Observations de M. Allix
Avocat général

 


 

La Cour de cassation est saisie par le tribunal d’instance d’Angers d’une demande d’avis ainsi formulée : "L’action judiciaire aux fins de modification -par voie d’élargissement ou de rétrécissement- du périmètre d’une UES, en l’absence de tout contentieux électoral (indépendamment de tout litige portant sur l’organisation ou le déroulement d’élections professionnelles), relève-t-elle de la compétence d’attribution du TI ou de celle du TGI " ?

Les formalités auxquelles les articles 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile subordonnent la recevabilité d’une telle demande ont été respectées.

Les conditions de fond posées par l’article L. 441-1 du nouveau code de l’organisation judiciaire sont, elles aussi, réunies.

En effet, si la chambre sociale a décidé que l’action judiciaire en reconnaissance d’une unité économique et sociale tendant à la mise en place d’institutions représentatives ressortissait aux contentieux des élections professionnelles et relevait de la compétence du tribunal d’instance (1) et que le tribunal d’instance était compétent pour constater la permanence d’une UES (2), ce qui implique qu’il puisse constater la modification de son périmètre, il ne semble pas qu’elle se soit déjà prononcée sur cette question de compétence en dehors de tout contexte électoral.

Or l’unité économique et sociale qui préfigure selon certains auteurs l’entreprise au sens du droit social sert désormais de cadre légal à l’exercice d’autres droits que ceux qui sont attachés à la représentation institutionnelle qu’il s’agisse de la prise en compte des effectifs de l’unité économique et sociale pour fixer la date d’entrée en vigueur de la durée légale du travail à trente cinq heures (3), pour la mise en place d’un régime obligatoire de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (4) ou bien encore des conditions d’institution d’un service de santé du travail dans les unités économiques et sociales reconnues dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 431-1 du code du travail (5) ou de la prise en compte des moyens de l’unité économique et sociale pour apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi (6).

La jurisprudence de la chambre sociale s’inscrit dans le cadre de cette évolution qui tend à affranchir progressivement la notion d’unité économique et sociale de son contexte électoral puisqu’il est admis :

- que les parties intéressées peuvent agir directement en reconnaissance de l’unité économique et sociale avant la mise en place des institutions représentatives (7) ;

- que la notion d’unité économique et sociale n’est pas relative et que sa reconnaissance s’effectue selon des critères propres indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre (8) ;

- que l’unité économique et sociale peut produire des effets en dehors du cadre des institutions représentatives en sorte que "lorsqu’il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d’une seule entreprise, ce qui est le cas en particulier lorsqu’une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de réintégration d’un salarié protégé s’étend à toutes les personnes juridiques constituant ce groupe" (9).

C’est dire que les demandes en reconnaissance ou en modification du périmètre d’une unité économique et sociale ont vocation à se multiplier en dehors de tout contexte électoral sans que la question de la compétence ait été tranchée.

Il s’agit donc au sens de l’article L. 441-1 du nouveau code de l’organisation judiciaire d’une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se présenter dans de nombreux litiges.

 

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Il n’est pas inutile de rappeler qu’aux termes de l’article L. 211-3 du nouveau code de l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction.

Or aucun texte n’attribue à une quelconque juridiction, ni même au tribunal d’instance statuant en matière électorale, la connaissance des litiges concernant l’unité économique et sociale.

C’est donc de façon purement prétorienne que la chambre sociale décide que l’action en reconnaissance d’une unité économique et sociale en vue de la mise en place des institutions représentatives du personnel ressortit au contentieux des élections professionnelles et relève de la compétence du tribunal d’instance (10) ou bien encore que le tribunal d’instance est compétent pour apprécier l’existence d’une unité économique et sociale à l’occasion de la désignation d’un délégué syndical (11).

Ces solutions sont aisées à justifier si l’on veut bien considérer que la notion d’unité économique et sociale est née du contentieux électoral et que la compétence du juge de l’élection des représentants du personnel et de la désignation des délégués syndicaux doit s’étendre à la définition du périmètre dans lequel doivent prendre place ces institutions représentatives.

Ce pourrait être une raison suffisante pour en déduire qu’en l’absence de tout contentieux électoral et qu’en dehors du cas où elle tend à la mise place des institutions représentatives, l’action en reconnaissance de l’unité économique et sociale ou en modification de son périmètre échappe à la compétence du tribunal d’instance et relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Les raisons de prononcer en faveur d’une telle solution ne manquent pas.

D’un point de vue strictement théorique, cette solution est pleinement justifiée au regard des règles qui gouvernent la compétence d’attribution : la compétence d’attribution des juridictions d’exception est d’interprétation stricte (12) et, dans le silence des textes, la demande en reconnaissance d’une unité économique et sociale, lorsqu’elle n’est pas liée à une demande de mise en place d’institutions ou à une demande de désignation de délégués syndicaux, ne peut s’analyser qu’en une demande indéterminée qui relève naturellement de la compétence du tribunal de grande instance.

A ces justifications théoriques s’ajoutent des justifications d’ordre pratique : la procédure devant le tribunal de grande instance qui statue à charge d’appel semble mieux adaptée au contrôle des éléments factuels qui caractérisent l’existence d’une unité économique et sociale que ne l’est la procédure orale et dispensée de représentation obligatoire devant le tribunal d’instance statuant en matière électorale et en dernier ressort.

Mais cette solution ne semble pas pouvoir être retenue en l’état actuel des textes et de la jurisprudence :

- les textes qui font produire à l’unité économique et sociale d’autres effets que ceux qui s’attachent à la représentation institutionnelle renvoient parfois eux-mêmes au droit commun de la mise en place des institutions représentatives en visant les unités économiques et sociales reconnues dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 431-1 du code du travail (13) ;

- la chambre sociale a très clairement indiqué que la reconnaissance judiciaire de l’unité économique et sociale imposait la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées (14). C’est dire qu’une telle reconnaissance, quelle que soit la fin poursuivie, ne peut rester sans incidence électorale, ce qui suffit à justifier, en l’état, la compétence du tribunal d’instance.

L’on voit mal dans ces conditions comment l’action judiciaire aux fins de modification du périmètre d’une unité économique et sociale reconnue par une décision de justice, dès lors qu’elle modifie nécessairement, quelle que soit la fin poursuivie, la configuration des institutions représentatives, pourrait échapper à la compétence du juge de l’élection des représentants du personnel ou de la désignation des délégués syndicaux et relever de la compétence du tribunal de grande instance.

Reste à savoir si ces raisons qui justifient que l’action aux fins de modification du périmètre d’une unité économique et sociale reconnue par une décision de justice soit attribuée à la connaissance du tribunal d’instance se retrouvent lorsque l’unité économique et sociale a été reconnue par convention (15).

La difficulté résulte de ce que la contractualisation de l’unité économique et sociale permet d’étendre ses effets au-delà de la mise en place des institutions représentatives, comme elle permet aussi d’en limiter les effets à la seule définition de son périmètre (16).

La chambre sociale décide elle-même qu’un accord concernant les institutions représentatives du personnel ne fait pas obstacle à la reconnaissance postérieure d’une unité économique et sociale ayant pour objet la détermination du périmètre des institutions représentatives du personnel dont bénéficient les salariés de personnes morales distinctes ayant des intérêts propres (17).

Il n’en reste pas moins vrai :

- que la reconnaissance d’une unité économique et sociale par convention déroge aux règles de la négociation collective et exige, en l’état, l’unanimité au même titre qu’un protocole d’accord préélectoral (18) ;

- que la reconnaissance de l’unité économique et sociale est déclarative et qu’elle résulte en l’état actuel du droit positif du constat d’une situation préexistante qui répond à des critères objectifs et détermine per se le périmètre dans lequel les institutions représentatives doivent être mises en place.

C’est dire que toute action judiciaire aux fins de modification de ce périmètre, quelle qu’en soit la cause, ne peut rester sans incidence électorale et que la compétence du juge d’instance s’impose encore.

Ce à quoi il convient d’ajouter que le tribunal d’instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction alors même qu’ils exigeraient l’interprétation d’un contrat (19).

* * *

Il résulte de ce qui précède que l’action judiciaire aux fins de modification -en l’absence de tout contentieux électoral- du périmètre d’une unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice relève de la compétence d’attribution du tribunal d’instance statuant en matière électorale.

 

 

 

 

 

 

 

1. Cass. soc., 29 octobre 2003, Bull. 2003, V, n° 267

2. Cass. soc., 1er février 2006, n° 05-60.171

3. Lois Aubry I et II

4. articles L. 442-1 et L. 442-4 du code du travail

5. article R. 241-6 du code du travail

6. article L. 321-4-1 du code du travail

7. Cass. soc., 2 juin 2004, Bull. 2004, V, n° 157

8. Cass. soc., 13 juillet 2004, Bull. 2004, V, n° 218

9. Cass. soc., 16 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 324

10. Cass. soc., 29 octobre 2003, précité

11. Cass. soc., 25 janvier 2006, Bull. 2006, V, n° 34

12. Cass. soc., 18 juin 1986, Bull. 1986, V, n° 318 ; Cass. soc., 16 février 2005, Bull. 2005, V, n° 55

13. article L. 442-1 du code du travail sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ; article R. 241-6 du code du travail sur les services de santé communs aux entreprises

14. Cass. soc., 26 mai 2004, Bull. 2004, V, n° 142

15. Le juge peut constater la modification du périmètre d’une unité économique et sociale reconnue par voie d’accord : Cass. soc., 4 avril 2001, n° 00-60039 ; Cass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60821

16. Cass. soc.,12 juillet 2006, Bull. 2006, V, n° 254

17. Cass. soc., 18 juin 2004, Dr. soc. 2004, 950, note Savatier

18. Cass. soc., 23 juin 1988, Bull. 1988, V, n° 392 : à défaut de l’être par décision de justice, une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention entre tous les partenaires sociaux. Dans le même sens : Cass. soc., 7 mai 2002, Bull. 2002, V, n° 150 ; Cass. soc., 18 février 2004, n° 03-60051. Cette exigence est liée au fait que l’unité économique et sociale entraîne généralement création ou élargissement des collèges électoraux, domaine dans lequel le code du travail impose la règle de l’unanimité (articles L. 433-2 et L. 423-3 du code du travail)

19. C.O.J. , art. R. 321-22