Rapport de Mme Pecaut-Rivolier
Conseiller rapporteur

 

 



 

 

Par jugements du 18 et du 29 août 2006, le tribunal d’instance de Lyon puis le tribunal d’instance de Paris 13ème ont sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

"Les maîtres de l’enseignement privé, que l’article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-8 du code rural qualifient d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ?" (1).

PLAN DU RAPPORT :

INTRODUCTION

I- Les faits et la procédure à l’origine des demandes d’avis

II- La recevabilité des demandes d’avis

Première partie : Contexte de la question posée

A- le régime applicable aux enseignants des établissements privés avant la loi du 5 janvier 2005

B- la loi du 5 janvier 2005

Seconde partie : Arguments juridiques en faveur des deux thèses défendues

A- Arguments juridiques en faveur de la possibilité de désigner un délégué syndical

B- Arguments juridiques en faveur de l’exclusion de la possibilité de désigner un délégué syndical

Introduction

I- Faits et procédure à l’origine des demandes d’avis

 

A- Par lettre en date du 6 avril 2006, le syndicat SEPR-FEP-CFDT informait l’Association Saint Marc d’Education chrétienne de la désignation de Mr X..., maître contractuel en sciences économiques et sociales, en qualité de délégué syndical de l’établissement scolaire.

Par courrier recommandé en date du 18 avril 2006 l’association Saint Marc d’Education chrétienne saisissait le tribunal d’instance de Lyon d’une contestation de cette désignation.

L’association Saint Marc faisait valoir que la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat ne prévoyait pas la désignation de délégués syndicaux dans les établissements d’enseignement privé, et concluait à la nécessité de demander l’avis de la Cour de cassation sur cette question.

Le syndicat CFDT demandait au tribunal de rejeter comme mal fondée la contestation de l’établissement, et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de cassation pour avis.

Par jugement du 18 août 2006, le tribunal d’instance a saisi la Cour de cassation en application de l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire.

 

B- Le litige s’est présenté dans les mêmes termes devant le tribunal d’instance de Paris 13ème. La désignation le 10 février 2006 par le syndicat SNEC-CFTC d’un délégué syndical au sein de l’établissement privé sous contrat du groupe scolaire Saint-Vincent de Paul a été contestée par l’établissement selon requête en date du 24 février 2006. Le groupe scolaire Saint-Vincent de Paul a demandé que soit mise en oeuvre la procédure d’avis, et le syndicat SNEC-CFTC, tout en concluant au mal-fondé de la contestation, a considéré opportune une telle demande d’avis.

Par jugement du 29 août 2006, le tribunal d’instance a également saisi la Cour de cassation en application de l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire.

II- La recevabilité de la demande d’avis

A- Au regard des règles de forme

Les formalités prescrites aux articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau de procédure civile ont été remplies dans les deux dossiers.

B- Au regard des règles de fond

En application de l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire, toute demande d’avis adressée à la Cour de cassation doit, pour être recevable, répondre à trois conditions : porter sur une question nouvelle, présenter une difficulté sérieuse, et se poser dans de nombreux litiges.

1- La question posée est elle nouvelle ?

La nouveauté de la question n’est pas contestable, puisque cette question naît de la rédaction de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrée en application le 1er septembre 2005. Par conséquent, aucun litige concernant la disposition litigieuse n’a encore fait l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

2- La question posée présente-t-elle une difficulté sérieuse ?

Simple au premier abord, lorsqu’elle est examinée sous l’angle de la rédaction incomplète de la proposition de loi à l’origine du texte évoqué, la question est en réalité très complexe et nécessite une recherche à la fois de l’intention du législateur, de la législation de droit public et de droit privé en matière syndicale, et des incidences économiques de l’alternative. Dans son rapport d’information sur la mise en application de la loi du 5 janvier 2005, le député-rapporteur, Mr Censi, a d’ailleurs indiqué que la question du droit syndical des maîtres des établissements privés nécessitait manifestement des éclaircissements (2).

3- La question se pose-t-elle dans de nombreux litiges ?

A la connaissance du rapporteur, au moins 5 tribunaux d’instance ont été saisis, au cours de ces derniers mois, d’un litige portant sur la désignation d’un délégué syndical au sein d’un établissement privé sous contrat. Selon les chiffres de l’année 2004, il existe en France 9.053 établissements privés, et 145.394 personnels enseignants au sein de ces établissements. Les questions relatives aux droits syndicaux de ces personnels, et plus particulièrement celle relative à la possibilité de désigner un délégué syndical, sont par conséquent des questions susceptibles de se poser dans de nombreux litiges.

Première partie- Le contexte de la question posée

La situation juridique et professionnelle des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat est d’une grande complexité en raison de la superposition de plusieurs liens nés de l’application de la loi Debré de 1959 : liens de l’enseignant avec l’établissement dans lequel il exerce, d’une part, lien de l’établissement avec l’Etat, d’autre part, et lien de l’enseignant avec l’Etat, enfin.

En effet, les "maîtres contractuels" (3) sont des enseignants recrutés - le plus souvent par concours- spécialement pour exercer dans des établissements d’enseignement liés à l’Etat par un contrat d’association. Ils signent donc avec l’autorité administrative (l’académie) un contrat d’enseignement, puis sont affectés à un établissement ayant lui même signé avec l’Etat un contrat d’association. A l’intérieur de cet établissement, ils exercent sous le contrôle du chef d’établissement.

Dans cet enchevêtrement de liens contractuels, il n’y a jamais eu de doute sur le caractère administratif des contrats passés entre l’Etat et l’établissement. Mais la loi de 1959 ne donnait aucune indication sur la nature du lien contractuel unissant l’enseignant à l’Etat. Or, la recherche de la qualification de ce contrat butait sur des données variées et contradictoires : présence d’un co-contractant personne publique, mais soumission dans le cadre du travail à un chef d’établissement privé ; participation à l’exécution d’un service public, mais au sein d’une entreprise de droit privé ; assimilation des maîtres contractuels aux enseignants publics par le principe de parité posé par la loi Debré, mais dissociation des régimes applicables en matière de nomination et de révocation.

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont donc été amenés à tenter progressivement de dégager un statut pour les maîtres contractuels du privé (A). C’est ce statut, complexe et parfois critiqué, que le législateur a voulu simplifier par la loi du 5 janvier 2005 (B).

A- Le statut des maîtres contractuels de l’enseignement privé avant la loi du 5 janvier 2005

La Cour de cassation a d’emblée considéré que les maîtres contractuels disposaient de deux contrats : le premier, contrat d’enseignement de droit public, les liant à l’Etat en ce qui concerne principalement leur rémunération. Le second, véritable contrat de travail les liant à l’établissement privé où ils exercent leur fonction. La Cour a par conséquent décidé que l’établissement était l’employeur direct de l’enseignant, lequel était lié par un lien de subordination, et que le droit social des salariés s’appliquait aux maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés (4) .

Le Conseil d’Etat, de son côté, a déclaré, dès 1969, que les maîtres contractuels étaient liés à l’Etat par un contrat de droit public "pour l’exercice d’un enseignement constituant une activité de service public" (5). La juridiction administrative considère que les enseignants, qui reçoivent une rémunération de l’Etat, lequel peut mettre un terme à leur contrat, sont des agents publics (6) .

Affinant peu à peu leurs jurisprudences respectives, les deux juridictions sont parvenues à un partage de compétence, aux termes duquel le contentieux pouvant naître des relations entre l’enseignant et l’Etat (rémunération, emplois publics, sanctions prises par le ministère) ressortissait de la compétence des juridictions administratives, tandis que le contentieux né des relations entre l’enseignant et l’établissement, entendu de manière large, ressortissait des juridictions civiles (conseil de prud’hommes ou tribunal d’instance) (7).

Il ressortait notamment de cette jurisprudence que s’appliquait au sein de l’établissement d’enseignement privé, en faveur des maîtres contractuels, l’intégralité du droit de la représentation du personnel et du droit syndical tels qu’organisés par le livre IV du code du travail. Les maîtres contractuels devaient donc figurer dans le décompte des effectifs déclenchant la création des différentes instances (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux, comité d’hygiène et sécurité), étaient électeurs et éligibles, et pouvaient être désignés en qualité de délégués syndicaux. A contrario, les maîtres contractuels ne pouvaient revendiquer -sauf le cas particulier des franchises syndicales- l’application des dispositions applicables dans ce domaine aux fonctionnaires et agents publics.

Conçu pour être aussi protecteur que possible d’agents qui, incontestablement, ne bénéficiaient pas de conditions juridiques de travail clairement définies, le régime ainsi institué conduisait à orienter le statut des maîtres contractuels vers le droit privé. Mais cette position, qui permettait d’accorder à ces maîtres des avantages dont ils n’auraient pas bénéficié en tant qu’agents publics (institutions représentatives du personnel mais aussi indemnités de départ à la retraite, remboursement des cotisations de prévoyance...) a été parfois critiquée par la doctrine. On lui reprochait essentiellement l’ "imbroglio" (8) créé entre le contentieux relevant des juridictions administratives et judiciaires, les conflits nés de la complexité du régime mis en oeuvre et les problèmes financiers engendrés par ce dernier.

A la croisée de ces trois problèmes, s’est trouvée posée la question de la prise en charge des heures de délégation dont bénéficiaient les représentants du personnel et les représentants syndicaux. Les jurisprudences conjuguées ou contradictoires du Conseil d’état et de la Cour de cassation, et la tentative du pouvoir réglementaire d’avaliser la pratique syndicale en instaurant des franchises syndicales spéciales (article 7 du décret n° 85-728 du 12 juillet 1985) ont conduit à la mise en place d’un système particulièrement dérogatoire et complexe : les délégués syndicaux bénéficiaient ainsi à la fois d’un système de décharges d’activité issu du droit de la fonction publique, et d’un système de crédit d’heures conforme au droit du travail, le paiement de ces heures étant pris en charge, soit par l’Etat, soit par l’établissement privé selon qu’elles s’exerçaient pendant ou en dehors des horaires normaux de service (9).

C’est dans ce contexte qu’ont été déposées en 2004 deux propositions de loi en termes identiques, l’une par M. Censi à l’Assemblée nationale, et l’autre par M. Haenel au Sénat.

B- La loi du 5 janvier 2005

A l’origine, la proposition de loi n° 1757, qui deviendra la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, avait un objectif unique : homogénéiser le régime de retraite et de prévoyance des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat avec celui des fonctionnaires. En effet, malgré les tentatives d’égalisation des régimes menées en application du principe de parité inscrit dans l’article L.914-1 du code de l’éducation, la prise en charge du système de retraite et du système de prévoyance par les organismes gérant les salariés du privé conduisait à des disparités, les retraites des enseignants du privé étant, selon les évaluations, inférieures de 20% à celles des enseignants du public.

La proposition de loi -intitulée lors de son dépôt "proposition de loi visant à améliorer les retraites des maîtres de l’enseignement privé sous contrat"- a évolué au cours des travaux parlementaires afin de porter également clarification du statut des maîtres contractuels. Comportant deux articles au départ, le texte voté contient finalement 8 articles générant un nouveau statut des maîtres du privé.

Ce nouveau statut, le législateur de 2005 l’a souhaité public : les articles 1er et 2 de la loi du 5 janvier 2005, modifiant respectivement les dispositions de l’article L. 442-5 du code de l’éducation et l’article L. 813-8 du code rural disposent que les enseignants, "en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié".

La situation juridique du maître contractuel ressort donc désormais du droit public, tant dans ses rapports avec l’Etat que dans ses rapports avec l’établissement dans lequel il travaille.

Néanmoins, le législateur a voulu préserver les droits acquis des maîtres contractuels du privé en matière de représentation des salariés. Au deuxième alinéa des articles L. 442-5 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural, il a donc été ajouté :

"Nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, les personnels enseignants mentionnés à l’alinéa précédent sont, pour l’application des articles L.2 36-1, L. 412-15, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l’établissement, tel que prévu à l’article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d’entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail (...)".

Les demandes d’avis dont est saisie la Cour de cassation naissent de la lecture de cet article : si la loi consacre l’application aux maîtres contractuels de l’enseignement privé des institutions représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, elle ne dit rien des délégués syndicaux.

Omission involontaire ou choix délibéré ? De nombreux arguments juridiques peuvent être développés en faveur de l’une ou l’autre thèse.

Seconde partie- Les maîtres contractuels de l’enseignement privé peuvent- ils être désignés délégués syndicaux depuis la loi du 5 janvier 2005 ? Éléments de réponse

Le fonctionnement extrêmement particulier de l’institution des maîtres contractuels de l’enseignement privé explique que, quelles que soient les tentatives de simplification et d’homogénéisation par les textes, des questions continueront de se poser. Rappelons qu’en pratique, les maîtres contractuels de l’enseignement privé passent un examen, le certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignement dans les établissements d’enseignement privé (CAFEP), qui leur donne droit à inscription sur une liste d’aptitude. La désignation et l’affectation des maîtres contractuels de l’enseignement privé est ensuite le fait de l’autorité académique, qui publie les emplois vacants, réunit la commission consultative mixte, et missionne le maître auprès de l’établissement privé (10). Mais le choix en réalité appartient in fine au chef d’établissement, auquel l’administration n’a pas le pouvoir d’imposer un maître. Une fois affectés à un établissement, les maîtres ne sont pas titularisés dans leur emploi. En cas de fermeture de classe, notamment, le contrat des maîtres avec l’établissement est automatiquement rompu. Il peut également leur être imposé par l’établissement un service à temps incomplet se traduisant par une perte de revenus.

Il importe donc de souligner que même après l’adoption de la loi du 5 janvier 2005, le statut des maîtres de l’enseignement privé sous contrat reste singulier, et se distingue notamment de celui des fonctionnaires mis à disposition d’un organisme privé par le fait que le fonctionnaire continue à appartenir à son corps d’origine et à bénéficier de la sécurité de l’emploi, tandis que le maître contractuel, qui n’est recruté que pour être mis à disposition d’une personne morale privée, reste toujours hors de la sphère publique stricto sensu (11).

Au bénéfice de ces observations, il convient d’examiner les arguments justifiant d’appliquer ou d’exclure les dispositions relatives à la désignation de délégués syndicaux aux maîtres contractuels de l’enseignement privé.

A- Arguments dans le sens du maintien de la possibilité de désigner un délégué syndical

Nous étudierons successivement cinq séries d’arguments pouvant être évoqués pour justifier le maintien de l’institution des délégués syndicaux.

1- Les travaux parlementaires

La loi du 5 janvier 2005 étant issue d’une proposition parlementaire, les débats donnent des indications fort utiles sur l’intention du législateur, et cela d’autant plus que l’article relatif à la représentation salariale et syndicale est issu d’un ajout à la proposition initiale.

Devant l’Assemblée nationale comme devant le Sénat, les parlementaires ont indiqué clairement qu’ils souhaitaient, à la fois "sortir le contrat des maîtres du cadre du code du travail" (12), tout en maintenant à leur profit les institutions sociales et les droits qui leur ont été reconnus jusqu’à présent. A plusieurs reprises, les députés et les sénateurs évoquent les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT.

Mais ils mentionnent également, et de manière expresse, les délégués syndicaux.

M. Censi se réfère ainsi à la "représentation syndicale"et M. Richard, à la nécessité de respecter "l’intégralité des droits syndicaux". Mais deux propos plus explicites encore peuvent être cités.

En premier lieu, celui du député Lionnel Luca, à l’origine de l’amendement visant à maintenir au profit des maîtres du privé les droits de la représentation du personnel : le député affirme que son amendement "permet tout d’abord la mise en place des délégués syndicaux (...)".

En second lieu, ceux tenus le 22 décembre 2004 à partir d’une proposition d’une sénatrice, Mme David. Cette dernière avait déposé un amendement afin qu’il soit expressément inscrit dans le texte de la loi que la désignation de délégués syndicaux était possible. Le rapporteur, Mme Troendle, a indiqué être défavorable à cet amendement qui "semble déjà satisfait". Le ministre de l’éducation nationale, dont l’avis a alors été requis, a affirmé : "pour répondre directement à la question, j’ajoute qu’un enseignant peut être délégué syndical". Après cet échange, la sénatrice a retiré son amendement.

La lecture des travaux parlementaires et notamment des débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, laisse ainsi apparemment supposer que l’intention du législateur a bien été de permettre aux maîtres du privé de continuer à être désignés délégués syndicaux.

Toutefois, cette lecture doit être tempérée par deux séries d’éléments, sur lesquels nous reviendrons plus longuement en deuxième partie : la confusion entretenue entre la notion de délégué syndical et celle de représentant syndical au sens du droit public, et la volonté du législateur, également affirmée à plusieurs reprises, de limiter l’application du code du travail aux dispositions n’ayant pas d’équivalence dans l’enseignement public.

2- La cohérence du texte de loi

La loi de 2005 ne prévoit pas expressément la désignation de délégués syndicaux. Pourtant, elle se réfère, en ce qui concerne la prise en compte dans le calcul des effectifs de l’établissement, à l’application de l’article L. 412-5 du code du travail. Or, l’article L. 412-5 du code du travail concerne les seuils d’effectif liés à l’exercice du droit syndical dans les entreprises tel qu’il est énoncé dans le chapitre 2 du livre 4ème du code du travail, soit, plus précisément, à la création de sections syndicales et à la désignation de délégués syndicaux.

Par conséquent, les syndicats à l’origine du litige estiment que la référence à l’article L. 412-5 ne peut avoir de sens que si la désignation de délégués syndicaux est possible.

De fait le chapitre dans lequel s’insère l’article L. 412-5 du code du travail ne contient que deux droits soumis à condition d’effectif : le droit à la mise à disposition des organisations syndicales, par l’employeur, d’un local, et le droit à désignation d’un délégué syndical.

Peut-on imaginer que la référence à l’article L. 412-5 n’ait eu pour seule finalité que de permettre la mise à disposition de locaux au profit des organisations syndicales ? Cette analyse semble peu pertinente, puisque, comme nous le verrons plus loin, l’exclusion de l’institution du délégué syndical ne pourrait se justifier que par des considérations liées à l’existence, dans le droit public, d’une institution équivalente (les représentants syndicaux). Or, le droit public prévoit également la mise à disposition de locaux au profit des organisations syndicales, avec un seuil d’effectif différent de celui du droit privé. Par conséquent, les droits soumis à condition d’effectif auxquels se réfère l’article L. 412-5 du code du travail devraient être soit reconnus, soit écartés dans leur globalité.

On peut cependant donner une autre portée à la référence à l’article L. 412-5 du code du travail. Cette référence peut simplement autoriser la prise en considération du nombre de maîtres contractuels employés par l’établissement pour le calcul de l’effectif permettant la mise en place des délégués syndicaux au profit des autres catégories de personnels (maîtres agréés, mais également personnels auxiliaires, d’entretien etc...) sans que pour autant les maîtres contractuels soient en droit de désigner eux-mêmes en leur sein des délégués syndicaux. Une telle analyse conduirait ainsi à intégrer les maîtres contractuels dans le calcul des effectifs au profit des autres catégories de personnel sans leur conférer le droit à désignation.

Cette distinction entre la prise en compte d’un salarié dans les effectifs et le droit de ce salarié à exercer les droits liés à la représentation du personnel n’a rien d’exceptionnel. Ainsi, les salariés employés sous contrat à durée déterminée sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise au prorata de leur temps de présence (art. L. 620-10 du code du travail) mais ne sont ni électeurs ni éligibles dès lors que le scrutin a lieu en dehors de la période couverte par leur contrat (13).

3- L’application aux maîtres du privé des autres institutions représentatives du code du travail

L’application aux maîtres du privé de toutes les autres dispositions du code du travail relatives à la représentation du personnel est un argument fort en faveur de la possibilité de désigner des délégués syndicaux. D’une part, parce que les missions des différentes institutions représentatives du personnel sont conçues comme complémentaires : chacun des acteurs de la représentation a un rôle déterminé de telle sorte que les salariés puissent au final être représentés dans tous les aspects de la vie de l’entreprise en rapport avec l’exercice de leur travail. D’autre part, parce que l’existence d’un délégué syndical est parfois même nécessaire à la mise en place des autres institutions représentatives du personnel. Ainsi, le délégué syndical est habilité à négocier, au nom de son syndicat, les accords préélectoraux permettant le déroulement du processus électoral (14). De même, au-dessous d’un certain seuil d’effectif, le délégué syndical est de droit représentant syndical auprès du comité d’entreprise.

Ces considérations pourraient conduire à penser, comme le suggèrent certains auteurs (15), que l’absence de référence aux délégués syndicaux ne peut être qu’une maladresse de rédaction, ou encore, comme le suggèrent les syndicats, que la loi n’a estimé utile de citer que les institutions issues d’une élection et non d’une désignation.

Un élément textuel peut d’ailleurs conforter cette analyse : les textes relatifs aux conditions à remplir pour devenir délégué du personnel, être candidat au comité d’entreprise ou au CHSCT font référence à la notion de "salarié". Celui relatif aux conditions pour être désigné délégué syndical (voir l’article L. 412-14 du code du travail) n’évoque que l’obligation de "travailler dans l’entreprise depuis un ans au moins". On pourrait alors en déduire qu’un texte spécial était nécessaire pour étendre les premières institutions citées aux maîtres contractuels du privé auxquels on supprimait le contrat de travail de droit privé, alors qu’un tel texte n’était pas nécessaire pour que s’applique toujours à eux le droit de désignation des délégués syndicaux.

Cependant, la prudence s’impose. Outre qu’il ne ressort pas des débats parlementaires qu’une telle analyse littérale ait dicté le choix des rédacteurs du texte, il existe maintes autres situations, notamment liées au droit public, dans lesquelles n’ont été volontairement étendues aux agents que certaines institutions représentatives du personnel. Ainsi, le législateur a réservé au personnel de droit privé de la Caisse des dépôts et consignations un statut hétérogène, ce personnel bénéficiant de toutes les dispositions du code du travail en matière de représentation salariale, à l’exception de celles concernant le comité d’entreprise (16). Dans d’autres cas, la loi a créé un organisme de concertation remplaçant certaines institutions représentatives du personnel (17). S’agissant des fonctionnaires mis à disposition d’une entreprise privée, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour a longtemps écarté l’électorat et l’éligibilité au comité d’entreprise (18).

Les institutions représentatives du personnel n’ont en effet pas toutes la même finalité, et il est loisible, dans certaines situations particulières, de confirmer la présence de certaines en excluant les autres. Dans le cas des maîtres des établissements privés, il convient de tenir compte du fait que leur assimilation à des agents publics laisse subsister certaines différences, dont l’une, essentielle, concerne la garantie de l’emploi. La participation au comité d’entreprise peut donc se justifier par la nécessité de veiller à la bonne marche de l’entreprise. La présence de délégués syndicaux est-elle tout aussi nécessaire ? La mission spécifique des délégués syndicaux, celle qui les distingue des autres catégories de représentants du personnel, et notamment des délégués du personnel, est leur participation à la négociation des accords collectifs. Or ces accords collectifs, qui concernent la politique salariale de l’entreprise, l’avancement, les horaires de travail, n’ont pas vocation à s’appliquer aux maîtres contractuels de l’enseignement privé dont le salaire est pris en charge par l’Etat. Plus encore, dès lors que la loi du 5 janvier 2005 assimile totalement le maître contractuel à un agent public, l’application d’un accord collectif à cette catégorie d’enseignant est juridiquement exclue : le Conseil d’Etat a en effet récemment rappelé, suivant en cela les conclusions de son commissaire du gouvernement (19), que les accords collectifs conclus dans la fonction publique avec des syndicats n’ont aucune valeur juridique contraignante et sont inopérants sur l’état du droit.

Dès lors, on peut s’interroger sur l’intérêt juridique qui pourrait s’attacher à l’extension au profit des maîtres contractuels du privé de la possibilité de désigner des délégués syndicaux. Il est vrai qu’il ne faut pas oublier que la mission initiale et pérenne des délégués syndicaux est d’assurer un rôle de liaison entre le chef d’entreprise, les salariés et leurs syndicats qui va au delà de la simple négociation des accords collectifs. Une telle mission demeure importante s’agissant d’agents publics n’ayant ni la garantie de leur emploi, ni celle de leurs horaires et de leur rémunération et la présence dans ce cadre de délégués syndicaux au comité d’entreprise revêt une véritable signification.

4- La jurisprudence habituelle de la Cour de cassation

Qualifiés par la loi d’agents publics, travaillant dans des établissements privés, les maîtres contractuels se trouvent dans une situation très proche des fonctionnaires détachés ou mis à disposition d’une entreprise privée.

Or, pour ces fonctionnaires détachés ou mis à disposition, la Cour de cassation a élaboré un régime leur permettant, pendant le temps de leur mise à disposition, d’être "intégrés à la communauté des travailleurs de l’entreprise" (20) bien qu’ils soient toujours rémunérés par l’Etat. Cette notion d’intégration à la communauté des travailleurs, qui a succédé dans la jurisprudence de la Cour de cassation applicable aux fonctionnaires détachés à la notion de lien de subordination (21), conduit la Cour à déclarer applicables à ces fonctionnaires tous les droits de la représentation des salariés et de la représentation syndicale de l’entreprise. Les fonctionnaires détachés sont par conséquent électeurs et éligibles tant pour les élections de délégué du personnel que pour les élections au comité d’entreprise, et susceptibles d’être désignés comme délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d’entreprise.

Au regard de cette jurisprudence, il peut sembler cohérent d’appliquer aux maîtres contractuels de l’enseignement privé, agents publics exerçant dans des établissements de droit privé, l’institution des délégués syndicaux. Il peut même sembler incohérent d’exclure l’application aux maîtres contractuels d’une institution représentative dont vont bénéficier, au sein de la même entreprise, les fonctionnaires enseignants détachés ou mis à disposition.

Cependant, la jurisprudence de la Cour étend aux fonctionnaires enseignants mis à disposition ou détachés l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans la mesure où ces fonctionnaires se trouvent liés à l’entreprise, pendant le temps de leur mise à disposition ou de leur détachement, par un contrat de travail (22). Tel n’est plus le cas des maîtres contractuels...

5- Le champ d’application des dispositions du code du travail

La question posée par les tribunaux d’instance de Lyon et Paris XIIIème se réfère à l’article L. 412-14 du Code du travail. Mais de manière plus générale, cet article est inclus dans la section III du chapitre II du titre Ier du livre IVème du Code du travail, section qui comporte un article L. 412-11 ainsi rédigé : "Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l’article L. 421-1 qui emploient au moins 50 salariés désigne (...) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d’entreprise".

Il ne fait guère de doute que les établissements d’enseignement privés font partie des entreprises et organismes visés par l’article L. 421-1 du code du travail, lequel se réfère aux "établissements industriels, commerciaux ou agricoles (...) les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet". Le fait que les établissements d’enseignement privé soient chargés d’une mission de service public ne modifie pas leur nature juridique, et la loi du 5 janvier 2005 n’affecte en rien cette qualification.

Par conséquent, conformément à la jurisprudence précitée de la Cour, le simple fait de travailler habituellement au sein d’une entreprise ou d’une association répondant aux critères de l’article L. 421-1 du code du travail devrait ouvrir droit à la possibilité de désigner des délégués syndicaux.

 

B- Arguments en faveur de l’exclusion du droit des maîtres contractuels du privé à être désignés délégués syndicaux

Ces arguments sont au nombre de trois.

1- L’existence d’institutions équivalentes dans le statut de la fonction publique

Il s’agit là de l’argument le plus important en faveur de l’exclusion du droit des maîtres contractuels à être désignés délégués syndicaux.

Il ressort en effet des débats parlementaires qu’en étendant au profit des maîtres contractuels, devenus agents publics, le droit social applicable aux salariés du privé, le législateur a souhaité maintenir au profit des enseignants du privé les droits concernant leur représentation qui leur avaient été reconnus par la jurisprudence sous l’empire de la loi ancienne, dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas d’institutions équivalentes dans le cadre de leur nouveau statut.

De fait, il est cohérent de considérer que si, par le biais de la législation applicable aux agents publics, les maîtres de l’enseignement peuvent bénéficier de droits de représentation équivalents à ceux qui sont ouverts par le code du travail, l’application des textes de droit privé peut alors être écartée, sans risque de violation du principe constitutionnel du droit des salariés à disposer d’une représentation notamment syndicale.

Or, s’il n’existe pas à l’évidence, dans le statut public, d’institutions équivalentes à celles du comité d’entreprise, de la délégation du personnel -s’agissant du CHSCT, l’hésitation est permise, puisqu’il existe des comités d’hygiène et de sécurité intervenant au niveau de circonscriptions- , les délégués syndicaux ont des missions proches de celles dévolues aux "représentants syndicaux" évoqués dans le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Afin de faciliter l’étude comparative nécessaire à l’examen de l’"équivalence", il est joint au présent rapport un tableau détaillant les missions des deux catégories de représentants syndicaux, et leur statut.

Il en ressort que la mission générale des délégués syndicaux officiant dans le secteur privé, et des représentants syndicaux dans le secteur public est proche : représenter l’organisation syndicale qui les a désignés dans l’entreprise ou dans le service, tant auprès du chef d’entreprise ou chef de service qu’auprès des salariés ou fonctionnaires ; relayer par des actions syndicales les revendications ou propositions pour l’amélioration de la situation des personnes travaillant dans l’entreprise ou le service.

En revanche, le cadre de la désignation des deux représentants diffère sensiblement : alors que le délégué syndical est désigné par les syndicats représentatifs, à partir d’un certain seuil d’effectif, au sein de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel il travaille, le représentant syndical est choisi aux termes d’un système complexe de contingentement, à partir des heures de franchises syndicales octroyées sur le plan national aux syndicats en fonction de leur représentativité. Il n’existe donc pas de représentant syndical dans tous les services, et la présence du représentant syndical ne dépend pas directement de l’effectif du service.

Peut-on, dans ces conditions, considérer que les deux institutions sont équivalentes, ce qui rendrait inutile la désignation de délégués syndicaux en sus des représentants syndicaux ?

La réponse à cette question est d’autant plus complexe qu’en réalité, l’institution des représentants syndicaux ne s’applique pas de plein droit aux maîtres contractuels, même qualifiés d’agents publics. En effet, le décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique n’a vocation à régir que les agents publics exerçant "dans les administrations de l’Etat et dans les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial". Cependant, sans avoir étendu aux maîtres du privé les dispositions générales du décret du 28 mai 1982, le pouvoir réglementaire leur a conféré, par un texte spécial, depuis 1985, le droit de bénéficier du système des franchises syndicales qui autorise l’action des représentants syndicaux. Par conséquent, depuis 1985, les syndicats sont en droit de désigner parmi les maîtres contractuels de l’enseignement privé des représentants qui bénéficieront de dispenses horaires, partiellement ou totalement, pour exercer leur fonction de représentants syndicaux.

Par conséquent, il ne peut être apporté de réponse sans que soit examinée au préalable la question, essentielle, de la prise en charge des heures de délégation.

2- Le principe du non cumul des heures de délégation

Proche de l’argument relatif à l’équivalence des fonctions, l’argument portant sur le non cumul des heures de délégation met en avant une incidence financière non négligeable liée à la présente demande d’avis.

Une réponse affirmative à la demande d’avis est en effet susceptible d’engendrer une autre question, que les deux tribunaux d’instance ont intentionnellement écartée comme ne ressortant pas de leur compétence d’attribution : si les maîtres contractuels sont en droit de désigner des délégués syndicaux, ces délégués auront-ils droit aux crédits d’heure prévus par le code du travail ? Et en ce cas qui, de l’établissement privé ou de l’Etat, devra prendre en charge le coût financier des heures de délégation ?

Les délégués syndicaux bénéficient en effet, de par la loi, d’heures de délégation prises en charge comme des heures de travail, y compris parfois en heures supplémentaires. Les représentants syndicaux bénéficient d’heures de franchise syndicale, calculées, comme indiqué plus haut, en fonction d’un système de contingentement national.

Depuis le décret du 12 juillet 1985, les syndicats ont droit à des franchises syndicales au bénéfice des maîtres contractuels du privé. Le décret n° 64-217 du 10 mars 1964, relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat a parallèlement été modifié pour autoriser le remplacement des maîtres contractuels lorsque ceux-ci bénéficient d’une décharge d’activité pour exercer un mandat syndical (article 2-2). Ces franchises syndicales représentent, actuellement, au plan national, l’équivalent de 140 emplois temps plein (23).

Si les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical recouvrent les mêmes missions, il paraît difficile d’admettre qu’il puisse y avoir à la fois, pour les maîtres du privé, droit à des heures de délégation et à des heures de franchise syndicale. Certains auteurs ont d’ailleurs souligné que dans cette hypothèse, il y aurait violation, cette fois au profit de l’enseignement privé, de la règle de parité instituée par les lois Debré et Guermeur.

Dans les conclusions développées devant le tribunal d’instance, les deux syndicats d’enseignants contractuels effectuaient cependant une distinction entre les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical, qui ne seraient pas équivalentes, et la prise en charge des délégations, qui serait entièrement intégrée dans les décharges syndicales instituées par le décret du 28 mai 1982. Il y aurait ainsi application des dispositions du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux, mais non de celles relatives au crédit d’heure.

Outre que cette dissociation paraît aventureuse en l’état des textes, il convient de rappeler qu’elle ne résulte actuellement que d’une pratique.

Enfin, il faut indiquer que le régime des autorisations d’absence pour activité syndicale n’a jamais été étendu aux maîtres du privé et une incertitude demeure sur son application à ce jour.

Il est par conséquent incontestable que, s’agissant des enseignants contractuels de l’enseignement privé, la plus grande confusion règne quant à l’application des statuts parallèles de délégué syndical/représentant syndical, et le droit concurrent à des crédits d’heures et à des heures de franchise syndicale. L’examen des débats parlementaires et des discussions qui ont eu lieu par la suite sur la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2005 montrent que cette confusion est maintenue, voire entretenue par les propos des différents intervenants, et qu’une clarification est manifestement souhaitable.

Ainsi, deux mois après le vote de la loi, sur une question parlementaire de Mr Lachaud, le ministre de l’éducation nationale affirmait :

"S’agissant des heures de délégation syndicale, l’article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dispose que, nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, les maîtres continuent à bénéficier et à exercer leurs droits syndicaux et sociaux conformément à ce qui leur est déjà reconnu".

Quelques mois plus tard, à l’occasion du rapport d’information sur la mise en application de la loi du 5 janvier 2005 déposé par M. Censi le 5 octobre 2005, M. de Robien, ministre de l’éducation nationale, s’exprimait ainsi :

"S’agissant de l’exercice du droit syndical, les règles de droit public ont vocation à s’appliquer aux décharges dont bénéficient les délégués élus qui sont des agents publics. Les maîtres ne perçoivent donc pas de rémunération pour leurs heures de délégation puisqu’il existe par ailleurs un système de décharge accordé par l’Etat et géré globalement par les syndicats. Les établissements privés n’auront donc plus à rémunérer les décharges syndicales dont bénéficient les maîtres".

Ces réponses, relativement confuses sur les notions de délégué syndical et représentant syndical, ne suffisent pas à l’évidence à éclairer complètement la question de l’équivalence et du cumul. Mais ce travail de clarification incombe-t-il au pouvoir judiciaire, saisi sur avis ?

3- Le silence du texte

Certes moins doctoral, l’argument lié au silence du texte n’en existe pas moins, et cela d’autant plus que l’omission matérielle ne ressort pas avec évidence. Il est incontestable que la loi du 5 janvier 2005 cite expressément un certain nombre d’institutions représentatives applicables aux maîtres du privé, et n’évoque pas les délégués syndicaux. Sans s’arrêter à l’argument "a contrario" qui peut être mis en avant, la question se pose de savoir s’il appartient à notre Cour de décider, en l’absence d’un texte particulier, et dans un contexte aussi complexe, l’application d’une institution syndicale de droit privé à des agents publics.

Certes, le silence de la loi n’a aucune portée lorsque des principes généraux du droit sont en cause. L’exercice du droit syndical en fait indéniablement partie. Mais une nouvelle fois, la possibilité pour les maîtres du privé, agents publics, de bénéficier d’une représentation syndicale par le biais des franchises syndicales relativise cet argument.

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs précisé (24) que les dispositions du code du travail, relatives au droit syndical, ne s’appliquaient pas au secteur public en l’absence d’un texte législatif ou réglementaire exprès. La Cour de cassation a de son côté rappelé que les collectivités territoriales n’étaient pas au nombre des organismes expressément visés par l’article L. 412-11 au sein desquels peut être désigné un délégué syndical (25). Sous l’empire de l’ancienne législation applicable à la Caisse des dépôts et consignations, elle a également jugé que, dès lors que le statut de la caisse issu de la loi du 28 avril 1816 excluait l’emploi du personnel dans les conditions de droit privé, il ne pouvait être fait application des textes du code du travail relatifs à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (26) .

Dès lors que les maîtres contractuels sont officiellement des agents publics à part entière, obligés de démissionner au 1er septembre 2005 des fonctions prud’homales qu’ils pouvaient avoir occupé éventuellement jusqu’alors (27), notre Cour peut-elle décider de continuer à leur appliquer, sans texte spécial, des dispositions particulières du code du travail ?

Conclusion

C’est en l’état de ces différentes observations que se présente la demande d’avis adressée à la Cour.

Il convient de préciser, pour conclure, que le rapporteur a demandé à cinq tribunaux d’instance ayant eu à connaître de la question de faire parvenir une copie de leur décision. Il en résulte qu’un tribunal d’instance a déclaré la contestation de l’établissement irrecevable faute de mandat régulier de son représentant. Le tribunal d’instance de Tarbes a validé à deux reprises la désignation d’un délégué syndical. Le tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu a quant à lui renvoyé l’examen de l’affaire au 9 janvier 2007. Les autres décisions ne sont pas parvenues au rapporteur.

Enfin, il convient de signaler que le député Censi a, le 1er septembre 2006, déposé une proposition de loi "visant à compléter le droit syndical" des maîtres contractuels de l’enseignement privé. Cependant, et bien que la proposition de loi, qui est citée sur le site de l’Assemblée nationale remonte désormais à trois mois, le contenu de la proposition n’a toujours pas été diffusé, à l’heure où le rapporteur dépose son rapport. On ne peut donc que supposer que la proposition vise à apporter des éclaircissements sur le thème objet du présent avis. Mais de multiples propositions de loi restent à l’état de propositions.

Comparaison entre le statut des délégués syndicaux dans les entreprises privées et les représentants syndicaux dans la fonction publique

  DELEGUES SYNDICAUX REPRESENTANTS SYNDICAUX
Textes art. L. 412-11 à L. 412-21 du code du travail décret 82-447 du 28 mai 1982
Mode de désignation désignation par chaque syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement considéré désignation par les organisations syndicales représentatives, soit au niveau national, soit au niveau local
Conditions d’effectif au moins 50 salariés aucune. Système du contingentement des franchises syndicales (voir ci-dessous)
Mission générale - représentation du syndicat auprès du chef d’entreprise (art. L. 412-11) ;

- renvoi aux dispositions consacrées aux syndicats professionnels

aucun texte ne décrit la mission générale du représentant syndical
Missions particulières prévues par les textes légaux - article L. 412-17 : représentant syndical au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés ;

 

- article L. 132-20 : négociation des conventions et accords de groupe

- sur mandat spécial : participation au Conseil supérieur de la fonction publique, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux comités économiques sociaux régionaux, aux comités d’hygiène et de sécurité, aux groupes de travail convoqués par l’administration, aux conseils d’administration de certains organismes
Missions résultant de la jurisprudence - chargés d’exercer les pouvoirs dévolus à la section syndicale : l’affichage des documents syndicaux, de la distribution de ces documents, et de la collecte des cotisations syndicales.

 

- organisation de réunions syndicales ;

- négociation des accords collectifs sur les conditions de travail (soc, 1er mars 1984, bull. 291)

- négociation des accords préélectoraux

- représentant du syndicat auprès des fonctionnaires, et à ce titre, chargé de l’affichage des documents syndicaux, de la distribution de ces documents, et de la collecte des cotisations syndicales ;

 

- organisation de réunions (certaines étant prévues par les textes : art. 5 décret 82 : réunion mensuelle d’information)

moyens mis à disposition - pas de moyen particulier

- mais disposent des moyens liés à la présence d’une section syndicale : locaux selon les seuils d’effectif, panneaux d’affichage...

- pas de moyen particulier

 

- mais disposent des moyens liés à la représentativité de leur syndicat : locaux selon l’effectif du service ; panneaux d’affichage...

droits spécifiques - droit de s’absenter du poste de travail ;

 

- droit de se déplacer librement dans l’entreprise pendant ou après leur temps de travail ;

- droit de sortir de l’entreprise pendant les heures de délégation

- droit pour le représentant syndical de circuler librement dans son service ;

- droit d’entrer dans un service ou un établissement dans lequel il ne travaille pas (ou même dont il a été révoqué), pour une réunion ou la distribution de documents syndicaux

temps de délégation le crédit d’heure conféré aux délégués syndicaux dépend de l’effectif de l’entreprise (art. L. 412-20 : de 10 à 20 h, selon l’effectif) - régime général : les décharges d’activité, fixées selon un système de contingentement, puis attribuées aux organisations syndicales en fonction de leur représentativité, et réparties librement par les organisations syndicaux entre leurs représentants ;

 

- régimes particuliers : autorisations spéciales d’absence pour certaines réunions ; détachement à plein temps

prise en charge des heures de délégation les heures de délégation sont considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale ; les heures de délégation constituent des franchises
révocation libre, par le syndicat libre, par le syndicat. Mais la suppression de la décharge syndicale notifiée par l’autorité administrative à la suite de la décision de l’organisation syndicale est une décision portant grief et pouvant faire l’objet d’un recours
Protection particulière article L. 412-18, protection contre le licenciement (statut du salarié protégé) Pas de disposition spéciale : le fonctionnaire ne peut être licencié. Mais la jurisprudence a aménagé au profit des représentants syndicaux le droit disciplinaire applicable aux fonctionnaires (notamment lié à l’obligation de réserve, de neutralité...)

 

1. Le tribunal d’instance de Lyon ajoute, à la fin de sa question : "et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ?"

2. Rapport d’information du 5 octobre 2005, n° 2563

3. Il existe trois catégories d’enseignants dans les établissements privés sous contrat :

- les maîtres "agréés" par l’Etat, recrutés par l’établissement privé, mais rémunérés par l’Etat (environ 12.000 personnes)

- les maîtres de l’enseignement public, ayant le statut de fonctionnaire, mais affectés provisoirement dans un établissement privé par le rectorat ou le ministère (environ 1.000 personnes)

- les maîtres contractuels, jusqu’à présent liés par contrat à la fois à l’Etat et à l’établissement, qui sont ceux concernés par la loi du 5 janvier 2005 (environ 130.000 personnes)

4. Cass. soc., 14 juin 1989, Collège Saint Charles c/ X..., n° 86-40315, Bull., n° 445

5. Avis du Conseil d’Etat du 13 novembre 1969, section des finances, n° 303-011

6. CE, 26 juin 1987, n° 75569

7. Jurisprudences convergentes des deux Hautes juridictions : CE, 26 mars 1993, recueil p.85 ; Cass., ass. plén., 5 nov 1993

8. Dans sa chronique à l’AJDA 1995, p.427, Mr Bernard Toulemonde, particulièrement critique à l’égard de la position de la Cour de cassation, extrait chez les différents auteurs ayant travaillé la question les termes de "perplexité", "processus scabreux", "imbroglio", "grand écart juridique", "acrobatie ou loterie"

9. Conseil d’Etat, 31 janvier 2001, n° 202676, Fondation don Bosco

10. Selon les articles 8-2 et suivants du décret du 22 avril 1960, modifié : après publication des emplois vacants, les personnes qui postulent font acte de candidature auprès de l’autorité académique, laquelle notifie à chacun des chefs d’établissement "la ou les candidatures qu’elle se propose de retenir". Mais en pratique, il est toléré que certains établissements privés, notamment d’enseignement catholique, effectuent un examen préalable des candidatures par l’intermédiaire d’une commission spéciale. En tout état de cause, le chef d’établissement doit donner son accord avant toute nomination

11. Voir à ce sujet Jean Savatier, le statut des maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association, Mélanges en l’honneur de Benoît Jeanneau, Dalloz

12. M. Censi, débats à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2004

13. Soc., 28 avril1986, Bull.1986, V, n° 140

14. Mais l’absence de délégué syndical n’est pas un frein à la négociation des accords préélectoraux et à la participation des syndicats : conformément à la jurisprudence émanant d’une décision de l’assemblée plénière, l’employeur doit alors envoyer directement l’invitation à négocier au siège des organisations syndicales représentatives (Ass. plén., 5 juillet 2002, Bull. 2002, n° 2)

15. Pour B. Toulemonde, la référence à l’article L. 412-5, et les débats parlementaires rendent "plausible" l’hypothèse du maintien des délégués syndicaux : chronique AJDA 2005, p.478

16. Loi n° 96-452, 28 mai 1996, Soc., 28 octobre 1997, Bull.1997, V, n° 353

17. Par exemple, dans le cas des chambres d’agriculture : article 46 de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999

18. Soc., 2 mars 1999, Bull. 1999,V, n° 92. Mais depuis un arrêt du 23 mai 2006, les fonctionnaires mis à disposition sont électeurs et éligibles au comité d’entreprise : Bull. 2006, V, n° 182

19. Arrêt du 19 juin 2006. Voir "L’absence de valeur juridique des "accords collectifs" conclus dans la fonction publique", Conclusions du commissaire du gouvernement Yves Struillou, Droit social sept./oct. 2006, p. 890

20. Cass. Soc., 23 mai 2006, Bull. 2006, V, n° 182

21. Par exemple, Cass. Soc., 5 mars 1997

22. Ass. plén., 20 déc 1996, Bull. 1996, n° 10 ; Soc., 5 mars 1997, Bull., V, n° 99. Voir également Trib. des conflits, 7 octobre 1996, Bull. 1996, Trib. confl.1996, n° 16

23. Un calcul forcément sommaire et approximatif permet néanmoins de considérer que le temps de décharge correspondant à 140 emplois temps plein pour 140.000 enseignants contractuels équivaut peu ou prou aux heures de délégation (10 à 20 heures par mois, selon les effectifs) institués pour les délégués syndicaux

24. CE 13 décembre 1985, n° 43753, Conf. nat. des groupes autonomes et de l’enseignement public c/ Fonction publique

25. Cass. Soc., 7 novembre 1989, Bull.1989, V, n° 646

26. Cass. Soc., 28 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 322

27. Réponse ministérielle apportée par le ministre de la justice à la question parlementaire n° 91087, JO du 23 mai 2006, p. 5516