobre 1992 , n° 91-19.705 et 23 juin 1993, n° 91-19.703

45. H. Groutel, Le recours des tiers payeurs : une incidence collatérale de la réforme, Resp. civ et ass., mai 2007, p. 6

46. n° 00-12.695

47. n° 02-14.181

48. Cass. crim., 27 juin 2006, n° 06-80.069