Rapport de Mme Guirimand
Conseiller rapporteur

 


 

Plan

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE AYANT DONNÉ LIEU À LA DEMANDE D’AVIS

II - LA RECEVABILITÉ FORMELLE DE LA DEMANDE D’AVIS

II-1 La recevabilité au regard de l’article 706-64 du code de procédure pénale

II-2 La recevabilité au regard de l’article 706-65 du code de procédure pénale

III - LA RECEVABILITÉ AU FOND DE LA DEMANDE D’AVIS

III-1 Remarques préalables

III-2 Examen de la demande d’avis au regard des conditions fixées par l’article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire

 

* * *

 

Par décision en date du 18 janvier 2008, la juridiction de proximité d’Avranches a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, et des articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale.

La demande, parvenue complète à la Cour de cassation le 5 mai 2008, est articulée en deux questions :

- L’article R. 41-3 du code de procédure pénale issu du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 a-t-il abrogé l’article R. 41-3 issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 ?

- Si tel était le cas, le jugement des "contraventions presse" telles que visées par les articles R. 621-1, R. 621-2, R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal, relèverait-il de la compétence de la juridiction de proximité ou du tribunal de police ?

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCÉDURE AYANT DONNÉ LIEU A LA DEMANDE D’AVIS

 

 

Le 27 janvier 2007 à Saint James (Manche), la gendarmerie est intervenue à la demande de M. Y..., gérant d’une supérette, et de sa compagne, Mme Z..., en raison d’un incident provoqué dans leur établissement par deux clients qui avaient exercé des voies de fait et proféré des propos injurieux à leur égard.

Après enquête, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Avranches a transmis la procédure à l’officier du ministère public compétent qui a fait citer les auteurs des faits, MM. Bruno et David X..., en vue de comparaître devant la juridiction de proximité d’Avranches, à l’audience du 18 janvier 2008, des chefs de violences légères et d’injures non publiques. Les victimes, M. Y... et Mme Z..., ont été avisées de la date d’audience.

Par jugement avant dire droit du 18 janvier 2008, en présence des prévenus et des victimes (apparemment non constituées parties civiles), le juge de proximité a, à l’audience, informé les parties et le ministère public, qui n’ont pas présenté d’observations, de ce qu’il envisageait de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis portant sur l’incidence de la création successive, par les décrets n° 2005-284 et n° 2005-1099 des 25 mars 2005 et 2 septembre 2005, traitant d’une part, de la compétence en matière de contraventions de presse, et d’autre part, de la poursuite de l’exécution en matière d’ordonnance pénale, de deux articles également numérotés "R. 41-3 du code de procédure pénale", alors que l’article 521 du même code, faisant le partage entre les contraventions de la cinquième classe relevant de la compétence du juge de police, et celles des quatre premières classes réservées à la juridiction de proximité, renvoyait, pour ces dernières infractions, à un décret en Conseil d’Etat précisant la nature des contraventions des quatre premières classes devant en tout état de cause être jugées par le tribunal de police.

Le dispositif de jugement formule les deux questions dont le libellé a été repris ci-dessus.

II - LA RECEVABILITÉ FORMELLE DE LA DEMANDE D’AVIS

II-1 La recevabilité au regard de l’article 706-64 du code de procédure pénale

Dans la procédure en cause qui ne vise que des contraventions, aucune personne n’est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Sur ce point, la demande ne présente aucune difficulté.

II-2 La recevabilité au regard de l’article 706-65 du code de procédure pénale

Il résulte du jugement que l’information des parties exigée par l’article 706-65 du code de procédure pénale, préalablement à la demande d’avis, a été donné à l’audience même de la juridiction de proximité.

La décision mentionne : "Attendu qu’il y a lieu à saisine de la Cour de cassation pour avis, en conformité des articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale, les parties présentes à l’audience ainsi que le ministère public ayant été invités à fournir toutes observations ; Qu’aucune observation écrite ou verbale n’a été formulée...".

Les notes d’audience, signées par le président et le greffier, font apparaître que ni les parties (prévenus et victimes), ni le ministère public n’ont présenté d’observations au cours de l’audience.

Il conviendra de déterminer si la pratique suivie par la juridiction de proximité, quant à l’information des parties non assortie d’un délai de réflexion, satisfait aux dispositions de l’article 706-65 du code de procédure pénale qui indique : "Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 (L. 441-1) du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu’il fixe, à moins que ces observations n’aient déjà été formulées."

II-3 La recevabilité au regard de l’article 706-66 du code de procédure pénale

Les avis prévus par ce texte ont été donnés au premier président de la cour d’appel de Caen et au procureur général près cette juridiction, à MM. David et Bruno X..., à M. Y... et Mme Z..., ainsi qu’à l’officier du ministère public.

 

III - LA RECEVABILITÉ AU FOND DE LA DEMANDE D’AVIS

III-1 Remarques préalables

Il est nécessaire de rappeler le cadre procédural de l’affaire, étant précisé que les questions soulevées concernent, à titre principal, la contravention d’injure non publique, qui, bien qu’elle soit incluse dans le code pénal, est régie par les dispositions de procédure définies par la loi du 29 juillet 1881 (cass. civ. 2, 29/02/1984, n° 41 ; cass. crim., 07/06/1983, n° 171 ; cass. crim., 07/06/2006, n° 162) :

L’article 521 du code de procédure pénale, dans sa dernière rédaction issue de la loi du 26 janvier 2005, dispose que le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe, et la juridiction de proximité, des contraventions des quatre premières classes.

Ce texte ajoute qu’un décret en Conseil d’Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui seront de la compétence du tribunal de police.

L’injure non publique, qualification choisie par la poursuite, est une contravention de la première classe prévue par l’article R. 621-2 du code pénal, de la compétence du tribunal de police selon l’article "R. 41-3" du code de procédure pénale.

III-2 Examen de la demande d’avis au regard des conditions fixées par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 : "Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation".

L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire exige :

1 - que la requête soulève une question de droit

2 - que cette question soit nouvelle

3 - qu’elle soit sérieuse

4 - et qu’enfin, la question se pose dans de nombreux litiges.

Il y a lieu de s’interroger sur la réunion de ces conditions en la circonstance, compte tenu des observations suivantes :

Les questions posées, et spécialement la première, conduisent d’abord à rappeler la teneur des décrets visés dans la demande :

Les deux décrets des 25 mars et 2 septembre 2005 ont été inclus dans la deuxième partie du code de procédure pénale relative aux règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’Etat, et plus spécialement au titre II (du jugement des délits) et au titre III de ce livre (du jugement des contraventions).

* Le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif "aux contraventions de diffamation, d’injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité" mentionne, en son article 5 :

« Dans le chapitre Ier du titre III "Du jugement des contraventions" du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), il est inséré un article R. 41-3 ainsi rédigé :

Article R. 41-3 - En application de l’article 521, les contraventions suivantes relèvent de la compétence du tribunal de police :

1° Diffamation non publique prévue par l’article R. 621-1 du code pénal ;

2° Injure non publique prévue par l’article R. 621-2 du code pénal ;

3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l’article R. 624-3 du code pénal ;

4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l’article R. 624-4 du code pénal ».

* Le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 a inséré au chapitre 1er du titre II du Livre II réservé aux juridictions de jugement un article R. 41-3, ainsi libellé :

"Dès que le ministère public décide de poursuivre l’exécution de l’ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l’ordonnance pénale au prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui comporte les mentions prévues à l’article 495-3".

"Cette lettre indique les délais et modalités d’opposition fixés aux troisième et cinquième alinéas de l’article 495-3 et à l’article R. 41-8 ainsi que, en cas de condamnation à une peine d’amende, les délais et modalités de paiement de l’amende."

"Sauf si ces précisions figurent dans l’ordonnance pénale, cette lettre indique qu’en cas de paiement volontaire de l’amende, du droit fixe de procédure et, s’il y a lieu, de la majoration de l’amende, dans le délai d’un mois à compter de la date d’envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent."

"Ces informations sont également communiquées au prévenu lorsque l’ordonnance pénale lui est notifiée par le procureur de la République ou son délégué".

L’observation qui s’impose immédiatement est que le terme "inséré" employé dans chacun des décrets suggère un ajout, et non un remplacement de texte.

La lecture des deux séries de dispositions, qui touchent à des matières distinctes, peut-elle susciter, d’emblée, la question de l’abrogation du décret du 25 mars 2005 ?

Il est certain, tout d’abord, qu’il n’y a pas eu abrogation expresse de ce décret.

Peut-on songer à une abrogation implicite, notion admise lorsque l’abrogation expresse expose en particulier au risque d’oublier telle ou telle disposition que la nouvelle norme remet en cause ?

De prime abord, tel ne paraît pas être le cas, les domaines traités par les deux décrets étant totalement distincts : contraventions de presse, d’un côté, et poursuite de l’exécution de l’ordonnance pénale en matière délictuelle, de l’autre.

Aucune incompatibilité n’apparaît entre l’ancienne et la nouvelle norme.

Si tant est qu’il y ait une place pour le doute, la consultation du code Dalloz (2007- 2008) permet de lire, au-dessus de l’article R. 41-3 concernant le jugement des contraventions : "Le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 a créé un nouvel article R. 41-3 qui toutefois ne remplace pas l’article R. 41-3 résultant du décret du 25 mars 2005. Il y a donc coexistence de ces deux articles portant la même numérotation".

On peut également lire, sous les mentions de l’article R. 41-3 (jugement des délits - décret du 2 septembre 2005) : "Un second article R. 41-3 créé par le décret n° 2005-284 du 25 mai 2005 coexiste avec celui-ci".

Le code Litec (2007), quoique moins explicatif, mentionne les deux textes.

Dans les "Codes et Lois", il est relevé sous l’article R. 41-3 (Décret du 2 septembre 2005) : "Antérieurement aux modifications issues du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, deux articles R. 41-3 coexistaient : l’un créé par erreur dans le chapitre 1er du Titre III "Du jugement des contraventions" du Livre II du code de procédure pénale par le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005, l’autre issu du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 et contenu dans la section VII "De la procédure simplifiée" du chapitre 1er "Du tribunal correctionnel" du titre II "Du jugement des délits" du même Livre.

En effet, pour remédier à cette double numérotation, le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, publié au journal officiel du 28 septembre 2007, est venu préciser, en son article 10 : "L’article R. 41-3 inséré dans le chapitre 1er du Titre III du Livre II par le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 devient l’article R. 41-11".

Ces dernières dispositions étaient entrées en vigueur lorsque la juridiction de proximité a formulé sa demande d’avis.

 

______________