Avis n° 0080008P du 29 septembre 2008

 

 


CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué


Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.


 

 

LA COUR DE CASSATION

 

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

 

Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Rennes, le 04 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée :

 

"Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?

Ou

y a-t-il une compétence concurrente du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?"

 

Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

 

La question n’étant pas nouvelle,

 

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

Fait à Paris, le 29 septembre 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Pelletier, présidents de chambre, M. Mazars, conseiller doyen, en remplacement du président Gillet, empêché, Mme Foulon, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Guinamant, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.