Observations de M. Mazard
Avocat général

 


 

(communes aux demandes d’avis n° 0700006 - 0700010 - 0700011 et 0700012)

 

La Cour de cassation est saisie, en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire (anciennement article L. 151-1 ), de quatre demandes d’avis qui portent, tout en étant formulées chacune de façon particulière, sur les mêmes questions de principe :

- les nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, issues de l’article 25 III de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, sont-elles applicables au fait générateur survenu antérieurement à sa promulgation ?

- ces mêmes dispositions sont-elles applicables aux accidents du travail et aux accidents de service ?

Le présent avis est en conséquence commun à ces demandes, qui s’énoncent particulièrement ainsi :

- demande d’avis n° 070006 de la cour d’appel de Caen (1ère chambre , section civile) par arrêt du 29 mai 2007 :

"Sollicite l’avis de la Cour de cassation sur l’application des modes de calcul du recours des organismes payeurs prévus par l’article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 aux accidents visés par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale".

 

- demande d’avis n° 0700010 du tribunal de grande instance de Paris (19 ème chambre civile) par jugement du 26 juin 2007 :

" ... Si les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21/12/2006 qui ont modifié l’article 31 de la loi du 05/07/1985 s’appliquent aux accidents trajet travail ; dans l’affirmative, donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident trajet travail et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel , et dans quelles proportions.

Si l’article 25 de la loi 2006-1640 du 21/12/2006, en l’absence de dispositions transitoires, est applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation".

 

- demande d’avis n° 0700011 du tribunal de grande instance de Paris (19 ème chambre civile) par jugement du 26 juin 2007 :

" ... Si les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21/12/2006 qui ont modifié l’article 31 de la loi du 05/07/1985 s’appliquent aux accidents trajet travail ; dans l’affirmative, donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident de trajet travail et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions.

Si les mêmes dispositions s’appliquent à l’agent judiciaire du Trésor quand la victime est fonctionnaire titulaire de l’Etat ; dans l’affirmative, donner son avis sur la nature de la pension d’invalidité qui peut être versée et indiquer si elle peut s’imputer à la fois sur le préjudice professionnel et sur le déficit fonctionnel et dans quelles proportions.

Si l’article 25 de la loi 2006-1640 du 21/12/2006, en l’absence de dispositions transitoires, est applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation."

 

- demande d’avis n° 0700012 du tribunal de grande instance de Meaux (3ème chambre correctionnelle) par décision du 26 juin 2007 :

"Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes tiers payeurs résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article31 de la loi du 5 juillet 1985 sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente dans le cadre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ?"

On appréciera d’abord si les conditions de recevabilité de ces demandes sont réunies. Puis, préliminairement à leur examen, on présentera la réforme introduite par la nouvelle rédaction de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 en la replaçant dans la perspective des débats toujours actuels sur l’indemnisation du préjudice corporel. On abordera ensuite successivement les deux questions de principe posées, celle relative à l’application dans le temps de ces nouvelles dispositions législatives et celle concernant leur champ d’application.

 

I - Sur la recevabilité des demandes d’avis

 

L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire limite les demandes d’avis dont les juges peuvent saisir la Cour de cassation aux questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Ces conditions sont ici remplies, s’agissant de questions posées par l’application d’un texte dont l’entrée en vigueur est intervenue alors que les procédures dont les juges demandeurs sont saisis étaient engagées et qui a modifié de façon substantielle les conditions de réparation des préjudices des victimes d’accidents ayant bénéficié de prestations servies par un tiers payeurs ; les développements qui suivent démontreront leur complexité ; enfin il n’est pas contestable qu’elles concernent un domaine qui donne lieu a un contentieux important.

L’article 1031-1 du nouveau code de procédure civile prescrit au juge qui envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation, à peine d’irrecevabilité, l’accomplissement de formalités garantissant l’existence d’un débat contradictoire sur la demande d’avis à l’égard des parties au procès et du ministère public. En l’espèce, ces formalités ont été accomplies à l’occasion de chacune des demandes d’avis.

Ces demandes doivent donc être considérées comme recevables.

 

 

II - La réforme introduite par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006

 

L’article 25 III de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a, notamment, modifié la rédaction de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi "Badinter".

L’article 31 s’insère au chapitre 2 de la loi du 5 juillet 1985, qui traite du recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage, dont les articles 28 et suivants énoncent plusieurs principes :

- l’article 28 précise que les dispositions de ce chapitre sont applicables aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, quelque soit la nature de l’événement ayant occasionné le dommage ;

- l’article 29 énumère limitativement les prestations ouvrant droit au recours des tiers payeurs contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur : il s’agit de celles fournies par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de celles énumérées par le II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation, des salaires et accessoires maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a causé le dommage, enfin des indemnités journalières de maladie et de prestations d’invalidité versées notamment par les sociétés d’assurances et les groupements mutualistes ;

- l’article 30 énonce que les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire ;

- l’article 33 précise qu’en dehors du recours subrogatoire, aucun versement effectué au profit d’une victime en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit à une action contre la personne responsable du dommage ou son assureur.

Dans sa rédaction initiale, l’article 31 était ainsi formulé :

"Ces recours s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elles endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit".

La rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 est la suivante :

"Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante , créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle.

Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de façon incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de recours".

Il s’agit donc d’une réforme importante de l’assiette du recours des tiers payeurs telle qu’elle était définie dans le cadre spécifique de la loi du 5 juillet 1985, mais aussi par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux recours des tiers payeur applicable d’une façon plus générale dans la branche de l’assurance maladie, également modifié dans le cadre de cette réforme (1).

 

A - Les origines de la réforme

En choisissant de tirer toutes les conséquences du caractère subrogatoire du recours des tiers payeurs, inscrit à l’article 30 de la loi, et en mettant fin à la globalisation qui permettait au tiers payeur de recouvrer les sommes versées à titre de prestation sur l’ensemble des chefs de préjudice, à l’exception de ceux, personnels, limitativement énumérés, le législateur a suivi des préconisations et des propositions formulées après qu’une partie importante de la doctrine et des associations de victimes aient conduit les pouvoirs publics à provoquer une réflexion globale sur l’indemnisation du préjudice corporel.

 

1- Les critiques du système antérieur : les travaux initiés par le secrétaire d’Etat aux victimes

 

Cette réflexion s’est traduite principalement par le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation du préjudice corporel mis en place par le garde des sceaux en septembre 2002, présidé par Mme le professeur Yvonne Lambert-Faivre, déposé en juin 2003, et par le rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, déposé en juillet 2005.

Elle répondait à un besoin de clarification des modes de réparation et au souhait du garde des sceaux de faire évoluer un dispositif difficilement lisible pour les victimes et réputé inéquitable (2).

En effet, la réparation du préjudice corporel s’opère concrètement par le concours de systèmes d’indemnisation qui reposent sur des fondements juridiques différents.

D’une part la réparation du dommage est la conséquence de la mise en jeu des principes de la responsabilité civile, recherchée devant le juge ou mise en oeuvre amiablement par le régleur de société d’assurance (3).

D’autre part, ce dommage provoque le versement de prestations par les organismes de sécurité sociale ou des assureurs, qui revêtent également un caractère indemnitaire, mais qui sont fondées non pas sur la responsabilité, mais sur la législation de la sécurité sociale ou le droit des contrats et des assurances.

Ces prestations sont calculées, pour un même dommage, selon des principes et des méthodes hétérogènes en fonction du régime dont la victime relève : droit commun, accident du travail, assurance accident spécifique.

Les travaux conduits dans le cadre des deux groupes de travail ont notamment porté sur la question du fondement juridique du recours des tiers payeurs et sur celle des modalités de fixation des indemnités des victimes de préjudices corporels.

 

* La question du fondement juridique du recours des tiers payeurs.

La loi du 5 juillet 1985 a fondé le recours des tiers payeurs sur le principe de la subrogation.

Alors qu’un éventuel partage de responsabilité entre la victime et l’auteur du dommage est sans incidence sur le montant des prestations versées à la victime par le tiers payeur, ses conséquences sur l’action subrogatoire de ce dernier à l’encontre de l’auteur du dommage ne sont en revanche pas neutres. En effet les règles de la subrogation définies par les articles 1249 et suivants du code civil ont pour effet de rendre le partage de responsabilité opposable au tiers payeur.

Cependant ce principe se heurtait à la spécificité des droits que le législateur avait de tout temps reconnu aux organismes de sécurité sociale.

Lors de la création de la sécurité sociale, il a en effet considéré que le système justifiait que les caisses récupèrent auprès du tiers responsable du dommage le montant des prestations, indépendamment des distorsions pouvant exister entre ce montant et celui du préjudice effectif et des incidences d’un partage de responsabilité éventuel entre l’auteur et la victime.

Le dispositif adopté à cet effet, initié par l’ordonnance du 19 octobre 1945, a subi plusieurs modifications, et jusqu’en 1973, reposait sur les principes suivants strictement interprétés par la jurisprudence :

- la caisse avait priorité sur la victime pour récupérer sa créance,

- le partage de responsabilité ne lui était pas opposable,

- elle pouvait exercer son recours sur la globalité de l’indemnité supportée par le tiers auteur du dommage.

La loi du 27 décembre 1973 est venue restreindre pour la première fois l’assiette du recours des caisses tiers payeurs.

Les dispositions qui en étaient issues, reprises par l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2006, sont les suivantes :

"Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l’auteur de l’accident dans les conditions ci après.

Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part de l’indemnité, à caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique ou d’agrément. De même en cas d’accident, suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise."

L’indemnisation des préjudices personnels, limitativement énumérés par référence à certains postes d’indemnisation identifiés par la jurisprudence, se trouvait ainsi exclue du recours de la sécurité sociale, mais l’économie générale de l’assiette du recours demeurait inchangée.

Dans le domaine des accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 a étendu le dispositif de la loi du 27 décembre 1973 à l’ensemble des tiers payeurs (article 31). Toutefois, et alors même qu’était affirmé le caractère subrogatoire de leur recours, le législateur de 1985 a laissé les règles spécifique ci-dessus résumées inchangées, en adoptant la rédaction initiale de l’article 31 et en maintenant celle de l’article L. 376-1du code de la sécurité sociale.

Il faut rappeler par ailleurs que l’indemnisation de la majorité des accidents corporels intervient dans un cadre amiable, ce qui a conduit les caisses de sécurité sociale et les assureurs à conclure, le 24 mai 1983, un protocole d’accord, régulièrement actualisé, destiné notamment à accélérer le recouvrement par les organismes de protection sociale des créances qu’ils détiennent auprès de l’assureur du responsable pour le montant des prestations versées à la victime d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et par des bicyclettes, a fixé ainsi l’assiette du recours des organismes de sécurité sociale :

"L’assiette du recours de la caisse, c’est-à-dire la part d’indemnité à la charge du tiers responsable à due concurrence de laquelle s’exerce le recours de l’organisme social est conventionnellement déterminée par les dispositions ci-après, lesquelles sont exclusives de toute autre règle d’appréciation ou de toutes autres procédures  :

- responsabilité appréciée sur la base d’un barème,

- assiette : frais de soins, incapacité temporaire, incapacité permanente, tierce personne, frais d’appareillage, de prothèse, de rééducation, de reclassement professionnel, frais d’obsèques, le préjudice des ayants droit à l’exclusion du préjudice moral".

Cette faculté de règlement amiable a été officialisée par le législateur en 2003 (article 8-1 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiant l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale).

En matière d’accident de travail (ou de trajet) des dispositions spécifiques à la branche correspondante de la sécurité sociale régissent à la fois le fondement juridique de l’indemnisation, les modalités d’évaluation du préjudice : l’indemnisation intervient sous la forme d’un capital ou d’une rente, selon l’importance du taux d’incapacité et présente un caractère forfaitaire. Les modalités d’indemnisation et les règles régissant le recours des tiers payeurs, lesquelles sont formulées à l’article L. 454-1 al. 3 du code de la sécurité sociale qui reprend exactement la formulation de l’article 376-1.

En matière d’accident de service des agents de la fonction publique, les mécanismes spécifiques qui régissent l’indemnisation du fonctionnaire victime obéissent à des principes que l’on peut considérer, au regard des interrogations liées aux présentes demandes d’avis, comme n’induisant pas de différence d’analyse par rapport aux accidents du travail :la réparation est forfaitaire l’agent percevant une allocation temporaire d’invalidité (ATI) déterminée en fonction d’un barème indicatif d’invalidité prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite, modernisé en 2001.

L’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 instaure un mécanisme pour les recours de l’Etat contre les tiers responsables à raison de dommages commis sur ses agents qui répond à des principes identiques à ceux de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Tel était donc l’état du droit positif soumis à la réflexion des groupes de travail mis en place par le Gouvernement (4).

Le groupe de travail présidé par Mme Lambert-Faivre a dénoncé, dans son rapport, une situation préjudiciable aux victimes, puisque, selon son analyse, les caisses peuvent soustraire aux victimes des indemnités représentatives de préjudices qu’elles n’avaient pas réparées : "la subrogation est instituée pour que l’assuré social victime ne s’enrichisse pas par le jeu d’une double indemnisation (principe indemnitaire), mais assurément pas pour amputer ses droits : l’imputation des prestations sociales ne doit pas se traduire par une diminution de son indemnisation" (rapport, p.47).

 

* La question des modalités de fixation des indemnisations accordées aux victimes.

D’une façon générale l’identification des différents préjudices ne s’appuie sur aucun texte législatif ou réglementaire dressant la liste des postes indemnisables. Cette identification ressort uniquement d’une construction jurisprudentielle.

Face à cette situation, également dénoncée par le rapport Lambert-Faivre, le secrétaire d’Etat aux victimes a demandé au premier président de la Cour de cassation, au mois de novembre 2004, de confier à un nouveau groupe de travail le soin d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels en respectant le principe d’une indemnisation complète et équitable et celui d’une égalité de traitement entre toutes les victimes (5).

Le rapport déposé propose une nomenclature définissant 29 postes de préjudices qui distingue les préjudices de la victime directe de ceux de la victime par ricochet, les préjudices patrimoniaux des préjudices extra patrimoniaux, les préjudices temporaires des préjudices permanents.

Pour être complet sur les critiques dont fait l’objet de dispositif d’indemnisation, il faut rappeler que la méthodologie de l’évaluation repose sur une démarche généralement non codifiée et sur des barèmes officieux non unifiés.

C’est le cas en matière d’accident de droit commun et en matière d’invalidité dans les régimes de base de la sécurité sociale(qui assurent un revenu minimum à des personnes qui ne sont plus en état de travailler en fonction d’un classement en catégories sans qu’un référentiel s’impose à l’évaluateur).

Si en matière d’accident du travail l’incapacité permanente partielle est évaluée à partir d’un barème spécifique, celui-ci n’a toutefois qu’un caractère indicatif (6).

Quant au protocole d’accord du 24 mai 1983 liant les organismes de sécurité sociale et les assureurs, il a défini des modalités de calcul des postes de préjudice retenus, qui font l’objet d’un "règlement d’application pratique" régulièrement renégocié et actualisé.

A cet égard, le rapport du groupe de travail présidé par Mme Lambert-Faivre a souhaité "l’élaboration d’un barème médical unique auquel tous les systèmes d’indemnisation, aussi hétérogènes soient-ils, devraient être rattachés" (rapport, p. 56).

2 - Les propositions de réforme

 

Certaines propositions de ce groupe de travail, comme celle qui vient d’être évoquée, n’ont pas été à ce jour suivies d’effet. En revanche deux d’entre elles ont fait l’objet d’initiatives :

- la recommandation tendant à l’élaboration d’une nomenclature des chefs de préjudices : les travaux du groupe de travail présidé par M. Dinthilac la prolongent directement ;

- la recommandation tendant à une nouvelle rédaction des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale (rapport, p. 58 et 59). Cette suggestion a exactement été reprise dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2004 : elle tendait à l’adoption du principe de l’indemnisation poste par poste et à assurer l’ exercice préférentiel de ses droits par la victime.

- le médiateur de la République a proposé en 2003 une réforme de l’assiette du recours des tiers payeurs, manifestement inspirée de ces travaux qui tendait à faire correspondre cette assiette "au seul préjudice réparé par des prestations, essentiellement la perte de revenus, à l’exclusion des préjudices strictement personnels non indemnisés par la protection sociale".

Le rapport du groupe de travail présidé par M. Dintilhac, outre la nomenclature unifiée déjà évoquée, a proposé "d’abandonner le lien existant entre la nature du préjudice et son inclusion ou son exclusion de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs, selon lequel un préjudice de type "économique" est automatiquement inclus dans cette assiette , alors qu’un préjudice de type "personnel" en est systématiquement exclu".

A l’inverse, il recommandait "de dissocier la nature du préjudice de son inclusion ou non dans l’assiette du recours du tiers payeur afin de leur permettre de recouvrer la totalité des prestations versées aux victimes qui correspondent à l’indemnisation d’un préjudice "patrimonial" ou "extra patrimonial" à condition que ce poste ait été effectivement indemnisé par le tiers payeur" (rapport, p. 46 et 47).

Ce rapport a repris par ailleurs les suggestions du premier groupe de travail ci-dessus analysées.

B - Les suites des propositions de réforme : l’initiative importante mais limitée du Sénat

Les recommandations des deux groupes de travail mis en place sous l’égide du garde des sceaux formulées en 2003 et en 2005 et les autres propositions déjà évoquées n’ont pas connu de suite à l’initiative du Gouvernement.

La réforme a surgi de façon inattendue lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2007.

Le Parlement était saisi d’un article 20 comportant diverses dispositions de procédure qui furent adoptées et qui figurent à l’article 25 III de la loi, ainsi qu’une disposition devant permettre aux caisses d’allocations familiales d’exercer un recours contre le tiers responsable pour certaines prestations à définir par décret.

La commission des affaires sociales du Sénat relevait dans son rapport que ces dispositions paraissaient "en contradiction avec les conclusions de deux rapports récents qui ont fait l’objet d’un très large consensus parmi les principales parties intéressées" (7).

Ce même rapport notait qu’il ne semblait "pas souhaitable de légiférer sur le seul aspect de la question de recours contre les tiers payeurs au détour d’un article du projet de loi de financement, sans prendre en compte l’ensemble de la question et en dehors de toute cohérence législative".

Toutefois après que le Sénat ait écarté le texte du projet, celui qui lui a été substitué par amendement parlementaire, adopté sans modification par la commission mixte paritaire, parait s’inspirer principalement des propositions formulées par le rapport Lambert-Faivre et par le médiateur de la République, tendant à modifier l’article 376-1 du code de la sécurité sociale et l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985.

Il n’a pas été légiféré sur la nécessité de mesures réglementaires d’application portant création d’un référentiel pour la détermination de l’indemnisation poste par poste, qu’il a pourtant instituée, ni celle d’une table de concordance entre ces postes et les prestations versées.

Actuellement, la seule référence officielle à la nomenclature proposée par le groupe de travail présidé par M.Dintilhac est celle de la circulaire du ministre de la justice n° JUS C 07 20133C de mai 2007 ayant pour objet l’application de la réforme ici examinée. Elle est citée comme "référence approuvée par l’ensemble des acteurs du droit de l’indemnisation" pouvant guider les acteurs du procès pour l’application du principe de l’indemnisation poste par poste.

La chancellerie n’envisage pas de conférer à cette nomenclature un caractère normatif.

Le Conseil d’Etat, saisi par le tribunal administratif de Grenoble d’une demande d’avis sur l’application de cette même réforme (8), suivant le commissaire du Gouvernement, considère que l’application immédiate de la loi n’est pas manifestement impossible en l’absence de dispositions d’application, lesquelles auraient pu, notamment, consister en la détermination réglementaire des postes de préjudice et d’une table de concordance. Il constate cependant que cette applicabilité immédiate ne fait pas obstacle à ce que le Premier ministre fasse usage de son pouvoir réglementaire d’exécution des lois pour "établir par décret une nomenclature des postes de préjudice et une table de concordance de ces derniers avec les prestations servies par les tiers payeurs" (9).

En outre il ressort du même avis qu’il n’est pas recommandé au juge administratif d’appliquer la nomenclature du groupe de travail, le Conseil d’Etat considérant qu’il y a lieu, pour l’application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par les juridictions administratives,"lorsque les circonstances de l’espèce font apparaître le versement de prestations correspondantes", de distinguer "à tout le moins" six postes de préjudice, suivant ainsi le commissaire du Gouvernement qui a estimé que l’impact d’une définition "fine" du préjudice (en 29 postes) est plus défavorable aux victimes qu’une définition plus globalisante (10).

 

III - Sur la question relative à l’application de la loi dans le temps

 

L’application de l’article 25 III est-elle limitée aux "faits générateurs de l’accident" survenus à compter du 23 décembre à 0 heures, c’est-à-dire le lendemain de la parution au journal officiel de la loi, ou est-elle étendue aux faits générateurs antérieurs à cette date, ou encore aux faits générateurs ayant fait l’objet d’une instance introduite avant cette date ?

Deux des quatre demandes d’avis, celles émanant du tribunal de grande instance de Paris, posent la question de l’application de la réforme dans le temps.

Elles sont formulées de façon identique, s’agissant d’apprécier "si, en l’absence de dispositions transitoires, l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 est applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation".

On observera cependant que la question n’est pas étrangère aux deux autres procédures dans lesquelles la Cour de cassation est ici saisie : l’instance pendante devant la cour d’appel de Caen est relative aux conséquences d’un accident de trajet survenu le 12 décembre 1997 ; l’instance pendante devant le tribunal correctionnel de Meaux est relative à un accident de trajet survenu le 11 juin 2002. Si elle n’est pas évoquée dans ces décisions qui saisissent la Cour de cassation, elle a cependant été dans le débat devant le tribunal correctionnel de Meaux, par la partie civile, qui considère que le texte est d’application immédiate, notamment au regard "de l’article 2 du code civil et de ses développements jurisprudentiels" (11).

Si l’on se réfère aux dispositions législatives précédentes qui ont concerné le recours des tiers payeurs, on relève :

- que la loi du 27 décembre 1973, dont on a vu qu’elle avait modifié l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en "sanctuarisant" le préjudice personnel des victimes, a prévu que la loi était applicable "aux accidents survenus avant la date de publication, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixée"(article 3) ;

- que la loi du 5 juillet 1985 a adopté des dispositions transitoires d’entrée en vigueur en distinguant selon l’objet des dispositions législatives. Ainsi les dispositions relatives au droit à l’indemnisation étaient-elles applicables dès la publication de la loi, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant son application, y compris les affaires pendantes devant la Cour de cassation ; en revanche les dispositions des articles 12 à 34 (offres d’indemnités et recours des tiers payeurs) n’étaient pas applicables aux accidents survenus avant la date d’entrée en vigueur de la loi (article 47).

Dans le cas présent, en l’absence de dispositions transitoires, il convient d’abord de s’interroger pour déterminer s’il s’agit d’une loi de procédure, laquelle serait alors indiscutablement applicable aux instances en cours au jour de l’entrée en vigueur.

Le nouvel article 31 de la loi du 5 juillet 1985, qui a pour effet de cantonner le recours des tiers payeurs aux postes de préjudice qu’ils indemnisent effectivement et d’accorder le droit de préférence aux victimes, a un objet social et économique qui induit des conséquences financières tant pour ces dernières que pour le tiers payeur : il s’agit donc d’une loi qui touche au fond du droit. Ce point ne paraît d’ailleurs pas contesté.

Il convient donc de raisonner uniquement selon les règles de l’article 2 du code civil : "la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a pas d’effet rétroactif ", à la lumière de la jurisprudence qui s’y rattache.

La Cour de cassation a considéré de longue date que des dispositions nouvelles sont immédiatement applicables aux situations en cours, mais à la condition que ces dispositions ne lèsent pas les droits acquis. (12)

L’accident (ou le dommage si l’on adopte la terminologie proposée par le rapport du groupe de travail Lambert-Faivre), cause d’un préjudice, est générateur d’une situation de mise en jeu de la responsabilité de l’auteur et éventuellement de la victime : c’est elle qui fait naître le droit à l’indemnisation de la victime. La règle applicable est naturellement celle qui est en vigueur à la date du dommage.

Dans les rapports entre l’auteur, la victime et le tiers payeur, quel est l’événement qui provoque la constitution des droits respectifs des acteurs de la subrogation ?

La Cour de cassation considère que dans cette relation triangulaire entre l’auteur, la victime et le tiers payeur "la nouvelle loi s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur" (Cass. civ. 2ème ch., 07/05/2003 et 08/07/2004, Bull. civ., II, n° 344), c’est-à-dire que dans le cas d’espèce, les dispositions de l’article 25 III seraient applicables aux instances ici concernées. Il faut relever, à l’appui de cette analyse, que l’arrêt de 2004 a été rendu sur un pourvoi qui concernait la loi du 8 août 1994 incluant les assureurs à liste limitative des tiers payeurs énoncée à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1984.

Le Conseil d’Etat, dans l’avis déjà mentionné, s’est déterminé en faveur de l’application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale modifié par l’article 25 III "aux instances relatives à des dommages survenus antérieurement à (son) entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une décision en force jugée", mais en faisant reposer son analyse explicitement sur le mécanisme même de la subrogation, considérant que "si les droits des victimes et les obligations du tiers responsable d’un dommage doivent être appréciées en fonction des dispositions en vigueur à la date de l’accident, qui en constitue le fait générateur, il en va différemment s’agissant des règles qui régissent l’imputation, sur la dette du tiers responsable des créances des caisses de sécurité sociale...compte tenu des caractéristiques propres au mécanisme de la subrogation légale".

On voit que la solution repose sur des analyses complexes.

In fine les raisonnements convergent vers des solutions pragmatiques, adoptées dans l’intérêt des victimes : devant le Conseil d’Etat le commissaire du Gouvernement a d’ailleurs invité la Haute juridiction à "franchir le pas" (du raisonnement) en "adoptant une solution pragmatique séduisante ...d’autant qu’en l’espèce la loi nouvelle est plus favorable aux victimes..." (13) ?

Ne peut-on adopter la même solution en revenant à la notion de droits acquis et en relativisant l’atteinte portée à ceux des tiers payeurs par les effets de l’article 25 III , au regard des intérêts en jeu ?

En se situant sur le terrain de la proportionnalité, souvent évoqué aujourd’hui, notamment au niveau des juridictions européennes, on peut clairement prendre en compte la volonté du législateur de s’approprier les critiques faites au système qu’il a réformé, en ce qu’il générait une situation injuste pour les victimes. Cette situation n’était-elle pas beaucoup plus intolérable que celle créée par les conséquences financières s’attachant, pour les tiers payeurs, à une application du texte aux procédures en cours ?

Cet argument ne peut-il justifier à lui seul que la Cour de cassation tende à émettre l’avis que "l’article 25 III de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 est applicable à tous les litiges en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi qui n’ont pas encore donné lieu à une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée.

IV - Sur la question de l’application de l’article 25 III de la loi du 21 décembre 2006 aux accidents du travail et de service

L’article 25 III a donc modifié en des termes quasiment identiques les dispositions qui concernent l’assiette des recours des tiers payeurs à la fois en matière d’accidents de la circulation (l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985) et plus généralement en matière d’assurance sociale (l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale) (14) .

Cependant le législateur n’a pas modifié les dispositions de l’article L. 454-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale qui, en matière d’accident du travail (ou de trajet), énoncent les modalités du recours des caisses de sécurité sociale contre l’auteur de l’accident dans des termes parfaitement identiques à ceux de l’article L.376-1 pris dans sa rédaction antérieure à la réforme introduite par la loi du 21 décembre 2006.

 

A - La recherche de la volonté du législateur

Quelle a été la volonté du législateur à cet égard ?

L’analyse de débats parlementaires peut paraître, de prime abord, assez peu éclairante. Les circonstances de l’adoption du texte ont été rappelées ci-dessus : la réforme est intervenue "par surprise", sans préparation autre que les travaux, déjà rapportés ici, de la commission des affaires sociales du Sénat et les débats ont été peu nourris.

Toutefois il semble qu’un examen attentif des travaux parlementaires permette de dégager clairement l’assise de la réforme.

On a vu que le rapport de la commission s’est référé aux travaux du groupe de travail présidé par Mme Lambert-Faivre et de celui présidé par M. Dintilhac. De fait, l’amendement n° 13 de la commission du Sénat, dont est issu l’article 25 III de la loi, a repris pratiquement littéralement les deux recommandations de modification formulées dans la IXème proposition du rapport Lambert-Faivre.

Or ce rapport, dans ses conclusions, n’a pas abordé la problématique particulière de l’assiette de recours des tiers payeurs en matière d’accidents du travail, que le groupe de travail n’ignorait pas et il est remarquable à cet égard que la modification de l’article L. 454 1 al.3 n’ait pas été proposée.

Le rapport du groupe Dintilhac a repris les mêmes préconisations de modification, ainsi limitées, entre temps relayées par celles de la Cour de cassation dans son rapport annuel 2004 (15).

Ainsi le champ des propositions, y compris celles du médiateur de la République, pris en compte par la commission du Sénat comme fondement de l’amendement parlementaire, ne concernait pas la matière spéciale des accidents du travail.

Le fait que chacun des groupes de travail a été conduit a aborder, dans le cadre de ses réflexions sur la nomenclature des postes de préjudice et la table de concordance, la problématique particulière à la nature de l’indemnisation des accidents du travail est ici sans incidences, sauf à relever, précisément, que ces pistes de réforme n’ont pas été retenues par le législateur.

C’est un premier indice.

Certains auteurs ont considéré que le silence du législateur sur l’article L. 454-1 était "sans doute un regrettable oubli" (16).

Oubli par mégarde ou inadvertance ?

Cela présupposerait que le législateur ait méconnu la problématique spécifique des accidents de travail, ce qui ne peut raisonnablement être le cas, d’autant que lors des débats devant le Sénat (séance du 15 novembre 2006, intervention de Mme Jarraud Vergnole) il a dit considéré que le texte du projet de loi initial, article 20, concernait les dispositions de l’article L. 376-1 en matière d’assurance maladie et de "l’article L. 454-1 et suivants pour les accidents du travail".

Oubli conscient ?

Constatons dans un premier temps que le législateur a opéré des choix quant à l’ampleur des changements qu’il entendait provoquer : l’amendement parlementaire a consisté a transposer dans le droit positif la seule propositions n° IX du groupe de travail Lambert-Faivre, sans chercher à étendre la réforme à d’autres recommandations du rapport, dont certaines ont été explicitement évoquées par la commission et au cours des débats en séance, c’est-à-dire celles relatives à la nomenclature et à la table de concordance.

Par ailleurs un autre élément ressortant des débats devant le Sénat doit être pris en considération : le ministre de la sécurité sociale, après avoir accepté d’abandonner le projet initial, a déclaré ne pas s’opposer aux principes défendus par l’amendement parlementaire, en faisant uniquement référence à la branche maladie (17). Si sa proposition d’adoption d’un amendement gouvernemental autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la réforme souhaitée par la commission n’a pas été suivie, les parlementaires n’ont pas démenti, dans les échanges qui ont suivi, que le débat sur la réforme des articles 31 de la loi "Badinter" et L. 376-1 du code de la sécurité sociale était ainsi limité à cette seule branche.

L’exégèse de tous les éléments fournis par la documentation parlementaire semble donc concorder pour permettre de considérer que le législateur n’a pas entendu remettre en cause les dispositions spéciales relevant du régime des accidents du travail et que la réforme a été sciemment cantonnée.

Une omission involontaire est d’autant plus inimaginable que la réécriture de l’article L. 454-1 al.3 nécessitait de résoudre la difficulté majeure à laquelle se heurte l’application des principes aujourd’hui inscrits à l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 aux accidents du travail et de service, qui est liée au caractère légalement forfaitaire de l’indemnisation de ces accidents par les prestations servies, en capital ou sous forme de rente.

Lorsque l’on aborde cette question, on pose automatiquement celle de l’indemnisation des accidents du travail, qui s’inscrit dans une branche spécifique du système de sécurité sociale, héritière du "compromis historique de la loi de1898"qui organisait un système de preuve favorable à la victime sur la base d’une transaction de principe entre les salariés et les employeurs : " les premiers étaient assurés d’une réparation, automatique, sans devoir prouver la faute de l’employeur, les seconds évitaient de réparer intégralement les préjudices des victimes" (18).

C’est sans doute un truisme de dire que l’indemnisation forfaitaire est contraire à l’indemnisation intégrale, mais c’est ainsi que s’expliquent les critiques qui sont désormais formulées à l’encontre d’un système qui, après avoir été un exemple de progrès social, parait aujourd’hui apporter une réponse en-deçà de celle qui peut parfois être aujourd’hui offerte par l’application du droit commun de la réparation du préjudice corporel.

Les pouvoirs publics ont été sensibles à la nécessité de parvenir, dans ce domaine, à une réforme susceptible d’assurer la réparation intégrale des accidents de travail. Alors que la Cour des comptes mettait en évidence en 2002, dans un rapport public particulier, les inadaptations du régime des accidents du travail des assurés du régime général et conduisait en 2004 une enquête sur le régime applicable aux fonctionnaires qui adoptait les mêmes conclusions, le Gouvernement a organisé une réflexion technique qui a fait suite à un premier rapport de M. Dorion sur la modernisation de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (1991), qui a traité particulièrement de l’évaluation de l’incapacité permanente.

Ces réflexions, qui ont porté sur les modalités d’une réforme globale, ont donné lieu à trois rapports qui se sont succédé logiquement et rapidement, qui par commodité seront cités sous le nom de leur rédacteur principal : rapport de M. Masse (2001), qui a dégagé des propositions relatives à une réparation intégrale, rapport de M.Yahiel (2002) sur les modalités de mise en oeuvre de ces orientations, et rapport de M. Laroque (2004) sur la rénovation de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles avait pour mission d’évaluer les effets d’une réforme et d’en présenter les différents scénarios.

Dans les conclusions de son rapport, M. Masse constatant que les termes du débat sont biaisés et devraient être clarifiés, souhaitait une démarche d’évaluation des scénarios et soulignait que toute réforme devait reposer sur une concertation avec les partenaires sociaux (19).

La démarche d’évaluation a été entreprise dans le cadre des deux rapports qui ont fait suite.

Quant à la concertation préconisée, elle était en cours au moment du vote de la loi du 21 décembre 2006, et portait notamment sur les modalités d’une réparation plus équitable pour les victimes d’accidents du travail, rejoignant, sur ce terrain spécifique, les objectifs généraux de la réforme introduite par l’article 25 III en matière d’assurance sociale et d’accidents de la circulation.

Elle a abouti depuis à la signature d’un "Protocole d’accord sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels", signé entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales salariées représentatives le 12 mars 2007 (20).

Dans le domaine qui intéresse les modalités de réparation, ce protocole présente des propositions concernant directement les méthodes d’évaluation du préjudice des victimes d’accidents du travail (restitution de la capacité de travail et de gain, évolution vers une réparation forfaitaire personnalisée et améliorée). L’entrée en vigueur du protocole est subordonnée à l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires (21).

Ces informations n’éloignent pas de la question posée par le champ d’application de l’article 25 III :

* elles confirment qu’une réforme globale de l’indemnisation des accidents du travail tendant à mieux réparer les préjudices, fait l’objet de travaux approfondis régulièrement suivis et qui ont franchi une étape importante, ce qui ne pouvait être ignoré de la commission des affaires sociales du Sénat et rendent compréhensible que les dispositions propres à ce régime aient pu ne pas être dans le périmètre du débat devant le Parlement ;

* elles confirment l’attachement des partenaires sociaux à une évaluation forfaitaire du préjudice des victimes : il est difficilement compatible avec la notion d’indemnisation poste par poste.

Sur ce dernier point, les travaux des groupes de travail présidés par Mme Lambert-Faivre et M. Dintilhac, notamment lorsqu’il s’est agi d’envisager une table de concordance, se sont naturellement heurtés à la difficulté d’identifier dans le montant de l’indemnisation forfaitaire, globale par nature, les sommes correspondant aux préjudices patrimoniaux, qui seraient dans l’assiette du recours des tiers payeurs, de celles correspondant aux préjudices extra patrimoniaux, qui en seraient exclus en cas d’application de l’article 31 de la loi Badinter aux accidents du travail.

Le groupe Lambert-Faivre a renoncé à élaborer une telle table de concordance en ce qui concerne le régime des accidents du travail et l’a justifié dans son rapport par les difficultés d’analyse soulevées par les caisses qui soutiennent que le capital et la rente indemnisent in fine, de façon indistincte, des préjudices à caractère professionnel et non professionnels : "Devant ces difficultés, le groupe de travail a décidé de limiter ses tableaux de concordance entre les prestations de tiers payeurs et les chefs de préjudice au seul risque maladie de la sécurité sociale, le risque accident du travail étant par ailleurs à l’étude dans un groupe de travail spécialisé".

Le même constat a été fait en ce qui concerne l’allocation temporaire d’invalidité et la pension civile d’invalidité versées en cas d’accident de service aux fonctionnaires.

Le groupe de travail Dintilhac est allé plus loin en proposant la nomenclature la plus fine possible, en 29 postes et en recommandant de mettre à la charge des caisses le soin de justifier de la nature des prestations versées au regard de ces postes. Toutefois la faisabilité de cette justification "fine" lui a paru incertaine, puisqu’il a de lui même envisagé l’impossibilité dans laquelle pouvait se trouver une caisse de satisfaire à cette obligation, en proposant alors que la somme en cause soit affectée pour moitié à l’assiette du recours.

Il s’agit certes d’une solution pragmatique, qui revêt d’ailleurs un caractère forfaitaire, mais qui démontre surtout, semble-t-il, l’incompatibilité de nature entre la réparation poste par poste et le système d’indemnisation des accidents du travail, en l’état actuel des modalités de leur indemnisation.

 

B - L’hypothèse de l’abrogation implicite de l’article L. 454-1, alinéa 3

Indépendamment de l’appréciation de la volonté du législateur, certains ont considéré que, sur le plan juridique, le nouvel article 31 de la loi du 5 juillet 1985 entraîne l’abrogation implicite de l’article L. 454-1 al. 3 du code de la sécurité sociale (22). En effet, résultant de l’article 25 III de la loi du 21 décembre 2006, elle est postérieure et contraire à l’article L. 454-1.

L’abrogation de dispositions législatives contraires à la loi nouvelle, lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une abrogation expresse par celle-ci, ce qui est le cas en l’espèce, peut être constatée par le juge.

Toutefois la doctrine (23) souligne que l’abrogation implicite (ou tacite) doit être maniée avec précaution, toutes les lois n’ayant pas le même domaine d’application.

Il convient donc, pour apprécier ce domaine d’application de qualifier les textes dont s’agit au regard de la distinction qui est faite entre loi générale et loi spéciale, ce qui est spécial se définissant, selon Littré, comme ce qui est particulier à l’espèce par opposition à ce qui appartient au genre.

Selon l’article 28 de la loi, les modalités du recours des tiers payeurs sont définies "quelque soit la nature de l’événement ayant occasionné le dommage". La loi a ici une portée générale puisqu’elle s’applique à tous les cas qui sont caractérisés par l’existence de relations juridiques entre l’auteur, la victime et le tiers payeur liées à un accident de la circulation.

En revanche, l’article L. 454-1 al. 3 doit être considéré comme un texte spécial, puisqu’il régit les mêmes rapports juridiques, entre les mêmes personnes, également dans le cas d’accident de la circulation, mais dans la circonstance particulière que celui-ci revêt un caractère spécifique pour s’être produit dans les conditions qui, aux termes de l’article 411- 2 du code de la sécurité sociale, lui donnent la qualification d’accident de trajet, entraînant des modalités spécifiques d’indemnisation, auxquelles sont liées les règles particulières qui régissent alors le recours des tiers payeurs.

Or l’adoption d’une loi générale postérieurement à la loi spéciale n’emporte pas forcément l’abrogation de la loi spéciale ancienne.

J. Ghestin et G.Goubeaux (24) rappellent qu’il a été jugé, précisément au sujet de la loi du 5 juillet 1984, qu’elle n’avait pas abrogé l’article 20 de la loi spéciale du 8 août 1962 qui exclut toute action de droit commun du prestataire victime d’un accident du travail à l’encontre du bénéficiaire de l’entraide agricole (Ass.plén., 22 décembre 1988, Bull. civ., n° 9).

En réalité il semble qu’il ne puisse y avoir de doute quant au fait que l’article L. 454-1 al.3 n’est pas abrogé : il n’est pas inconciliable avec l’article 31, puisqu’il en constitue seulement une exception dans un cas précisément déterminé par la loi.

Il est donc proposé à la Cour d’émettre un avis selon lequel l’article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l’article 25 III de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 n’est pas applicable aux accidents visés à l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et aux accidents de service des fonctionnaires.

Conclusion

 

Les nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 paraissent applicables aux instances judiciaires qui étaient en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Cette solution, qui se justifie au regard du principe de proportionnalité qui doit s’appliquer à la notion de droits acquis, laquelle n’a pas de caractère absolu, est conforme à celle qui a été dégagée par le Conseil d’Etat dans son avis, sur des fondements différents. Elle assure une prise en compte immédiate et effective de la volonté du législateur d’assurer aux victimes une réparation économique conforme à l’équité.

Ces mêmes dispositions ne paraissent pas applicables aux accidents du travail et aux accidents de service. L’analyse des travaux parlementaires permet de constater que la branche des accidents du travail n’était volontairement pas comprise dans le champ de l’amendement du Sénat qui a été adopté par le Parlement.

L’application de l’article 31 aux accidents du travail impose de pouvoir déterminer de façon précise, pour répondre à la logique du poste par poste, si les rentes et les pensions d’invalidité indemnisent des préjudices patrimoniaux ou extra patrimoniaux.

En l’état des modes d’évaluation de l’incapacité, de calcul de la rente et compte tenu du caractère forfaitaire de l’indemnisation, une telle partition s’avère difficilement réalisable pour le juge et à tout le moins hasardeuse. En s’y aventurant, n’ouvrirait-il une longue période de flottements, gage d’incertitude pour le justiciable, auquel la justice doit au contraire clarté et sécurité ?

La dimension historique et la spécificité de la branche accidents du travail de la sécurité sociale en font un ensemble qui repose sur des équilibres qui ne peuvent être remis en cause hors d’un consensus général. Les partenaires sociaux viennent de trouver un accord sur les modes de revalorisation de l’indemnisation, confirmant leur attachement à son caractère forfaitaire. L’Etat, qui avait sollicité ces partenaires, doit maintenant tirer les conséquences législatives et réglementaires de cet accord.

C’est dans ce cadre que la réforme éventuelle du recours des tiers payeurs peut être utilement conduite.

Les réponses aux quatre demandes d’avis pourraient être en conséquence formulées sur le fondement des avis suivants :

* L’article 25 III de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 est applicable à tous les litiges en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi qui n’ont pas encore donné lieu à une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée.

* L’article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l’article 25 III de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, n’est pas applicable aux accidents visés à l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale et aux accidents de service des fonctionnaires.

_________________

 

 

 

 

 

 

 

 

1. On peut résumer ainsi les effets de la réforme :

- elle met fin à l’approche globalisante de l’assiette du recours,

- c’est la victime qui est désormais servie prioritairement,

- en revanche les préjudices sanctuarisés peuvent être inclus dans l’assiette si la caisse établit de façon "incontestable" qu’elle a indemnisé un tel poste de préjudice.

2. L’un des objectifs du programme d’action adopté par le Conseil des ministres le 29 septembre 2004 était " le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation".

3. On considère qu’environ 95% des dossiers d’accident se règlent amiablement, soit 60 à 65% des dossiers les "plus lourds" (Patrice Legrand et autres, Handicap et dépendance : l’évaluation, page 32, Berger Levrault 2002).

4. L’apparition de la notion de préjudice physiologique , distinct des préjudices personnels tels que définis par la loi de 1973, atteinte objective et irrémédiable apportée au corps de la personne, indépendamment des conséquences psychologiques et financières et la jurisprudence concordante du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation considérant que le préjudice physiologique était comme le préjudice économique inclus dans l’assiette du recours des caisses doit être signalé comme ayant largement contribué à inciter le secrétaire d’Etat aux victimes à provoquer une réflexion sur la réparation du préjudice corporel.

5. Rapport Dintilhac, annexe, document n° 0.3. La commande visait, selon le programme d’action gouvernemental, "à favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation "préalable à l’établissement ultérieur" d’une table de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux".

6. Voir Cour de cass., chambre sociale, 16 novembre 1988, X... / CPAM d’Amiens (n° 86-16.226).

7. Les rapports Lambert-Faivre et Dinthilac sont expressément cités.

8. CE, séance du 25 mai 2007, N° 303422, 304214.

9. S’agissant de l’application d’un texte d e sécurité sociale pour l’application du nouvel article L. 376-1, un décret en Conseil d’Etat serait nécessaire (art. L. 383 du CSS).

10. Conclusions, page 11.

11. Cf conclusions, p. 4

12. Cass. civ. 3ème ch.., 29 janvier 1980, Bull. civ., III, n° 25.

13. conclusions, p.8

14. L’article 31 utilise l’expression de "tiers payeurs", l’article L. 376-1 celle de "caisse" ; ce sont les seules différences de rédaction.

15. Cf. p. 2 et 29 du rapport.

16. Patrice Jourdain "La réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, Etudes et commentaires, chronique responsabilité civile, Receuil Dalloz 2007, n° 7 .

17. Aucun des arguments qu’il a employés à l’appui de cette solution, proposée en référence à la nécessité "de faire un bon travail sur un plan juridique", ne touche à la complexité particulière de la détermination des préjudices poste par poste, qui pose pourtant le problème le plus délicat à régler. Cela est de nature à confirmer que la question des accidents du travail n’était pas dans le débat.

18. Rapport Masse et Zeggar, "Réflexions et propositions relatives à la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles", 2001

19. Rapport, p. 48.

20. Cf "Dommages corporels , nouvelles techniques d’indemnisation, Dossiers jurisclasseur, LexisNexis "Les ateliers", p. 33 et suivantes, site LEXISNEXIS JURISCLASSEUR, www.lexisnexis.fr

21. Titre 3 du protocole

22. Hubert Groutel, Le recours des tiers payeurs : une réforme baclée, Revue mensuelle lexisnexis jurisclaseur, responsabilité civile et assurances, janvier 2007.

23. Sur ce sujet, voir entre autres " Droit civil, introduction à l’étude du droit privé", Ch.Latournet, ch. 3, n° 235," Droit civil, Introduction, les personnes, les biens", n° 358 et s., " Traité de droit civil, introduction générale", 4ème édition, J.Ghestin et autres, "Droit civil, Introduction" , J.Carbonnier, n° 127.

24. Traité de droit civil, précédemment cité, p. 323, 324.