Rapport de M. Grignon Dumoulin
Conseiller référendaire

 


(Rapport commun aux demandes d’avis 0700006, 0700010, 0700011)

 

 

Introduction :

 

La Cour de cassation est saisie de plusieurs demandes d’avis relatives à l’application des nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 III de la loi du 21 décembre 20061, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne. Ces demandes soulèvent plusieurs questions qui peuvent être énoncées ainsi :

- ces nouvelles dispositions sont-elles, en l’absence de dispositions transitoires figurant dans la loi du 25 décembre 2006, applicables aux conséquences d’un accident de la circulation survenu antérieurement à la promulgation de cette loi ?

- ces nouvelles dispositions sont-elles applicables à la situation de la victime d’un accident du travail qui demande, en application de l’article L. 454 -1 du code de la sécurité sociale, la réparation de son préjudice à une personne autre que l’employeur ou ses préposés ? Dans l’affirmative, la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident de travail s’impute-t-elle uniquement sur le préjudice professionnel de la victime ou s’impute t-elle également sur le préjudice correspondant à son déficit fonctionnel et ce, dans quelles proportions ?

- ces nouvelles dispositions sont-elles applicables à la situation de la victime d’un accident de la circulation, fonctionnaire titulaire de l’Etat, qui a perçu des prestations versées en application de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ? Dans l’affirmative, la pension d’invalidité servie à la victime s’impute-t-elle uniquement sur le préjudice professionnel de la victime ou s’impute-t-elle également sur le préjudice correspondant à son déficit fonctionnel et ce, dans quelles proportions ?

La réponse à ces questions implique des développements communs qu’il apparaît en conséquence opportun d’exposer dans un rapport commun.

 


PLAN


PREMIERE PARTIE : LA RECEVABILITE DES QUESTIONS

I - Demande d’avis n ° 0700006 de la cour d’appel de Caen, en date du 29 mai 2007 :

1 - Rappel des faits et de la procédure

2 - Recevabilité au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivant du nouveau code de procédure civile)

II - Demande d’avis n° 07000010 du tribunal de grande instance de Paris, en date du 26 juin 2007 :

1 - Rappel des faits et de la procédure

2 - Recevabilité au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivant du nouveau code de procédure civile)

III - Demande d’avis n° 07000011 du tribunal de grande instance de Paris, en date du 26 juin 2007 :

1 - Rappel des faits et de la procédure

2 - Recevabilité au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivant du nouveau code de procédure civile)

IV - Recevabilité des questions au regard des règles de fond (article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire)

1 - Les questions formulées par le tribunal de grande instance de Paris

1°) les questions posées sont-elles des questions de droit ?

2°) ces questions sont-elles nouvelles ?

3°) ces questions présentent-t-elles une difficulté sérieuse ?

4°) ces questions sont-elles susceptibles de se poser dans de nombreux litiges ?

2 - La question formulée par la cour d’appel de Caen

 

DEUXIEME PARTIE : PRESENTATION DE LA REFORME

I - La législation antérieure à la loi du 26 décembre 2006

1 - L’ordonnance du 19 octobre 1945 et la loi du 30 octobre 1946

2 - La loi du 27 décembre 1973

3 - Le recours de l’Etat et des personnes morale de droit public

4 - La loi du 5 juillet 1985

II - la réforme du 26 décembre 2006

1 - Les critiques du système existant

1°) l’imputation prioritaire des organismes de sécurité sociale

2°) la "globalisation" de l’assiette du recours des organismes de sécurité sociale

3°) l’inclusion du chef de préjudice réparant l’incapacité dans le préjudice non personnel, soumis au recours des organismes sociaux

2 - Les propositions

1°) le groupe de travail du Conseil national d’aide aux victimes, présidé par Mme le professeur Y. Lambert-Faivre

2°) la proposition de réforme 03-R10 le médiateur de la République

3°) le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2004

4°) le rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac

5°) le rapport Catala sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription

3 - La réforme


TROISIÈME PARTIE : PROPOSITIONS DE RÉPONSES

I - L’application de la réforme dans le temps

1 - L’absence de disposition transitoires

2 - L’application de la réforme est-elle applicable seulement aux accidents survenus après son entrée en vigueur ?

3 - La réforme est-elle applicable à la date où le tiers payeur est subrogé ?

4 - L’application de la réforme aux accidents survenus antérieurement à la date de son entrée en vigueur

5 - Les incidences sur le protocole assureurs - organismes sociaux du 24 mai 1983, dit "protocole Bergeras"

II - L’application de la réforme aux accidents du travail

1 - Les hypothèses de recours de la sécurité sociale

2 - Les dispositions de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale n’ont pas été expressément abrogées

3 - La portée générale de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985

4 - L’abrogation implicite du troisième alinéa de L. 454-1 du code de la sécurité sociale

III - L’application de la réforme aux recours exercés sur le fondement de l’ordonnance de 1959

IV - L’imputation de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident de travail et de la pension d’invalidité

1 - La préférence de la victime

2 - Le recours poste par poste

1°) l’absence de nomenclature et de table de concordance obligatoires

a) cette absence conditionne-t-elle l’entrée en vigueur de la loi ?

b) l’avis doit-il proposer une nomenclature générale des préjudices ?

c) la référence à la nomenclature proposée par le rapport Dintilhac

3 - La nature de la rente accident travail

1°) modalités de calcul

2°) qualification de la rente au regard des chefs de préjudice subis

3°) les solutions

4 - La pension civile d’invalidité

1°) modalités de calcul

2°) la qualification de la rente au regard des chefs de préjudice subis

 

 

* * *

 

 

PREMIERE PARTIE : LA RECEVABILITE DES QUESTIONS

 

I - la demande d’avis n° 0700006 de la cour d’appel de Caen, en date du 29 mai 2007

 

1 - Rappel des faits et de la procédure

Le 12 décembre 1997, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assuré auprès de la société Axa. M. X... a subi une incapacité permanente partielle de 15%. Par jugement du tribunal correctionnel de Lisieux en date du 10 février 1999, Mme Y... a été déclarée responsable des dommages subis par M. X... et une expertise médicale a été ordonnée.

Par jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 12 mai 2005, Mme Y... et la société Axa ont été condamnés à payer à M. X... certaines sommes en réparation de son préjudice.

Mme Y... et la société Axa ont relevé appel de cette décision. Par lettre du 28 mars 2007, la caisse primaire d’assurance maladie du Havre (CPAM) a indiqué que la victime avait été prise en charge au titre du risque accident du travail. Dans ses conclusions, M. X... a demandé qu’il soit fait application des dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006. En réplique, Mme Y... et la société Axa ont demandé que la Cour de cassation soit saisie pour avis. M. X... ne s’est pas opposé à la demande et le ministère public a conclu à ce que l’avis de la Cour de cassation soit sollicité.

Par un arrêt du 29 mai 2007, la cour d’appel de Caen a sollicité, en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, l’avis de la Cour de cassation sur l’application des modes de calcul du recours des organismes payeurs prévus par l’article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, aux accidents visés par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale.


2- Recevabilité au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivant du nouveau code de procédure civile)

M. X..., Mme Y... et la société Axa et le ministère public ont conclu sur la demande d’avis et la cour d’appel n’avait donc pas à spécialement recueillir leurs observations écrites.

La CPAM, partie à l’instance, n’a pas comparu bien que régulièrement assignée et s’est bornée à informer la cour d’appel par lettre du 28 mars 2007 que la victime avait été prise en charge au titre du risque accident du travail. Ses observations n’avaient donc pas à être spécialement recueillies.

Le 29 mai 2007, la cour d’appel a rendu un arrêt sollicitant l’avis de la Cour de cassation et le dossier a été transmis le 30 mai 2007. L’arrêt et la date de transmission du dossier ont été notifiés aux parties, ainsi qu’au ministère public, le 30 mai 2007 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La demande d’avis émane d’une cour d’appel et le premier président et le procureur général n’avaient pas à en être avisés.

La demande d’avis est donc recevable en la forme.

 


II - La demande d’avis n° 07000010 du tribunal de grande instance de Paris, en date du 26 juin 2007

 

1 - Rappel des faits et de la procédure

Le 23 mars 2002, Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule appartenant à la société Comidoc, conduit par M. Y... et assuré auprès de la société la Macif. La victime, prise en charge par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail, son fils mineur et ses frères ont assigné le propriétaire du véhicule et son assureur en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris. Au cours de l’instance, Mme X... a demandé l’application à sa situation des dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006. Dans ses conclusions, Mme X... a exposé qu’elle a subi une incapacité permanente partielle de 50 %, qu’elle ne peut exercer une quelconque activité professionnelle et qu’il est peu probable qu’elle puisse envisager de retrouver un emploi.

Par jugement du 26 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a sollicité, en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, l’avis de la Cour de cassation sur les questions suivantes :

- les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui ont modifié l’article 31de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent-elles aux accidents trajet travail. Dans l’affirmative, donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident trajet travail et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions.

- l’article 25 de la loi du 25 décembre 2006, en l’absence de dispositions transitoires, est-il applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation.

 

 

2 - Recevabilité au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivant du nouveau code de procédure civile)

Conformément aux dispositions de l’article 1031-1 du nouveau code de procédure civile, le tribunal a avisé préalablement les parties et le ministère public qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation.

Le jugement du 26 juin 2007a été notifié, avec l’indication de la date de transmission du dossier au greffe de la Cour de cassation, à toutes les parties ainsi qu’au ministère public, au premier président de la cour d’appel et au procureur général.

La demande d’avis est donc recevable en la forme.

 


III - La demande d’avis n° 07000011 du tribunal de grande instance de Paris, en date du 26 juin 2007

 

1 - Rappel des faits et de la procédure :

Le 28 octobre 2002, alors qu’elle se rendait à son travail, Mme X..., fonctionnaire à la préfecture de Charente-Maritime, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa). La victime, son époux et ses enfants, ont assigné la société Axa, en présence de l’agent judiciaire du Trésor et de la société mutuelle générale des préfectures et de l’administration territoriale en responsabilité et indemnisation. Au cours de l’instance, Mme X... a demandé l’application à sa situation des dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs. Mme X... a subi une incapacité permanente partielle de 85 %.

Par jugement du 26 juin 2007, le tribunal de grande instance de Paris a sollicité, en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, l’avis de la Cour de cassation sur les questions suivantes :

- les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui ont modifié l’article 31de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent-elles aux accidents trajet travail. Dans l’affirmative, donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident trajet travail et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions.

- les mêmes dispositions s’appliquent-elles à l’agent judiciaire du Trésor quand la victime est fonctionnaire titulaire de l’Etat. Dans l’affirmative, donner son avis sur la nature de la pension invalidité qui peut être versée et indiquer si elle peut s’imputer à la fois sur le préjudice professionnel et sur le déficit fonctionnel et dans quelles proportions.

- l’article 25 de la loi du 25 décembre 2006, en l’absence de dispositions transitoires, est-il applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation.

 

2 - Recevabilité au regard des règles de forme (articles 1031-1 et suivant du nouveau code de procédure civile)

Conformément aux dispositions de l’article 1031-1 du nouveau code de procédure civile, le tribunal a avisé préalablement les parties et le ministère public qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation.
Le jugement du 26 juin 2007 a été notifié, avec l’indication de la date de transmission du dossier au greffe de la Cour de cassation, à toutes les parties ainsi qu’au ministère public, au premier président de la cour d’appel et au procureur général.

La demande d’avis est donc recevable en la forme.

 

 

IV - Recevabilité des questions au regard des règles de fond (article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire)

 

L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire pose quatre conditions cumulatives : la question doit être une question de droit, nouvelle, qui présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges.

 

1 - Les questions formulées par le tribunal de grande instance de Paris


1° ) Les questions posées sont-elles des questions de droit ?

La réponse est manifestement positive. Les questions posées portent tout à la fois sur le champ d’application des dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, sur l’application dans le temps de cette réforme et sur les modalités d’imputation, sur le préjudice de la victime, de la rente versée en cas d’accident travail ou de la pension d’invalidité versée par l’Etat. Ces questions ne sont pas mélangées de fait et de droit

2°) Ces questions sont-elles nouvelles ?

Les questions posées concernent un texte nouveau sur lequel la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée. Elles sont donc nouvelles.

3°) Ces questions présentent-t-elles une difficulté sérieuse ?

On peut le penser au regard des développements qui suivront.

4°) Ces questions sont-elles susceptibles de se poser dans de nombreux litiges ?

La réponse est à l’évidence positive eu égard au nombre important des procès où ces questions se poseront : ceux dans lesquels la victime d’un accident du travail survenu antérieurement à la publication de la nouvelle loi, ou ses ayants droit, demande, en application de l’article L. 454 -1 du code de la sécurité sociale, conformément aux règles du droit commun, la réparation de son préjudice à une personne autre que l’employeur ou ses préposés ; ceux dans lesquels la victime d’un accident survenu antérieurement à la publication de la nouvelle loi, indemnisée par l’Etat, ou ses ayants droit, demande réparation à un tiers responsable.

Les demandes d’avis n° 07000010 et n° 07000011 du tribunal de grande instance de Paris, en date du 26 juin 2007, paraissent en conséquence recevables au regard des règles de fond.

 


2 - La question formulée par la cour d’appel de Caen

La question de la cour d’appel de Caen est formulée de manière très générale sur "l’application des modes de calcul du recours des organismes payeurs prévus par l’article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, aux accidents visés par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale" et les points sur lesquels l’avis de la Cour de cassation est sollicité n’apparaissent pas précisément. Or il n’appartient pas à la Cour de cassation, à l’occasion d’une demande d’avis, de se prononcer " in abstracto " sur les éventuelles difficultés d’application de la réforme introduite par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

Dans ces conditions, la demande d’avis pourrait être déclarée irrecevable pour ne pas formuler de question de droit précise2.

Néanmoins, il pourrait être possible de considérer que la demande d’avis est éclairée par les circonstances de l’espèce et les conclusions des parties et qu’elle porte, plus précisément, sur le point de savoir si les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l’exercice des recours des tiers payeurs, sont applicables à la victime d’un accident du travail, blessée dans un accident de la circulation survenu antérieurement à la publication de la nouvelle loi3 , qui demande, en application de l’article L. 454 -1 du code de la sécurité sociale, la réparation de son préjudice à une personne autre que l’employeur ou ses préposés.

La question ainsi reformulée rejoindrait celle posée par le tribunal de grande instance de Paris dans sa demande d’avis n° 07000010 citée ci-dessus. Elle pourrait alors être jugée recevable dans les mêmes conditions.

 

 

DEUXIEME PARTIE : LA PRESENTATION DE LA REFORME

 

 

I. La législation antérieure à la loi du 26 décembre 2006

 

La législation sur le recours des tiers payeurs s’est construite par strates successives.

 


1 - L’ordonnance du 19 octobre 1945 et la loi du 30 octobre 1946

L’article 95 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, devenu ensuite l’article L. 397 du code de la sécurité sociale, instituait une subrogation des caisses de sécurité sociale aux droits de la victime dans leur action contre le tiers responsable de la maladie ou de l’accident.

Dans le domaine des accidents du travail, la loi du 30 octobre 1946 prévoyait en son article 68, devenu ensuite l’article L. 470 du code de la sécurité sociale, que si la responsabilité du tiers auteur de l’accident était entière ou partagée avec la victime, la caisse de sécurité sociale était admise à poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge à due concurrence de l’indemnité mise à la charge du tiers.

Les caisses de sécurité sociale pouvaient ainsi prélever leurs débours sur l’intégralité de l’indemnité allouée à la victime en réparation de ses différents chefs de préjudice4 sans aucune exclusion ni limite. Le recours pouvait en cas de partage de responsabilité absorber l’intégralité de l’indemnisation due par le tiers responsable, même sur des chefs de préjudice non réparés par la sécurité sociale.

 

 

2 - La loi du 27 décembre 1973

Pour éviter que les victimes ne se trouvent privées de toute indemnisation par le jeu du recours des caisses de sécurité sociale, le législateur est intervenu et a cantonné l’assiette du recours des caisses de sécurité sociale. La loi du 27 décembre 1973, relative à "l’étendue de l’action récursoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident occasionné à un assuré social par un tiers", a ainsi modifié les articles L. 397, alinéa 1er, et L. 470, troisième alinéa, devenus en 1985 les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans les termes identiques suivants :

"Si la responsabilité du tiers (l’article 470 précise "auteur de l’accident") est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique. De même en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise".

Les juges devaient en conséquence ventiler l’indemnité globale due par le tiers entre le préjudice soumis à recours et le préjudice personnel, afin de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

La jurisprudence a étendu la règle énoncée par la loi du 27 décembre 1973 à l’ensemble des organismes de sécurité sociale même si le recours de ceux-ci n’était pas fondé sur les articles L. 397, et L. 470 du code de la sécurité sociale5. Elle lui a ainsi reconnu le caractère d’un principe général de la sécurité sociale applicable à l’ensemble des organismes de sécurité sociale, sans distinction6. Mais la jurisprudence a refusé de l’étendre à l’ensemble des recours des tiers payeurs.

 

3 - Le recours de l’Etat et des personnes morale de droit public

L’article 1er, I, de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, a affirmé le caractère subrogatoire du recours de l’Etat contre le tiers responsable pour toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès de la maladie ou de l’infirmité. Ce texte a été étendu par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968 à d’autres personnes morales7.
L’article 5 de cette ordonnance dispose que "Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l’Etat peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à la condition que leur montant n’excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.

Toutefois, ce recours ne peut s’exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l’article 1er ".

La jurisprudence dominante a considéré dans un premier temps que les chefs de préjudice de droit commun et les prestations versées par l’Etat devaient être comparés trait pour trait : l’Etat ne pouvait se rembourser que sur des chefs d’indemnité correspondant à des préjudices qu’il avait, au moins pour partie, réparés8. C’était un recours poste par poste.

 


4. La loi du 5 juillet 1985

La loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation a édicté un certain nombre de dispositions générales dans un chapitre II consacré aux "recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne". Elle a désigné par une énumération limitative les tiers payeurs qui ont un droit de recours et les prestations pour lesquelles ils disposent de ce recours (art. 28 à 33). L’article 30 affirme le caractère subrogatoire des recours énumérés par l’article 29.

Elle a étendu à l’ensemble des tiers payeurs la règle du cantonnement de l’assiette du recours, définie négativement par exclusion des préjudices personnels, que la réforme du 27 décembre 1973 avait institué pour les seules caisses de sécurité sociale. L’article 31 disposait ainsi, dans sa rédaction antérieure à la réforme, que les recours "s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la personne, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit ". Ces termes reproduisant ceux de la loi du 27 décembre 1973, les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale n’ont en conséquence pas été modifiés.

La jurisprudence considérait que les dispositions de l’article 31 étaient étendues à l’Etat et aux autres personnes publiques dont le recours est régi par l’ordonnance du 7 janvier 19599.

Le recours pouvait s’exercer sur des chefs de préjudice non indemnisés, qui ne correspondaient à aucune prestation corrélative des tiers payeurs. Il y avait une globalisation de l’assiette du recours10.

Une abondante jurisprudence de la Cour de cassation affirmait que le recours des tiers payeurs s’exerçait sur la totalité de l’indemnité allouée à la victime, même en cas de partage de responsabilité. Le montant des prestations objet du recours devait donc être déduit après la réduction de l’indemnité11. La même solution avait été affirmée pour les accidents du travail12.

 

 

II- La réforme engagée par la loi du 21 décembre 2006

 

1 - Les critiques du système existant

Le régime du recours des tiers payeurs avait suscité plusieurs critiques dont les principales étaient les suivantes :

1°) - En premier lieu, dans l’hypothèse d’une responsabilité partagée entre la victime et le responsable, la possibilité pour les tiers payeurs d’exercer leur recours, pour l’intégralité des prestations qu’ils avaient servies à la victime, sur la somme correspondant à la part de responsabilité mise à la charge du responsable, pouvait aboutir à priver la victime de toute indemnité complémentaire, hormis celle correspondant à l’indemnisation de son préjudice personnel13.

2°) - En second lieu, la "globalisation" de l’assiette du recours des organismes de sécurité sociale a été contestée dans la mesure où le tiers payeur pouvait exercer son recours sur une part de l’indemnité allouée à la victime correspondant à des chefs de préjudice pour lesquels aucune prestation corrélative n’avait été versée14. Souvent, en cas de partage de responsabilité, le chef de préjudice "frais d’aménagement du domicile de l’handicapé" se trouvait absorbé par un recours global de la sécurité sociale qui pourtant ne versait aucune indemnité de ce chef.

3°) - En troisième lieu, l’inclusion du chef de préjudice réparant l’incapacité, temporaire ou permanente, dans l’assiette du préjudice soumis au recours a fait l’objet de vives controverses15. L’incapacité permanente est généralement définie comme "la réduction de potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel" 16 dont reste atteinte une victime. Les conséquences de cette incapacité sont doubles : elle est susceptible d’entraîner un préjudice économique mais également un préjudice physiologique qui doit, selon la jurisprudence, être indemnisé en tant que tel17. Ce préjudice physiologique, également souvent désigné par l’expression "déficit fonctionnel18" n’est pas inclus par la jurisprudence dans la part d’indemnité de caractère personnel, correspondant au préjudice d’agrément, et est donc soumis au recours des tiers payeurs. La doctrine est, d’une manière générale, critique à l’égard de cette situation et soutient que le préjudice correspondant au déficit fonctionnel est un préjudice personnel, non soumis au recours des tiers payeurs19.

Mais la définition du préjudice d’agrément donné par la Cour de cassation correspondant au "préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence", a conduit à maintenir l’inclusion du préjudice résultant de la seule atteinte à l’intégrité physique de la victime - le déficit fonctionnel - dans le préjudice soumis à recours20.

Il est à noter que la juridiction administrative a dégagé depuis longtemps la notion de "trouble dans les conditions d’existence (TCE)" qui couvre l’indemnisation des troubles de toute nature causés par une incapacité. Le Conseil d’Etat21 a invité les juges du fond à distinguer, en proportion ou en valeur absolue, après une évaluation globale des TCE la part physiologique (trouble résultant de l’atteinte à l’intégrité physique) et la part non physiologique de ces troubles (autre gênes accompagnant l’invalidité). Echappe ainsi au recours des organismes de sécurité sociale, outre le pretium doloris et le préjudice esthétique, la part non physiologique des TCE. Plus récemment, par souci de se rapprocher des juridictions judiciaires ou à la suite des demandes des parties qui ignorent en général la nomenclature propre au droit administratif, la catégorie des TCE s’est estompée en faveur d’une distinction entre, d’une part, une indemnité allouée au titre de l’atteinte à l’intégrité physique (soumise à recours) et, d’autre part, une indemnité allouée au titre du préjudice d’agrément, entendu comme part personnelle des TCE (non soumise à recours)22 .

 


2 - Les propositions

 

Ces critiques ont suscité plusieurs propositions de modifications de la législation existante :

1°) Un groupe de travail du Conseil national d’aide aux victimes, présidé par Mme le professeur Y. Lambert-Faivre et consacré à la réparation du préjudice corporel, a remis un rapport au garde des sceaux en juillet 2003 (le rapport Lambert-Faivre)23 qui a, notamment, proposé :

a - la distinction des préjudices économiques et des préjudices non économiques. Cette distinction impliquait, dans l’esprit des rédacteurs du rapport, un éclatement de la notion d’incapacité permanente, permettant de distinguer les incidences économiques des incidences physiologiques de cette incapacité et l’inclusion dans la catégorie du préjudice non soumis au recours des tiers-payeurs, d’un "préjudice fonctionnel permanent" induit par l’incapacité fonctionnelle permanente.

b - l’adoption, par un texte, d’une nomenclature, non limitative, des chefs de préjudices.

c - l’imputation, poste par poste, de chaque prestation versée par un tiers payeur sur le chef de préjudice qu’elle répare effectivement. Corrélativement, le groupe a recommandé l’élaboration d’une table de concordance entre les chefs de préjudice et les prestations servies.

d - l’affirmation, en cas de concours entre la victime subrogeante et l’organisme de sécurité sociale subrogé, du droit de préférence de la victime pour lui permettre de primer le tiers payeur. Cette proposition visait à mettre fin à la priorité de l’imputation des prestations versées par les organismes de sécurité sociale.

En conclusion, le groupe de travail a proposé une nouvelle rédaction de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 376-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale24 . Mais le groupe s’est abstenu, de manière délibérée, de proposer une modification de l’article L. 454-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans l’impossibilité où il s’était trouvé de parvenir à déterminer la nature de l’indemnisation de l’incapacité permanente en accident du travail et, pour l’Etat, de l’allocation temporaire d’invalidité et de la pension civile d’invalidité25.

2°) A la suite de ce rapport, le médiateur de la République a fait lui-même, dans le même sens, une proposition de réforme du recours des tiers payeurs26.

3°) Sous la forme d’une suggestion de modification législative, le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2004, a également repris la proposition de réforme de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 376-1 de la sécurité sociale, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, énoncée par le rapport Lambert-Faivre27. Cette recommandation avait été souhaitée par l’avocat général dans son avis sous l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 19 décembre 200328, incluant le préjudice résultant de la seule atteinte à l’intégrité physique de la victime, dans le préjudice soumis à recours.

4°) Le rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac (rapport Dintilhac), déposé en juillet 2005, a proposé une nomenclature unifiée des postes de préjudice corporel distinguant entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature non-patrimoniale et dégageant parmi cette dernière catégorie de préjudice, un chef de préjudice qualifié de "déficit fonctionnel permanent". Sans chercher à sortir de sa mission, le groupe de travail a toutefois recommandé de dissocier la nature du poste de préjudice de la question de son inclusion dans l’assiette du recours des tiers payeurs et à préconiser que les postes de préjudice corporel soient désormais indemnisés poste par poste et non globalement29.

5°) Le rapport Catala sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription30, remis au garde des sceaux en septembre 2005, a prévu une liste des préjudices indemnisables (article 1379), une liste des prestations ouvrant droit au recours des tiers payeurs (article 1379-5) et un aménagement du régime de réparation des dommages corporels (articles 1378-9 à 1379-8). En particulier, l’article 1379-7 du projet impose l’imputation des prestations des tiers payeurs poste par poste31. Toutefois, le rapport ne remet pas en cause la règle de l’imputation prioritaire des organismes de sécurité sociale.

 


3 - La réforme

Le projet initial de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoyait la possibilité pour les caisses d’allocations familiales d’exercer un recours contre le tiers responsable pour certaines prestations qui seraient définies par décret.

Si l’Assemblée nationale adopta sans problème cette disposition en première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat demanda sa suppression pour procéder à une réforme plus globale du recours des tiers payeurs inspirée du rapport Lambert-Faivre et de la proposition de réforme du médiateur n° 03-R1032. L’amendement du Gouvernement33 proposant de prendre par ordonnance, avant le 28 février 2007, les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage fut repoussé et, par un amendement parlementaire34, l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l’article 376-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale furent modifiés conformément aux propositions du rapport Lambert-Faivre. La commission mixte paritaire adopta le texte dans la rédaction du Sénat.

L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 200635 a modifié à la fois l’assiette du recours subrogatoire et le mode d’imputation des prestations sociales, mais aussi le mode de règlement des concours entre les tiers et la victime lorsque celle-ci n’est indemnisée qu’en partie :

- les tiers payeurs ne peuvent plus exercer leur recours de manière globale, mais poste par poste.

- la distinction des préjudices en fonction de leur caractère personnel ou non personnel n’est pas abandonnée, mais, exceptionnellement, les tiers payeurs ont la possibilité de recourir sur des postes de préjudice personnels à la condition qu’ils aient versé effectivement et préalablement une prestation indemnisant de manière incontestable un tel poste.

- la victime bénéficie d’un droit de préférence sur l’indemnité due par le responsable, le tiers payeur ne pouvant imputer sa créance que sur le solde.

 

 

TROISIEME PARTIE : PROPOSITIONS DE REPONSE

 

Les questions posées soulèvent quatre séries de difficultés : les modifications introduites par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 sont-elles applicables aux accidents survenus avant son entrée en vigueur ? La modification de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 a t-elle implicitement abrogé l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ? Les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent-elles aux recours de l’Etat et des personnes morales de droit public exercés sur le fondement de l’article 1er , I, de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ? Sur quel chef de préjudice s’impute, d’une part, la rente ou le capital versé au cas d’incapacité permanente en cas d’accident du travail, d’autre part, la pension invalidité servie par l’Etat ?

Logiquement, la question de l’application dans le temps de la réforme doit être envisagée en premier lieu, la constatation de ce qu’elle ne s’appliquerait pas aux accidents survenus avant son entrée en vigueur rendrait en effet sans objet les autres questions.

 

I - L’application de la réforme dans le temps

 

Dans les trois demandes d’avis, les accidents se sont produits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006.

 

1 - L’absence de dispositions transitoires

Aucune disposition transitoire pour l’application de la réforme n’a été prévue dans la loi du 21 décembre 2006 et ni les différents rapports qui ont précédé son adoption, ni les débats parlementaires n’apportent de précisions sur son application dans le temps.
En revanche, les précédentes réformes du recours des tiers payeurs prévoyaient des dispositions transitoires :

- L’article 3 de la loi n° 73-1200 du 27 décembre 1973, modifiant les articles L. 397, alinéa 1er, et L. 470, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale prévoyait ainsi que "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux accidents survenus avant la date de sa publication, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé"36. La nécessité d’introduire ces dispositions transitoires spéciales laisse à penser qu’à défaut la loi n’aurait été applicable qu’aux accidents survenus postérieurement.

- L’article 47 de la loi du 5 juillet 198537, dérogeant aux règles de conflit qui auraient dû conduire à faire application de la loi en vigueur au jour de l’accident, a organisé une "rétroactivité contenue"38 pour les seules dispositions de la loi relatives au droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Mais, par exception, les dispositions relatives au recours des tiers payeurs ont été déclarées inapplicables aux accidents survenus avant la date d’entrée en vigueur de la loi39.

 

2 - La réforme est-elle applicable seulement aux accidents survenus après son entrée en vigueur ?

Incontestablement, les dispositions réformant le recours des tiers payeurs ne sont pas des dispositions de procédure qui seraient directement applicables aux instances en cours. Elles modifient en effet les droits respectifs des tiers payeurs et des victimes sur les indemnités dues par le responsable. Même si une caisse, assignée, ne comparaît pas, ni ne fait connaître le montant de sa créance ou ne demande pas le remboursement de ses prestations, les prestations versées par les organismes de sécurité sociale doivent être déduites de l’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique40.

Selon l’article 2 du code civil, "la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ". A défaut de dispositions transitoires, le jugement de responsabilité civile étant déclaratif, le droit commun voudrait que l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 soit applicable seulement aux accidents postérieurs à son entrée en vigueur41.

En effet, il peut être considéré que la situation résultant d’un accident est un fait accompli qui a instantanément produit ses effets juridiques et que la loi postérieure modifiant les modalités d’exercice des recours des tiers payeurs et l’étendue et les modalités du droit à indemnisation des victimes ne peut, sauf disposition expresse, lui être rétroactivement applicable.

C’est la position défendue par l’agent judiciaire du Trésor dans l’instance qui a donné lieu à la demande d’avis n° 07000011 du tribunal de grande instance de Paris.

Cette position serait ainsi conforme avec la solution exprimée par le dernier alinéa de l’article 47 de la loi du 5 juillet 1985 pour ce qui concerne la liquidation du préjudice corporel (voir note bas de page n° 39).

 

3 - La réforme est-elle applicable à la date où le tiers payeur est subrogé ?

Dans ses observations, sollicitées par le tribunal de grande instance de Paris (demande n° 07000010) la caisse primaire d’assurance maladie de Paris propose un autre critère. Elle soutient que le tiers payeur a un droit acquis à l’application de la loi en vigueur au moment où il est subrogé dans les droits de la victime par l’effet du paiement des prestations42 : "le jour où l’organisme payeur a payé la victime, il a par là même acquis un droit à récupérer sa créance sur le responsable dans les conditions et limites alors fixées par la loi". Elle en déduit que les dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ne trouvent à s’appliquer qu’aux subrogations survenues postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
Dans un avis rendu par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 4 juin 200743, relatif à l’application des dispositions de l’article L. 376 -1 du code de la sécurité sociale issues de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, le commissaire du Gouvernement a bien souligné la complexité de cette solution qui, dès lors que le paiement des prestations est fractionné et peut s’échelonner sur des périodes indéterminées, conduirait à appliquer un régime juridique différent selon que les prestations auraient été versées avant ou après la date d’entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006.

 

4 - L’application de la réforme aux accidents survenus antérieurement à la date de son entrée en vigueur

A l’appui de la thèse soutenant l’application de la réforme aux accidents survenus antérieurement à la date de son entrée en vigueur, on peut citer un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 199444. La question posée dans cette affaire était de savoir si les dispositions de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui avait inclus les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurances dans la liste limitative des tiers payeurs habilités à exercer un recours subrogatoire concernant les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité, étaient, à défaut de dispositions transitoires, applicables au recours d’un assureur qui avait versé de telles prestations à la victime à l’occasion d’un accident survenu le 27 mars 1994 ? La Cour de cassation a répondu que "La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur. Ainsi une cour d’appel fait à bon droit application de la loi du 8 août 1994, modifiant l’assiette du recours subrogatoire de l’assureur, à un accident survenu le 27 mars 1994". La subrogation légalement instituée par cette loi est ainsi analysée comme un effet à venir d’une situation juridique en cours.

Dans un commentaire critique, H. Groutel45 observe pourtant que les droits des tiers payeurs étaient nés au moment du fait dommageable et qu’il n’y avait plus, de ce point de vue, d’effet à venir d’une situation juridique en cours, et que c’est en conséquence à tort que la deuxième chambre civile a fait rentrer dans la répartition un tiers qui, au jour de l’accident, n’avait aucun droit à y participer. Le même auteur observe que, sans doute, la deuxième chambre s’est fondée sur la règle selon laquelle le juge doit se placer au jour où il statue pour évaluer le préjudice46.

En réalité, on peut penser que la deuxième chambre a considéré que le fondement et l’étendue du recours subrogatoire du tiers payeur étant déterminés par la loi, les droits en résultant ne constituent qu’une simple expectative47. Ces droits sont fixés par la loi en vigueur au jour où le juge se prononce48. Dans la perspective tracée par cette jurisprudence, la réforme modifiant la situation légale des tiers payeurs s’appliquerait même aux accidents survenus antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Dans son avis du 4 juin 2007 précité, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le sens de l’application de la réforme aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. Une circulaire du ministère de la justice en date du 22 février 200749 a également retenu le principe de l’application de la réforme aux instances en cours.

Une partie de la doctrine s’est déterminée en ce sens50 ainsi que certaines juridictions du fond51.

Enfin, on peut observer que "si les conditions dans lesquelles la réforme a été votée -presque accidentellement et sans débat- n’étaient guère propices à une réflexion sur des mesures d’accompagnement52", il n’est pas douteux que l’esprit de la réforme est, comme pour la loi du 27 décembre 1973, d’être applicable aux accidents survenus avant la date de sa publication.

Si l’avis de la Cour de cassation retenait cette solution, il devrait être précisé que les transactions conclues entre les victimes et les assureurs ne pourraient être remises en cause. Il ne pourrait pas non plus en être tiré comme conséquence que la réforme serait applicable pour la première fois devant la Cour de cassation. En effet, la Cour de cassation, juge de la légalité d’un arrêt, ne peut tenir compte que de la législation en vigueur au moment où cette décision a été rendue et ne saurait appliquer un texte postérieur, sauf si celui-ci le prévoit expressément53.

 

5 - Les incidences sur le protocole assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983, dit "protocole Bergeras"

Le protocole du 24 mai 1983, dit "protocole Bergeras", qui ne concerne que les accidents de la circulation, a pour objet d’accélérer le recouvrement par les organismes de sécurité sociale de leur créance, de simplifier les rapports entre ces organismes et les assureurs, de permettre aux entreprises d’assurances d’indemniser plus vite les victimes. L’assiette du recours est conventionnellement déterminée et des barèmes sont appliqués pour l’appréciation des responsabilités et l’évaluation des préjudices qui tiennent compte des règles légales et de leur interprétation jurisprudentielle. Les règlements valent transaction. Les contestations et litiges sont résolus, le cas échéant, par une commission de conciliation dont les décisions s’imposent aux parties, qui s’interdisent de saisir la justice.

Ce protocole est inopposable aux victimes54 : il y a déduction des prestations versées, même si la caisse n’exerce pas de recours en vertu du protocole, et les juges du fond doivent procéder à l’imputation des prestations effectivement versées et non retenir les évaluations faites par voie protocolaire entre assureurs et caisses de sécurité sociale55 .

Il faut observer que l’application de la réforme aux accidents survenus antérieurement à la date du 23 décembre 2006 est de nature à entraîner une discordance entre, d’une part, les droits des organismes sociaux reconnus avant cette date en application du protocole, sur le fondement des règles anciennes, et, d’autre part, les droits reconnus aux victimes postérieurement à cette date, sur le fondement des dispositions nouvelles. Exprimé autrement : les assureurs des responsables pourraient avoir trop payé aux organismes sociaux. A l’inverse, si les victimes étaient indemnisées sur la base des anciennes règles et la sécurité sociale désintéressée sur la base des nouvelles règles, les assureurs des responsables seraient amenés à moins payer.

Cette difficulté ne devrait concerner que certains règlements effectués avant la réforme dans le cadre du protocole puisqu’il semble que les règlements des dossiers postérieurs suscitant des difficultés au regard de la nouvelle loi ont été suspendus.

Néanmoins, la remise en cause des transactions intervenues semble impossible.

 

 

II - L’application de la réforme aux accidents du travail

 

L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 n’a pas modifié l’alinéa trois de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, alors que les dispositions correspondantes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale étaient modifiées.

Faut-il en déduire que la réforme ne s’applique pas aux accidents du travail ? Là encore, les débats parlementaires n’apportent aucune précision56.

 

1- Les hypothèses de recours de la sécurité sociale

Dans la perspective de délimiter la portée de l’avis que rendra la Cour de cassation, il paraît nécessaire de préciser les hypothèses dans lesquelles la sécurité sociale peut exercer, en matière d’accidents du travail, un recours pour les prestations qu’elle verse.
Le régime légal d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles organise un système de réparation forfaitaire. Le droit de la sécurité sociale se substitue au droit de la responsabilité civile et en exclut l’application. En d’autres termes, le salarié victime qui bénéficie des prestations servies par la caisse de sécurité sociale est déchu du droit d’exercer toute action en responsabilité civile de droit commun contre l’employeur, même si son préjudice n’a pas été entièrement réparé par les prestations de sécurité sociale57. Corrélativement, l’employeur jouit d’une immunité civile qui le met également à l’abri d’un recours exercé par un tiers payeur subrogé dans les droits de la victime.

Mais dans plusieurs hypothèses, la victime va néanmoins pouvoir exercer une action en réparation dans les conditions du droit commun :

a ) Lorsque le fait d’un tiers autre que l’employeur ou son préposé est à l’origine d’un dommage corporel, l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale permet à la victime de demander à ce tiers "conformément aux règles de droit commun" l’indemnisation du complément de son préjudice qui n’est pas réparé par les prestations de sécurité sociale. La victime reçoit éventuellement une réparation complémentaire dans la mesure où le montant des prestations versées par la sécurité sociale est inférieur au montant de l’indemnité mise à la charge du tiers, après déduction des sommes correspondant au remboursement des dépenses de la victime.

L’organisme de sécurité sociale peut alors demander le remboursement des prestations mises à sa charge, dans la limite de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime58.

Lorsque la responsabilité du tiers est partagée avec l’employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement de ses prestations que dans la mesure où les indemnités dues par elle dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l’employeur en vertu du droit commun59.

b) La victime va pouvoir dans certains cas exercer une action en réparation contre son employeur. En effet, l’immunité de l’employeur est écartée en cas d’accident de trajet60 et en cas d’accident de travail constitutif en même temps d’un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 198561, lorsque l’accident du travail survient sur une voie ouverte à la circulation publique62. Dans ce cas, l’auteur responsable, considéré comme un tiers, devient passible du recours de la victime en vue de la réparation intégrale de son préjudice, conformément au droit commun ou aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, par des dommages et intérêts s’ajoutant aux prestations de la sécurité sociale. La sécurité sociale dispose en conséquence d’une action en remboursement des prestations dont elle a assuré la charge63. L’employeur étant considéré comme un tiers et sa responsabilité de droit commun pouvant être retenue, les dispositions de l’article L. 454-1 qui limitent le recours de la caisse en cas de responsabilité entre l’employeur et un tiers ne s’appliquent pas64.

- La victime dispose encore d’une action contre l’employeur, dans les conditions du droit commun de la responsabilité, pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice, lorsque l’accident est dû à la faute intentionnelle de ce dernier ou de l’un de ses préposés. La sécurité sociale est alors admise de plein à intenter contre l’auteur de l’accident une action en remboursement des sommes payées par elle65.

 

 

2- Les dispositions de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale n’ont pas été expressément abrogées.

En l’absence d’abrogation expresse, les dispositions de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale prévoyant que le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale est globalisé sur l’ensemble des chefs de préjudices économiques, sans droit préférentiel au paiement de la victime, continueraient à s’appliquer.

C’est le point de vue adopté par le ministère de la justice dans la circulaire du 22 février 2007. Cette position est également soutenue par un auteur en doctrine66. Dans ses observations, sollicitées par le tribunal de grande instance de Paris (demande n° 07000010) la caisse primaire d’assurance maladie de Paris prend parti pour cette solution.

A l’appui de cette thèse on peut relever le fait que l’article 25 ayant expressément modifié les dispositions correspondantes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l’absence d’abrogation des dispositions correspondantes figurant dans l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ne résulterait pas d’un oubli mais serait volontaire. Le silence de la loi du 21 décembre 1985 réserverait donc le cas des accidents du travail.

L’origine de la réforme retracée ci-dessus, qui trouve sa source dans les travaux du groupe de travail du Conseil national d’aide aux victimes, présidé par Mme Y. Lambert-Faivre, paraît confirmer cette analyse. Un participant à ces travaux s’exprime ainsi :

" Il s’agit de trouver dans les travaux du CNAV les raisons pour lesquelles les accidents du travail n’ont pas été visés. Le groupe de travail s’était fixé pour objectif d’établir une concordance entre les postes de préjudice et les droits de recours des organismes sociaux. Si nous avions pu trouver un consensus sur le caractère économique de la pension d’invalidité, nous n’avions pu conclure sur la qualification de la rente accident du travail ni, pour les fonctionnaires, sur l’allocation temporaire d’invalidité. Pour certains, à partir du moment où le salaire était pris en compte pour le calcul de la rente, il ne pouvait s’agir que d’une prestation destinée à compenser un préjudice économique. Pour d’autres, le taux d’invalidité prenant en compte les conséquences physiologiques, éventuellement majoré en cas d’incidence professionnelle, la référence au salaire n’étant qu’une modalité de calcul, un recours pouvait être envisagé sur l’IPP. Le rapport conclut ainsi sur ce point (p. 39) "Devant ces difficultés, le groupe de travail a décidé de limiter ses tableaux de concordance entre prestations de tiers payeurs et chefs de préjudice au seul risque de maladie de la sécurité sociale, le risque accident étant par ailleurs à l’étude dans un groupe de travail spécialisé". Il fut décidé de ne modifier que le seul article L. 376-1 et de laisser une ouverture. S’il était décidé que la rente accident du travail couvrait un préjudice personnel, il fallait permettre le recours : c’est l’objet du dernier paragraphe de l’article 31 nouveau"67.

Autrement exprimé : la réforme qui impose l’imputation des prestations poste par poste, ne pouvant être mise en oeuvre à l’égard des prestations servies en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail dont la nature serait incertaine68, l’article L. 454-1 aurait été laissé à l’écart du champ d’application de la réforme.

Enfin, on peut observer d’une manière générale à l’appui de cette thèse que l’ensemble de la législation sur les accidents du travail présente un caractère spécial qui expliquerait que ce domaine ne soit pas concerné par la réforme. C’est ainsi que la jurisprudence a, à plusieurs reprises, affirmé que l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale est un texte spécial qui n’a été ni expressément, ni tacitement abrogé par la loi générale du 5 juillet 198569.

 

 

3 - L’abrogation implicite du troisième alinéa de L. 454-1 du code de la sécurité sociale ?

1°) la portée générale de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985

Le dommage résultant d’une atteinte à la personne donne lieu au paiement à la victime ou à ses proches de prestations dues au titre de la protection sociale soit par la sécurité sociale, soit par la mutualité sociale agricole, soit, pour les fonctionnaires, agents publics et employés de certaines entreprises dites "à statut" par l’Etat, la collectivité ou l’entreprise publique employeur. Il arrive également que la victime bénéficie d’une assurance de personne contractée volontairement ou d’autres avantages qui sont à la charge soit de l’employeur, soit d’un groupement mutualiste ou d’une institution de prévoyance, soit éventuellement d’une caisse de retraite si l’atteinte à la personne provoque une retraite anticipée ou le paiement d’une pension de réversion70. Avant la loi du 5 juillet 1985, les droits de ces tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne faisaient l’objet de solutions disparates et confuses.

La loi du 5 juillet 1985 a eu pour objet d’harmoniser et de simplifier la matière. Elle a consacré au recours des tiers payeurs un chapitre II (articles 28 à 34 de la loi) dont les dispositions s’appliquent à tous les dommages résultant d’une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage71. La portée générale de ce texte est manifeste72.

 

2°) L’abrogation implicite du troisième alinéa de L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Etendant, dans son article 31, à l’ensemble des tiers payeurs la règle du cantonnement de l’assiette du recours, définie négativement par exclusion des préjudices personnels, que la loi du 27 décembre 1973 avait institué pour les seules caisses de sécurité sociale, la loi du 5 juillet 1985 n’a pas, à l’époque, abrogé, les dispositions correspondantes des articles du code de la sécurité sociale.

La question de l’application de l’article 31 de la loi aux recours des caisses prévus par l’article L. 454-1 en matière d’accidents du travail et, plus généralement aux recours des caisses contre les tiers prévus par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ne s’est pas donc pas posée dans la mesure où, précisément, ces derniers textes prévoyaient des dispositions semblables. En l’absence de toute contradiction entre ces textes, il n’y a pu y avoir alors d’abrogation tacite73. Au lieu de cela, il s’est établi un double emploi car les dispositions du code de la sécurité sociale n’avaient pas, sur ce point, un caractère spécial74.

Le troisième alinéa de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale est en effet relatif au recours de la sécurité sociale exercé dans le cadre de l’action de droit commun engagée par la victime d’un accident du travail à l’encontre d’un tiers. Il ne présente, de ce point de vue, aucun caractère spécial. La jurisprudence précédemment citée (note bas de page n° 69) relative au caractère spécial de la législation sur les accidents du travail ne saurait être ici invoquée : elle a trait aux autres dispositions de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale75.

Il convient de préciser que les dispositions de cet article qui, en cas de partage de responsabilité entre le tiers et l’employeur, prévoient le remboursement à la caisse de ses prestations dans la mesure où les indemnités dues par elle dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l’employeur en vertu du droit commun, n’impliquent pas de reconnaître le caractère spécial de son troisième alinéa.

Dans ces conditions, il est possible de considérer que, ne présentant aucun caractère spécial, le troisième alinéa de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale a été implicitement abrogé par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, qui a une portée générale.

C’est la thèse soutenue par la majorité de la doctrine76. La loi du 5 juillet 1985 énoncerait ainsi les règles générales applicables à tous les recours des tiers payeurs77 et, en matière d’accidents du travail, régirait l’ensemble des recours exercés dans le cadre d’une action de droit commun engagée par la victime (art. L. 455-1, L. 455-1-1, L. 452-5 CSS). En conséquence, la modification de l’article L. 376 -1 du code de la sécurité sociale par la loi du 21 décembre 2006 aurait été, en droit, inutile.

Cette solution a pour avantage de réaliser l’égalité de traitement des victimes qui demandent la réparation de leur préjudice conformément aux règles du droit commun. Elle permet également d’éviter certaines difficultés pratiques qui résulteraient de la coexistence de régimes de recours différents selon les tiers payeurs, par exemple de l’employeur et de la sécurité sociale dans le cadre d’un accident du travail78 où la responsabilité d’un tiers est engagée.

Enfin, elle réalise l’unité avec les recours exercés dans le cadre des régimes spéciaux de sécurité sociale79 .

 

 

III - l’application de la réforme aux recours exercés sur le fondement de l’ordonnance de 1959

 

 

L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 n’a pas modifié l’article 5 de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques.

Faut-il en déduire que la réforme ne s’applique pas à la situation de la victime d’un accident de la circulation, fonctionnaire titulaire de l’Etat, qui a perçu des prestations versées en application de l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 ?

Dans ses conclusions devant le tribunal de grande instance de Paris (demande n° 07000011), l’agent judiciaire du Trésor, tirant argument de ce que les dispositions de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale n’ont pas été modifiées et de l’existence de similitudes entre le régime des allocations temporaires d’invalidité et des pensions d’invalidité et celui des accidents du travail, en déduit que la réforme ne s’applique pas aux actions régies par l’ordonnance du 7 janvier 1959.

Pourtant, les conséquences de la modification de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 semblent plus claires qu’en matière d’accident du travail.

En effet, l’article 29. 2 de la loi du 5 juillet 1985 vise expressément les prestations énumérées par l’article 1er, II de l’ordonnance du 7 janvier 1959 en prenant en compte la qualité de la personne qui les verse. Si l’ampleur des prestations servies varie suivant la qualification donnée à l’accident -accident de service ou hors service- la législation n’opère, selon ce critère, aucune distinction pour ce qui concerne l’exercice du recours subrogatoire. L’article 31 de la loi vise donc nécessairement les recours exercés sur le fondement de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et le caractère spécial de ces recours ne peut être soutenu.

La portée générale des dispositions du chapitre II de la loi du 5 juillet 1985 doit encore être ici affirmée. On doit considérer qu’il a entraîné, lors de son entrée en vigueur, l’abrogation implicite des dispositions de l’ordonnance du 7 janvier 1959 qui n’étaient pas en conformité avec les nouvelles règles.

Une abondante jurisprudence de la Cour de cassation a d’ailleurs fait prévaloir les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 sur celles de l’article 5 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 qui disposent que "ce recours ne peut s’exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices, qui en raison de leur nature ne se trouvent pas, au moins partiellement, couverts par les prestations visées à l’article 1er". Il convient de rappeler, en effet, qu’antérieurement à la loi du 5 juillet 1985, la jurisprudence dominante considérait que cette disposition ne permettait, dans le cadre de l’ordonnance du 7 janvier 1959, un recours que sur des chefs de préjudice partiellement indemnisés80. Depuis, la jurisprudence a étendu à l’Etat et aux autres personnes publiques dont le recours est régi par l’ordonnance de 1959, les dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 198581 globalisant le recours et le cantonnant aux préjudices réparant l’atteinte à l’intégrité physique.

 

 

IV - L’imputation de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident de travail et de la pension d’invalidité versée en application de l’ordonnance du 7 janvier 1959

 

 

1 - La préférence de la victime

Les demandes d’avis ne portent pas sur la suppression, effectuée par la réforme82, de la priorité des tiers payeurs et l’affirmation du droit de préférence de la victime qui n’a pas été intégralement indemnisée de ses préjudices, notamment en cas de partage de responsabilité.

Les travaux du groupe de travail du Conseil national d’aide aux victimes, à l’origine de la réforme sont clairs : si les droits des tiers payeurs ne sont pas réduits à proportion de la part de responsabilité retenue dans les rapports entre la victime et l’auteur du dommage, la victime peut néanmoins réclamer au responsable, dans la limite de ses droits, le complément d’indemnisation de son préjudice qui n’a pas été réparé par les prestations du tiers payeur. C’est ensuite que le tiers récupère la différence entre le montant de la dette du responsable et ce que ce dernier a payé à la victime. L’avis rendu par le Conseil d’Etat le 4 juin 2007 va dans le sens de cette interprétation83 .

La doctrine est toutefois partagée84. Si une large partie d’entre elle partage l’opinion du rapport Lambert-Faivre, P. Jourdain soutient que "l’application de l’article 1252 et le droit de préférence du subrogeant ne devraient concerner que les cas d’insolvabilité du responsable. Lorsque la limitation des paiements de la victime et du tiers payeur ne résulte que d’une circonstance de fait, l’on peut comprendre qu’une priorité soit accordée au subrogeant : à défaut, la subrogation lui nuirait en imposant un paiement partiel de la créance, proportionnel aux créances de chacun. Mais il en va différemment lorsque c’est le droit du subrogeant qui est d’emblée limité notamment par un partage de responsabilité, un plafond d’indemnisation ou une clause restrictive de responsabilité. Permettre à la victime de compléter la réparation de son entier préjudice, malgré la limitation de ses droits, conduit à l’enrichir injustement au détriment des tiers payeurs".

 

2 - Le recours poste par poste

Le groupe de travail du Conseil national d’aide aux victimes, comme une large partie de la doctrine, avait critiqué la "globalisation" du recours des tiers payeurs qui permettait à ces derniers d’imputer le montant de leurs prestations sur des indemnités allouées à la victime réparant des chefs de préjudice pour lesquels ils n’avaient pourtant pas reçu de prestations correspondantes85. Ainsi les tiers payeurs pouvaient-ils exercer leur recours sur des frais exposés pour certains appareillages ou prothèses, pour l’aménagement du logement, le recours à une tierce personne86.

La réforme met fin à la globalisation de l’assiette du recours des tiers payeurs et prévoit qu’il doit dorénavant "s’exercer poste par poste". La catégorie des préjudices personnels, qui aurait pu être supprimée, est maintenue et l’exercice des recours sur ce poste obéit à un régime particulier : « Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. » . Le recours est donc en principe exclu sur cette catégorie de préjudice mais si, en dépit de ce caractère personnel, il est effectivement réparé par une prestation préalablement versée, il sera inclus dans l’assiette du recours.

1°) L’absence d’une nomenclature des préjudices et d’une table de concordance avec les prestations des tiers payeurs présentant un caractère obligatoire

Il n’existe pas de définition juridique des postes de préjudice.

Logiquement, comme le recommandait le rapport Lambert-Faivre, il aurait été nécessaire, pour savoir quelle prestation participe à l’indemnisation de quel chef de préjudice, d’établir une table de concordance entre les chefs de préjudice et les prestations versées par les tiers payeurs. Si le rapport Lambert-Faivre et le rapport Dintilhac ont, chacun, élaboré une nomenclature des chefs de préjudice corporels, ces nomenclatures, pas plus qu’un tableau de concordance des prestations, n’ont pas été rendues obligatoires87. Il n’existe pas ainsi de texte définissant en droit commun la liste exhaustive des préjudices corporels réparables. H. Groutel et P. Jourdain le regrettent et soulignent sur ce point la nécessité de prendre des dispositions imposant un tableau de concordance88.

a) Cette absence conditionne-t-elle l’entrée en vigueur de la loi ?

Néanmoins, il n’apparaît pas que l’entrée en vigueur de la loi soit liée à la publication d’une telle table de concordance.

En effet, l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ne fait nullement référence à l’intervention d’un décret d’application. Dans son avis précité, le Conseil d’Etat rappelle que "dès lors que l’application de ces dispositions (l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale) qui déterminent les droits respectifs des victimes d’accidents et des caisses de sécurité sociale qui leur versent des prestations à l’égard n’est pas manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire -que d’ailleurs elles ne prévoient pas- elles sont applicables sans que soit nécessaire l’intervention d’un tel texte". Cette position doit être approuvée. C’est au juge, en se prononçant sur les prétentions respectives des parties, de définir les catégories de préjudice qu’il indemnise et, le cas échéant de décider sur quels chefs de préjudice doivent s’imputer les prestations des tiers payeurs.

b) Le présent avis doit-il proposer une nomenclature générale des préjudices ?

La Cour de cassation doit-elle dans le cadre de la présente demande d’avis se prononcer, de manière générale, sur une nomenclature des chefs de préjudices ? La réponse semble devoir être négative.

En effet, les questions posées portent précisément sur le point de savoir si l’imputation de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident de travail ou la pension invalidité s’imputent sur le préjudice professionnel de la victime ou sur le préjudice correspondant à son déficit fonctionnel et ce, dans quelles proportions. La solution des litiges soumis aux juridictions qui ont formulé les demandes d’avis n’est donc pas commandée par l’élaboration d’une nomenclature générale des chefs de préjudice ou d’une table de concordance. Si le Conseil d’Etat, dans son avis précité a proposé une liste des différents chefs de préjudice corporels, qui s’écarte d’ailleurs des nomenclatures élaborées par les rapports Lambert-Faivre et Dintilhac, c’est en réponse à une question précise qui lui avait été posée par le tribunal administratif de Grenoble portant sur la définition des critères des postes de préjudice.

En outre, en matière d’évaluation du préjudice, la Cour de cassation reconnaît traditionnellement un large pouvoir souverain d’appréciation aux juges du fond89. La Cour de cassation exerce un contrôle disciplinaire sur les décisions rendues par les juges du fond en matière de préjudice : elle examine si la motivation est suffisante et s’il n’a pas été statué par des motifs contradictoires90, s’il a été répondu aux conclusions91. Elle contrôle aussi la licéité, le caractère direct du préjudice, le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice92. Mais, jusqu’à présent la jurisprudence de la Cour de cassation n’obligeait pas à une ventilation des différents chefs de préjudice et autorisait les juges du fond à procéder à une évaluation globale du préjudice, sans détailler les sommes allouées93. Cette possibilité était seulement limitée, en matière de dommage corporel, par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, qui impose légalement de ventiler le préjudice entre les chefs soumis au recours des tiers payeurs et ceux regroupés sous la qualification générale de préjudice personnel.

La réforme et l’instauration du recours poste par poste sont-elles de nature à modifier cette approche ? La Cour de cassation n’a pas été saisie d’un pourvoi sur cette question et ne s’est pas encore prononcée. Si, manifestement, elle devra continuer à contrôler la notion de préjudice personnel qui est une catégorie légale qui détermine l’assiette du recours des tiers payeurs, la définition de chaque chef de préjudice relèvera-t-elle du souverain des juges du fond ou du contrôle de la Cour de cassation ?

La réponse, à ce stade, est forcément incertaine. Mais on peut penser que la Cour de cassation contrôlera si les prestations du tiers payeur indemnisent le poste de préjudice qui constitue l’assiette du recours. Logiquement, cette démarche conduira à contrôler les chefs de préjudice sur lesquels l’imputation sera effectuée.

c) La référence à la nomenclature proposée par le rapport Dintilhac

On l’a vu, les nomenclatures existantes ne présentent aucun caractère obligatoire, d’autant que le juge est lié par les demandes des parties. L’utilisation de la nomenclature proposée par le rapport Dintilhac, dont l’intérêt descriptif est incontestable, est néanmoins largement recommandée tant par le ministère de la justice que par la doctrine et les praticiens94. Elle est déjà mise en oeuvre par nombre de juridictions.
Cette nomenclature est fondée sur la distinction fondamentale entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices non patrimoniaux, eux-mêmes distingués entre préjudices temporaires et préjudices permanents. Or cette distinction ne correspond pas aux termes de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié, qui maintient la catégorie des préjudices personnels pour soumettre l’exercice des recours sur cette catégorie de préjudice à un régime particulier.

La catégorie des préjudices extra-patrimoniaux retenue par la nomenclature Dintilhac correspond-t-elle à la catégorie des préjudices personnels qui figure dans l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ?

La réforme n’a en effet pas expressément repris sur ce point les propositions de dénomination de préjudice figurant soit dans le rapport Dintilhac, soit dans le rapport Lambert-Faivre. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans la rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, a, au contraire, maintenu la catégorie légale des préjudices personnels, définis négativement, et l’exclusion de principe des recours des tiers payeurs sur ces chefs de préjudice, sauf, par exception, "si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel ". Or, la jurisprudence de la Cour de cassation a donné un contenu précis à cette notion qui ne recoupe pas celle des préjudices extra-patrimoniaux. Notamment, dans sa formation la plus solennelle, par un arrêt d’assemblée plénière du 19 décembre 200395, la Cour de cassation a rappelé que les conséquences des atteintes objectives à l’intégrité physique de la victime étaient exclues du préjudice personnel, condamnant ainsi l’inclusion du préjudice physiologique, même extra-patrimonial dans le préjudice personnel. Cette position a été réaffirmée depuis très régulièrement dans de nombreux arrêts96. En l’état du droit positif, les postes de déficit fonctionnel temporaire et permanent, distincts du préjudice d’agrément, retenus par la nomenclature Dintilhac demeuraient ainsi, avant la réforme, inclus dans l’assiette du préjudice non personnel.

Faut-il considérer que, si la dénomination est demeurée, la réforme a changé le contenu de la notion ? Une doctrine dominante le pense en avançant que la réforme doit être considérée comme un tout cohérent et que les travaux du groupe de travail Dintilhac comme ceux du groupe de travail Lambert-Faivre sont sans ambiguïté sur l’analogie existante entre la catégorie des préjudices personnels avec la catégorie des préjudices extra-patrimoniaux ou non-économiques. A cet égard, on peut relever que la référence à "l’atteinte à l’intégrité physique", comme critère de définition du préjudice soumis à recours des tiers payeurs, et l’énumération indicative des préjudices à caractère personnel qui figuraient antérieurement dans le texte de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ont été supprimés dans la rédaction de l’article 31 issue de la loi du 21 décembre 2006.

Pour autant, en l’absence de toute précision, peut-on en déduire que la notion même de préjudice personnel, telle qu’elle a été définie par une jurisprudence constante, a été modifiée ? La question est importante puisqu’elle commande des modalités différentes d’exercice du recours des tiers payeurs sur cette catégorie de préjudice. Il est à noter que le projet Catala a expressément intégré le préjudice fonctionnel physiologique dans les préjudice non-économiques et personnels (art. 1379).

En toute hypothèse, si la mise en oeuvre de "l’architecture" de la nomenclature Dintilhac suscite des questions, elle présente un intérêt descriptif indéniable qui fait l’objet d’un très large consensus. Dès lors, il est utile de se référer à ses définitions et dénominations.

Il est à noter que plusieurs juridictions, notamment la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris et la cour d’appel de Rennes, semblent avoir d’ores et déjà adopté la distinction entre préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux retenue par le rapport Dintilhac.

 

3 - La nature de la rente accident travail

1°) Modalités de calcul

En cas d’accident du travail, l’incapacité permanente est indemnisée par le versement d’un capital lorsque elle est inférieure à un taux de 10 % et par une rente au-delà de ce taux97.

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité98. Sont donc pris en compte à la fois des éléments objectifs résultant de la nature de l’infirmité et des éléments subjectifs relatifs aux incidences que peut avoir l’accident sur le plan professionnel. Le taux ainsi obtenu sera corrigé : il est réduit de moitié jusqu’à 50 %, il est augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %. Le montant de la rente est obtenu par la multiplication du salaire de référence de la victime, construit à partir du salaire de l’année précédente.

Le montant de la rente est indépendant des pertes effectives de revenus et elle est versée même si la victime ne subit aucune perte économique.

 

2°) La qualification de la rente au regard des chefs de préjudice subis par la victime

Eu égard aux modalités de calcul de la rente, la question se pose de savoir si elle indemnise seulement la réduction de la capacité de travail de la victime ou si elle n’indemnise pas aussi l’atteinte objective à l’intégrité physique ? Sur ce point, les opinions divergent :

a) - pour les uns, la rente n’indemnise qu’un préjudice professionnel. C’est la position soutenue par Mme Bernfeld, secrétaire de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI)99 qui y voit l’indemnisation de la perte de capacité de gains, du préjudice subi par "le corps laborieux". C’est également le sens des observations développées par M. X... et par les consorts X... dans le cadre des présentes demandes d’avis. En faveur de cette thèse, il est observé que l’accident du travail est, par nature, professionnel et que la détermination du taux d’incapacité comprend dans ses paramètres la qualification professionnelle100.

Dans cette conception, on peut concevoir une assiette plus ou moins large du recours :

- soit l’imputation sur un chef de préjudice professionnel correspondant à la fois aux pertes de gains professionnels, à la dévalorisation sur le marché du travail et à la pénibilité accrue. C’est le poste retenu par la nomenclature Lambert-Faivre sous la dénomination "incidence professionnelle définitive"101

- soit l’imputation sur les pertes de gains professionnels futurs, c’est-à-dire selon la nomenclature Dintilhac, "la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage"102.

- soit, plus étroitement, la rente étant versée que la victime reprenne ou non son travail, l’imputation sur l’incidence professionnelle de l’incapacité, c’est-à-dire, selon la nomenclature Dintilhac : "les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap103". C’est la thèse défendue par Mme Bernfeld et par M. X... et par les consorts X....

Cette position est favorable aux victimes puisqu’elle détermine une assiette du recours étroite et n’impute pas la rente sur le poste de préjudice indemnisant la seule atteinte à l’intégrité physique, c’est-à-dire, selon la nomenclature Dintilhac : "un préjudice découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime104." Les tiers payeurs y voient quant à eux un risque de double indemnisation.

b) - pour d’autres, la rente indemnise aussi l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime. Même si cette question n’était pas directement posée au groupe de travail, c’est le sens du rapport Dintilhac qui observe que l’imputation de la rente doit se faire, dans la nomenclature qu’il propose, à la fois dans la catégorie des préjudices patrimoniaux, au poste "perte de gains professionnels futurs" et dans la catégorie des préjudices extra-patrimoniaux, au poste "déficit fonctionnel permanent"105. P. Jourdain et H. Groutel se prononcent également dans ce sens106. La sécurité sociale défend cette position en observant que "la réparation de l’incapacité en matière d’accident du travail mélange de façon confuse mais certaine des considérations d’ordre physiologique et professionnelle"107.

Les conséquences pratiques de cette qualification sont importantes puisqu’elle conduit à déterminer l’assiette de l’imputation de cette prestation : sur le seul préjudice professionnel ou, de manière plus large, aussi sur le préjudice réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique, pour éviter une double indemnisation.

 

3°) Les solutions

Plusieurs solutions sont envisageables selon que l’on considère que la nouvelle loi a modifié ou non la notion de préjudice personnel et que la rente accident versée en cas d’accident du travail présente ou non un caractère hybride :

a) - Si la rente n’indemnise qu’un préjudice professionnel on peut hésiter entre l’imputation sur le poste correspondant aux pertes de gains professionnels futurs ou sur celui correspondant à l’incidence professionnelle. A cet égard, le rapport Lambert-Faivre retient un préjudice professionnel correspondant à la fois aux pertes de gains professionnels, à la dévalorisation sur le marché du travail et à la pénibilité accrue sous la dénomination "incidence professionnelle définitive".

b) - Si la rente présente un caractère hybride, une double difficulté doit être envisagée :

- En premier lieu, celle tenant à l’incertitude des critères permettant de faire le départ entre l’aspect professionnel et l’aspect fonctionnel indemnisés par la rente. Comme cette rente présente un caractère forfaitaire, la sécurité sociale affirme n’être pas en mesure de présenter une ventilation entre ces deux aspects ou de la calculer dans chaque dossier. Le rapport Dintilhac a certes proposé, en l’absence de "clé de répartition", de poser une "présomption réfragable de partage à égalité" entre la part professionnelle et la part fonctionnelle du préjudice. Cette proposition ne repose pas toutefois sur une justification rationnelle qui permette de la fonder.

Un certain nombre de juridictions, dont la cour d’appel de Paris, imputent principalement la rente sur le poste de préjudice professionnel et font peser sur les tiers payeurs la charge de la preuve de prouver qu’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel. Cette manière de procéder postule que la partie de la rente correspondant à l’atteinte à l’intégrité physique constitue un préjudice personnel.

- En second lieu, celle tenant à la définition de la notion de préjudice personnel. Si l’on considère que la réforme a changé le contenu de la notion, alors l’imputation de la partie de la rente correspondant à l’atteinte à l’intégrité physique, à supposer que l’on puisse la définir, ne pourrait qu’en partie être réalisée. En effet, le dernier alinéa de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié, prévoit que l’exercice des recours sur ce poste obéit à un régime particulier : « Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. ». Ces modalités, qui exigent clairement que la prestation soit préalablement payée, ce qui ne saurait se confondre avec la liquidation de la rente, excluent les arrérages à échoir de la rente108. Ceux- ci ne pourraient être recouvrés par la sécurité sociale, entraînant une double indemnisation des victimes.

Si l’on admet toutefois que la réforme n’a pas changé la définition du préjudice personnel109 donnée par l’arrêt d’assemblée plénière du 19 décembre 2003, une solution pourrait être d’imputer la rente accident travail sur un poste incapacité permanente qui correspondrait aux conséquences professionnelles et physiologiques résultant de cette incapacité. Un auteur propose ce système110, partant de la constatation que la rente répare effectivement un préjudice subi par la victime correspondant à son incapacité permanente et qu’il serait arbitraire d’attribuer un coefficient à la part personnelle et à la part fonctionnelle. La solution a pour avantage de tenir compte concrètement de l’impossibilité de faire le départ dans la rente entre l’indemnisation fonctionnelle et l’indemnisation professionnelle. Elle ne serait pas nécessairement contraire aux intérêts de la victime, en ce qu’elle permettrait à la victime, en cas de partage de responsabilité, d’exercer son droit de préférence sur une assiette plus large111. Elle a toutefois pour inconvénient de faire renaître un poste de préjudice correspondant à la seule incapacité, précisément condamné par les rapports Lambert-Faivre et Dintilhac et par certaines juridictions du fond.

 

4 - La pension civile d’invalidité

La question posée par le tribunal de grande instance de Paris porte sur l’imputation de la pension d’invalidité, non sur l’allocation temporaire d’invalidité.

 

1°) Modalités de calcul

La rente viagère d’invalidité est expressément visée par l’article 1er de l’ordonnance du 7 janvier 1959 auquel renvoie l’article 29-2 de la loi du 5 juillet 1985 déterminant les prestations donnant lieu à recours subrogatoire.

Lorsqu’un fonctionnaire se trouve inapte à exercer ses fonctions par suite d’une invalidité imputable au service112 et n’est pas maintenu en activité, il bénéficie d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services113.

La pension rémunérant les services n’est pas subordonnée à la fixation d’un taux minimum d’invalidité mais à la constatation de l’incapacité permanente dans laquelle se trouve le fonctionnaire qui ne peut continuer à exercer ses fonctions. Cette pension est calculée à raison de 2 % par annuité du service du traitement indiciaire du dernier emploi114.

La rente viagère d’invalidité est calculée en combinant la référence au traitement et à un taux d’invalidité déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret : elle correspond à la fraction du dernier traitement égale au pourcentage d’invalidité dont reste atteint le fonctionnaire lors de sa radiation des cadres115.

 

2°) La qualification de la rente au regard des chefs de préjudice subis par la victime

Là encore, les opinions divergent. Les consorts X..., dans la demande d’avis n° 07000011 du tribunal de grande instance de Paris, développent des observations faisant valoir que cette rente viagère d’invalidité est attribuée selon des éléments à la fois fonctionnels et professionnels et que son imputation doit s’effectuer sur le poste réparant l’incidence professionnelle de l’incapacité, telle que définie dans la nomenclature Dintilhac.

Le ministère des finances soutient pour sa part que la rente vise à compenser un déficit fonctionnel objectif et non une quelconque perte de revenus pour des agents continuant à exercer une activité. Le rapport Dintilhac propose l’imputation de cette rente sur les pertes de gains professionnels futurs, c’est-à-dire selon la nomenclature qu’il retient, "la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage".

On peut penser malgré tout que la rente invalidité indemnise pour partie, la perte de la capacité de gains de la victime et donc présente une part professionnelle dans des proportions qu’il n’est pas possible de déterminer.

 

3°) Les solutions

On peut retenir pour l’imputation de la rente viagère d’invalidité, les même hypothèses que pour la rente versée en cas d’accident du travail.

Il est à noter qu’en application des articles 1 et 7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959, la Caisse des dépôts et consignations dispose, à l’encontre du tiers responsable, d’une action en remboursement du capital représentatif de la pension ou de la rente qu’elle sert à la victime116. Si la rente viagère d’invalidité devait s’imputer sur le préjudice personnel, à supposer qu’une nouvelle définition puisse en être donnée, une telle action ne trouverait plus matière à s’appliquer.

 

 

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1. Il n’y a pas lieu pour l’examen des présentes demandes d’avis de se prononcer sur les autres dispositions de l’article 25 (art. 25, I et II, V et VI) qui visent à harmoniser les conditions d’exercice des recours.

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, p. 19315. L’article 25 III de cette loi dispose :

"III. - Le troisième alinéa de l’article L. 376-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

« Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

« Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. »

IV. - L’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est ainsi rédigé :

« Art. 31. - Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

« Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle.

« Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. »".

2. Voir avis n° 0930012 P du 8 octobre 1993.

3. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été publiée au journal officiel du 22 décembre 2006, p. 19315.

4. Voir Ch. réunies du 27 avril 1959, Bull. n° 1 ; D. 1959, note Esmein ; A. Tunc. chr. JCP.1959, I, 1520. L’arrêt énonce que "l’article 68, § 3 de la loi du 30 octobre 1946 (article devenu L. 470 du Code de la sécurité sociale), ne faisant aucune distinction entre les éléments matériels ou moraux du préjudice qu’elle a pour objet de réparer, l’indemnité mise à la charge du tiers, même réduite en raison du partage des responsabilités, doit être intégralement affectée, à due concurrence, au remboursement des dépenses effectuées par les caisses, par suite de leurs obligations légales"

5. Voir Soc., 17 juin 1976, Bull. n° 382 : "Si la rédaction de certains articles du code de la Sécurité sociale relatifs au régime général a été expressément modifiée par la loi n° 73-1200 du 27 décembre 1973, celle-ci, ainsi qu’il résulte de son intitulé, énonce le principe général que, sauf disposition contraire expresse, un organisme de Sécurité sociale ne saurait être admis à exercer contre un assuré ou son ayant droit, un recours sur une indemnité ne requérant pas l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. Cette loi s’applique, en conséquence, au régime spécial de la Sécurité Sociale dans les Mines".

6. Xavier Prétot, "Les grands arrêt de la sécurité sociale ", p. 599.

7. Il s’agit des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, de la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissement industriels de l’Etat et comme gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivité locales.

8. Civ. 2, 9 février 1966, Bull. n° 185 ; Civ. 2, 14 novembre 1975, Bull. n° 296 ; Crim., 30 novembre 1977, Bull. n° 376 ; Civ. 1, 27 octobre 1976, Bull. n° 313 ; Civ. 2, 26 janvier 1984, Bull. n° 18. Voir François Chabas, Le droit des accidents de la circulation après la réforme du 5 juillet 1985, Litec, 2ème ed.

9. Crim., 24 février 1993, n° 92-84.182, Bull. n° 88 : " Le recours dont l’article 7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 reconnaît le bénéfice à la Caisse des dépôts et consignations, pour le remboursement des prestations énumérées au II de l’article 1er de ladite ordonnance, s’exerce dans les limites fixées par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dont il résulte qu’est seule exclue de son assiette la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques et morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément subi par celle-ci "

10. 2ème civ, 3 février 2000, n° 98-12.083, Bull. n° 21 ; 2ème civ, 17 décembre 1997, n° 96-12.425, Bull. n° 315

11. Crim., 15 juin 1954, Bull. n° 218 ; Civ. 2, 10 octobre 2002, n° 00-22.315, Bull. n° 220 ; 2ème civ, 24 janvier 2002, n° 99-20.009 ; Civ. 2, 13 novembre 2003, n° 02-11.391, 02-15.209, Bull. n° 337 ; 23 janvier 2003, n° 01-00.339 ; 5 février 2004, n° 02-14.181, Bull. n° 47.

12. Soc., 7 décembre 1950, D. 1951, p. 160 ; Civ. 2e , 18 décembre 1978, Bull. n° 281.

13. Y. Lambert-Faivre, droit du dommage corporel, Dalloz, 5 éd. n° 454

14. Y. Lambert-Faivre, droit du dommage corporel, Dalloz, 5 éd., n° 461et n° 463. : "L’exclusion de l’assiette des recours devrait affecter tous les chefs de préjudice qui, même s’ils sont de nature économique et patrimoniale, ne correspondent à aucune prestation corrélative des tiers payeurs (...) ".

15. G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 3 ème édition (2006), p.48 et s.

16. L. Derobert, Rapport aux journée d’études du Comité européen des assurances, Paris 5 juillet 1963, RGAT 1963, p. 395.

17. Civ 2e, 3 juin1955, D. 1956, p. 69 : " en droit commun, l’incapacité permanente doit être déterminée, même en l’absence de toute incidence professionnelle ou économique, du seul fait qu’elle ampute le potentiel humain de la victime, c’est à dire sa capacité d’agir et de jouir de la vie".

18. Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac, juillet 2005, www. justice.gouv.fr, p. 38 et 39 (le rapport Dintilhac)

19. Y. Lambert-Faivre, Avancées et trébuchements de la jurisprudence sur le recours des organismes sociaux, D. 2001, p. 248 ; Y. Lambert-Faivre, Dommage corporel : l’esprit et la lettre dans la réparation des préjudices extra-patrimoniaux, D. 1998, p. 59 ; Y. Lambert-Faivre, Méthodologie de l’indemnisation du dommage corporel : le préjudice fonctionnel d’agrément et le recours des tiers payeurs, D.1994, p. 516 ; P. Jourdain, Le préjudice fonctionnel d’agrément et son exclusion de l’assiette des recours des tiers payeurs : la cour d’appel de Paris montre l’exemple (Paris, 17 septembre 2001), RTDCIV 2002, p. 113

20. Ass. plénière, 19 décembre 2003, Bull. n° 8, JCP, Ed. générale, 21 janvier 2004, n° 4, p. 133-136, note P. Jourdain - Le Dalloz, 22 janvier 2004, n° 3, p. 161-166, note Y. Lambert-Faivre ; Resp. civ. et assur. 2004, chron. 9, H. Groutel) ; P. Jourdain, RTDciv avril/juin 2004, p. 300.

21. CE, Ass. 14 février 1975, Société des eaux de Marseille, concl. Morisot, Rec. CE, p. 124.

22. Sylvie Pelissier, "L’évolution de la notion de "troubles dans les conditions d’existence" et l’indemnisation de l’incapacité par le juge administratif ", Rapport Dintilhac, document n° 6.

23. Rapport au ministère de la justice, Y. Lambert-Faivre, L’indemnisation du dommage corporel, CNAV, oct. 2003, www. justice.gouv.fr

24. P. 64 et 65 du rapport Lambert-Faivre

25. P. 41 du rapport Lambert-Faivre ; H. Groutel, " Le recours des tiers payeurs : une réforme bâclée", Resp. civ. et assur. janvier 2007, n° 18 ; H. Groutel, "Le recours des tiers payeurs : on recolle les morceaux", Resp. civ. et assur. mars 2007, n° 2.

26. Proposition de réforme 03-R10

27. Rapport annuel de la Cour de cassation 2004, La documentation Française, p. 12 à 13.

28. Bull. n° 8.

29. Rapport p. 5, 39 et 47.

30. http://www.justice.gouv.fr

31. Art. 1379 -7 :" Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste dans la limite de la part d’indemnité mise à la charge du responsable réparant les chefs de préjudices qu’ils ont contribué à indemniser par leurs prestations. Ces recours s’exercent dans les mêmes conditions si le juge n’a réparé que la perte d’une chance.

32. "Le Médiateur de la République a estimé que le vote d’une telle disposition (..) risquerait d’aggraver la situation des victimes. En collaboration avec le Conseil national des barreaux, il est intervenu auprès de la commission des affaires sociales du Sénat afin que soit adopté un amendement au projet de loi (...)" , S. Petit, Recours des organismes sociaux contre les tiers, RJS 4/07, p. 294

33. Amendement n° 420 présenté par le Gouvernement.

34. Amendement n° 13 présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales. La rédaction de cet amendement reprend presqu’à l’identique la rédaction proposée par le groupe de travail et par le rapport annuel de la Cour de cassation.

35. Voir texte en note de bas de page n° 1

36. (Journal officiel du 30 décembre 1973, p. 14153).

37. "Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication. Toutefois :

- les dispositions des articles 1er à 6 s’appliqueront dès la publication de la présente loi, même aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Elles s’appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n’ayant pas donné lieu à l’introduction d’une instance. Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;

- les dispositions des articles 12 à 34 ne sont pas applicables aux accidents survenus avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi".

38. Jacques Normand, Rev. trim. dr. civ. juill-sept 1990, p. 548

39. Une abondante jurisprudence de la Cour de cassation a ainsi décidé que la loi du 5 juillet 1985 ne s’appliquait pas à la liquidation du préjudice corporel résultant d’un accident antérieur au 1er janvier 1986 : Civ 2, 17 juillet 1991, pourvoi n° 90-14.299 ; Civ. 2, 29 avril 1997, Bull. n° 115, n° 94-20.452 ; Civ. 2, 1er avril 1999, n° 97-18.812 ; Soc., 15 mars 2001, n° 99-16.867 ; Civ. 2,13 décembre 2001, n° 99-12.617 ; Crim., 18 février 2003, n° 02-84.112 ; Civ. 2, 10 mars 2004, Bull. n° 97, n° 01-14.722.

40. Le montant de l’indemnité complémentaire due à la victime n’en doit pas moins être calculé en en tenant compte : Ass. plén., 31 octobre 1991, n° 89-11.514, Bull. n° 6 ; 2ème civ., 11 janvier 1995, n° 93-11.610, Bull. n° 22 ; 2ème civ., 25 janvier 1995, n° 93-16.240, Bull. n° 30.

41. Roubier, le droit transitoire, Dalloz 1960, p. 188 et s.. : " C’est la loi du jour où le dommage a été causé qui fixera les conditions de la responsabilité civile, c’est à dire qui dira si une dette est née, ou non, vis à vis de la victime du dommage, et à la charge de qui cette dette existe. C’est également cette loi qui fixera l’étendue du droit à réparation, c’est à dire les limites de la créance".

De nombreux arrêts ont fait application du principe que la responsabilité délictuelle est régie par la loi en vigueur au moment du fait dommageable : Civ. 2, 18 juillet 1967, Bull. n° 266 : "Dans le cas où un texte légal fixe le montant de l’indemnité due pour la réparation d’un préjudice, c’est la loi en vigueur à la date de l’accident qui seule doit être appliquée" ; Crim., 18 Juin 1975, 18 Juin 1975, Bull. n° 159 :" une loi nouvelle ne peut porter préjudice à des situations juridiques antérieurement établies à moins que la législation n’en ait autrement ordonnée" ;Civ. 1, 20 janvier 1987, Bull. n° 14 ; Civ. 1, 3 juillet 1990, Bull. n° 186 ; Civ. 1, 8 juin 1994, Bull. n° 201. Voir aussi CE. section, 1er juillet 1966, Avignon.

42. Jurisclasseur civil, art. 1249 à 1252, Fasc. 10, n° 13 et s. : "Le paiement provoque la subrogation légale. Il fixe dans le temps le moment des subrogations légales, dont la constitution échappe à la volonté des parties, mais résulte du fait matériel du paiement".

43. CE, avis, 4 juin 2007, n° 303422 et 304214,http://www.conseil-etat.fr/ ; JCP 2007, act. 293

44. Civ. 2, 8 juillet 2004, n° 03-12.644, Bull. n° 344

45. Resp. civ et ass. 2004, comm n° 330

46. En effet, si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, c’est au jour de la décision judiciaire allouant l’indemnité qu’il convient de se placer pour procéder à l’évaluation des dommages-intérêts réparant le préjudice. En cas de recours, c’est à la date où la juridiction saisie se prononce qu’elle doit se placer : 2ème civ., 24 juin 1998, n° 96-18.534, Bull. n° 226 ; 2ème civ., 11 octobre 2001, n° 99-16.760, Bull. n° 154

47. Jurisclasseur civil, Fasc. n° 30, n° 29 et suivants ; Note P. Chauveau sous Civ. 2, 18 juillet 1967, D. 1968, jurisp. p. 297

48. Voir en ce sens, dans d’autres hypothèses : Ch. mixte, 13 mars 1981, Bull. n° 3, n° 80-12.125 ; Soc., 7 mai 1981, Bull. n° 406 ; Civ. 3, 13 novembre 1984 ; Bull. n° 189 ; Civ. 3, 16 décembre 1987, Bull. n° 202 ; Soc., 8 novembre 199, Bull. n° 540 ; Civ. 2, 7 mai 2003, n° 01-16.554, Bull. n° 119, note Richard Desgorces, JCP septembre 2003, p. 1523.

49. JUS C 07 20133 C, n° Civ. 05/07

50. H. Groutel, "Le recours des tiers payeurs, une réforme bâclée", Resp. et ass. janvier 2007, p. 6, n° 17 ; C. Lienhard D. 2007, n° 7, p. 452. ; P. Casson JCP éd. E, n° 24, 14 juin 2007, p. 42.

51. Paris, 17ème ch. A, 19 et 26 février 2007, Gaz. pal. 3 avril 2007, p. 8 (3 arrêts ).

52. P. Jourdain, "La réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées ", D. 2007, n° 7, p. 456

53. J. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 3ème éd. n° 61-53

54. Civ. 2, 21 mai 1997, n° 951899 ; Civ. 2, 11 février 1998, n° 9615622, Bull. n° 54.

55. Civ. 2, 29 novembre 2001 CGA/Riot, n° 99 21 309 ; Civ. 2, 1er avril 1999, Bleuze, n° 97 11469. Le protocole doit être tenu à l’écart des évaluations lors du recours de la victime

56. La circonstance que le Gouvernement a retiré un amendement, excluant l’application de la réforme aux accidents du travail, qu’il envisageait de déposer devant la Commission mixte paritaire, peut faire l’objet d’interprétations ambivalentes.

57. Art. L. 451-1 CSS

58. Art. L. 454-1, alinéa 3, CSS : "Si la responsabilité du tiers auteur de l’accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise".

59. Article L. 454-1, alinéa 4 CSS. Dans ce cas, si les sommes payées par la caisse ne dépassent pas celles qui auraient été mises à la charge de l’employeur en droit commun, la caisse n’a pas de recours contre le tiers responsable, la victime pouvant seule obtenir une indemnisation.

60. Art. L. 455-1 CSS : "Si l’accident dont le travailleur est victime dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 est causé par l’employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, il est fait application, à l’encontre de l’auteur responsable de l’accident, des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2."

61. P. Morvan, Droit de la protection sociale, Litec, n° 143 :" La moitié des accidents du travail mortels sont des accidents de la route".

62. Article L. 455-1-1, CSS : "La victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l’accident défini à l’article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime. La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie par les dispositions de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation".

63. Lamy protection sociale 2007, n° 2070.

64. Soc., 1er février 1968, Bull. n° 83

65. Art. L. 452-5 CSS :" Si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre.

Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités mentionnées par le présent livre. Elles sont admises de plein droit à intenter contre l’auteur de l’accident une action en remboursement des sommes payées par elles".

66. S. Rétif, Réforme des recours des tiers payeurs contre les tiers responsables, Resp. civ. et ass., janvier 2007, p. 2

67. J. Pechinot, Le nouveau droit de recours des tiers payeurs sous le regard d’un praticien, Lamy Assurances, n° 136, février 2007, p.1 ; Voir aussi H. Groutel, " Le recours des tiers payeurs, une réforme bâclée", Resp. et ass. janvier 2007, p. 6, n° 18 ; " Le recours des tiers payeurs : on recolle les morceaux "Resp. civ et ass. mars 2007, p. 7, n° 1.

68. Rapport Lambert-Faivre, p. 40 et 41 ; rapport Dintilahc p. 5, 22 et 23. La rente réparerait, dans des proportions non définies, à la fois l’atteinte à l’intégrité physique et un préjudice économique.

69. Soc., 8 mars 1990, n° 88-16.243 ; Soc., 20 janvier 1994, n° 91-16.425 ; Soc., 3 novembre 1994, n° 92-20.761 ; Soc., 13 juillet 1988, Bull. n° 438. Voir aussi Civ. 2, 7 mai 2003, Bull. n° 138 : "Les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction".

70. G. Viney et P. jourdain, Les effets de la responsabilité, L.G.D.J. ; 2ème éd., n° 153.

71. Article 28 de la loi : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage.

72. J.J. Dupeyroux, Droit de la sécurité sociale, 15éme éd. 2005, Dalloz, n° 1458 ; Y. Lambert Faivre, Droit des assurances, Dalloz, 11éme éd. 2001, n° 615, Droit du dommage corporel, 54ème éd., Dalloz, n° 439

73. Il y a abrogation tacite lorsque les dispositions nouvelles sont inconciliables avec les anciennes et incompatibles avec leur maintien : J. Ghestin, Gilles Goubeaux, Traité de droit civil, 4ème éd. LGDJ, n° 356 ; J. Carbonnier, Droit civil, introduction, PUF, n° 127

74. H. Groutel, "Le recours des tiers payeurs, une réforme bâclée", Resp. et ass. janvier 2007, p. 6, n° 20.

75. Dans ses observations, sollicitées par le tribunal de grande instance de Paris (demande n° 07000010) la caisse primaire d’assurance maladie de Paris soutient que l’alinéa 3 de l’article L 454-1 CSS est une disposition spéciale que le législateur a entendu expressément maintenir.

76. H. Groutel précité ; P. Jourdain, La réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, D. 2007, n° 7, p. 454 ; C. Lienhard, D. 2007, n° 7, p. 452 ; P. Casson, JCP éd. E. 14 juin 2007, p. 41.

77. La jurisprudence avait déjà reconnu à la loi du 27 décembre 1973, le caractère d’un principe général de la sécurité sociale applicable à l’ensemble des organismes de sécurité sociale, sans distinction. Voir Soc., 17 juin 1976, Bull. n° 382, cité par Xavier Prétot, "Les grands arrêts de la Sécurité sociale", p. 599. De la même manière, la jurisprudence fait prévaloir l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans le cadre de l’application de l’article L. 452-5 CSS : Crim., 27 juin 2006, n° 06-80.069. 

78. J. Pechinot, Le nouveau droit de recours des tiers payeurs sous le regard d’un praticien, Lamy Assurances, n° 136, février 2007, p.1

79. Articles L. 711-1 et R. 711-1 CSS (SNCF, RATP, EDF etc.)

80. F. Chabas, Le droit des accidents de la circulation après la réforme du 5 juillet 1985 Litec, 2ème éd. n° 251 ; Civ. 2ème, 9 février 1966, Bull. n° 185 ; Crim., 30 novembre 1977, Bull. n° 376 ; Civ. 2ème, 14 novembre 1975, Bull. n° 296 ; Civ. 1ère, 27 octobre 1976, Bull. n° 313 ; Civ. 2ème, 26 janvier 1984, Bull. n° 18

81. Crim, 24 février 1993, Bull. n° 88, n° 92-84.182 : " il résulte des dispositions combinées des articles 1er II et 5 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et des articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, qu’est seule exclue de l’assiette du recours des tiers-payeurs, la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément subi par celle-ci " ; Soc., 25 septembre 1995, n° 94-83.660, Bull. n° 280 ; Civ. 2ème, 17 décembre 1997, Bull. n° 315, n ° 96-12.425 ; Civ. 2ème, 7 octobre 1999, n° 97-16.504 ; Civ. 2, 24 janvier 2002, n° 99-18.262 ; Crim., 6 avril 2004, n° 02-84.156, Bull. n° 90 ; Crim., 21 septembre 2004, n° 03-87.928 ; Crim., 5 octobre 2004, n° 04-80.241

82. Art. 31, alinéa 2 de la loi : "Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle."

83. CE, avis, 4 juin 2007, n° 303422 et 304214,http://www.conseil-etat.fr/ ; JCP 2007, act. 293

84. Rapport Lambert-Faivre, p. 52, P. Casson, Le recours des tiers payeurs : une réforme en demi-teinte, JCP éd. G, p. 15, n° 6 ; J. Pechinot, Le nouveau droit de recours des tiers payeurs sous le regard d’un praticien, Lamy Assurances, n° 136, février 2007, p.1 ; pour une opinion contraire : P. Jourdain, la réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, D. n° 7, p. 457

85. Rapport, p. 55 et 63. En ce sens voir aussi rapport de la Cour de cassation 2004, p. 12-13 et rapport Dintilhac p. 5 et 47.

86. Civ. 2ème, 3 février 2000, Bull. 2000, n° 21 ; Resp. et ass. n° 248, obs. H. Groutel ; Y. Lambert-Faivre, D. 2001, chron. p. 248

87. La voie législative pourrait s’imposer pour conférer force obligatoire à une nomenclature : X. Prétot, Rapport Dintilhac, annexe n° 9. A noter que le rapport Catala sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription a prévu une liste des préjudices indemnisables (article 1379) et une liste des prestations ouvrant droit au recours des tiers payeurs (article 1379-5)

88. H. Groutel, "Le recours des tiers payeurs, une réforme bâclée", Resp. et ass. janvier 2007, p. 6, n° 20 ; P. Jourdain, la réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, D. n° 7, p. 457 :"Elles (les nomenclatures) ne s’imposent nullement aux juridictions qui seront parfaitement libres de ne pas s’y référer. Par ailleurs, il n’est pas certain que les avocats des victimes, surtout s’ils ne sont pas spécialisés, formuleront toujours leurs demandes conformément à l’une des nomenclatures. Les juges ne pourront pas le leur reprocher tant qu’elles n’ont rien d’obligatoire ; ils ne pourront pas en particulier refuser de faire droit à des demandes globalisant plusieurs chefs de préjudices ou se référant à d’autres expressions telles que l’incapacité permanente ou l’incapacité temporaire"

89. Ainsi, l’absence de préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Ch. mixte 6 septembre 2002, n° 98-14.397, Bull. n° 5 ; 2ème civ., 19 octobre 2006, n° 05-16.047) ; ceux-ci ne sont pas tenus de préciser les éléments et les méthodes d’évaluation sur lesquels ils se fondent ; ils ne peuvent s’estimer liés par un barème (2ème Civ., 13 juillet 2005, n° 04-06.032, Bull. n° 201 ; 2ème civ., 21 avril 2005, n° 04-06.023, Bull. n° 112 ; Ass. Plén, 26 mars 1999, n° 95-20.640, Bull. n° 3 ; ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981, Bull. n° 4) ; ils n’ont pas à s’expliquer sur le choix d’un barème de capitalisation (2ème civ., 17 février 2005, n° 03-10.930, 03-10.635)

90. 2ème civ., 4 mai 2000, n° 98-13.091 ; 3ème civ., 27 juin 2001, n° 99-12.762 ; 2ème civ., 11 octobre 2001, n° 99-16.760, Bull. n° 154 ; 2ème civ., 26 septembre 2002, n° 01-01.382

91. 2ème civ., 12 décembre 2002, n° 01-02.853

92. Civ. 2, 24 février 2005, pourvoi n° 02-11.999, Bull. n° 53 ; 2ème civ., 24 mai 2006, n° 05-18.663, Bull. n° 137 ; 2ème civ., 14 juin 2006, n ° 03-21.054.

93. Civ. 1, 16 juillet 1991, n° 90-10.843, Bull. n° 249 ; 1ère civ., 9 mars 2004, n° 01-16.200

94. Circulaire du ministère de la justice précitée ; relevé de conclusions de la 1ère journée de formation continue nationale sur l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 organisée par l’ENM le 29 mars 2007

95. Ass. plénière, 19 décembre 2003, Bull. n° 8, JCP, Ed. générale, 21 janvier 2004, n° 4, p. 133-136, note P. Jourdain - Le Dalloz, 22 janvier 2004, n° 3, p. 161-166, note Y. Lambert-Faivre ; Resp. civ. et assur.2004, chron. 9, H. Groutel ; P. Jourdain, RTDciv. avril/juin 2004, p. 300.

96. 2ème civ., 8 avril 2004, n° 02-84.156 ; 2ème civ., 10 juin 2004, n° 03-10.498 ; 2 juin 2005, n° 04-14.213 ; 13 juillet 2005, n° 03-21.177 ;16 juin 2005, n° 04-11.154 ; 10 novembre 2005, n° 04-15.637, 04-16.996 ; 2ème civ., 4 janvier 2006, n° 04-17.939, 24 mai 2006, n ° 05 11 390 et crim., 9 mars 2004, n° 03-81.094 ; 6 avril 2004, n° 02-87.768 ; 4 mai 2004, n° 03-84.691 ; 5 octobre 2004, n° 04-80.241.

97. Art. L. 434-1CSS : Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l’article L. 351-11. Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.

Dans le cas où l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, le montant de la rente est majoré. En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimum affecté des coefficients de revalorisation fixés dans les conditions prévues à l’article L. 341-6 (...).

98. Art. L. 434-2 CSS

99. La réforme du recours des tiers payeurs, lette ouverte aux praticiens du dommage corporel, Gaz. Pal. 28 décembre 2006, n° 362, p. 2

100. Rapport Lambert-Faivre, p. 40.

101. Rapport Lambert-Faivre, p. 21

102. Rapport Dintilhac, p. 35

103. Rapport Dintilhac, p. 36

104. Rapport Dintilhac, p. 39

105. Rapport p. 35, 36, 40 et 48.

106. P. Jourdain, la réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, D. n° 7, p. 457 ; H. Groutel, Le recours des tiers payeurs : on recolle les morceaux, Resp. civ et ass. mars 2007, p. 7

107. Rapport Dintilhac, p. 22

108. P. Jourdain, la réforme des recours des tiers payeurs : des victimes favorisées, D. n° 7, p. 457 ; C. Bernfeld, La réforme du recours des tiers payeurs, lette ouverte aux praticiens du dommage corporel, Gaz. Pal. 28 décembre 2006, n° 362, p. 2

109. Un arrêt récent a rappelé que la rente ne réparait pas un préjudice personnel : Civ. 2ème, du 21 décembre 2006, n° 05-14.984.

110. H. Groutel, Le recours des tiers payeurs : on recolle les morceaux, Resp. civ et ass. mars 2007, p.7

111. Voir conclusions du commissaire du Gouvernement sous l’avis du Conseil d’Etat précité, p. 11

112. Art. L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2º et 3º de l’article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4º du même article".

113. Art. L . 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services (...)" .

114. Art. L 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application de l’article 36 (2º) de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l’article 36 (3º) de ladite ordonnance. L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

115. Art L. 27 :" Le montant de la rente d’invalidité est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l’article L. 15 égale au pourcentage d’invalidité. Si le montant de ce traitement ou de cette solde de base dépasse un montant correspondant à la valeur de l’indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16, la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. Toutefois, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut.

Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret.

La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire d’émoluments totaux supérieurs aux émoluments de base visés à l’article L. 15. Elle est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension.

Le total de la pension et de la rente d’invalidité est élevé au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables lorsque le fonctionnaire civil est mis à la retraite à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. Toutefois, le taux de l’invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 p. 100.

116. 2ème civ., 10 juin 1998, n° 96-20.905, Bull. n° 177