Observations de Mme Magliano
Avocat général

 

 



Par jugement en date du 14 juin 2007 le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Melun a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

Les frais de restauration scolaire, les frais d’accueil périscolaire (garderies) ainsi que les frais de participation aux centres de loisirs présentent-ils un caractère alimentaire au sens des dispositions de l’article 203 du code civil les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?

 

 

Les faits et la procédure

 

M. et Mme X... ont établi le 20 février 2006 un dossier en vue de bénéficier des dispositions applicables au surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 7 mars suivant.

Après constat le 4 juillet 2006 de l’échec de la procédure amiable en raison du refus de la trésorerie de Sénart et d’Essonne Habitat, les débiteurs ont demandé l’ouverture de la phase de recommandation.

Par avis circonstancié du 17 août 2006 la commission de surendettement a proposé des mesures sur 18 mois avec versement de la capacité de remboursement au bailleur les 12 premiers mois au taux de 0 %.

La trésorerie de Sénart a contesté ces recommandations et le dossier a été transmis par la commission au greffe du juge de l’exécution qui l’a enregistré le 14 septembre 2006.

A l’appui de son recours le Trésor public soutient que la dette des époux X... présente un caractère alimentaire au sens de l’article 203 du code civil s’agissant des frais de restauration scolaire, des frais de garderie le matin et le soir et des frais de participation au centre de loisirs du groupe scolaire.

Dès lors il demande que ces dettes soient écartées de la procédure de surendettement.

Conditions de forme

 

L’article 1031-1 du NCPC dispose que lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du COJ, il en avise les parties et le ministère public à peine d’irrecevabilité.

Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe , à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.

Dès réception des observations ou à l’expiration du délai, le juge peut ( ..) solliciter l’avis de la Cour de cassation.

Dix parties sont concernées par l’instance en cours et on trouve au dossier de la procédure l’avis adressé au procureur de la République le 15 mai 2007 qui dès le 18 mai faisait savoir que les frais en cause ne présentaient pas un caractère alimentaire au sens des dispositions de l’article 203 du code civil.

Le 16 mai 2007 le même avis était adressé aux débiteurs et au Trésor public de Sénart.

Les époux X... répondaient qu’ils s’en remettaient au magistrat.

Le Trésor public maintenait sa position selon laquelle les frais de cantine, d’accueil périscolaire et de participation à des centres de loisirs présentent un caractère alimentaire et devaient être exclus de la procédure de surendettement.

Enfin le 28 mai 2007 la CAF de Seine-et-Marne précisait qu’en ce qui concernait ses propres créances, elle ne s’opposait pas à un moratoire sans se prononcer sur les prestations qui étaient les créances propres du Trésor.

Le 14 juin 200 , le juge de l’exécution de Melun prenait un jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation.

On ne trouve pas dans le dossier la trace formelle de demandes d’avis aux sept autres parties à l’instance.

Toutefois on relève dans le jugement du 14 juin 2007 que "les parties ont été avisées et invitées à faire valoir leurs observations ", que les époux X..., la CAF de Seine-et-Marne, le Trésor public et le ministère public ont apporté réponse à ces courriers et que "les autres parties n’ont pas écrit".

Par ailleurs on observe que les notifications prévues à l’article 1031-2 du NCPC ont été adressées à toutes les parties ainsi qu’au ministère public, au premier président et au procureur général.

On peut dès lors raisonnablement déduire de l’ensemble de ces constatations que les formalités exigées par le NCPC ont été respectées : la demande paraît recevable.

 

Conditions de fond

 

La question de droit est nouvelle en ce que la Cour de cassation n’a jamais statué sur l’interprétation qu’il convenait de faire de l’article L. 333-1, alinéa 1, du code de la consommation excluant les dettes d’aliments des possibilités de remise, d’échelonnement ou d’effacement des dettes des particuliers.

Or les juridictions rencontrent, dans le cadre d’un abondant contentieux à caractère éminemment social, des difficultés sérieuses nées de l’absence d’analyse juridique de la dette alimentaire précitée, difficultés accentuées par le positionnement très ferme des collectivités et organismes publics qui , s’adossant à des consignes précises de leur ministère de tutelle, demandent l’exclusion des dettes d’aliments de l’article 203 du code civil de toutes les possibilités de traitement prévues par la loi du 1er août 2003.

Cette situation aboutit à une insécurité juridique dommageable pour les justiciables car les juges ne réagissent pas de manière identique comme en témoignent un certain nombre de décisions de cours d’appel :

Celles de Limoges (17 janvier 2007) et Poitiers (3 janvier 2006) se sont déclarées favorables à l’exclusion en considérant que des factures de soins ou des dettes de cantine scolaire constituaient des dettes de nature alimentaire.

La cour d’appel d’ Orléans (16 octobre 2006) a au contraire considéré que les frais de cantine scolaire ne constituaient pas des créances alimentaires.

Dès lors ces difficultés d’interprétation qui se développent dans un contexte social de grande précarité imposent me semble-t- il, une réponse anticipée de la Cour de cassation qui permette une unification dans l’application de règles dont la portée est particulièrement sensible.

Elles justifient pleinement ces demandes d’avis.

 

 

Les deux dispositifs législatifs et leur environnement socio- économique

 

Le dispositif législatif de lutte contre le surendettement s’est mis en place par phases successives, la précarité de nombreux particuliers d’abord causée par un recours massif et parfois désordonné à l’emprunt puis liée à une crise économique et un chômage durables, s’étant installée de manière profonde.

Ce dispositif doit permettre aux personnes dont l’insolvabilité est devenue chronique, d’assainir leur situation par un mécanisme contrôlé de remise, d’échelonnement ou d’effacement de leurs dettes.

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 qui a instauré la première procédure d’aménagement des dettes a été complétée par la loi du 8 février 1995 elle-même modifiée par la loi du 29 juillet 1998.

Enfin la loi du 1er août 2003 a réorganisé le traitement du surendettement et créé une procédure de rétablissement personnel en autorisant, dans les situations financières totalement compromises et sous le contrôle du juge, l’effacement des dettes non professionnelles.

Le traitement de ces dettes s’opère alors selon une logique de répartition, ordonnée et équitable et il n’obéit plus aux règles de droit commun de recouvrement des créances.

Le législateur a toutefois exclu de ce dispositif d’apurement, sauf accord du créancier, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale et enfin les dettes alimentaires.

Sans doute a-t-il voulu écarter du bénéfice de cette procédure des situations impliquant une responsabilité personnelle du débiteur, qu’il s’agisse d’une faute pénale ou de la primauté d’un devoir d’entretien que le dispositif de surendettement risquait de diluer par un traitement indifférencié des dettes, voire de faire disparaître dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.

Plus précisément encore, s’agissait-il d’empêcher que les débiteurs d’aliments trouvent dans la procédure de surendettement un moyen commode d’effacement de leur obligation.

L’obligation parentale d’entretien prévue à l’article 203 du code civil rend les parents à l’égard desquels la filiation est établie, débiteurs d’aliments de leurs enfants.

Fondé sur "le fait inaltérable d’avoir été mis au monde" l’objet de cette obligation est de nourrir, entretenir et élever ses enfants et la jurisprudence a au fil du temps considérablement élargi son contenu pour tenir compte des évolutions qui ont marqué la vie sociale dans ces différents domaines : la satisfaction des besoins essentiels tels que la nourriture, les vêtements, le logement mais encore la santé et enfin l’éducation c’est-à-dire une formation intellectuelle qui ne se borne pas au minimum d’instruction obligatoire mais qui s’élabore en fonction des ressources de la famille et des capacités de l’enfant.

Ainsi un arrêt de la chambre sociale du 12 juin 1981 définit l’obligation d’entretien résultant de l’article 203 du code civil comme "tout ce qui est nécessaire à la vie de l’enfant" et la doctrine quasi unanime estime qu’il y a dans cette obligation d’entretien "un aspect dynamique tourné vers l’avenir qui ne se retrouve pas dans la simple obligation alimentaire".

Quant à la mesure de l’obligation, elle s’examine bien sûr au regard des besoins de l’enfant mais elle se calcule aussi en référence aux ressources des parents c’est-à-dire en tenant compte de ce qu’il leur faut pour vivre.

Une jurisprudence abondante des juges du fond (notamment les cours d’appel de Lyon, 9 novembre 1993 ; de Colmar, 5 novembre 1993 ; de Bourges, 28 juin 1995) a expressément appliqué une réduction des parts contributives à l’entretien des enfants lorsque le débiteur se trouvait dans une situation de surendettement.

Une contradiction à résoudre

 

Ces deux dispositifs législatifs s’inscrivent dans des logiques qui leur sont propres et qui peuvent parfois entrer en concurrence :

Ainsi le droit du surendettement prend en considération les besoins du débiteur alors que le droit des obligations alimentaires assure une prééminence aux besoins du créancier.

Le conflit s’illustre particulièrement dans la situation de ménages surendettés où des parents débiteurs d’aliments à l’égard de leurs enfants sont en même temps sujets d’une procédure visant à alléger le poids de leurs engagements.

La question posée par les juridictions du fond revient dès lors à trouver les moyens juridiques qui permettent non seulement aux deux dispositifs de cohabiter mais surtout qui contribuent à restaurer dans sa globalité une situation économiquement très dégradée au bénéfice de ceux qui, quoi qu’il arrive, partagent le même destin : les parents et leurs enfants.

Les éléments de réponse

 

Ils sont d’abord à rechercher dans les travaux préparatoires de la loi du 1er août 2003.

L’exposé général des motifs est clair : il s’agit de combattre l’exclusion des personnes dont la situation économique s’avère particulièrement obérée et de " lutter contre la marginalisation durable des ménages surendettés en leur offrant une nouvelle chance".

La nouvelle loi de 2003 propose donc une procédure judiciaire réservée aux surendettements les plus lourds et prévoit la possibilité de prononcer dans les situations totalement compromises l’effacement des dettes à l’exclusion des dettes alimentaires.

Il convient de relever que le législateur avait déjà fait disparaître en 1998 puis en 2003 des exclusions autrefois prévues : les dettes fiscales, parafiscales, et celles des organismes sociaux, la justification en étant que l’Etat devait participer comme les autres créanciers à l’effort fourni pour redresser la situation de la personne surendettée.

" l’opinion publique comprendrait mal que la loi , votée à l’initiative du Gouvernement, exclut l’Etat des obligations qu’elle impose aux autres acteurs de la vie nationale".

Restent désormais exclues du dispositif les amendes pénales, les réparations dues aux victimes d’infractions pénales et, ce qui nous concerne aujourd’hui, les dettes alimentaires.

On comprend aisément que le législateur ait voulu à travers cette dernière exclusion maintenir la protection qui s’attache aux besoins des créanciers d’aliments.

Mais nous n’avons pas trouvé d’éléments qui précisent les contours de ces dettes hormis une note relative aux travaux en commission devant l’Assemblée nationale qui nous fournit cette seule indication :

" l’exclusion des dettes alimentaires de l’effacement répond à la nécessité de ne pas remettre en cause les pensions alimentaires pouvant être dues par le débiteur, celles-ci ayant pour leur bénéficiaires un caractère vital" .

On peut en tout cas en déduire que l’objet de la dette alimentaire visée par le législateur n’est pas une obligation d’entretien au sens large mais l’obligation d’assurer au créancier des moyens de subsistance.

La doctrine s’est bien sûr penchée sur la résolution de ce conflit d’intérêt et a proposé des solutions plutôt convergentes.

Dans une chronique parue le 8 juillet 1998 Geneviève Pignarre analyse de manière très exhaustive les différentes obligations alimentaires résultant de notre droit.

Elle expose qu’à partir d’un socle commun constitué par l’état de besoin, se sont développées des conceptions de plus en plus larges de l’obligation d’aliment, tenant à chaque discipline et à ses propres impératifs : droit familial, droit du travail (à travers les règles spécifiques à la saisie des rémunérations), droit de la sécurité sociale (fondé sur la dépendance économique et consacrant la notion de prise en charge).

Cette hétérogénéité a conduit nécessairement à la recherche de compromis entre la prééminence de certaines obligations alimentaires par rapport à d’autres.

Relevant qu’un conflit d’intérêt a surgi entre la dette alimentaire due par une personne par ailleurs surendettée, elle propose en l’état du droit positif, l’admission d’une conception spécifique de la dette d’aliment dans la loi sur le surendettement.

Une définition limitée de cette dette d’aliment aurait à ses yeux pour conséquence d’étendre le champ du surendettement et lui permettrait de remplir pleinement ses objectifs.

Gilles Paisant dans un article consacré au "Surendettement et dettes d’aliments", relève pour sa part les excès auxquels pourraient aboutir une conception extensive de la dette alimentaire qui conduirait de façon certaine à une impasse.

"Plutôt que de privilégier la détresse de l’un au risque d’accentuer celle de l’autre" il propose une notion qui assure le maintien du minimum vital au créancier d’aliment.

Messieurs Vigneau et Bourdin dans un ouvrage intitulé "Droit du surendettement des particuliers" militent également pour une conception stricte de la dette d’aliment dans le droit du surendettement, conception également liée au minimum vital et qui s’apprécie au regard des besoins du créancier.

Guy Raymond, commentant les décisions précitées des cours d’appel de Poitiers (3 janvier 2006), d’Orléans (16 octobre 2006) et de Limoges (17 janvier 2007) sur la nature alimentaire ou non des frais de cantine ou de soins a mis en évidence le caractère exclusivement contractuel de la relation entre les parents et le prestataire de services en l’occurrence la commune.

Il y a donc lieu dit-il, de traiter ces frais comme les autres dettes venant au passif de la personne surendettée, sans que la qualité de collectivité publique du prestataire de service puisse modifier le raisonnement juridique.

La jurisprudence de la Cour de cassation en statuant sur des questions voisines a pu ouvrir quelques perspectives sur ce que pourrait être la solution à la question posée.

Dans deux arrêts en date du 18 février 1992 et du 2 octobre 2002 la 1ére chambre civile a résolument étendu le champ d’influence de la procédure de surendettement en donnant une définition large des dettes réaménageables : ainsi dans le dernier arrêt cité, la Cour de cassation a précisé que le caractère professionnel d’une dette, exclu de la procédure de surendettement au stade de la recevabilité de la demande, n’est pas un obstacle à l’application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331- 7 et L. 331-7-1 du code de la consommation (dans les limites prévues par l’article L. 333-1 de ce même code).

Cette solution a pour principal intérêt d’éviter que des créanciers professionnels ou institutionnels, échappant au règlement collectif du surendettement des particuliers, ne mettent en péril l’exécution des mesures de redressement en poursuivant l’exécution forcée de leurs créances au détriment des créanciers personnels.

Par ailleurs la 2ème chambre civile dans deux arrêts des 24 mai 1955 et 10 janvier 1968 a exclu de la notion de dette alimentaire la livraison par un commerçant de fournitures pour les besoins de la famille.

La Cour de cassation a procédé à une analyse de la créance comme constituée par des fournitures livrées non pas aux enfants mais à leur mère ou au chef de famille qui en demeure alors le seul débiteur. Il ne peut être considéré comme créancier d’aliment.

De la même manière, la première chambre a clairement indiqué dans une décision du 29 mai 1985 que les frais avancés par une mère pour subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants et dont elle poursuivait le recouvrement auprès du père devaient s’entendre comme des créances personnelles et non des créances alimentaires.

Ces analyses éclairent ainsi la nécessité du lien direct qui doit prévaloir dans le rapport entre un créancier d’aliment et son débiteur pour qualifier la dette alimentaire.

Il paraît également nécessaire d’examiner la position du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et les éléments sur lesquels elle fonde ses recommandations.

Celles-ci résultent d’une circulaire en date du 13 décembre 2005 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

Le ministère de tutelle invite toute collectivité concernée par des recommandations d’une commission de surendettement à contester celles qui porteraient sur les créances alimentaires.

Il se réfère d’une part à l’article L. 333-1 du code de la consommation et à l’article 203 du code civil et d’autre part aux décisions de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 25 mai 1987 et Ch. Soc., 12 juin 1981) qui ont reconnu le caractère alimentaire des frais de cantine scolaire.

Cette position repose également sur l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale qui dispose que les prestations familiales sont incessibles et insaisissables mais que peuvent être saisies différentes prestations (allocation jeune enfant ; allocations familiales ; complément familial ; allocation de rentrée scolaire ; allocation de soutien familial et allocation parentale d’éducation) pour le paiement des dettes alimentaires.

Enfin l’Association nationale des juges d’instance soutient une notion restrictive des créances alimentaires visées à l’article L. 33-1 du code de la consommation pour deux raisons essentielles qui peuvent synthétiquement s’analyser ainsi :

- d’une part la notion d’aliment se définit et s’apprécie par rapport aux besoins du créancier et non celui du débiteur. Lorsque ce créancier ne se trouve pas en état de besoin, comme c’est le cas du Trésor public, il ne saurait prétendre au bénéfice de l’exception visée.

- d’autre part une interprétation très large de la dette alimentaire aurait pour conséquence d’ouvrir à des créanciers multiples le recours au recouvrement forcé, réduisant voire mettant à néant les capacités financières de la personne surendettée. La procédure d’aide au surendettement deviendrait alors de facto inapplicable.

La solution proposée

 

Elle devrait s’inspirer des travaux et analyses juridiques qui viennent d’être développés et qui retiennent les principes suivants :

La législation sur l’aide au surendettement constitue un droit qui doit bénéficier à chaque débiteur de bonne foi placé dans une situation économique particulièrement obérée.

Toutes les modifications législatives intervenues témoignent de la volonté du législateur d’élargir son champ d’application et la limitation progressive du nombre des exclusions parmi lesquelles demeurent les dettes alimentaires ont eu également pour but de donner sa pleine efficacité au dispositif.

Mais la matière est à la croisée de nombreuses disciplines aux objectifs différents et parmi elles, l’obligation d’aliment.

Celle-ci revêt dans notre droit de multiples aspects étroitement liés aux missions qui lui sont assignées : parfois solidarité familiale qui fonde l’obligation d’aliments, d’entretien ou de secours, parfois solidarité collective qui accorde des prestations sociales de toutes natures ou des prises en charge de sécurité sociale.

Ces diverses conceptions de la créance d’aliments démontrent que les "familles juridiques" de la dette alimentaire sont nombreuses et autonomes.

Dès lors le conflit qui peut résulter entre la logique de l’obligation d’aliment et celle du surendettement impose qu’il soit résolu, surtout lorsqu’il s’agit comme dans notre espèce d’un ménage surendetté, en maintenant la cohésion de la cellule familiale et en privilégiant la recherche d’un nouvel équilibre financier profitable aux besoins de chacun, parents et enfants.

C’est manifestement le souhait du législateur et la solution juridique doit s’inspirer de ce souci.

Rien ne s’opposerait dès lors à ce que l’on retienne une conception étroite de la dette alimentaire qui soit propre au droit du surendettement de telle manière qu’elle en préserve la philosophie et les résultats recherchés.

Cette limitation se conformerait de surcroît au principe selon lequel les exceptions sont d’interprétation stricte et qui impose que "tout texte écartant accidentellement le droit commun doit être confiné dans des limites étroites".

Ainsi la dette alimentaire, qui occupe une place prioritaire dans la hiérarchie des obligations juridiques, continuerait de figurer légitimement dans le droit du surendettement comme une exception au traitement globalisé des dettes.

Cependant, et s’appréciant au regard des besoins du créancier d’aliment, la dette alimentaire de l’article L. 333-1 du code de la consommation consisterait à assurer les moyens de subvenir à des besoins vitaux, ce que la doctrine nomme "le noyau dur, irréductible et permanent de toute obligation alimentaire".

Cette définition plus étroite imposerait de surcroît l’existence d’ un lien direct personnel entre le créancier et son fournisseur d’aliment qui fonde la nature juridique de la dette d’aliment (cf. la jurisprudence de la Cour de cassation, 2ème chambre civile : 24 mai 1955 et 10 janvier 1968 et 1ère chambre civile du 29 mai 1985 rappelée plus haut).

Ainsi et dès lors que le lien entre le créancier et le fournisseur d’aliment serait indirect, la nature de l’obligation perdrait son caractère de dette alimentaire.

Dans cette perspective, les créances de cantine, de garderies ou de séjour de loisirs des organismes sociaux nées d’une relation contractuelle entre des parents et des prestataires de service, qu’ils soient de droit public ou de droit privé, devront être considérées comme des dettes de fourniture de nourriture ou de fournitures d’entretien.

Elles ne constituent pas les dettes alimentaires prévues à l’article L. 333-1 du code de la consommation exclues du dispositif de surendettement.