Rapport de M. Delbano
Conseiller référendaire

 

 


 

Le 26 juin 2007, le tribunal correctionnel de Meaux a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis, ainsi libellée :

"Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes tiers payeurs résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente dans le cadre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ?"

 

 

 

Plan du rapport :

 

 

Introduction

 

A- Les faits et la procédure suivis devant la juridiction

 

B- Présentation rapide de la réforme opérée par la loi du 21 décembre 2006

1°) La situation antérieure à la réforme

2°) Les textes modifiés par la réforme

 


I - La recevabilité de la demande d’avis

 

A- La recevabilité en la forme de la demande d’avis

 

B- La recevabilité au fond de la demande d’avis

1°) La question doit être une question de droit

2°) La question doit être nouvelle

3°) La question doit poser une difficulté sérieuse

4°) La question doit se poser dans de nombreux litiges

II.- Les réponses pouvant être apportées à la demande d’avis, sous réserve de sa recevabilité

 

A- Présentation comparée des textes

 

B- La question de la rente servie par les caisses en cas d’accident du travail (AT)

1°) La difficulté appréhendée par les commissions

2°) La difficulté appréhendée par la doctrine

 

C- Les arguments en faveur de l’application de la réforme aux accidents du travail

1°) L’article 28 de la loi du 5 juillet 1985 a une portée qui dépasse le seul cadre des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules à moteur

2°) La nature hybride de la rente versée en cas d’accident du travail ne s’oppose pas à sa ventilation

3°) La difficulté liée à la rente versée en cas d’accident du travail est théorique au regard des termes de l’article 31

4°) Le champ d’application de la loi doit être interprété au regard de l’objectif visé par le législateur

 

D- Les arguments s’opposant à l’application de la réforme aux accidents du travail

1°) Le législateur n’a pas expressément abrogé les dispositions relatives aux accidents du travail

2°) Le mode de calcul de la rente versée en cas d’accident du travail ne permet pas une imputation sur l’un des postes de préjudice

 

 

* * *

 

 

INTRODUCTION

Préalablement à l’examen proprement dit de la question posée à la Cour de cassation, il paraît nécessaire de rappeler les faits de l’espèce et les questions soumises au tribunal correctionnel de Meaux, puis de présenter aussi rapidement que possible l’état de la législation, avant la réforme, puis après la promulgation de la loi du 21 décembre 2006 tout en évoquant l’organisation des relations assureurs-organismes sociaux-victimes.

A - Les faits et la procédure suivis devant la juridiction

- Les faits :

Le 11 juin 2002, Sébastien X... a été victime, en qualité de passager, d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Franck Y..., considéré comme un accident du travail.

- La procédure :

Poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires et contraventions au code de la route, Franck Y... a été condamné par jugement du 26 mars 2003, et la constitution de partie civile de Sébastien X... a été déclarée recevable, la juridiction ordonnant une expertise médicale et condamnant le prévenu au paiement d’une provision.

A la suite du dépôt des conclusions de l’expert, la juridiction a, par jugement du 9 novembre 2004, prononcé sur les intérêts civils et condamné le prévenu à verser à la victime divers dommages-intérêts en réparation de son préjudice non soumis à recours, le sursis à statuer étant ordonné sur la liquidation du préjudice soumis à recours.

Sur l’appel de la partie civile, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 25 janvier 2006, réformé le jugement déféré en augmentant les indemnisations dues au titre de la réparation du préjudice d’agrément mais l’a confirmé pour le surplus.

L’affaire a ensuite été renvoyée devant la juridiction de premier degré pour qu’il soit statué sur le préjudice soumis à recours et, à l’audience du 24 avril 2007 :

- Sébastien X... a conclu à l’indemnisation de son préjudice en soulignant que la réforme issue de la loi du 21 décembre 2006, en particulier l’article 25 modifiant l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, s’applique, en vertu notamment de l’article 33 de cette loi, aux accidents du travail ;

- Franck Y... et son assureur la Macif ont conclu qu’il convenait de surseoir à statuer et de saisir la Cour de cassation pour avis.

Par décision du 26 juin 2007, le tribunal correctionnel de Meaux a, invoquant les dispositions de l’article 1031-1 al. 2 du nouveau code de procédure civile, saisi la Cour de cassation de la demande d’avis mentionnée en tête du présent rapport, après avoir exposé que, si l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, qui a modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, n’a pas expressément modifié l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, qui concerne les accidents du travail, il convient de savoir si ces dispositions nouvelles doivent s’appliquer à l’ensemble des préjudices corporels, qu’ils résultent ou non d’un accident du travail.

Cette demande d’avis a été reçue à la Cour de cassation le 4 juillet 2007.

 

B - Présentation rapide de la réforme opérée par la loi du 21 décembre 2006

1°) La situation antérieure à la réforme (1) :

C’est la loi du 27 décembre 1973, relative à l’étendue de l’action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident occasionné à un assuré social par un tiers, qui a d’abord limité l’assiette du recours de la sécurité sociale à la seule part d’indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice d’agrément. Avant cette réforme, les tiers payeurs pouvaient exercer leur recours subrogatoire, par imputation sur les droits de la victime, sur la totalité des indemnités allouées. Les tiers payeurs étaient ainsi avantagés, puisqu’ils pouvaient recouvrer leurs prestations sur l’ensemble des chefs de préjudice, y compris ceux sur lesquels ils n’avaient versé aucune prestation. En outre, lorsque la victime était partiellement indemnisée par les prestations sociales, elle se trouvait en concurrence avec les tiers payeurs sur les indemnités qui leur étaient dues, ces derniers étaient prioritaires sur elle.

Les articles L. 397 et L. 470 du code de la sécurité sociale (devenus L. 376-1 et L. 454-1), ont alors imposé le principe d’un cantonnement de l’assiette du recours des tiers payeurs : les caisses ont ainsi été admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément.

Puis, la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, a donné un fondement juridique unique, la subrogation personnelle, à ces recours, et a recensé les organismes autorisés à les exercer, en étendant, par son article 31, la réforme introduite en 1973 à l’ensemble des tiers payeurs. Il faut en effet souligner que la Cour de Cassation avait estimé, dans la mesure où les dispositions de la loi de 1973 n’avaient été introduites que dans le code de la sécurité sociale, que la précédente réforme ne pouvait être étendue aux recours de tous les tiers payeurs.

Ce dispositif n’a cependant pas manqué de susciter de nombreuses critiques de la part de la doctrine, notamment du professeur Lambert-Faivre, en particulier en raison de la préférence accordée à la caisse par la Cour de cassation, en cas d’indemnisation partielle assurée par les prestations sociales, de même qu’en raison de l’interprétation étroite, donnée par la haute juridiction, de l’exclusivité de la victime sur les préjudices de caractère personnel. A ainsi été spécialement contesté, le fait que certains frais engagés par les victimes, tels que les frais d’adaptation d’un logement, d’aménagement d’un véhicule, d’assistance d’une tierce personne, soient écartés, sans pour autant donner lieu à remboursement de la part des caisses, et, à l’occasion d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière le 19 décembre 2003 (2), le maintien de l’affirmation que la composante physiologique de l’incapacité permanente constituait un préjudice de caractère objectif.

Cet édifice législatif et jurisprudentiel a fait l’objet d’une remise en cause, à la suite des travaux du groupe de travail, constitué en 2002 au sein du Conseil national d’aide aux victimes, présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre qui, dans son rapport remis en 2003 (3), a souhaité que le caractère subrogatoire du recours des tiers payeurs édicté par l’article 30 de la loi de 1985 soit pleinement appliqué, et a recommandé une nouvelle rédaction de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 alinéa trois du code de la sécurité sociale, prévoyant que les recours des caisses contre les tiers s’exerceraient poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu’elles ont pris en charge pour la période considérée, à l’exclusion, en principe, des préjudices non économiques à caractère personnel.

Le médiateur de la République lui-même avait, la même année, proposé une réforme, après que son attention avait été appelée sur les conséquences inéquitables de l’exercice du recours subrogatoire des organismes sociaux sur le montant des indemnités allouées aux victimes d’infraction pénale. Les modifications proposées avaient pour but essentiellement "de faire correspondre l’assiette de la subrogation au seul préjudice réparé par des prestations, essentiellement la perte de revenus, à l’exclusion des préjudices strictement personnels non indemnisés par la protection sociale".

Enfin, dans son rapport pour l’année 2004 (4), la Cour de cassation elle-même suggérait une modification de la rédaction des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376 -1 du code de la sécurité sociale, en préconisant une indemnisation poste par poste des différents chefs de préjudice ainsi qu’un exercice préférentiel de ses droits par la victime contre le responsable au détriment de l’organisme subrogé.

Ces suggestions étaient par ailleurs reprises dans le rapport du groupe de travail présidé par M. Dintilhac déposé en juillet 2005 (5).

2°) Les textes modifiés par la réforme :

L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié le troisième alinéa de l’article L. 376-1 du code de sécurité sociale et l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985.

Il résulte maintenant de la nouvelle rédaction de ces textes que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, mais que cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.

 

C - Rappel des règles gouvernant la relation caisse-assureur-victime (6)

Même si le code des assurances organise l’échange des informations entre l’assureur et le tiers payeur afin que le montant des prestations versées par ce dernier soit pris en compte dans le calcul du préjudice de la victime (articles L. 211-11 et L. 211-12) et permet à la caisse d’agir contre la victime si, par la faute de celle-ci, elle n’a pu faire valoir son droit contre l’assureur, c’est surtout le protocole assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 qui s’applique.

Destiné à améliorer l’exercice des recours prévus tant par le code de la sécurité sociale (L. 376-1 et suivants) que la loi du 5 juillet 1985 et les textes pris pour son application dans le code des assurances (L. 211-8 notamment), ce protocole organise une procédure amiable permettant au tiers payeur, sur la base de critères établis au préalable, d’obtenir la prise en charge, forfaitaire, de ses prestations, hors de toute phase contentieuse et juridictionnelle. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 8) a ajouté un alinéa aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, permettant expressément l’organisation du règlement amiable en vertu d’une convention signée entre les organisations représentatives des assureurs et les caisses nationales d’assurance maladie des trois principaux régimes.

Ainsi, dès lors qu’elle est indemnisée, la caisse n’intervient pas à l’instance engagée par la victime contre le responsable de l’accident, mais elle doit être citée en déclaration de jugement commun et opposable et produire le décompte de ses débours afin que la juridiction en tienne compte. L’article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 énonce à cet effet que "Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d’un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit peuvent ne pas se constituer à l’instance lorsqu’elles n’ont pas de prétentions à formuler, mais doivent dans ce cas indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu’elles envisagent de lui servir".

Aussi, dès lors que la caisse a obtenu, par application du protocole précité, le paiement des ses dépenses, elle n’intervient pas à l’instance et n’y formule aucune prétention. Il ne peut donc être prétendu qu’à ce stade de l’instance opposant la victime et son assureur au responsable de l’accident et son assureur, le tiers payeur dispose d’un recours.

I - Recevabilité de la demande d’avis

A - Recevabilité en la forme de la demande d’avis

L’article 706-65 du code de procédure pénale dispose que :

"Lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu’il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n’aient déjà été communiquées.

Dès réception des observations et conclusions ou à l’expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu’il lui soumet. Il sursoit à statuer jusqu’à la réception de l’avis ou jusqu’à l’expiration du délai mentionné à l’article 706-67".

En l’espèce, si Franck Y... et la Macif ont, dans les conclusions remises au tribunal, directement sollicité que celui-ci utilise la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation, de sorte qu’il n’était pas utile de leur laisser un délai pour faire part de leurs observations, Sébastien X... quant à lui, s’il affirmait dans ses écritures que la réforme s’applique aux accidents du travail, ne s’est pas explicitement prononcé sur la procédure d’avis. En effet, il ne résulte d’aucune des pièces du dossier transmis ni de la décision elle-même, que la juridiction lui a donné un délai pour ses observations.

L’avis du ministère public a par ailleurs été recueilli.

Il conviendra en conséquence de s’interroger sur la recevabilité en la forme de la demande d’avis, étant précisé que, quand bien même sont évoqués des articles du nouveau code de procédure civile, les règles édictées par l’article 706-66 du code de procédure pénale ont été respectées par la juridiction.

 

B - Recevabilité au fond de la demande d’avis

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 (7), "avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation...". Pour être recevable, la demande d’avis doit en conséquence porter sur une question de droit (1), nouvelle (2), qui présente une difficulté sérieuse (3) et se pose dans de nombreux litiges (4). A défaut d’une de ces conditions, il n’y a pas lieu à avis.

1°) La question doit être une question de droit

Est considérée comme répondant à cette exigence la question de pur droit. Ne peuvent donc donner lieu à avis les questions mélangées de fait, qui supposent l’examen de situations concrètes.

La question posée en l’espèce, en ce qu’elle interroge la Cour de cassation sur la portée d’une réforme, au regard du libellé de textes dont la rédaction vient d’être modifiée, qui doivent être mis en perspective avec des textes subsistant dans leur rédaction ancienne, paraît au premier abord incontestablement être une question de droit.

Il faut cependant analyser très attentivement le libellé de la question posée, qui lie la Cour de cassation, en particulier à la lumière des développements qui viennent d’être consacrés au protocole de 1983.

La question posée vise "le recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente dans le cadre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun". Mais, comme cela a été rappelé, la caisse ne dispose d’aucun recours. L’examen des pièces du dossier transmis avec la demande d’avis montre d’ailleurs que le tiers payeur a été cité en déclaration de jugement commun et opposable, et a écrit au tribunal pour faire connaître le montant de ses débours en précisant qu’il n’intervenait pas.

En l’état de la formulation de la question, il apparaît nécessaire de s’interroger sur la recevabilité de la demande d’avis.

Soit la Cour de cassation s’en tient à la question telle qu’elle est libellée et doit alors se demander si elle recouvre une réalité, soit elle l’interprète en déduisant du dossier que ce qui pose difficulté au tribunal est plutôt la manière dont l’imputation des débours du tiers payeur doit être faite sur les différents postes de préjudice, à la lumière de la réforme opérée par la loi de 2006 dont l’article 25 n’a pas modifié les dispositions relatives aux accidents du travail prévues à l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

 

2°) La question doit être nouvelle

Selon la doctrine de la Cour de cassation, une question de droit peut être nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour.

Il n’est pas contestable que la question posée répond à ces conditions, si elle est interprétée par la Cour de cassation dans le sens qui vient d’être indiqué, en ce qu’elle est induite par une réforme très récente qui a substantiellement modifié des textes, et qu’aucune des chambres de la haute juridiction ne s’est encore prononcée sur la portée de ces modifications, soit pour y inclure les accidents du travail, soit pour les exclure. A défaut de cette interprétation de la question, il y a lieu de s’interroger sur la recevabilité de la demande d’avis, la situation visée par la question ne pouvant concrètement se rencontrer devant une juridiction.

 

3°) La question doit présenter une difficulté sérieuse

Selon la doctrine (8), qui se réfère aux travaux parlementaires, une difficulté est sérieuse lorsque la question posée pourrait donner lieu à plusieurs solutions divergentes d’égales pertinences de la part des juridictions du fond, en sorte que la demande d’avis vise à prévenir le risque de contrariété de jurisprudence.

En l’espèce, ce critère doit être retenu, toujours à la condition de se livrer à une interprétation de la question réellement posée, dès lors que le sens qui pourrait être donné aux articles L. 376-1 et 31 de la loi de 1985 est susceptible de varier, notamment quant au caractère général de la réforme, dès lors que la lecture de l’article L. 454-1 du code du travail, qui concerne les accidents du travail et évoque un recours subrogatoire globalisé, peut varier en fonction du sens et de la portée donnés à l’article 28 de la loi de 1985.

En outre, et selon votre jurisprudence (9) en matière civile, une question de droit ne présente un caractère sérieux qu’à la condition de commander l’issue du litige.

En l’espèce, dire que la réponse que donnera la Cour de cassation à la question posée, le cas échéant interprétée, commande l’issue du litige, suppose que soit au préalable réglée la question de l’application de la loi dans le temps.

La loi du 21 décembre 2006 n’ayant pas prévu de dispositions particulières pour son entrée en vigueur, celle-ci est régie par l’article 2 du code civil (10), de sorte qu’elle devrait s’appliquer immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, pour reprendre le sens d’un arrêt rendu par la troisième chambre le 13 novembre 1984 (11). A cet égard, la circulaire adressée par la chancellerie aux juridictions (12) pose le principe de l’application de la loi nouvelle aux instances en cours, en prenant appui sur deux arrêts de la deuxième chambre.

Le premier arrêt a été rendu le 7 mai 2003 (13). La deuxième chambre, après avoir rappelé le principe selon lequel toute loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire, a considéré qu’une victime pouvait invoquer devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction un critère d’accès au dispositif procédant d’une loi promulguée en cours d’instance.

Le second arrêt, rendu le 8 juillet 2004 (14), toujours selon le même principe, a quant à lui admis que l’inclusion des assureurs dans la liste limitative des tiers payeurs, par un article de la loi n° 94-678, s’appliquait aux accidents survenus avant la promulgation du texte.

En l’espèce, toujours en supposant que la question interprétée par la Cour de cassation et non telle qu’elle est littéralement posée, soit pertinente, admettre que la loi du 21 décembre 2006 s’applique aux instances en cours, permet de dire que l’issue du litige est en effet commandée par l’avis.

Il convient toutefois peut-être d’examiner cette question de l’application de la loi dans le temps à la lumière des dispositions transitoires prévues initialement par la loi du 5 juillet 1985, dans la mesure où la question porte directement sur les conséquences de la loi nouvelle sur l’article 31 de la loi dite Badinter.

Ainsi, l’article 47 de la loi n° 85-677 énonçait-il que "les dispositions des articles 12 à 34 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d’entrée de la présente loi", se référant alors clairement au fait générateur et non pas à l’instance en cours en l’absence de droit acquis.

Faut-il dès lors penser que c’est en réalité le fait générateur qui commande l’entrée en vigueur de la modification apportée par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à la loi du 5 juillet 1985 ? Si cette solution était retenue, la réponse à la question posée, le cas échéant interprétée, ne pourrait commander l’issue du litige, l’accident s’étant produit en 2002. Pour autant, le litige en cours était déjà soumis à la loi de 1985.

4°) Il faut enfin que la question se pose dans de nombreux litiges

La question de la portée de la réforme opérée par la loi du 21 décembre 2006, notamment son application aux accidents du travail, se pose à l’évidence dans de nombreux litiges, spécialement chaque fois que devant une juridiction sera évoqué le versement d’une rente accident du travail alors que le salarié aura été victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun.

 

II - Les réponses pouvant être apportées à la demande d’avis sous réserve de sa recevabilité

A - Présentation comparée des textes

Article

Rédaction antérieure

Rédaction nouvelle

28 de la loi n° 85-677

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage.

31 de la loi n° 85-677

Ces recours s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique ou d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

 

Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle.

 

Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.

L. 454-1 du code de la sécurité sociale (al. 1 à 3)

Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre.

 

Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l’Etat et aux institutions privées, lorsque la victime est pupille de l’éducation surveillée, dans les conditions définies par décret.

Si la responsabilité du tiers auteur de l’accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.

Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre.

 

Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l’Etat et aux institutions privées, lorsque la victime est pupille de l’éducation surveillée, dans les conditions définies par décret.

Si la responsabilité du tiers auteur de l’accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.

 

B - La question de la rente servie par les caisses en cas d’accident du travail (AT)

L’éventuelle application de la réforme aux accidents du travail, qui suppose que les recours des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, impose de s’interroger au préalable sur la nature de la rente versée à la victime en cas d’accident du travail.

Cette question a en effet régulièrement été abordée par les différents groupes de travail qui se sont prononcés sur l’indemnisation du préjudice corporel et la mise en place d’une nomenclature (15) (1), et la doctrine (16) publiée à la suite de la réforme de décembre 2006 en fait l’un des points d’achoppement d’une application étendue de l’article 31 de la loi de 1985 (2).

En effet, en cas d’accident du travail, les articles L. 434-1 (17) et L. 434-2 (18) du code de la sécurité sociale prévoient que la rente servie est capitalisée si l’incapacité permanente partielle (IPP) est inférieure à 10% et versée sous forme de rente si cette IPP est supérieure à 10%. Le taux de l’IPP est quant à lui déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, selon la lettre du premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

 

1°) La difficulté appréhendée par les commissions :

Devant la commission Lambert-Faivre, les organismes de sécurité sociale ont estimé que les prestations versées en indemnisation d’accident du travail (AT) ne correspondaient pas seulement à des préjudices de caractère professionnel (19). Cependant, le rapport établi par ce groupe de travail souligne, immédiatement après la reprise de cette position, que "cette opinion est fortement contestée", et précise que :

"l’accident AT est par nature professionnel et la détermination du taux d’IPP comprend dans ses paramètres la qualification professionnelle ; enfin, lorsque le taux d’IPP est supérieur ou égal à 10 %, la prestation est calculée en fonction du salaire. En outre, il n’est guère concevable que la nature d’une prestation soit modifiée par son mode de règlement. Il est courant, notamment en droit des assurances, qu’une petite rente soit liquidée en capital : la nature juridique de la prestation demeure évidemment inchangée.

Au surplus, l’argumentation selon laquelle, avec un faible taux d’IPP le salarié conservera même emploi et même salaire n’est pas non plus de nature à modifier la nature de la prestation ; en droit commun, un travailleur manuel accidenté et indemnisé de son préjudice professionnel, peut se reconvertir dans un emploi administratif mieux rétribué : son indemnisation acquise pour incidence professionnelle définitive (IPD) n’en est pas autant transmuée en indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent (PFP).

Enfin le poste IPD rend compte non seulement des pertes de revenus, mais de la fragilité sur le marché du travail, et de la fatigabilité due au handicap".

Le rapport de la commission présidée par J-P. Dintilhac s’est aussi prononcé sur cette difficulté et, de l’audition du représentant de la Caisse nationale d’assurance maladie (20), il ressort que la rente AT, à la différence de "la pension d’invalidité, essentiellement destinée à compenser la perte du revenu du travail lorsque l’assuré n’est pas en mesure de poursuivre son activité", "combine à la fois la réparation d’une incapacité physique et celle d’une incapacité de gains", de sorte qu’elle "ne compense pas systématiquement une perte de gains". Au demeurant, il est souligné que l’IPP "réparée par la législation est exprimée par un taux fixé par le médecin conseil par référence à un barème indicatif (décret n 82-1135 du 23 décembre 1982 modifié). Aussi, une indemnisation forfaitaire fixée selon le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) est versée en capital jusqu’à 9 % inclus et à partir de 10 % par une rente calculée en fonction du salaire annuel de la victime et du taux d’incapacité. Le barème accident du travail cumule ainsi une appréciation médicale de la perte fonctionnelle et une appréciation forfaitaire de son retentissement professionnel".

En définitive, cette commission a proposé que soient déduites du poste "pertes de gains professionnels futurs" "les prestations servies à la victime par les organismes de sécurité sociale (pensions d’invalidité et rentes accidents du travail), les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs (prestations longue durée d’invalidité et d’accidents du travail), de même que par les employeurs publics (allocations temporaires d’invalidité, pensions et rentes viagères d’invalidité), qui tendent à indemniser, le plus souvent de manière forfaitaire, partant de manière partielle, l’incapacité invalidante permanente subie par la victime afin d ’éviter soit que celle-ci ne bénéficie d’une double indemnisation de son préjudice sur ce point, soi t que le recours exercé par l’organisme tiers payeur ne réduise les sommes dues à la victime," et afin d’éviter une double indemnisation de la victime entre ce poste et le versement d’une rente AT, "le groupe de travail recommande que les tiers payeurs soient désormais contraints de présenter à l’organe d’indemnisation un état de leur créance relative à la rente versée à la victime qui contienne une ventilation entre la part de cette créance destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle visant à en indemniser la partie extra-patrimoniale", ajoutant que, à "défaut, si le tiers payeur n’effectue aucune diligence pour procéder à cette "clé" de répartition, le groupe recommande que l’organe d’indemnisation pose une présomption réfragable de partage à égalité entre les parts patrimoniale et extra-patrimoniale du préjudice corporel ainsi indemnisé par l’intermédiaire du versement de la rente".

Il convient également de citer l’une des annexes de ce rapport, établie par plusieurs membres du groupe de travail, qui se sont prononcés sur la question (21) et qui rappellent qu’historiquement, dans la législation élaborée au XIXème siècle, le système d’indemnisation des accidents du travail reposait "sur le postulat que la réduction des gains de la victime est proportionnelle au pourcentage d’incapacité qui lui est reconnu", à une époque où le travail manuel était prépondérant et où "l’incapacité entraînait une incidence sur l’exercice de la profession", ce qui ne correspond plus à la situation actuelle. Ils ajoutent que "la réparation de l’incapacité en accident du travail mélange, peut-être de façon assez confuse mais certaine, des considérations physiologiques et professionnelles" de sorte que cette rente AT, de nature hybride, ne compense pas systématiquement une perte de gains. Enfin, ces auteurs font remarquer que la proposition de réforme des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, faite par la Cour de cassation dans son rapport 2004 (22), préconisant le recours poste par poste, ouvrait la possibilité aux tiers payeurs, dès lors qu’ils démontraient avoir indemnisé un chef de préjudice personnel, d’exercer leur recours sur les sommes allouées à ce titre. La haute juridiction aurait ainsi tenu compte, notamment, de la nature hybride des prestations versées par les organismes sociaux.

2°) La difficulté abordée par la doctrine :

Si plusieurs auteurs insistent sur les difficultés d’une imputation poste par poste en ce qui concerne la rente AT, seul le professeur Jourdain (23) développe une argumentation, aux termes de laquelle il souligne que "l’incertitude plane sur la nature de certaines prestations, ce qui rend problématique leur imputation", du fait que la "nature ambivalente de certaines rentes complique l’établissement d’une concordance entre préjudices et prestations". Il prend ainsi l’exemple des rentes AT dont l’établissement résulte d’éléments combinant appréciation médicale du préjudice fonctionnel et incidence professionnelle, mais précise que la rente est "indépendante des pertes effectives de revenus et est versée même s’il n’y a aucune perte économique, ce qui donne à penser qu’elle indemnise plus un préjudice fonctionnel que professionnel".

Enfin, pour cet auteur, retenir les propositions d’imputation faites par le rapport Dintilhac suppose de décider d’abord "quelles sont les rentes hybrides auxquelles ces règles s’appliquent".

Pour le professeur Groutel (24), qui pointe aussi la difficulté d’application de la réforme sans réellement trancher la question de la nature de la rente AT, la proposition faite par les membres du groupe Dintilhac de ventiler cette rente entre part destinée à indemniser la préjudice patrimonial et part destinée au préjudice extra patrimonial, manque de cohérence. Il soutient par ailleurs que la rente répare à la fois des incidences économiques et des incidences physiologiques, de sorte qu’il "serait arbitraire d’attribuer un coefficient à chaque catégorie".

Pour D. Arcadio et J-M. Grandguillotte (25), il n’est pas douteux que les rentes AT ont par nature une essence hybride, "en ce qu’elles s’inspirent de critères socio-économiques et physiologiques" ce qui imposera d’opérer une ventilation, ainsi que le préconise le rapport Dintilhac.

Claudine Bernfeld (26) affirme quant à elle que la rente AT n’a pas une nature indemnitaire mais forfaitaire, qu’elle est "en fait déconnectée de la réalité professionnelle". Elle tire cette affirmation de l’exposé des motifs d’un amendement à l’article 31 de la loi de juillet 1985, émanant du gouvernement et destiné à la commission mixte paritaire, mais qui n’a finalement pas été déposé :

"« à l’article 31, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles mentionnés au livre IV du code de la sécurité sociale ».

L’amendement visait donc à exclure les accidents du travail du dispositif avec l’exposé des motifs suivants :

« Le 1) vise à exclure les accidents du travail et les maladies professionnelles du dispositif car la nomenclature qui recensera les postes de préjudice n’apparaît pas adaptée à la rente versée pour les AT et aux maladies professionnelles qui indemnise la victime de façon forfaitaire soit à la fois pour ses préjudices économiques et personnels. Le dispositif d’indemnisation de ces victimes ne s’inscrit pas dans le droit commun de la réparation »."

Pour cet auteur, "la nature forfaitaire de la rente s’oppose au terme "indemnise" de la loi" et "au surplus, les rentes ne sont pas versées "préalablement" au recours des organismes sociaux". L’analyse du mode de calcul de la rente la relie ainsi à la "capacité de gains du salarié [...] et non à ses pertes de gains" et cette prestation répare "le préjudice subi par le corps laborieux" de sorte que le recours subrogatoire doit s’exercer sur le poste "incidence professionnelle définitive".

C - Arguments en faveur d’une application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 aux accidents du travail

1°) L’article 28 de la loi du 5 juillet 1985 a une portée qui dépasse le seul cadre des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules à moteur :

- Interprétation de la loi et position de la doctrine majoritaire :

Inséré au début du chapitre II de la loi du 5 juillet 1985 intitulé "Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne", l’article 28 de ce texte énonce que "Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage.

Il résulte donc clairement de ces dispositions, postérieures à la rédaction de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale concernant les accidents du travail, que sa portée est générale et doit s’appliquer à tous les recours ouverts aux tiers payeurs, lesquels sont visés par l’article 29 (27) de la même loi et qui intègre les caisses amenées à verser des prestations au titre des accidents du travail.

Cette interprétation est du reste conforme aux intentions du législateur de 1985 qui, dans le rapport (28) déposé au Sénat, soulignait à propos de l’article 28 (23 dans le projet de loi) : "Le chapitre II du projet de loi comporte sept articles destinés à régler le délicat problème du recours des tiers payeurs contre les tiers responsables d’un dommage corporel. L’article 23 précise que les dispositions de ce chapitre s’appliquent "quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage" : elles ont donc une portée qui dépasse le seul cadre des accidents dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur", et c’est celle que fait une doctrine majoritaire.

Ainsi, les professeurs Groutel (29) et Jourdain (30) soutiennent-ils, en se fondant sur cette argumentation, que la réforme s’applique aux accidents du travail, évoquant un oubli du législateur pour le second et une abrogation implicite du troisième alinéa de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour le premier.

Sans doute pourrait-on s’étonner d’une perception si tardive de la portée générale de l’article 28 de la loi de 1985, mais il faut à cet égard souligner que les termes des articles modifiés par les réformes (31 de la loi de 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale) étaient identiques et faisaient double emploi, ce qui n’a pas posé de difficulté d’interprétation particulière avec un recours globalisé, tant pour les accidents de la circulation que les accidents du travail.

Outre les membres de la doctrine précités, d’autres enseignants ou praticiens reprennent cette affirmation (31), alors que seul S. Rétif (32) estime qu’en l’absence de modification expresse de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la réforme ne touche pas les accidents du travail.

Au surplus, le deuxième alinéa de l’article 33 (33) de la loi du 5 juillet 1985 répute non écrite toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32, sauf si elle est plus favorable à la victime.

- Position de certaines juridictions du fond :

En faveur de l’application de la réforme aux accidents du travail, il convient encore de signaler plusieurs arrêts émanant des cours d’appel de Paris et Rennes :

- Paris : 7 mai 2007 (17ème chambre), 14 mai 2007 (deux arrêts de la 17ème chambre), où cette juridiction estime que l’article 31 de la loi de 1985, dont la rédaction et la modification sont postérieures à l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, a vocation à s’appliquer à tous les tiers payeurs et à toutes les prestations ouvrant droit à recours, dont la rente accident du travail, en raison de la portée générale de ce texte et des termes de l’article 29 de la loi ;

- Rennes : 6 juin 2007 (7ème chambre) en faveur d’une abrogation implicite du troisième alinéa de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale avec affirmation que l’article 28 de la loi de 1985 pose une règle fondamentale de sorte qu’en lien avec les articles 29 et 30 de la loi, l’article 31, dans sa nouvelle rédaction, s’applique aux accidents du travail, la règle générale prévalant sur la règle spéciale de l’article L. 454-1 qui était un texte spécial portant adaptation particulière de la dite règle générale.

 

2°) La nature hybride de la rente versée en cas d’accident du travail ne s’oppose pas à sa ventilation :

Si la nature de la rente AT est incertaine, ou hybride en ce qu’elle tend à indemniser un préjudice à la fois patrimonial et extra patrimonial, il n’en demeure pas moins possible de ventiler cette prestation pour l’affecter sur tel ou tel poste de préjudice.

Le rapport de la commission présidée par J-P. Dintilhac a d’ailleurs expressément envisagé une telle répartition (34), en recommandant que les tiers payeurs soient "contraints de présenter à l’organe d’indemnisation un état de leur créance relative à la rente versée à la victime contenant une ventilation entre la part de cette créance destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle visant à en indemniser la partie extra patrimoniale". A défaut a été proposé que, par défaut, soit posée une présomption réfragable de partage égalitaire.

Au demeurant, devant cette même commission, les organismes tiers payeurs ne se seraient pas montrés hostiles à l’exercice d’un recours poste par poste, en dépit de la difficulté liée au caractère hybride de la rente AT (35).

Enfin, la possibilité pour les tiers payeurs de procéder à une ventilation n’apparaît pas être un obstacle insurmontable pour une partie des praticiens spécialisés (36) (mais qui sont, il est vrai, davantage des représentants des victimes que des organismes payeurs) qui évoquent la nécessité d’adapter la présentation des déclarations de créance.

3°) La difficulté liée à la rente versée en cas d’accident du travail est théorique au regard des termes de l’article 31 :

Il faut en effet rappeler que les tiers payeurs exercent en principe leur recours "poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel" mais que, par exception à cette règle, "si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement (37) versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, ce recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice".

Dès lors, les caisses qui prétendraient recourir sur l’un des postes du préjudice personnel d’une victime devraient apporter la preuve, devant la juridiction, non seulement de la réalité de l’affectation de la prestation à l’indemnisation d’un préjudice personnel (la prestation doit indemniser de manière incontestable), mais aussi du caractère effectif et préalable du versement. Mais s’agissant d’une rente, donc a priori versée pour le futur, le tiers payeur ne pourrait dans la réalité demander que la part déjà payée à la victime (38).

Les termes ainsi employés devraient alors permettre de laisser aux juridictions le soin d’apprécier la force des éléments probatoires apportés par le tiers payeur concerné.

4°) Le champ d’application de la loi doit être interprété au regard de l’objectif visé par le législateur :

Selon un universitaire et praticien spécialisé dans le droit des victimes (39), il ne peut être "raisonnablement soutenu que les dispositions de l’article 25 ne s’appliqueraient pas aux accidents du travail. Le champ d’application de la loi doit être analysé et, au besoin, interprété par rapport à l’objectif du "juste indemnitaire" poursuivi et constamment réaffirmé notamment par le garde des sceaux. Il importe que le système indemnitaire du recours des tiers payeurs soit cohérent et lisible".

Cet auteur se réfère ainsi principalement aux termes employés par le secrétaire d’Etat aux droits des victimes, dont le programme d’action (40) prévoyait de "clarifier les règles de l’action récursoire des organismes sociaux sur les indemnités versées aux victimes", et promettant une réflexion "afin que les organismes sociaux n’exercent leur action récursoire que sur les seuls chefs d’indemnisation qu’ils prennent effectivement en charge" ainsi qu’aux propos du garde des sceaux lors de l’installation du groupe de travail (41) pour lequel il était nécessaire et urgent de modifier notamment les conditions d’exercice des recours subrogatoires des organismes sociaux, dans le but "d’assurer une égalité de traitement entre les victimes".

Il apparaît d’ailleurs que ces préoccupations ont été évoquées lors des débats en commission au Sénat lorsqu’a été imposée la modification des articles 31 de la loi de 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, quand bien même la question des accidents du travail ne l’était pas (42).

D - Arguments s’opposant à une application de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 aux accidents du travail

1°) Le législateur n’a pas expressément abrogé les dispositions relatives aux accidents du travail :

Comme le souligne l’un des auteurs (43), le législateur n’a pas modifié les termes de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, texte qui demeure inchangé et permet qu’en cas d’accident du travail, lorsque ses conditions d’application sont réunies, les caisses continuent d’exercer globalement leurs recours subrogatoires.

Appartient-il dès lors aux juges de considérer que ce texte, qui constituerait une disposition spéciale, a été implicitement abrogé, et de faire application, aux accidents du travail, d’une réforme que le gouvernement n’avait pas envisagée lors du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale (tentant ensuite de se faire autoriser à procéder à une réforme globale par voie d’ordonnance (44)), et alors même que les travaux parlementaires ne permettent pas de connaître précisément les intentions du législateur sur cette application ?

 

2°) Le mode de calcul de la rente versée en cas d’accident du travail ne permet pas une imputation sur l’un des postes de préjudice :

Ainsi que cela a déjà été signalé au cours de ce rapport, la nature des rentes AT versées aux victimes est incertaine, hybride, dans la mesure où elles indemnisent à la fois des préjudices personnels et économiques.

Aussi, en l’absence de précisions législatives ou réglementaires, il n’est pas, en l’état, envisageable de déterminer précisément vers quel poste une éventuelle ventilation devrait se faire. La réforme ne pourrait donc être applicable aux accidents du travail qu’après une clarification des textes relatifs au mode de calcul de la rente AT.

Laisser aux caisses ou aux juridictions du fond le soin de déterminer elles-mêmes la clé de répartition de la rente entre postes de préjudice serait par ailleurs source d’inégalité tant des victimes que des caisses, et aboutirait à des conséquences allant dans le sens opposé à celui qui est recherché.

Enfin, l’application de la réforme suppose le recours à une nomenclature des préjudices qui, en l’état, n’est pas intégrée au droit positif, dans la mesure où les propositions du rapport du groupe de travail présidé par J-P. Dintilhac n’ont été intégrées dans aucune norme juridique et n’ont pas de caractère contraignant pour les magistrats ou les parties, alors que les recommandations relatives à la ventilation de la rente AT ne sont pertinentes que dans un tel cadre. Une réforme rendant ces propositions applicables apparaît donc nécessaire (45).

 

 

______________

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Sur ces questions : Le recours des tiers payeurs : une réforme bâclée, par H. Groutel, Responsabilité civile et assurances, janvier 2007 - La réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, par P. Jourdain, D. 2007, n° 7 - Le recours des tiers payeurs : une réforme en demi-teinte, par P. Casson, JCP G, n° 16, p. 15 - Droit du dommage corporel, par Y. Lambert-Faivre, 5ème édition, Dalloz.

2. Cass. ass. plén., 19 décembre 2003, pourvoi n° 02-14.783, Bull., Ass. Plen., n° 8

3. L’indemnisation du dommage corporel, Ministère de la justice, 2003, http://www.justice.gouv.fr/index.ph...

4.http ://www.courdecassation.fr/juris...

5. Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, juillet 2005, http://www.justice.gouv.fr/index.ph...

6. Cf. Sur cette question : Droit du dommage corporel, Y. Lambert-Faivre, Précis Dalloz 5ème édition, Dalloz, pp.592-593 et 669 - Jurisclasseur Responsabilité civile et assurances, Fasc. 230-4 : Régime de la réparation - Recours des débiteurs de prestations sociales . - Exercice du recours, par H. Groutel.

7. L’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire a été abrogé par l’article 3 de l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, à l’exception de la seconde phrase du deuxième alinéa qui ne l’est qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire qui, à ce jour, n’a pas été adopté.

8. Cf. La saisine pour avis de la Cour de cassation, F. Zenati, D 1992, chronique, p. 247 - La cassation en matière pénale, J. et L. Boré Dalloz, 2004-2005, p.12.

9. Avis du 20 octobre 2000, Bull. 2000, Avis, n° 8, p. 9 - Avis du 8 octobre 2001, Bull. 2001, Avis, n° 5, p.7 - Avis du 23 avril 2007, Bull. 2007, Avis, n° 8

10. La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.

11. Cass. civ. 3ème, 13 novembre 1984, pourvoi n° 83-14.566, Bull. 1984, III, n° 189

12. JUS C 07 20133 C n° CIV/05/07 Circulaire relative à l’amélioration des conditions d’exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d’indemnisation du dommage corporel, p. 4

13. Cass. civ. 2ème, 7 mai 2003, pourvoi n° 01-16.554, Bull. 2003, II, n° 139

14. Cass. civ. 2ème, 8 juillet 2004, pourvoi n° 03-12.644 , Bull. 2004, II, n° 344

15. L’indemnisation du dommage corporel, Ministère de la justice, 2003, http://www.justice.gouv.fr/index.ph... -Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, juillet 2005, http://www.justice.gouv.fr/index.ph...

16. La réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, P. Jourdain, D 2007, n° 7, p. 456 - Le recours des tiers payeurs : une réforme bâclée, H. Groutel, Responsabilité civile et assurance, janvier 2007, pp. 9-10 - Le recours des tiers payeurs : une réforme en demi-teinte, P. Casson, JCP G, n° 16, p. 16 - Le recours des tiers payeurs : on recolle les morceaux, H. Groutel, Responsabilité civile et assurances, mars 2007, p. 8.

17. Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l’article L. 351-11. Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.

18. Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
Dans le cas où l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, le montant de la rente est majoré. En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimum affecté des coefficients de revalorisation fixés dans les conditions prévues à l’article L. 341-6.
En cas d’accidents successifs, le taux ou la somme des taux d’incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l’augmentation prévue au deuxième alinéa pour le calcul de la rente afférente au dernier accident. Lorsque, par suite d’un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l’indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l’attribution d’une indemnité en capital dans les conditions prévues à l’article L. 434-1.
Lorsque l’état d’invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d’ouvrir droit, si cet état relève de l’assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d’invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable si la victime est déjà titulaire d’une pension d’invalidité des assurances sociales.

19. Cf. Rapport précité, p. 38

20. Cf. Rapport précité, pp. 20-23

21. La problématique de la nomenclature au regard du recours des tiers payeurs, annexe 0, document n° 5, Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices personnels, juillet 2005, par P. Guerder, F. Lagemi, N. Planchon, C. Souciet.

22. Il est proposé de modifier ainsi qu’il suit les deux articles concernés :
L’article 31 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les recours subrogatoires des tiers-payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les chefs de préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exception, des préjudices à caractère personnel. Conformément à l’article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers-payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle. Cependant, si le tiers-payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel pour la même période, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. »
L’article 376-1 al. 3 du code de sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge pour la période considérée, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. Cependant, si le tiers-payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel pour la même période, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. »

23. La réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, P. Jourdain, D 2007, n° 7, p. 456

24. Le recours des tiers payeurs : une réforme bâclée, H. Groutel, Responsabilité civile et assurances, janvier 2007, pp. 9-10 - Le recours des tiers payeurs : on recolle les morceaux, H. Groutel, Responsabilité civile et assurances, mars 2007, p. 8

25. Vent de réforme sur le dommage corporel - Réflexions pratiques à propos de la loi du 21 décembre 2006 sur le recours des tiers payeurs, Gaz. Pal. du 1er au 3 avril 2007, p. 5

26. La réforme du recours des tiers payeurs - Lettre ouverte aux praticiens du dommage corporel, Gaz. Pal. 28 décembre 2006, p. 2

27. "Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural ;
2. Les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ;
3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ;
4. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ;
5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d’assurance régies par le code des assurances."

28. Cf. Rapport n° 255 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sur le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de le circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, par François Collet, sénateur, p. 59.

29. Le recours des tiers payeurs : une réforme bâclée, H. Groutel, Responsabilité civile et assurances, janvier 2007, p. 10 - Le recours des tiers payeurs : on recolle les morceaux, H. Groutel, Responsabilité civile et assurances, mars 2007, p. 7

30. La réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, P. Jourdain, D 2007, n° 7, p. 455

31. Le recours des tiers payeurs : une réforme en demi-teinte, P. Casson, JCP G, n° 16, p. 16, note n° 10 - Vent de réforme sur le dommage corporel - Réflexions pratiques à propos de la loi du 21 décembre 2006 sur le recours des tiers payeurs, D. Arcadio et J-M. Grandguillotte, Gaz. Pal. du 1er au 3 avril 2007, p. 4 - Indemnisation du préjudice corporel, fascicule ENM fonction siège TGI année 2007, p. 31.

32. Réforme des recours des tiers payeurs contre les tiers responsables, S. Rétif, Responsabilité civile et assurances, janvier 2007, p. 2, cette étude contredisant la position du professeur Groutel publiée dans le même numéro de la revue.

33. Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu’elle ne soit plus favorable à la victime.

34. Cf. Rapport précité, pp. 6 et 35-36

35. Cf. Rapport précité, annexe II, document n° 2. 13

36. La réforme tant attendue du recours des tiers payeurs, D. Bandon, Gaz. Pal. 7 avril 2007, n° 97, p. 57 - La réforme du recours des tiers payeurs - Lettre ouverte aux praticiens du dommage corporel, C. Bernfeld, Gaz. Pal. 28 décembre 2006, n° 362, p. 2.

37. Souligné par le rapporteur

38. Cf. Vent de réforme sur le dommage corporel - Réflexions pratiques à propos de la loi du 21 décembre 2006 sur le recours des tiers payeurs, D. Arcadio et J-M. Grandguillotte, Gaz. Pal. 1 au 3 avril 2007, p. 5 - La réforme du recours des tiers payeurs - Lettre ouverte aux praticiens du dommage corporel, C. Bernfeld, Gaz. Pal. 28 décembre 2006, n° 362, p. 2.

39. Recours des tiers payeurs : une avancée législative significative, C. Lienhard, D. 2007, n° 7, p. 452

40. Cité en annexe du rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, juillet 2005, annexe 0, document n° 0.1 http://www.justice.gouv.fr/index.ph...

41. Cf. Note précédente, annexe 0, document n° 0.3

42. Rapport n° 59 fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l’Assemblée nationale, par Alain Vasselle, sénateur, pp. 80-82

43. Réforme des recours des tiers payeurs contre les tiers responsables, S. Rétif, Responsabilité civile et assurances, janvier 2007, p. 2

44. Cf. Compte rendu intégral des débats, Sénat, séance du 15 novembre 2006, amendement n° 420 présenté par le Gouvernement, http://www.senat.fr/seances/s200611...

45. C’est d’ailleurs le sens d’une réponse du garde des sceaux à une question posée par un député : (réponse à la question n° 83913, JO du 30 mai 2006, p. 5702) "Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le rapport issu du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, est en ligne depuis le 1er mars 2006, sur le site Internet du ministère de la justice. Ce mode de communication du rapport au public répond à la volonté d’en assurer la plus large diffusion. Ce document, qui se termine par une proposition de nomenclature des chefs de préjudices corporels, classe de manière complète et rationnelle les différents postes d’indemnisation en distinguant les préjudices patrimoniaux de ceux qui ne le sont pas. Si cette nomenclature peut d’ores et déjà guider les acteurs du droit de l’indemnisation, sa pleine application suppose une réforme des règles du recours subrogatoire des tiers payeurs qui fait déjà l’objet d’une consultation interministérielle approfondie." ou encore de la réponse donnée à la question n° 94202 (JO du 29 août 2006, p. 9192) "[...] En effet, la décision de ne soumettre à la subrogation des tiers payeurs que les chefs de préjudice qu’ils indemnisent nécessite une réforme législative et l’élaboration concomitante d’une table de concordance avec les prestations versées pour lesquelles le droit à recours est ouvert. Compte tenu de la multiplicité des intervenants dans le processus d’indemnisation du préjudice corporel, ces travaux font l’objet d’une concertation interministérielle approfondie."