Observations de M. Fréchède
Avocat général

 


 

Par jugement du 8 janvier 2007, le président du tribunal correctionnel de Montbéliard, désigné comme juge unique, a sollicité l’avis de la Cour de cassation en formulant les deux questions suivantes :

1) Quel est l’acte déclencheur de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la convocation devant le procureur de la République ou la requête en homologation ?

2) Que devient l’ordonnance de refus d’homologation et quelle est sa "place" dans la procédure pénale française ? Est-elle susceptible de recours en appel, ou à tout le moins en cassation ?

Les faits et la procédure :

A la suite d’un accident de la circulation survenu le 9 juin 2006 à Montbéliard, Julien X... a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d’une procédure de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sans permis, atteinte à l’intégrité d’installations établies sur le domaine public routier et délit de fuite.

Sur décision du procureur de la République, il a reçu dans le même temps, le 10 juin 2006, deux convocations par officier de police judiciaire :

- l’une, en application de l’article 495-7 du code de procédure pénale, aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le 15 septembre 2006.

- l’autre, conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, pour une comparution devant le tribunal correctionnel de Montbéliard à son audience du 4 octobre 2006.

La procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité ayant échoué, Julien X... a comparu devant le tribunal correctionnel à la date prévue.

Après un premier renvoi accordé à la demande de la défense, le président de la juridiction, s’interrogeant sur la validité de sa saisine, a envisagé le 6 décembre 2006 de solliciter l’avis de la Cour de cassation, et a renvoyé à nouveau l’affaire au 8 janvier 2007.

Il a, conformément aux dispositions de l’article 706-65 du code de procédure pénale, informé de son intention le conseil de Julien X... et le ministère public, aux fins de recueillir leurs observations.

Le procureur de la République a répondu à cette invitation dans le délai fixé par le juge, en concluant qu’il n’y avait pas lieu à saisine de la Cour de cassation.

L’avocat du prévenu, présent à l’audience de renvoi, s’est conformé oralement à l’avis du ministère public, estimant lui aussi que les éléments du dossier permettaient de statuer sans prendre l’avis de la Cour de cassation, et a soulevé l’irrecevabilité de la convocation par officier de police judiciaire.

Le juge a néanmoins persisté dans sa volonté de saisir la Cour de cassation par une décision de sursis à statuer dont le ministère public et les chefs de la cour d’appel ont été avisés et qui a été notifiée au prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Conditions de forme :

En la forme, la demande paraît recevable dans la mesure où il a été procédé conformément aux dispositions des articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale.

Conditions de fond :

L’article L. 151 du code de l’organisation judiciaire (1), auquel renvoie l’article 706-64 du code de procédure pénale, exige notamment que l’avis sollicité porte sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Les raisons de cette exigence se comprennent aisément, qui sont d’éviter que la Cour de cassation ne soit inconsidérément saisie de questions déjà jugées ou dont la réponse est évidente. Il résulte aussi de ces restrictions que "la Cour de cassation n’a pas à répondre à des questions abstraites qui n’ont aucun lien avec le litige ou qui ne conditionnent pas sa solution" (2).

Il convient donc de rechercher si, au regard de ces conditions touchant à la saisine de la Cour de cassation, le juge du tribunal correctionnel de Montbéliard est ou non recevable à présenter sa demande d’avis.

1) Concernant la première question posée qui est de savoir à quel moment débute la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

- En fait, le problème qu’il appartient au juge de Montbéliard de résoudre et pour la solution duquel il interroge la Cour de cassation, est relatif à la recevabilité de la convocation en justice délivrée le 10 juin 2006 au prévenu, compte tenu de ce que ce dernier a également été convoqué le même jour pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le procureur de la République.

Pour le prévenu, qui se réfère à un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 4 octobre 2006 à l’occasion d’une affaire identique (3), cette convocation devant le juge correctionnel intervenue en application de l’article 390-1 du code de procédure pénale, est irrecevable. Bien qu’il ne l’ait pas formulé expressément, le parquet de Montbéliard semble, au vu de cette jurisprudence, partisan lui aussi d’une irrecevabilité.

L’arrêt invoqué a énoncé en effet que le ministère public, lorsqu’il met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, "ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l’un des modes prévus par l’article 388 du code de procédure pénale avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d’homologation".

Autrement dit, le procureur de la République qui a choisi comme mode de poursuite la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne peut dans le même temps exercer doublement l’action publique, pour les mêmes faits et à l’encontre de la même personne, en saisissant le tribunal correctionnel par anticipation d’un éventuel échec de la première procédure.

Il ressort donc de cet arrêt, qui renonce à donner une antériorité à l’une ou l’autre de ces deux procédures, et retient la simultanéité des deux lorsque les convocations ont été lancées le même jour, que la procédure relative à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité débute nécessairement à l’instant même où, sur instruction du procureur de la République, l’intéressé s’est vu remettre sa convocation à comparaître devant ce magistrat.

- C’est ce qui résulte aussi de l’examen des textes et des commentaires qu’ils ont suscités.

La comparution sur reconnaissance de culpabilité comporte deux phases, dont la première, la phase initiale, en tous points essentielle, se déroule devant le procureur de la République (4).

Ce magistrat est le personnage central de la procédure (5), laquelle ne peut être mise en oeuvre sans son accord.

C’est devant lui que doit comparaître obligatoirement l’auteur des faits, au cours d’une séance qui, par son déroulement, se rapproche de la tenue d’une audience. L’intéressé est nécessairement assisté d’un avocat qui peut consulter le dossier sur le champ et avec lequel il peut s’entretenir confidentiellement. Il dispose d’un délai de réflexion pendant lequel, à titre exceptionnel, une mesure de détention provisoire peut être prise à son encontre.

C’est le procureur de la République qui fixe la peine, sur la nature et le montant de laquelle le juge de l’homologation n’exercera qu’un "pouvoir d’appréciation indirect" (6).

Qu’on le déplore ou s’en félicite, cette procédure confère au procureur de la République l’exercice d’un véritable "pouvoir de sanction" qui, à la différence d’un premier projet censuré en 1995, "a passé le cap du contrôle de constitutionnalité avec succès" (7).

On ne saurait donc envisager, comme le fait le juge de Montbéliard, que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité décidée par le parquet au moyen d’une convocation, démarre seulement devant le juge de l’homologation.

C’est la décision du procureur de la République, intervenant d’office ou sur proposition de l’intéressé, qui déclenche effectivement la procédure (8).

Et tout indique dans la loi qu’en réalité, lorsque la nature des faits ou la personnalité de la personne ne justifie pas son déférement en vue d’un placement en détention, cette procédure, qui ne constitue qu’un mode de poursuite parmi d’autres, débute à l’instant même où, sur instruction du procureur de la République, lui est remise la convocation à comparaître dans le cadre d’une reconnaissance de culpabilité (9).

Formalisée, dans la pratique, au moyen d’un procès-verbal établi par un officier ou un agent de police judiciaire dont une copie est laissée à la personne concernée, et contenant l’avertissement donné à celle-ci qu’elle a droit à l’assistance d’un avocat, cette convocation constitue à l’évidence "l’acte déclencheur" de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Ainsi, la loi, les commentaires qui en ont été faits, les nombreuses indications données en vue de son application, comme le sens des énonciations de l’arrêt du 4 octobre 2006 attestent sans aucune ambiguïté que c’est bien à compter de la délivrance de la convocation décidée par le procureur de la République en vue d’une reconnaissance préalable de culpabilité que commence cette procédure créée par la loi du 9 mars 2004.

La question posée ne soulève donc aucune difficulté et la solution au problème de recevabilité de la convocation en justice simultanément remise au prévenu, en application de l’article 390-1 du code de procédure pénale, doit être considérée comme connue et déjà donnée en son temps :

Cette dernière convocation est évidemment irrecevable, et son irrecevabilité ne faisait aucun doute le 6 décembre 2006, lorsque le juge de Montbéliard a envisagé de solliciter l’avis de la Cour de cassation, à plus forte raison le 8 janvier quand il a persisté dans cette intention malgré les observations du prévenu et du ministère public.

A cet égard, devraient être écartées les justifications peu convaincantes du juge de Montbéliard qui tente de faire admettre à toute force, en dépit des éléments de texte et de jurisprudence dont il dispose, qu’une incertitude subsiste encore sur cette question.

En effet, aucune raison de droit ne saurait conduire à imaginer les hypothèses décrites par ce juge qui feint de s’interroger sur la validité de sa saisine, alors que la réponse à son questionnement est certaine.

En conclusion, sur la première question posée, il ne me paraît pas y avoir lieu à avis, puisqu’en réalité, la Cour de cassation est invitée à répondre à une question de droit ne présentant aucune difficulté sérieuse et sur laquelle, au surplus, elle a déjà statué.

Cette solution serait conforme à la position qu’elle a toujours défendue, tant en matière civile qu’en matière pénale (10).

2) Concernant la seconde question posée qui est de savoir principalement si l’ordonnance de refus d’homologation est susceptible de recours

- Là encore, la simple lecture de la loi suffit à trouver réponse à l’interrogation.

Saisi par le procureur de la République d’une requête en homologation de sa proposition, le président du tribunal de grande instance, devant lequel est traduite, assistée de son avocat, la personne qui accepte la peine envisagée, vérifie la régularité de l’enquête, les conditions fixées par la loi pour qu’intervienne une homologation, et enfin l’opportunité de cette procédure.

Ces vérifications étant faites dans le respect du principe de judiciarité, tel que rappelé dans son avis par le Conseil constitutionnel (11), ce magistrat procède au choix que lui abandonne la loi : il homologue la requête ou refuse son approbation.

Or la différence de nature de ces décisions, bien que toutes deux juridictionnelles, commande nécessairement que l’une, l’ordonnance d’homologation, véritable "jugement de condamnation" au sens de l’article 495-11 du code de procédure pénale, soit susceptible de recours, alors que l’autre, l’ordonnance de refus d’homologation, simple rejet par le juge d’un mode particulier de poursuite qui remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le déclenchement de l’action publique, ne puisse l’être en aucune façon.

Cette absence de recours, qui en l’occurrence ne saurait heurter nécessairement le principe général du droit d’appel, s’explique aisément, non seulement en raison de la nature particulière de cette ordonnance de refus d’homologation, qu’appréhende de manière totalement différente le dispositif législatif (12) , mais aussi et surtout en considération de ses conséquences.

On sait en effet qu’une telle ordonnance a pour résultat, sauf élément nouveau porté à la connaissance du juge au cours de l’audience, d’obliger le parquet à requérir l’ouverture d’une information judiciaire ou à saisir le tribunal correctionnel selon la procédure prévue par l’article 388 du code de procédure pénale.

Cette obligation est la résultante de ce que le procureur de la République a déjà pris parti en faveur du déclenchement des poursuites et qu’il ne peut plus revenir sur sa décision, conformément au principe de l’indisponibilité de l’action publique12.

On se trouve donc, à ce stade de la procédure, dans le strict cadre de l’exercice des poursuites où un recours ne peut se concevoir, ni de la part du parquet, ni au profit du prévenu, lequel ne dispose en la matière d’aucun droit susceptible d’être invoqué devant une juridiction supérieure.

L’évidence de la solution contenue dans les textes eux-mêmes, ôte ainsi à la question posée et à la prétendue difficulté qu’elle voudrait résoudre, le caractère de sérieux qu’impose l’article L. 151 (devenu L. 441-1) du code de l’organisation judiciaire.

- Il faut encore observer, qu’en dépit des tentatives peu explicites du juge de Montbéliard pour convaincre de la pertinence de sa question et de sa recevabilité au regard des conditions fixées par la jurisprudence, aucun lien n’apparaît entre la réponse qu’il sollicite et l’objet du litige dont il est saisi.

Les motifs pris et longuement exposés par le juge de Montbéliard pour justifier de l’intérêt qui résulterait pour le prévenu d’un droit d’appel de l’ordonnance de refus d’homologation, sont évidemment inopérants dés lors que la loi ne l’a pas prévu et que ce recours n’a même jamais été envisagé lors des travaux parlementaires.

Et il est vain pour ce magistrat d’imaginer qu’il ne pourrait statuer sur la recevabilité de la convocation dont il est saisi en raison des délais de recours qui s’imposeraient à lui, si comme il veut le croire, un appel était possible.

En réalité, le juge de Montbéliard ne démontre nullement en quoi la question posée conditionne la solution du litige.

Or, "Ne peuvent donner lieu à avis les questions suscitées par des cas de figure"...celles posées devant "déterminer la solution du procès" (13).

La Cour de cassation l’a affirmé à plusieurs reprises (14).

Ainsi, ne présentant aucune difficulté sérieuse et étant étrangère à la solution du litige soumis au juge de Montbéliard, la seconde question posée à la Cour ne saurait davantage que la première donner lieu à avis.

Au fond :

Si, en dépit du non respect des conditions fixées par la loi et la jurisprudence, la recevabilité de la demande devait être néanmoins admise, il pourrait être répondu :

1) que l’acte déclencheur de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est la convocation à cette fin devant le procureur de la République au moment où elle est remise à la personne concernée ;

2) que l’ordonnance de refus d’homologation met fin définitivement et sans recours possible à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

1. devenu L. 441-1 depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 août 2006

2. Jacques et Louis Boré "la cassation en matière civile", Dalloz Action 2003/2004

3. crim. 4 octobre 2006, n° 05-87.435 - BC 2006, n° 244

4. Jean Pradel : "vers un "aggiornamento" des réponses de la procédure pénale à la criminalité -apport de la loi du 9 mars 2004 dite Perben II"- JCP 2004, I, 132, p. 821

5. Bertrand Lamy : "la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité" -

Recueil Dalloz 2004, Chronique n° 28.

6. Hubert Dalle : "Juges et procureurs dans la loi Perben II"

7. Claire Saas, Maître de conférence à l’Université de Nantes : "de la composition pénale au plaider coupable : le pouvoir de sanction du procureur"

8. Fascicule "la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité", Ecole Nationale de la Magistrature

9. Circulaire Crim 04-12-E8-02.09.04 de la direction des affaires criminelles et des grâces

10. Entre autre arrêts :

Cour de cassation saisie pour avis n° 00001 du 7 juin 2004, n° 00010 du 26 septembre 2006, n° 00011 du 13 novembre 2006, n° 00003 du 29 janvier 2007 : "Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis".

11. Décision du Conseil constitutionnel n° 2004 - 492 DC du 2 mars 2004

12. Fascicule de l’Ecole Nationale de la Magistrature

13. Frédéric Desportes, BICC du 15 février 2002 : "la procédure d’avis en matière pénale"

14. Cour de cassation saisie pour avis n°0200014 du 20 octobre 2000 : "Les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent demander l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, et se posant dans de nombreux litiges à condition que la question posée conditionne la solution du litige. A défaut, il n’y a pas lieu à avis".

Egalement  : 20 octobre 2000 sur demande d’avis n° 0200015 et 8 octobre 2001 sur demande d’avis n° 0100006