Observations de Mme Magliano
Avocat général

 


 

Par jugement en date du 31 mai 2007 le juge d’instance du tribunal de Lorient sollicite l’avis de la Cour de cassation sur les questions suivantes :

 

1) "La trésorerie déclarant agir au nom d’une collectivité publique en recouvrement d’une dette selon elle alimentaire au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation et par conséquent non effaçable sauf accord du créancier, a-t-elle qualité pour représenter ce créancier dans une procédure en interprétation d’un jugement de clôture de rétablissement personnel relatif au caractère effaçable ou non d’une créance alors que, d’une part cette trésorerie ne se prévaut ni ne justifie d’un refus exprès d’effacement du créancier en invoquant uniquement une directive nationale de la direction générale de la Comptabilité publique et d’autre part, en sa qualité de comptable public n’a nullement qualité pour accepter ou refuser un effacement partiel ou total de créance au regard des règles de la Comptabilité Publique attribuant un tel pouvoir au seul ordonnateur qui a liquidé la créance ?

2) " Les collectivités publiques et autres personnes physiques ou morales de droit privé ou droit public disposant d’une créance à objet alimentaire tels que des frais de cantine, mais n’ayant pas la qualité de créancier d’aliments peuvent-elles prétendre bénéficier de la protection accordée par l’article L. 333-1 1° du Code de la Consommation aux créanciers d’aliments, dont la créance ne peut selon ce texte faire l’objet de mesure de remise, rééchelonnement ou effacement sans l’accord du créancier ?

3) "Dans l’affirmative, une créance de frais de séjour de vacances constituent-elles des "aliments" insusceptibles d’effacement sans l’accord du créancier en vertu de l’article L. 333-1 précité , alors que de tels frais ne sont pas nécessaires à la vie ?

 

 

LES FAITS ET LA PROCEDURE

 

Le 19 septembre 2006 le tribunal d’instance de Lorient ordonnait la clôture d’une procédure de rétablissement personnel au profit de Madame X....

Toutefois le Trésor public engageait des actions en recouvrement concernant des frais de cantine scolaire et de séjour de vacances des enfants de Mme X... et l’ASSEDIC la mettait en demeure de payer des allocations trop perçues au demeurant non produites à la procédure de surendettement.

Mme X... sollicitait alors le juge de l’exécution pour lui demander une interprétation du jugement de clôture de rétablissement personnel sur le caractère effaçable ou non de dettes relatives à des frais de restauration scolaire et de séjour dans un centre de vacances pour ses enfants.

 

Conditions de forme

 

L’article 1031-1 du NCPC dispose que lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du COJ il en avise les parties et le ministère public à peine d’irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’il n’ait déjà conclu sur ce point.

Dès réception des observations ou à l’expiration du délai le juge peut (...) solliciter l’avis de la Cour de cassation.

Le juge de l’exécution de Lorient rendait le 31 mai 2007 un jugement qui :

- d’une part soulevait d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la trésorerie de Lorient Collectivités pour représenter la ou les collectivité(s) publique(e) créancière(s) des frais litigieux de cantine et de centre de séjour dans la procédure en interprétation du jugement de clôture et invitait les parties à présenter toutes observations utiles ;

- d’autre part sollicitait l’avis de la Cour de cassation sur les trois points juridiques énoncés plus haut.

Il adressait le 1er juin 2007 l’avis prévu à l’article 1031-1 du NCPC à la trésorerie Lorient Collectivités, au procureur de la République de Lorient et à Mme X... leur fixant un délai jusqu’au 18 juin suivant pour faire valoir leurs observations, à moins qu’il n’aient déjà conclu sur les points susceptibles de faire l’objet de la demande d’avis.

Le 18 juin 2007 le dossier était transmis à la Cour de cassation et le 21 juin suivaient les accusés de réception des notifications faites à la trésorerie de Lorient Collectivités, à Mme X..., au premier président et au procureur général de la cour d’appel.

C’est donc postérieurement au jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation que la formalité de l’article 1031-1 a été accomplie.

Il est pourtant de jurisprudence constante que ces consultations doivent nécessairement se situer en amont de la saisine pour remplir leur double objet : d’une part assurer le respect du contradictoire au regard des parties qui doivent faire valoir leurs points de vue sur la totalité des questions juridiques en cause et d’autre part à l’égard du juge qui peut en fonction des observations fournies apprécier la pertinence de sa demande ou tenir compte d’éléments de droit qu’il ne connaissait pas.

Tel ne paraît pas être le cas en l’espèce.

On peut néanmoins se poser la question de savoir si les parties avaient conclu antérieurement au 31 mai 2007 sur les questions de droit soulevées par le juge de l’exécution.

Or il résulte de la lecture du jugement du 31 mai 2007 que s’agissant de la question relative à la qualité à agir du Trésor public, aucune des parties ne s’est exprimée.

S’agissant du caractère alimentaire des frais de cantine et de séjour de vacances, seule la trésorerie de Lorient Collectivités a fait valoir un point de vue, Mme X... ayant déclaré ne pas avoir de moyen opposant.

Le ministère public n’a pas produit d’observations sur ce point et ne semble pas avoir été consulté.

Il ne paraît pas dès lors possible de déclarer régulière la procédure de demande d’avis et je conclus donc dans le sens d’un non lieu à avis.