Avis n° 0070007P du 2 avril 2007

 


PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Examen d’une exception de procédure relative à la première instance.


Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.


 

LA COUR DE CASSATION,

 

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande formulée le 16 janvier 2007 par laquelle le conseiller de la mise en état de la 4ème chambre de la cour d’appel de Versailles, dans une instance opposant Mme X... et autres à la société AGF et autres, sollicite l’avis de la Cour de cassation "sur le point de savoir si le conseiller de la mise en état est compétent, au regard des articles 771, alinéa 2, et 542 du nouveau code de procédure civile, pour statuer sur une exception de procédure ou un incident qui n’a pu être soulevé devant les premiers juges, en raison de la non-comparution devant eux de la partie concernée, et qui est susceptible de mettre fin à l’instance en entraînant la nullité du jugement frappé d’appel" ;

Sur le rapport de M. Moussa, conseiller, et les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

Fait à Paris, le 2 avril 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président, MM. Weber, Ancel, Tricot, Mmes Favre, Collomp, présidents de chambre, M. Joly, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Cotte, M. Moussa, conseiller rapporteur, assisté de M. Arbellot, auditeur, M. Vigneau, conseiller référendaire, Mme Stéfanini, greffier en chef adjoint.