Avis n° 0070005P du 19 mars 2007

 



TRIBUNAL D’INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Domaine d’application - Action en modification du périmètre d’une unité économique et sociale



La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. L’action tendant à cette reconnaissance relève en conséquence de la compétence d’attribution du tribunal d’instance. Il en est de même de l’action aux fins de modification, par voie d’élargissement ou de réduction, du périmètre d’une unité économique et sociale.


 

LA COUR DE CASSATION,

 

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 14 décembre 2006 par le tribunal d’instance d’Angers ainsi rédigée :

"L’action judiciaire aux fins de modification -par voie d’élargissement ou de rétrécissement- du périmètre d’une unité économique et sociale, en l’absence de tout contentieux électoral (indépendamment de tout litige portant sur l’organisation ou le déroulement d’élections professionnelles) relève-t-elle de la compétence d’attribution du tribunal d’instance ou de celle du tribunal de grande instance ?"

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Allix, avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. L’action tendant à cette reconnaissance relève en conséquence de la compétence d’attribution du tribunal d’instance. Il en est de même de l’action aux fins de modification, par voie d’élargissement ou de réduction, du périmètre d’une unité économique et sociale.

 

 

 

Fait à Paris, le 19 mars 2007, au cours de la séance où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien, remplaçant le premier président empêché, MM. Ancel, Tricot, Mmes Favre, Collomp, présidents de chambre, M. Joly, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Cotte, M. Peyrat, conseiller doyen remplaçant monsieur le président Weber empêché, M. Ludet, conseiller, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Glaude, greffier en chef au service de documentation et d’études, Mme Tardi, greffier en chef.