Rapport de Mme Boulanger
Conseiller rapporteur

 


La chambre des expropriations de la cour d’appel de Rennes a, en application de l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire et par arrêt du 27 octobre 2006, sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les quatre questions suivantes :

"1° Les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret 2005-467 du 13 mai 2005, qui prévoient "qu’à peine d’irrecevabilité, l’intimé (et le commissaire du gouvernement) doit déposer ou adresser son mémoire en réponse au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant", sont-elles applicables dans le mois qui suit la date à laquelle ce texte était applicable, alors même que le mémoire de l’appelant a été notifié plusieurs mois avant la publication du décret ?

Ou alors, ces dispositions ne s’appliquent-elles qu’à un mémoire de l’appelant, lui-même déposé postérieurement à la date d’application du décret ?

2° L’appel incident de l’intimé, formé dans son mémoire en réponse, est-il recevable alors même que son mémoire n’a pas été déposé dans le délai d’un mois visé à l’article R. 13-49

3° Quel sort doit-on réserver au commissaire du gouvernement ?

Dans la mesure où le commissaire du gouvernement devient une partie à la procédure, et s’il est intimé, doit-il lui aussi, respecter le délai d’un mois dans les conditions sus-visées ?

4° L’appelant peut-il, après le dépôt de son mémoire d’appel, prendre un mémoire additionnel pour modifier sa demande ou fournir d’autres éléments à la Cour ?

Dans cette hypothèse, ne rouvrirait-il pas le délai de réponse de l’intimé ?"


I.- Rappel des faits et de la procédure

Pour l’aménagement de la route départementale n° 175 sur le territoire de la commune de Betton, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 25 septembre 2001, le département d’Ille-et-Vilaine a acquis par voie d’expropriation plusieurs parcelles ou partie de parcelles appartenant à Mme X....

Par jugement du 16 juillet 2004, le juge de l’expropriation du département d’Ille-et-Vilaine a fixé à la somme de 103.037,31 euros le montant de l’indemnité de dépossession, a débouté l’expropriée de ses demandes d’emprise totale et de dépréciation du surplus.

Par déclaration au greffe du 30 juillet 2004, Mme X... a interjeté appel de ce jugement.

Mme X... a déposé un mémoire le 28 septembre 2004.

Dans un mémoire en réponse en date du 9 décembre 2005, le département d’Ille-et-Vilaine a formé un appel incident.

Par mémoire du 23 décembre 2005, Mme X... a soulevé l’irrecevabilité du mémoire en réponse de l’expropriant, en se fondant sur les dispositions de l’article 44 du décret du 13 mai 2005 codifiées sous l’article R. 13-49 du code de l’expropriation.

Par mémoire en réponse du 25 janvier 2006, le département d’Ille-et-Vilaine a demandé à la cour d’appel de dire que les dispositions nouvelles de cet article R. 13-49 sont inapplicables à l’affaire en cours et de déclarer recevable son mémoire en réponse portant appel incident.

Le commissaire du gouvernement a déposé des conclusions le 23 mars 2006.

Par mémoire du 5 avril 2006, Mme X... a soulevé l’irrecevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement, au visa des dispositions nouvelles de l’article R.13-49.

Il résulte du dossier de procédure que Mme X... a déposé le 16 juin 2006 un mémoire additionnel récapitulatif invoquant des éléments de preuve complémentaires.

L’affaire plaidée à l’audience du 23 juin 2006 a été mise en délibéré au 27 octobre 2006, date à laquelle l’avis susvisé a été sollicité.

II.- Sur la recevabilité de la demande

- En la forme

Par lettres du 25 septembre 2006, la chambre des expropriations de la cour d’appel de Rennes a avisé Mme X..., le département d’Ille-et-Vilaine, le commissaire du gouvernement et le procureur général de ce qu’elle envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application des dispositions de l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire et leur a imparti un délai pour leurs éventuelles observations écrites.

Mme X... a fait valoir ses observations le 29 septembre 2006 et le commissaire du gouvernement a informé la juridiction qu’il n’entendait pas déposer de conclusions.

Les 30 octobre et 10 novembre 2006, le greffe de la chambre des expropriations de la cour d’appel a adressé au greffe de la Cour de cassation :

- l’arrêt du 27 octobre 2006 sollicitant l’avis, avec les observations écrites de Mme X....

- la justification des notifications de cet arrêt par lettres recommandées avec demande d’avis de réception aux parties et au commissaire du gouvernement et de la date de transmission du dossier ainsi que de l’avis donné au ministère public.

Les prescriptions des articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau code de procédure civile ont été respectées.

- Au fond

Les conditions posées par l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire sur la saisine de la Cour de cassation pour avis exigent que la demande pose une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

La finalité de cette procédure est, selon M. Zenati, "de prévenir les conflits de jurisprudence par une fixation anticipée de la jurisprudence suprême" et "de permettre d’unifier l’interprétation de la loi sans attendre un recours en cassation " - cf. La saisine pour avis de la Cour de cassation, Recueil Dalloz 1992, chroniques, page 247.

Les quatre questions posées sont relatives à la procédure d’appel en matière d’expropriation régie par des dispositions spéciales du code de l’expropriation. Les première, troisième et quatrième questions ont trait aux conditions de dépôt des mémoires par les parties et le commissaire du gouvernement devant la chambre des expropriations, la deuxième étant relative à la recevabilité d’un appel incident.

La première et la troisième questions soulèvent plus précisément une question d’application dans le temps des dispositions de l’article R.13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret 2005-467 du 13 mai 2005, ayant institué pour l’intimé et le commissaire du gouvernement un délai de dépôt du mémoire en réponse ou des conclusions, et ce à peine d’irrecevabilité. Ces questions sont directement liées aux faits de l’espèce, l’appelant ayant soulevé, au visa de ces nouvelles dispositions, l’irrecevabilité tant du mémoire de l’intimé que des conclusions du commissaire du gouvernement.

S’agissant de trancher une difficulté d’application dans le temps d’une loi nouvelle, ces questions répondent aux conditions posées par l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire.

Se pose en revanche la question de la recevabilité des deux autres questions.

La deuxième question est-elle sérieuse ? Peut-on envisager de déclarer recevable un appel incident formé par un intimé dans un mémoire en réponse déclaré lui-même irrecevable. Le sort de l’appel incident ne suit-il pas nécessairement celui du mémoire qui en est le support ? La réponse va de soi.

La quatrième question, ou plus précisément la première partie de cette quatrième question, est-elle nouvelle ?

Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article R.13-49 du code de l’expropriation qui n’ont pas été modifiées par le décret du 13 mai 2005, prévoient que "l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel".

Au regard de ce texte, a déjà été posée à notre Cour la question de la recevabilité de mémoires complémentaires de l’appelant déposés après ce délai de deux mois.

La quatrième question vise cette hypothèse, dès lors que dans l’instance dont était saisie la chambre des expropriations de la cour d’appel de Rennes, aucun mémoire complémentaire n’a été déposé par l’expropriée appelante dans le délai de deux mois à dater de l’appel, celle-ci ayant en revanche déposé après ce délai, le 16 juin 2006, un autre mémoire invoquant de nouveaux éléments de preuve.

Le mémoire complémentaire déposé dans le délai de deux mois serait nécessairement recevable et autoriserait l’intimé à répondre dans un nouveau délai d’un mois à compter de la notification de celui-ci. La troisième chambre civile a ainsi retenu que "les demandes formulées en cause d’appel doivent être formées dans les délais légaux prévus par le dépôt des mémoires" (Civ. 3, 18 mai 1989, Bull., III, n° 114).

Les mémoires complémentaires déposés par l’appelant après le délai de deux mois à dater de l’appel ne peuvent :

- contenir de demandes nouvelles (Civ. 3, 18 mai 1989, Bull., III, n° 114) et de moyens nouveaux (Civ. 3, 8 octobre 1997, Bull., III, n ° 190).

- faire valoir de nouveaux éléments de preuve (Civ. 3, 25 novembre 1998, Bull., III, n° 224).

Sont en revanche recevables des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l’intimé (Civ. 3, 9 juin 1999, Bull., III, n° 137). M. Huygue souligne justement qu’en décider autrement reviendrait à priver l’appelant principal du respect du contradictoire (AJDI, 10 décembre 1999, JP, page 1147).

La réponse à la deuxième partie de cette quatrième question devient alors sans objet.

 

III.- Les éléments de réponse à la première et la troisième questions

Le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, portant modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, a entendu notamment prendre en compte l’arrêt du 24 avril 2003 par lequel la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du principe de l’égalité des armes, compte tenu de la position et du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d’expropriation (affaire X... c France, requête n° 44962/98). La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 2 juillet 2003 -Bull., III, n° 140-, a fait application de cette jurisprudence.

L’article R.13-49 du code de l’expropriation, objet de la question, a été modifié dans cet esprit par le décret, le commissaire du gouvernement étant désormais soumis aux mêmes règles que les parties pour déposer son mémoire d’appel.

Reprenons le texte antérieur au décret :

"L’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel.

L’intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu’il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant.

Les mémoires et les documents doivent être produits en d’autant d’exemplaires qu’il y a de parties plus un.

Le secrétaire notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au secrétariat.

Appel incident peut être formé par les parties dans leur mémoire en réponse ou par déclaration faite au secrétariat de la chambre. S’il émane du commissaire du gouvernement il est fait dans cette dernière forme".

Et comparons ces dispositions avec celles issues de l’article 44 du décret qui les remplacent :

"L’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel.

A peine d’irrecevabilité, l’intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu’il entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant.

Le commissaire du gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine d’irrecevabilité déposer ses conclusions et l’ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation dans les mêmes délais.

Les mémoires et les documents doivent être produits en d’autant d’exemplaires qu’il y a de parties plus un.

Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au secrétariat.

Appel incident peut être formé par les parties ou le commissaire du gouvernement dans leur mémoire en réponse ou par déclaration faite au secrétariat de la chambre".

Deux modifications du texte peuvent être ainsi pointées :

- le délai d’un mois dans lequel l’intimé doit déposer son mémoire en réponse est désormais assorti d’une sanction d’irrecevabilité. Il est intéressant à ce stade de dire que dans le droit antérieur, nous décidions de la recevabilité d’un mémoire déposé après ce délai d’un mois, celui-ci n’étant assorti d’aucune sanction -Civ. 3, 24 janvier 1984, Bull., III, n° 18-

- le commissaire du gouvernement est soumis aux mêmes conditions que l’intimé pour déposer ses conclusions et former appel incident.

Le décret du 13 mai 2005 prévoit en son article 60, inséré au sein du chapitre IV des dispositions diverses et transitoires, une entrée en application le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1er août 2005 après sa publication le 15 mai 2005, et son application aux instances en cours.

La circulaire du ministère de la justice du 3 octobre 2005 relative à l’entrée en vigueur de ce décret précise en son paragraphe VI intitulé "l’application du décret dans le temps" que les procédures devront être poursuivies au stade où elles se trouvent au 1er août 2005 : les étapes déjà passées n’auront pas à être reprises et sont acquises mais les étapes à venir doivent être adaptées. Aucun autre élément ne nous est fourni quant à la difficulté précise qui nous est soumise.

Cette application immédiate de la loi nouvelle aux instances en cours est la solution retenue en général pour les lois de procédure si le texte lui-même ne le prévoit pas expressément.

MM. Malaurie et Morvan rappellent que c’est une distinction remontant à l’ancien droit qui oppose les règles de fond (decisoria litis) aux règles de procédure (ordinaria litis).

Les premières déterminent l’existence et le contenu des droits. Elles s’appliquent à partir du moment où s’accomplit leur fait générateur. La loi en vigueur continue, en principe, à régir ces droits même si une loi nouvelle survient après leur naissance : le principe de la loi ancienne domine.

Les secondes assurent la réalisation et la protection des droits en justice ou leur exécution. Elles s’appliquent à partir du moment où le juge est saisi, même si elles affectent un droit antérieur : c’est le principe de l’application immédiate des lois de procédure aux instances en cours (Introduction générale au droit civil, Defrénois 2004, page 194).

Mais les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure, s’ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n’ont pas pour conséquence, hors le cas d’une disposition expresse, de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l’empire du texte ancien (Civ. 2, 4 juin 1980, Bull., II, n° 133 ; 30 avril 2003, Bull., II, n° 123 ; Avis, 22 mars 1999, Bull., n° 2, avis n° 1 et n° 2).

En matière de lois de procédure, une distinction doit être opérée entre les lois relatives à la marche de l’instance et aux actes devant y être accomplis et les lois relatives aux voies de recours.

Pour ces dernières, est mise en jeu la notion de point de rattachement : l’existence d’une voie de recours est régie, en l’absence de disposition transitoire, par la loi sous l’empire de laquelle a été rendue la décision attaquée (par exemple : Civ.1, 27 mai 1997, Bull., I, n° 171).

Pour les premières, M. Miguet retient plus particulièrement pour les délais de procédure que lorsque la loi nouvelle les réduit, il faut appliquer les mêmes règles que celles applicables en matière de délais de prescription :

- la loi nouvelle modifiant les délais s’applique à ceux dont le point de départ est postérieur à la mise en vigueur de la loi,

- et dans le cas où la loi nouvelle est mise en vigueur postérieurement au point de départ du délai, le délai réduit ne commence à courir que du jour de la mise en vigueur de la loi nouvelle, étant précisé que la durée totale du délai ne peut dépasser la durée de l’ancien délai à compter du point de départ fixé par l’ancienne loi (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 61, application dans le temps des lois de procédure, loi applicable aux délais de procédure, 31).

M. Normand rappelle ces mêmes règles s’agissant des délais de prescription et relève que l’incidence des lois réduisant les délais autres que de prescription est moins nettement définie. Pour les délais de procédure imposés pour l’accomplissement des actes de l’instance, est parfois affirmée leur soumission aux mêmes règles que les délais de prescription, ce qui, selon lui, est parfaitement logique, dans la mesure où ces règles procèdent du principe général de l’application immédiate. En pratique, il relève que la jurisprudence n’a guère l’occasion de s’interroger parce que sans doute la modification de tels délais s’accompagne généralement de dispositions transitoires propres (RTDCiv. 1985, page 205).

Cet auteur cite des exemples de ces dispositions :

- certaines qui pratiquent la survie de la loi ancienne, réservant l’application des dispositions nouvelles aux délais dont le point de départ est postérieur à la réforme (par exemple, l’article 45 du décret n° 65-1006 du 26 novembre 1965 relatif à la réglementation des délais de procédure et de la délivrance des actes),

- d’autres, conformément au droit commun, précisent que le délai abrégé courra, pour les actes antérieurement accomplis, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles (par exemple l’article 105 du décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d’un nouveau code de procédure civile prévoyant que le délai de placement de l’assignation édicté par l’article 29 de ce décret court, pour les assignations antérieurement délivrées, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles).

MM. Ghestin et Goubeaux (Traité de droit civil, L.G.D.J.4ème éd., n° 396) soutiennent aussi que les solutions retenues en matière de prescription sont transposables à tous les conflits de lois dans le temps relatifs à des délais.

Ils s’interrogent de la manière suivante : si une loi nouvelle intervient avant la constitution complète d’une situation juridique, faut-il lui donner effet rétroactif et y soumettre la période ou les éléments antérieurs, ou convient-il au contraire de laisser survivre la loi ancienne jusqu’à ce que la situation soit entièrement constituée ?

Le principe d’effet immédiat conduit, à écarter ces deux solutions. A compter de la loi nouvelle, c’est celle-ci qui régit les conditions de constitution de la situation juridique. Mais la période ou les éléments antérieurs gardent la valeur propre que leur reconnaissait la loi ancienne.

Et ces auteurs voient dans le délai de prescription un bon exemple de l’application de ce principe. Ainsi, le délai abrégé entre immédiatement en vigueur à compter de la loi nouvelle. Mais le délai antérieurement écoulé garde la valeur propre que lui reconnaissait la loi antérieure dans le cadre de la prescription plus longue qu’elle exigeait. Réciproquement, si le délai est allongé, la prescription ne sera accomplie qu’à l’expiration du délai nouveau mais en tenant compte du temps déjà écoulé.

Les principes ainsi dégagés peuvent être illustrés par les solutions retenues en jurisprudence :

- pour une loi nouvelle réduisant le délai de prescription, ces arrêts font courir la prescription réduite à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle :

- première chambre civile du 12 juillet 1972 (Bull., I, n° 186), pour la loi du 2 mars 1957 restreignant à deux ans le délai dans lequel doivent être formées les demandes en réparation des dommages causés au cours d’un transport aérien.

- chambre sociale du 9 février 1995 (Bull., V, n° 55) et du 22 novembre 2001 (Bull., V, n° 356), pour l’article 18 de la loi du 11 juillet 1986, modifiant l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, en instituant un délai de prescription de trois ans pour le paiement des cotisations d’assurance maladie et maternité se substituant à un délai de cinq ans.

- chambre commerciale du 13 décembre 1994 (Bull., IV, n° 380), pour l’article 36 de la loi du 29 décembre 1989 qui a modifié l’article L.190 du Livre des procédures fiscales et a eu pour effet de rendre applicable aux actions en répétition de l’indu le délai de réclamation prévu à l’article R.196-1 de ce Livre.

- pour une loi nouvelle instituant un délai de forclusion :

- chambre sociale du 22 mars 1984 (Bull., V, n° 111) :

L’article L. 433-11 du code du travail, résultant de la loi 82-915 du 28 octobre 1982, a attribué au tribunal d’instance la compétence en matière de contestation de désignation de représentants syndicaux au comité d’entreprise, cette matière relevant auparavant de la compétence du tribunal de grande instance et étant soumise à la prescription de trente ans.

Le décret n° 83-470 du 8 juin 1993 a, dans l’article R. 333-4 du même code, fixé à quinze jours à compter de la désignation, le délai d’une telle contestation.

Notre Cour a retenu qu’en l’absence de disposition légale ou réglementaire contraire, ce délai a commencé à courir du jour de l’entrée en vigueur du décret.

- chambre commerciale du 19 novembre 2002 ( Bull., IV, n° 173) :

Il est retenu que le délai de forclusion de cinq ans relatif, respectivement, à l’action en nullité d’une marque arguée de contrefaçon et à l’action civile en contrefaçon, prévus aux articles L.714-3 et L.716-5 du code de la propriété intellectuelle résultant de la loi du 4 janvier 1991, entrée en vigueur le 28 décembre 1991, n’a commencé à courir qu’après l’entrée en vigueur de la loi.

- pour une loi nouvelle abrogeant une procédure spéciale de saisie immobilière et y substituant la procédure de droit commun :

- Avis de la Cour de cassation du 22 mars 1999 (Bull., n° 2, avis n° 1).

En l’état d’une procédure simplifiée de saisie immobilière engagée conformément aux dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 abrogeant ces dispositions, dans laquelle le commandement de saisie a été publié mais le cahier des charges n’a pas été déposé, le délai fixé par l’article 688 du code de procédure civile, calculé à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, doit être observé pour le dépôt du cahier des charges, la procédure se poursuivant selon le droit commun ;

En l’état d’une même procédure, dans laquelle le cahier des charges a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 susvisé, une distinction doit être faite selon que les sommations prévues par l’article 33 du décret du 28 février 1852 ont été ou non délivrées ; si elles ne l’ont pas été, les sommations des articles 689 et 690 du code de procédure civile doivent être délivrées dans les délais fixés par ces textes, calculés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, pour permettre la fixation d’une audience éventuelle et la poursuite de la procédure selon les dispositions du droit commun ; si les sommations de l’article 33 du décret du 28 février 1852 ont été délivrées, la procédure est poursuivie selon le droit commune de la saisie immobilière, en l’absence d’audience éventuelle.

- arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juillet 2001 (Bull., II, n° 144) qui fait application de l’avis susvisé dans l’hypothèse où les sommations prévues par l’article 33 du décret du 28 février 1852 n’avaient pas été délivrées.

Un autre exemple peut être donné pour la computation d’un délai réduit par une nouvelle loi même s’il ne s’agit pas d’un délai de procédure, et ce en matière de droit de l’expropriation :

- une loi du 2 août 1960 ayant réduit de dix à cinq années le délai pour la réalisation de la destination prévue à la déclaration d’utilité publique à compter de l’ordonnance d’expropriation, la chambre temporaire des expropriations a décidé le 13 mars 1967 que l’ancien propriétaire exproprié par une ordonnance antérieure à la loi du 2 août 1960 était sans droit à demander la rétrocession, en application de cette loi, dès lors que cinq ans ne s’étaient pas écoulés depuis son entrée en vigueur (chambre temporaire des expropriations, 13 mars 1967, Bull., V, n° 28).

IV- La proposition d’une solution

 

Dans l’hypothèse particulière dont nous sommes saisis dans une instance d’appel devant la chambre des expropriations, un délai de dépôt de mémoire sanctionné par une irrecevabilité s’est substitué au même délai non assorti de sanction pour l’intimé et un délai de dépôt de conclusions, assorti de la même sanction, a été créé pour le commissaire du gouvernement.

Il est intéressant de remarquer qu’aucune disposition du code de l’expropriation dans sa rédaction antérieure au décret n’impose la reproduction du deuxième alinéa de l’article R.13-49, alinéa 2, du code de l’expropriation dans la notification ou signification du jugement fixant les indemnités d’expropriation (articles L.13-21, R.13-41 et R.13-42 du même code) et dans la notification de la déclaration d’appel (article R.13-48 du même code).

Reprenons la première question de la demande d’avis sous une forme légèrement différente en précisant que l’expropriée soutient la première thèse et l’expropriant la seconde :

- La sanction du délai de l’article R.13-49, alinéa 2, dans sa rédaction du décret du 13 mai 2005 doit-elle être appliquée à l’intimé qui n’a pas déposé dans le mois suivant l’entrée en application du décret de mémoire en réponse à un mémoire de l’appelant notifié avant cette entrée en application ?

- Ou alors, ces dispositions ne s’appliquent-elles qu’à un mémoire de l’appelant notifié à compter de l’entrée en application du décret ?

Les réponses pouvant être apportées, compte tenu des principes dégagés, sont les suivantes :

- oui, la sanction du délai doit être appliquée à l’intimé qui n’a pas déposé dans le mois suivant la date d’entrée en application du décret de mémoire en réponse à un mémoire de l’appelant notifié avant cette date car le décret instaurant cette sanction prévoit son application immédiate aux affaires en cours.

- non, cette sanction ne s’applique pas seulement au cas où le mémoire de l’appelant a été régularisé après la date d’entrée en application du décret, car les dispositions de la loi ancienne survivraient alors pour tous les mémoires déposés après cette date, en réponse à un mémoire d’appel notifié avant cette date.

Pour les instances en cours dans lesquelles le décret est entré en application alors que le mémoire de l’appelant avait déjà été notifié, il peut être retenu que le nouveau délai d’un mois sanctionné a couru pour l’intimé à compter de la date d’entrée en application de ce texte.

La même réponse peut être envisagée pour la troisième question : aussi, l’intimé et le commissaire du gouvernement devaient déposer ou adresser au greffe de la chambre dans ce délai, à peine d’irrecevabilité, un mémoire en réponse ou des conclusions.

Cette solution exclut, d’une part, tout effet rétroactif du décret puisque la sanction nouvelle ne s’applique qu’à un délai couru depuis l’entrée en application du nouveau texte , d’autre part, la survie de la loi ancienne puisqu’à compter de cette entrée en application, tout dépôt de mémoire hors du nouveau délai sera sanctionné.

Aussi, la sanction de l’irrecevabilité du mémoire de l’intimé édictée par l’article R.13-49 du code de l’expropriation dans la rédaction du décret du 13 mai 2005 doit s’appliquer dans les instances en cours où l’intimé ou le commissaire du gouvernement ont reçu la notification du mémoire de l’appelant avant le 1er août 2005, lorsqu’aucun mémoire en réponse ou aucunes conclusions n’ont été déposés ou adressés par l’intimé ou le commissaire du gouvernement au greffe de la chambre dans le mois de l’entrée en application de ce décret. Un projet de réponse en ce sens a été préparé.

En pratique, l’intimé et le commissaire du gouvernement ont bénéficié de trois mois et demi, à compter de la publication du décret au Journal officiel pour déposer mémoire ou conclusions, délai manifestement suffisant pour régulariser la situation dans les instances en cours.