Rapport de M. Arnould
Conseiller rapporteur

 


I - Rappel de la procédure et des questions posées

Par lettres des 15 et 21 novembre 2005, 21 février, 24 avril, 31 mai et 12 juillet 2006, le conseil de Maud X... a adressé à l’officier du ministère public près le tribunal de police de Paris, au visa des articles 530 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, six réclamations motivées contestant le bien fondé de plusieurs contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules (contraventions de la 1ère classe) ayant fait l’objet d’amendes forfaitaires majorées ;

Par lettres des 24 et 25 novembre 2005, 21 février, 24 avril et 1er juin 2006, l’officier du ministère public a répondu à la requérante que ses réclamations étaient irrecevables pour l’un des motifs suivants :

- que sa réclamation n’était pas accompagnée des originaux des avis d’amendes forfaitaires majorées (réponse du 24 novembre) ;

- que le paiement de l’amende valait reconnaissance de l’infraction et éteignait l’action publique (une réponse du 25 novembre et réponse du 21 février) ;

- que sa réclamation faisait l’objet d’une opposition administrative bancaire émise par la trésorerie compétente et qu’il s’agissait d’un acte de recouvrement relevant du Trésor public (une réponse du 25 novembre) ;

- que le parquet du tribunal de police n’avait été saisi d’aucune réclamation dans le délai de trente jours suivant la réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée, les amendes réclamées avaient un caractère définitif et ne pouvaient faire l’objet d’une annulation (réponses des 24 avril et 1er juin) ;

Par lettre du 12 juillet 2006, le conseil de Maud X... a adressé au président du tribunal de police une requête, fondée sur les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, par laquelle elle demandait au tribunal de recevoir ses réclamations précitées et d’annuler les titres exécutoires contestés ;

Devant la juridiction de proximité désignée pour statuer sur cette requête, le ministère public a demandé qu’il soit constaté qu’elle avait été déposée au-delà du délai de trente jours prévu par l’article 530, 2ème alinéa, du code de procédure pénale et qu’elle soit, en conséquence, rejetée ;

Dans les conclusions qu’elle a déposées devant la juridiction de proximité, la requérante a fait valoir que l’examen de sa requête était régi, non par l’article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale, mais par l’article 711 dudit code, et que ce dernier texte ne prévoyait aucun délai pour la déposer, qu’en outre, le ministère public, à supposer même que son raisonnement puisse être retenu, ne pouvait prouver le non-respect du délai qu’il invoquait et qu’enfin, il avait omis de donner des explications sur les motifs, non prévus par l’article 530-1 du code de procédure pénale, avancés au soutien du rejet de la requête ;

En cet état, après avoir informé les parties de l’avis dont il se proposait de saisir la Cour de cassation, en application des article 706-64 du code de procédure pénale, et après avoir recueilli leurs observations, le juge de proximité a posé les questions suivantes :

"Vu les articles 529-2, 530-1, 530-2 et R 49-8 du code de procédure pénale, 710 et 711 du même code ;

1- Les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’un titre exécutoire, consécutifs à un rejet de la réclamation formée par le contrevenant et régis par les articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale, sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l’article 530, deuxième alinéa, du même code pour la réclamation initiale ou à un autre délai ?

2- En considération des dispositions combinées des articles 530-1, 530-2 et R. 49-8 du code de procédure pénale, la réclamation du contrevenant, régulièrement motivée et accompagnée de l’avis correspondant à l’amende forfaitaire considérée mais rejetée par le ministère public pour un motif autre que ceux visés à l’article 530-1 du code de procédure pénale, tels que tardiveté de la réclamation, contentieux faisant l’objet d’une opposition administrative bancaire, paiement forcé de l’amende, a-t-elle néanmoins pour effet :

-a) d’annuler de plein droit le titre exécutoire concernant l’amende contestée ?

-b) d’ouvrir, à compter de sa réception, un nouveau délai annal de prescription de l’action publique ?

-c) dans l’affirmative, quels effets s’attachent à la décision rendue sur la requête en incidents contentieux, notamment quant à la suspension ou à l’interruption de l’action publique ?"

 

II - La recevabilité de la demande d’avis

1°) Recevabilité en la forme

La juridiction de proximité a recueilli les observations des parties et les conclusions du ministère public avant de rendre sa décision ;

La décision et la date de transmission du dossier à la Cour de cassation ont été notifiées au conseil de la personne poursuivie ; le premier président de la cour d’appel de Paris et le procureur général près ladite cour ont également été avisés ;

Les formalités prévues par les articles 706-65 et 704-66 du code de procédure pénale ont donc été respectées ;


2°) Recevabilité au regard des conditions prévues par l’article L. 151-1, devenu l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire

a) Les questions posées sont-elles des questions de droit nouvelles ?

Qu’il s’agisse de la détermination éventuelle des délais impartis pour provoquer un incident contentieux du titre exécutoire (1ère question) ou des effets d’une requête présentée en ce sens et de ceux de la décision statuant sur un incident de cette nature, notamment sur la prescription de l’action publique (2ème sous-question divisée en trois sous-questions), ces questions n’ont jamais été tranchées par la Cour de cassation.

b) Les questions posées présentent-elles des difficultés sérieuses ?

Nous verrons que la loi ne traite la phase de l’incident contentieux de l’exécution du titre exécutoire que par un renvoi au "droit commun" du contentieux de l’exécution (article 530-2 du code de procédure pénale renvoyant à l’article 711 du même code) ; or, les difficultés proviennent précisément de la spécificité de la procédure de l’amende forfaitaire, dont, de plus, la phase de l’exécution, contrairement à ce qui s’est passé pour les phases antérieures, n’a donné à la chambre criminelle qu’assez peu l’occasion de statuer, par des décisions dont, d’ailleurs, la portée mérite sans doute d’être précisée pour répondre aux questions qui nous sont soumises. Le caractère sérieux des difficultés soulevées paraît donc avéré.

c) Les questions posées concernent-elles de nombreux litiges ?

En transmettant le dossier à la Cour de cassation, la vice-présidente chargée de la direction et de l’administration du tribunal de police de Paris indique que trente requêtes de même nature déposées par le même avocat portant chacune sur environ vingt réclamations rejetées par l’officier du ministère public sont actuellement pendantes devant la juridiction. On peut ajouter que les questions posées font partie des interrogations qui agitent de façon récurrente, avec une insistance relancée par l’application, en la matière, des principes européens, l’ensemble des professionnels confrontés à la procédure de l’amende forfaitaire et au contentieux de masse qu’elle génère.

Les conditions de recevabilité prévues par l’article L.151-1, devenu l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire paraissent donc remplies.

 

III- L’amende forfaitaire majorée : rappel de la procédure applicable

Les textes (voir annexe) :

Cette procédure est régie par les articles 529 à 530-3, du code de procédure pénale, essentiellement issus de la loi du 3 janvier 1972, puis de la loi n° 856 1407 du 30 décembre 1985, plusieurs fois modifiés, en dernier lieu par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, et complétés par les articles R. 48-1 à R. 49-19 et A.37 à A.37-10 du même code ; les articles C. 527 à C. 530-1 de la circulaire du 1er mars 1993 commentent ces dispositions.

Le souci constant du législateur a été d’accroître l’efficacité de la répression dans le domaine des contraventions de petites classes, plus particulièrement celui des contraventions au code de la route qu’en raison de leur nombre, les tribunaux de police n’étaient plus en mesure de traiter selon les procédures ordinaires ; quasi administrative dans la plus grande partie de son déroulement, il a été maintes fois souligné que cette procédure tend à décourager le contrevenant de demander sa comparution devant le juge en l’incitant à s’acquitter, sur l’injonction du ministère public, de l’amende encourue par un paiement qui éteint l’action publique à son encontre.

Son champ d’application s’étend à toutes les contraventions des quatre premières classes prévues et réprimées par le code de la route, celles relatives à la réglementation sur le stationnement des véhicules étant comprises dans ces catégories.

Le processus défini par les textes précités peut être décrit comme suit :


- Première phase : l’amende forfaitaire
.

Le procès-verbal de contravention étant dressé, le contrevenant dispose d’un premier délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis mentionnant sa constatation, soit pour payer le montant de l’amende forfaitaire (qui a pour effet de provoquer l’extinction de l’action publique), soit pour formuler, s’il le souhaite, une requête "tendant à son exonération" auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Cette réclamation est transmise à l’officier du ministère public qui apprécie la suite qu’il y a lieu de lui réserver. En cas d’inertie totale du contrevenant, l’amende forfaitaire est, à l’issue du délai précité, majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public (Art. 529-2 et 529-9 du code de procédure pénale).


- Deuxième phase : l’amende forfaitaire majorée.

Aux termes de l’article 530, 2ème alinéa, du code de procédure pénale, dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée, à condition, toutefois, qu’elle soit accompagnée de l’avis correspondant à l’amende considérée.

Cette réclamation reste toutefois recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. Il faut encore préciser que, s’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules, le contrevenant n’étant alors redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours.

L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit qu’au vu de cette réclamation, le ministère public peut :

- soit renoncer à l’exercice des poursuites ;

- soit procéder par voie de citation directe ou d’ordonnance pénale ;

- soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de sa réclamation si celle-ci n’est pas motivée ou non accompagnée de l’avis  ;

Il apparaît opportun, à ce stade de la présente étude, de rappeler quelques règles jurisprudentielles relatives aux effets de la réclamation ainsi formée et au cadre juridique de la décision du ministère public.

1°) Les effets de la réclamation formée en application de l’article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale quant à la prescription de l’action publique

Selon une jurisprudence constante qui a connu sa plus récente formulation dans un arrêt de la chambre criminelle du 14 septembre 2005 (BC n° 230), en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation ; encourt donc la censure le jugement de la juridiction de proximité qui déclare l’action publique éteinte par l’effet de la prescription sans tenir compte de la réclamation du contrevenant qui avait entraîné, conformément aux dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale, l’annulation du titre exécutoire et la reprise des poursuites ;

2°) Le cadre juridique de la décision prise par le ministère public en application de l’article 530, 1er alinéa, du code de procédure pénale

Le ministère public ne dispose de la possibilité de déclarer lui-même (le comptable public chargé du recouvrement n’étant en aucun cas habilité à le faire : cf. Civ. 2, 18 octobre 2001, Bull. 2001, II, n° 155) irrecevable la réclamation formulée en application de l’article 53 du code de procédure pénale que si elle n’est pas motivée ou si elle n’est pas accompagnée de l’avis qui lui a été adressé ; dans le cas contraire, cette réclamation auprès du ministère public est recevable (Crim., 18 janvier 2000, BC n° 27 ; Crim., 2 septembre 2005, BC n° 214) ;

- Troisième phase : le contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire.

L’article 530-2 du code de procédure pénale dispose que "Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711" ;

Selon ce dernier texte, le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande ou, s’il échet, la partie elle-même ; l’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne ;

Remarque liminaire : le contentieux des incidents d’exécution doit être distingué de celui qui naît de l’exercice des voies d’exécution (saisie-attribution, saisie-vente etc...), dont la connaissance relève des juridictions civiles ;

Il a été jugé que, pour être admis à invoquer, devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public, accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées, et ce n’est que dans l’hypothèse où cette requête est déclarée irrecevable par l’officier du ministère public que le tribunal peut régulièrement être saisi (Crim., 25 octobre 2000, BC n° 311) ; une telle saisine pourrait également se justifier pour surmonter l’inertie éventuelle du ministère public.

Par un arrêt du 29 octobre 1997 ( BC n° 357), la chambre criminelle a estimé que, selon l’article 530-2 du code de procédure pénale, donne lieu à un incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire la décision de l’officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation du contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l’article 530-1, alinéa 1, dudit code  ; cet arrêt a censuré un jugement déclarant irrecevable une requête présentée sur le fondement de l’article 530-2 précité alors que la réclamation n’avait pas été déclarée irrecevable en raison de l’absence de motivation ou du défaut d’accompagnement de l’avis correspondant à l’amende considérée et que, dès lors, l’officier du ministère public devait, en application de l’article R. 49-8 du même code, informer le comptable du Trésor de l’annulation du titre exécutoire ;

Il a été confirmé que la procédure de l’incident contentieux permettait, notamment, au juge de contrôler le bien-fondé de la décision d’irrecevabilité prise par le ministère public ; ainsi, encourt la cassation, le jugement qui, pour rejeter la requête présentée par le contrevenant sur le fondement de l’article 530-2 du code de procédure pénale, énonce que l’appréciation du délai ouvert pour la réclamation prévue par l’article 530 du même code appartient au ministère public alors que le tribunal devait se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l’officier du ministère public déclarant irrecevable comme tardive la réclamation du plaignant (Crim., 29 mai 2002, BC n° 124).

 

IV - Un système critiquable au regard de l’exigence du procès équitable et du droit d’accès au juge

Confrontée à l’objection de l’incompatibilité du système de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée avec l’exigence du procès équitable et celle de l’accès au juge, la chambre criminelle l’a d’abord écartée en énonçant que, la réclamation du contrevenant ayant pour effet, selon l’article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale, d’annuler le titre exécutoire, était irrecevable le moyen selon lequel l’émission de ce titre serait contraire à l’exigence d’un procès-équitable découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 1er février 2000, BC n° 51). Mais la critique ne pouvait s’arrêter là.

Saisie d’un recours par un contrevenant qui s’était vu notifier par l’officier du ministère public, en réponse à sa contestation de l’avis de recouvrement de l’amende et à sa demande d’être convoqué devant un tribunal pour contester la réalité de l’infraction d’excès de vitesse qui lui était reprochée, que sa réclamation était "irrecevable car non fondée juridiquement", la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le requérant, privé, pour des raisons illicites, du contrôle de pleine juridiction sur la réalité de l’infraction à l’origine de l’amende forfaitaire, avait subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal ; (CEDH, 21 mai 2002, n° 32872/96, X... c/ France ; CEDH, 7mars 2006, n° 73893/01, X... c/ France). Qualifiant d’"erreur de droit" le motif du rejet opposé par l’officier du ministère public, la Cour européenne ajoutait que la saisine du tribunal était de droit dans le cas du requérant.

Sans condamner l’ensemble du système, cette jurisprudence en désignait la faille, c’est-à-dire le risque de priver, en définitive, le réclamant de l’accès au juge.

V - Les inconvénients et les conséquences d’un système hybride

1°) La véritable nature du titre exécutoire

Comment définir la véritable nature du titre exécutoire prévu par l’article 530 du code de procédure pénale, auquel la loi accorde certains effets normalement attribués aux décisions rendues par un juge, tel l’ouverture du délai de prescription de la peine (article 530, 2ème alinéa), alors que, par ailleurs, la recevabilité de la réclamation dont il peut faire l’objet est appréciée par le ministère public, la décision de celui-ci conditionnant la saisine du tribunal par le contrevenant ? Il s’agit en réalité d’un acte hybride dont la double nature d’acte du ministère public comportant certains des effets d’un jugement va se retrouver lorsqu’il va s’agir du contentieux de l’exécution.

2°) Le contentieux de l’exécution appliqué au titre exécutoire

Le renvoi, par l’article 530-2 du code de procédure pénale, à la procédure prévue par l’article 711 du même code pour les incidents relatifs à l’exécution peut paraître relativement simple. Le contentieux de l’exécution du titre exécutoire présente cependant d’inévitables particularités en la matière, ne serait-ce que parce que le contentieux de l’exécution "de droit commun" ne s’applique qu’à des décisions ayant force de chose jugée, alors qu’il n’en est évidemment pas de même du titre exécutoire annulé, du moins dans son caractère exécutoire (Crim., 5 avril 1995, pourvoi n° 94-82.963), par la simple réclamation du plaignant.

De même, le jugement du tribunal saisi en application de l’article 530-2 du code de procédure pénale, s’il remet en cause la décision d’irrecevabilité de la réclamation du contrevenant prise par l’officier du ministère public, comportera lui-même une déclaration de recevabilité. Pour autant, le juge se gardera d’adresser une injonction quelconque au ministère public. Il devra soit annuler lui-même le titre exécutoire et les voies d’exécution qui ont suivi (ex : tribunal de police de Cannes,18 octobre 1993, Jurisp.Auto. 1993, p. 150) soit inviter le ministère public à faire citer le contrevenant devant le tribunal (cf : Crim., 20 mars 2002, BC n° 69) ou "à se pourvoir comme il appartiendra" (pratique qui semble assez couramment suivie au tribunal de police de Paris).

En outre, le tribunal devra s’abstenir, afin de ne pas empiéter sur la compétence du ministère public et permettre à celui-ci de retrouver le plein exercice de l’action publique, d’ordonner la suspension de "l’exécution de la décision en litige" comme le prévoit pourtant le deuxième alinéa de l’article 711 du code de procédure pénale.

VI - Les thèses en présence

1°) Sur la première question : à quel délai sont soumis les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire ?

- Selon le ministère public, ne pas définir un délai reviendrait à permettre au contrevenant de contester indéfiniment le titre exécutoire jusqu’à la prescription de la peine et à annuler, de ce fait, l’effet des dispositions de l’article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale ; en effet, il suffirait alors au contrevenant de formuler une réclamation au-delà d’un délai d’un an et un jour après le dernier acte interruptif du ministère public pour que celui-ci se voit opposer, sans possibilité de reprendre les poursuites, la prescription de l’action publique.

L’officier du ministère public ajoute que le recouvrement des amendes s’en trouverait sérieusement compromis, les actes d’exécution effectués durant trois années se trouvant eux-mêmes annulés, ce qui entraînerait, au cas où la réclamation s’avérerait recevable, des procédures de remises en état, notamment des remboursements, lourdes et coûteuses ; la crédibilité de la justice s’en trouverait atteinte.

Dans ces conditions, le ministère public propose, "en raisonnant par analogie avec les délais prévus à l’article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale", de fixer à un mois à compter du jour de l’envoi du rejet de la réclamation du contrevenant le délai imparti à celui-ci pour saisir le tribunal d’une requête en incident d’exécution du titre exécutoire ; ce raisonnement par analogie, est-il précisé, est déjà utilisé lorsque le ministère public rejette une réclamation incomplète en la forme sur le fondement de l’article 530, denier alinéa ; enfin, cette proposition se calerait "sur la règle maximale prévue par le code de procédure pénale en matière de voie de recours".

- Le requérant estime que le principe de légalité et d’interprétation stricte des textes en matière pénale interdit de suivre le raisonnement du ministère public. Ce délai d’un mois n’est prévu par aucun texte. Son instauration, ignorée du contrevenant et aléatoire, au surplus, en raison de l’absence de preuve certaine de son point de départ, reviendrait à priver le contrevenant de la possibilité d’utiliser la procédure prévue par l’article 710 du code de procédure pénale.

 

2°) Sur la seconde question : à la suite de la réclamation formée en application de l’article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale, rejetée par le ministère public pour un motif autre que ceux visés à l’article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, quels sont les effets de l’incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire ?

- Le ministère public, au cas où sa première proposition ne serait pas admise, estime que, si le titre exécutoire était annulé à la suite de la décision de la juridiction en chambre du conseil saisie en incident d’exécution, cette décision devrait être considérée comme ouvrant, dans tous les cas (y compris lorsque la requête est présentée au-delà dudit délai de prescription de l’action publique), pour prévenir les manoeuvres dilatoires éventuelles dénoncées plus haut, un nouveau délai de prescription de l’action publique d’un an, délai pendant lequel le ministère public aurait à charge de reprendre les poursuites selon les voies ordinaires (citation directe ou ordonnance pénale) ;

- Le requérant observe que, lorsque la réclamation est motivée et qu’elle est accompagnée de l’avis de contravention, l’officier du ministère public doit informer le comptable du trésor de l’annulation des titres exécutoires concernant les amendes contestées et est tenu de saisir le juge, à moins qu’il ne renonce à l’exercice des poursuites ;

N’ayant pas procédé de cette manière, le ministère public ne pourrait prétendre refuser au contrevenant le bénéfice de sa réclamation initiale et celui du dépôt d’une requête en incident d’exécution du titre exécutoire  ;

Il s’en déduirait que la décision faisant droit à une telle requête devrait être assortie de l’injonction faite au ministère public de procéder à l’annulation des titres exécutoires ; le ministère public pourrait alors reprendre les poursuites selon les voies ordinaires, mais en prenant pour point de départ du délai de prescription de l’action publique la date du dépôt de la réclamation initiale, régulièrement motivée et accompagnée de l’avis de contravention du contrevenant.

 

 

VII - Discussion et conclusions

Il est peut-être regrettable que la loi n’ait pas fixé, dans le domaine si particulier de l’amende forfaitaire, un délai pour former une requête en difficulté d’exécution du titre exécutoire.

Mais le moyen le plus sûr, pour le ministère public, d’éviter de s’engager dans les aléas du contentieux de l’exécution du titre exécutoire, ce qu’il semble craindre, tout en restant à l’abri de la critique de la privation de l’accès au juge, consiste, dès qu’il est saisi d’une réclamation qui n’entre pas dans les deux seuls cas d’irrecevabilité qu’il est habilité à notifier au contrevenant en application de l’article 530, 1er alinéa, du code de procédure pénale, et s’il n’envisage pas de renoncer à l’exercice des poursuites, à citer ledit contrevenant selon les voies ordinaires ;

Cette manière de procéder est d’ailleurs recommandée dans la circulaire de la Chancellerie du 7 mai 2006 qui a rappelé que l’officier du ministère public ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le bien-fondé de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation (qui ne peut être déclarée irrecevable par l’officier du ministère public qu’en cas de défaut de motivation ou d’absence de l’avis) ; cette circulaire ajoute que, lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la contestation doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement à moins que l’officier du ministère public ne décide de renoncer aux poursuites et se référant, à cette occasion, aux principes dégagés par l’arrêt précité du 29 octobre 1997. L’on ne saurait être plus clair.

Quelles solutions préconiser si le ministère public a, néanmoins, notifié l’irrecevabilité de la réclamation du contrevenant pour d’autres motifs que ceux rappelés ci-dessus ?

Il s’exposera alors à la contestation du requérant, laquelle s’inscrira, dans cette hypothèse, dans le contentieux de l’exécution du titre exécutoire (article 530-2 du code de procédure pénale) et dont il devra saisir le tribunal ou le juge de proximité, à moins que le contrevenant n’adresse directement sa requête à la juridiction de jugement.

A ce moment de la procédure, le moment de l’interruption de la prescription de l’action publique devient la préoccupation essentielle de chacune des parties : le ministère public craint que le contrevenant ne se mette définitivement à l’abri des poursuites en tardant à présenter une ultime requête en difficulté d’exécution, tandis que celui-ci soutient qu’à tout le moins, une telle contestation aura pour effet de faire remonter à sa réclamation initiale le dernier acte interruptif de la prescription de l’action publique, omettant d’ajouter qu’en ce cas, si la recevabilité de sa contestation est admise par la juridiction de jugement, la reprise des poursuites sera, le plus souvent, devenue impossible en raison du dépassement du délai de ladite prescription.

Les réponses aux questions posées doivent être recherchées en fonction des principes déjà acquis.

Aucun délai chiffré n’étant prévu par les textes pour exercer le recours en incident d’exécution, la proposition de l’officier du ministère public sur ce point, qui reviendrait à étendre par voie d’analogie les conditions de délai limitant l’exercice d’un droit, ne peut être retenue.

Si, donc, le recours en incident d’exécution n’est soumis à aucun délai légal, le moment à partir duquel il ne pourra plus être exercé doit être recherché en tenant compte du fait qu’il s’agit d’un incident contentieux de l’exécution du titre exécutoire, lequel, nous l’avons vu, lorsqu’il est signé, a pour effet, selon l’article 530, alinéa 1er, du code de procédure pénale, de faire courir le délai de prescription de la peine, et non pas celui de la prescription de l’action publique. Dans ces conditions, un tel recours paraît pouvoir être exercé jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la peine.

La notification d’irrecevabilité émanant du ministère public, lorsque ladite irrecevabilité est fondée, par hypothèse, sur un motif que la loi ne l’autorise pas à retenir, devient inopérante dès lors qu’elle est contestée par le contrevenant.

Cette contestation, qui intervient dans le cadre (qu’elle dépasserait en droit commun) du contentieux de l’ "exécution" du titre exécutoire, n’est admise que parce qu’elle constitue, en l’occurrence, l’ultime moyen, pour le contrevenant, d’accéder au juge. Mais la loi n’a pas spécialement défini les effets d’une telle contestation dont le bien-fondé ne peut être apprécié que par le juge.

Mais quels effets cette décision comportera-t-elle en ce qui concerne la prescription de l’action publique ?

- Si la décision de la juridiction de proximité déclare fondée la déclaration d’irrecevabilité du ministère public et donne tort au requérant, l’exécution du titre exécutoire est justifiée et peut se poursuivre.

- En revanche, si la décision donne tort au ministère public et comporte, en conséquence, une reconnaissance de la recevabilité de la réclamation initiale du contrevenant, il y a lieu de déterminer ses effets au regard de l’action publique et deux conceptions peuvent s’opposer.

La première consiste à considérer que, dans ce cas, la décision de la juridiction a pour effet d’annuler le titre exécutoire et d’ouvrir un nouveau délai de prescription de l’action publique. Le ministère public disposera alors encore d’une année pour agir selon les voies ordinaires.

Il y a lieu d’ajouter que cette solution ne serait pas très éloignée, dans le principe dont elle procède, de celle qui a été retenue, en matière d’opposition à un jugement de défaut, par une jurisprudence constante selon laquelle l’opposition à un jugement par défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d’un nouveau délai de prescription de l’action publique, la poursuite ayant repris son cours. (Crim., 20 septembre 1994, BC n° 299 ; Crim., 20 mai 2003, BC n° 100).

La seconde consiste à soutenir que la reconnaissance de la recevabilité de la réclamation faite en application de l’article 530, alinéa 2, du code de procédure pénale fait revivre cette réclamation qui, dès sa réception par l’officier du ministère public, obligeait celui-ci à agir selon les voies ordinaires dans l’année suivante, ce qu’il n’a pas fait. Il découlerait alors de cette inaction que, vu le temps écoulé, l’action publique, dans la plupart des cas, se trouverait prescrite.

Tels sont les éléments de réponse aux questions soumises à votre réflexion.