Observations de M. Mathon
Avocat général

 


 

Par jugement du 18 janvier 2008, la juridiction de proximité d’Avranches a sollicité l’avis de la Cour de cassation en formulant les deux questions suivantes :

 

1°) L’article R. 41-3 issu du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 a-t-il abrogé l’article R. 41-3 issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 ?

2°) Si tel était le cas, le jugement des "contraventions presse", telles que visées par les articles R. 621-1, R. 621-2, R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal, relèverait-il de la compétence de la juridiction de proximité et non du tribunal de police ?

La juridiction de proximité était saisie contre X... Bruno et X... David de poursuites des chefs de violences contraventionnelles mais aussi, de l’infraction d’injure non publique, à la suite d’une altercation avec les gérants d’un magasin d’alimentation, le 27 janvier 2007 à Saint James (Manche).

Il convient d’observer que, bien que s’agissant d’une infraction à la loi sur la presse, le dossier n’a été transmis à la Cour de cassation que le 22 avril 2008.

Conditions de forme :

 

En la forme, la demande paraît recevable, les dispositions des articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale ayant été respectées. Toutefois, aucun délai n’a été accordé aux parties et au ministère public conformément au premier de ces textes, la décision se contentant de rapporter que ces derniers, présents à l’audience, n’ont formulé aucune observation.

Conditions de fond :

 

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire modifié par l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, "Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation".

La justification de ce texte est d’éviter que la Cour de cassation ne soit inconsidérément saisie de questions déjà jugées ou dont la réponse est évidente. C’est en référence à cette exigence que les questions posées doivent être examinées.

En l’espèce, il convient de rechercher la raison pour laquelle deux articles numérotés R. 41-3 figuraient dans le code de procédure pénale lorsque la juridiction de proximité d’Avranches a rendu son jugement avant dire droit.

Une rapide lecture du code de procédure pénale Dalloz, édition 2008, dépôt légal août 2007, stipule à la page 1464, TITRE TROISIÈME, DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS, CHAPITRE PREMIER, avant l’article R. 41-3 : "Le décr. n° 2005-1099 a créé un nouvel art. R. 41-3 qui toutefois ne remplace pas l’art. R. 41-3 résultant du décr. n° 2005-284 du 25 mars 2005 ; il y a donc coexistence de ces deux articles portant la même numérotation."

Cette mention impose de se reporter, dans l’ordre chronologique de leur publication, aux décrets cités :

 

1- Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005, relatif aux contraventions de diffamation, d’injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

Art. 5. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), il est inséré un article R. 41-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 41-3. - En application de l’article 521, les contraventions suivantes relèvent de la compétence du tribunal de police :

« 1° Diffamation non publique prévue par l’article R. 621-1 du code pénal ;

« 2° Injure non publique prévue par l’article R. 621-2 du code pénal ;

« 3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l’article R. 624-3 du code pénal ;

« 4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l’article R. 624-4 du code pénal."

 

2- Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005, modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police

Art. 2.- Au chapitre Ier du titre II du livre deuxième, il est inséré avant l’article R. 41-2 les dispositions suivantes :

« Sections I à IV

« Néant

« Section V « Du jugement »

Art. 3. - Il est inséré après l’article R. 41-2 les dispositions suivantes :

« Section VI « Néant

« Section VII « De la procédure simplifiée

« Art. R. 41-3. - Dès que le ministère public décide de poursuivre l’exécution de l’ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l’ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui comporte les mentions prévues à l’article 495-3.

« Cette lettre indique les délais et modalités d’opposition fixés aux troisième et cinquième alinéas de l’article 495-3 et à l’article R. 41-8 ainsi que, en cas de condamnation à une peine d’amende, les délais et modalités de paiement de l’amende.

" Sauf si ces précisions figurent dans l’ordonnance pénale, cette lettre indique qu’en cas de paiement volontaire de l’amende, du droit fixe de procédure et, s’il y a lieu, de la majoration de l’amende, dans le délai d’un mois à compter de la date d’envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent.

"Ces informations sont également communiquées au prévenu lorsque l’ordonnance pénale lui est notifiée par le procureur de la République ou son délégué.

Suivent sept autres articles numérotés R. 41-4 à R. 41-10 dont la reproduction ne présenterait aucun intérêt pour l’étude du présent dossier.

Il s’avère d’emblée que les questions traitées dans les deux articles R. 41-3 n’ont aucun rapport entre elles, ainsi que le confirme non seulement leur lecture mais leur emplacement dans le code de procédure pénale selon les distinctions reproduites dans le tableau ci-dessous :

 

Emplacement dans le code de procédure pénale

R. 41-3

 

Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005

Livre II Titre III Chapitre 1er
R. 41-3

 

Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005

Livre II Titre II Chapitre 1er

 

Les deux articles appartiennent donc à deux titres différents du livre II, à savoir :

Titre III : Du jugement des contraventions

Titre II : Du jugement des délits.

Il apparaît dès lors et sans équivoque possible que l’on ne peut que se trouver en présence d’une erreur matérielle de numérotation. Il convient alors de déterminer si celle-ci a été réparée. Une rapide recherche permet d’observer que le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, a dans son article 10.- I, prévu que "L’article R. 41-3 inséré dans le chapitre Ier du titre III du livre II par le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 devient l’article R. 41-11".

En conséquence, il s’agissait bien d’une erreur purement matérielle. Sa rectification ayant précédé de près de quatre mois le jugement avant dire droit de la juridiction de proximité, celle-ci ne pouvait, au prix d’une recherche simple, qu’en être informée.

En conséquence et sous réserve de ce qui a été écrit plus haut en ce qui concerne l’absence de délai accordé aux parties pour présenter leurs observations, il apparaît que les questions posées (la deuxième devenant sans objet compte tenu de l’analyse qui vient d’être effectuée) n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu pour la Cour de cassation de donner un avis dans cette affaire.

 

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