Observations de M. Maynial
Avocat général


 

Demande d’avis :

Les syndicats représentatifs des maîtres de l’enseignement privé peuvent-ils désigner ces derniers en tant que délégués syndicaux dans les établissements d’enseignement privés sous contrat depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui leur confère la qualité d’agents publics employés et rémunérés par l’Etat ?


I. Affaire pendante devant le tribunal d’instance du XIIIème arrondissement de Paris

Depuis le 29 juin 1995, Mme Y... est maître de l’enseignement privé qualifiée d’agent public (maître contractuelle). Elle exerce ses fonctions en sciences et techniques médico-sociales au sein du Groupe scolaire Saint-Vincent-de-Paul, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat (l’Etablissement).

Le syndicat SNEC-CFTC (le Syndicat) ayant fait connaître à l’Etablissement qu’il la désignait en qualité de déléguée syndicale, l’Etablissement a fait connaître à cette dernière qu’il contestait la validité de sa désignation au motif qu’elle est agent public, par conséquent non titulaire d’un contrat de droit privé, puis a saisi le tribunal d’instance du XIIIème arrondissement de Paris aux fins de trancher cette contestation.

L’Etablissement a sollicité de cette juridiction la saisine pour avis de la Cour de cassation "sur les nombreuses questions que l’entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2005 a suscitées".

Au soutien de sa demande, soulignant le statut hybride des maîtres contractuels, l’Etablissement évoque "l’ambiguïté (est) née de l’interprétation de la Cour de cassation qui considère, en effet, selon une jurisprudence constante, que les maîtres contractuels sont liés à leur établissement par un contrat de travail". Il se dit favorable, au nom du principe de la parité entre les maîtres de l’enseignement privé et de l’enseignement public, à ce que s’applique aux premiers le droit syndical en vigueur dans la fonction publique tel que prévu par le décret du 28 mai 1982. Mais cette application est exclusive, selon lui, de toute désignation à des fonctions de délégué syndical auprès d’un établissement d’enseignement privé sous contrat. Car, interprétant la portée de la loi du 5 janvier 2005, muette sur ce point, et s’appuyant sur les travaux parlementaires, l’Etablissement estime que ce silence est le fruit non pas d’une omission, mais d’une volonté manifeste du législateur. Il retient en outre du fait que le statut des maîtres contractuels ne leur permet pas de recevoir le paiement des heures de délégation qu’ils ne sauraient être désignés en qualité de délégué syndical au sens du code du travail que le personnel relevant du droit privé.

Le Syndicat, tout en exprimant sa réserve sur l’opportunité de saisir pour avis la Cour de cassation "dans la mesure où les arrêts les plus récents semblent suffisamment explicites sur sa doctrine" et, en tout état de cause, soulignant que la question sur les heures de décharge est étrangère au litige, s’en remet à la sagesse du tribunal d’instance sur l’opportunité de saisir pour avis la Cour de cassation.

La Fédération de la Formation et de l’Enseignement privé CFDT, intervenant volontaire, indique "qu’il (lui) apparaît opportun de saisir la Cour de cassation pour avis sur la question de droit dont la réponse détermine, non seulement l’issue du présent litige, mais encore celle de plusieurs litiges actuellement pendants ou à venir."

Sur l’avis proprement dit, s’appuyant sur les travaux parlementaires préparatoires au vote de la loi, cette organisation syndicale a estimé que le législateur n’a pas entendu exclure les maîtres contractuels de la possibilité d’être désignés comme délégués syndicaux.


II. Affaire pendante devant le tribunal d’instance de Lyon

M. X..., également maître contractuel en sciences économiques et sociales au collège Saint-Marc a été désigné par le Syndicat CFDT Enseignement privé du Rhône SEPR-PEP-CFDT en qualité de délégué syndical auprès de cet établissement.

L’association Saint-Marc d’éducation chrétienne a informé cet enseignant qu’elle contestait sa désignation puis a saisi le tribunal d’instance de Lyon aux fins de faire droit à sa contestation.

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Par jugements des 18 et 29 août 2006, les tribunaux d’instance de Lyon, puis du XIIIème arrondissement de Paris relevant "que la question soulevée était une question de droit nouvelle, non encore tranchée par la jurisprudence et d’ores et déjà soumise à différents tribunaux de l’ordre judiciaire", ont adressé à la Cour de cassation la question suivante :

 

Les maîtres de l’enseignement privé, que l’article 1er de la loi n° 2005 du 5 janvier 2005 (...) qualifie d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ?

Sur la recevabilité des demandes d’avis

Les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent saisir pour avis la Cour de cassation avant de statuer lorsqu’elles sont elles mêmes saisies d’une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

En l’espèce, les conditions d’ouverture de cette faculté légale sont remplies.

En effet, la question de droit est nouvelle. Elle présente une difficulté sérieuse en ce sens qu’elle a trait à la détermination du droit pour les organisations syndicales représentatives de désigner en qualité de délégué syndical un enseignant contractuel. La réponse à cette question intéresse, entre autres, quelque 110.000 maîtres contractuels et 7000 établissements privés sous contrat.

En outre, des contestations opposant les organisations syndicales parties à la procédure à des établissements privés sous contrat ont déjà été portées devant plusieurs tribunaux d’instance et la question de droit n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation.

En conséquence, une réponse à la question ainsi posée serait d’un intérêt certain pour la profession d’enseignant sous contrat, les organisations syndicales les représentant et les établissements privés sous contrat.

 

Analyse de la loi du 5 janvier 2005, dite loi CENSI, du nom de son rapporteur à l’Assemblée nationale et du premier des signataires de la proposition de loi

Les travaux parlementaires

La proposition de loi CENSI relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat avait pour objet de soustraire les établissements privés sous contrat (les Etablissements) de la charge incombant normalement à l’Etat en sa qualité d’employeur et, à cet effet, de dissiper toute ambiguïté sur la nature du statut des enseignants contractuels tout en veillant à ce que leurs droits à la retraite soient équitablement traités. Les signataires de la proposition de loi entendaient corriger ainsi une inégalité de traitement qui avait trait à la retraite de ces personnels qui ne bénéficiaient pas du régime de retraite des fonctionnaires tout en préservant l’équilibre économique des personnes de droit privé chargées de l’administration des établissements d’enseignement. L’examen de la loi montre que devant ces objectifs les autres aspects de la problématique s’estompaient.

Le député M. Yves Censi, son rapporteur, n’a pas manqué de souligner la difficulté de concilier l’évolution des jurisprudences administrative et judiciaire, celle du Conseil d’Etat qui, dans son arrêt du 26 juin 1987 (arrêt Le lièvre), expose que le maître contractuel exécute une mission de service public et reçoit en contrepartie une rémunération de l’Etat et celle de la chambre sociale de la Cour de cassation qui considère que l’employeur direct du maître contractuel est l’établissement privé, que, par là-même, le salarié est soumis au directeur de l’établissement par un lien de subordination qui emporte le caractère privé du contrat. Il s’ensuivait, selon notre Cour, que la juridiction prud’homale était compétente pour connaître du contentieux du contrat de travail, peu important que le maître soit recruté, soumis en dernier ressort au pouvoir disciplinaire du recteur et rémunéré à titre principal par l’Etat.

En contrepoint des principes ainsi posés, la proposition de loi avait opté pour que le maître contractuel puisse être élu délégué du personnel et membre du comité d’entreprise. Mais la question était ouverte sur la possibilité pour cet agent public d’être désigné comme délégué syndical. D’où l’intérêt de l’avis sollicité.

Lors des débats, une député (Mme David, PC), s’inquiétant de cette différence d’approche, déposa un amendement tendant à garantir le plein exercice du droit syndical dans les établissements. Elle exposa que pour être délégué syndical, il faut faire partie de l’entreprise et ajouta : "si le contrat implicite de droit privé qui lie des enseignants à l’établissement disparaît, la nomination (du maître contractuel en qualité de délégué syndical) devient impossible" ; d’où l’amendement déposé visant à palier cette lacune.

Le ministre de l’éducation lui demanda de retirer son amendement dans les termes suivants : "Pour répondre directement à la question, j’ajoute qu’un enseignant peut être délégué syndical".

Mme David lui répondit : "Puisque que M. le ministre m’assure qu’un délégué syndical -nous sommes bien d’accord qu’il s’agit d’un délégué syndical et non d’un délégué du personnel (M. le ministre acquiesce)- peut être nommé par son syndicat dans un établissement privé, je retire mon amendement".

Le rapport d’information présenté part M. Censi le 5 octobre 2005 a confirmé ce point de vue sans ambiguïté :

"La loi a donc explicitement prévu que :

(...)-la désignation des délégués syndicaux restant, pour sa part, régie par les règles générales applicables aux agents publics."

La position exprimée par le ministre est d’ailleurs conforme aux termes du précédent rapport de M. Censi qui indiquait au sujet des maîtres contractuels :

"Leurs titulaires doivent cependant continuer à bénéficier des institutions sociales et des droits qui sont les leurs à ce jour. (...) Ils pourront bénéficier de la représentation syndicale (...). En effet, comme les fonctionnaires détachés, l’exercice de leur activité professionnelle dans un établissement privé justifie qu’ils bénéficient de ces dispositions à défaut de dispositions équivalentes ou de réglementation établie sur ces points dans l’enseignement public... (Ils) pourront sans difficulté continuer à être désignés délégués syndicaux." Rapport Censi présenté à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2004.

Analyse de la loi proprement dite

La loi CENSI dispose que les maîtres contractuels, "en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement (...)" (1)

Cette loi a modifié l’article L. 442-5 du code de l’éducation (pour l’enseignement général) et l’article L. 813-8 du code rural (pour l’enseignement rural) dispose en son alinéa 2 :"(...) (L’enseignement ) est confié, en accord avec la direction de l’établissement (...) à des maîtres liés à l’Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef de l’établissement, dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience des maîtres. Nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, (ils) sont, pour l’application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l’établissement tel que prévu à l’article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d’entreprise" (...)"

Les maîtres contractuels : un statut sui generis

Le maître contractuel est un agent public, mais non un fonctionnaire. Il n’est pas stricto sensu en position de mise à disposition, ni de détachement comme l’indiquait à tort le rapport précité puisqu’il n’a pas vocation à occuper un emploi au service de l’Etat. Il n’appartient pas à un corps de l’Etat susceptible de l’accueillir. En revanche, ses liens avec l’Etablissement sont, une fois encore, affirmés : il est tenu à l’égard de l’Etablissement à un devoir de loyauté, notion qui vise en particulier l’orientation spécifique de l’Etablissement. Il doit, au surplus, en respecter le règlement intérieur. La loi de 2005 a ainsi créé un statut sui generis.

Il existe un lien entre ces enseignants et l’Etablissement puisqu’ils exercent "dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement, dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience" qui reste la leur.

L’une des conséquences de cette position originale est que si l’on devait refuser à ces agents publics la possibilité d’être désignés comme délégué syndical auprès de l’Etablissement, ils ne pourraient pas davantage recevoir de mandat syndical au sein d’une hypothétique administration d’origine de sorte qu’ils ne jouiraient que de libertés syndicales amoindries ; ce qui ne manquerait pas de soulever une interrogation sur la constitutionnalité d’une loi ainsi discriminant.

Mais est-il besoin d’insister sur le fait qu’une telle "capitis diminutio" ne repose nullement sur une disposition légale. Comment dès lors une liberté constitutionnelle pourrait-elle être tenue en échec par un silence de la loi ?

L’approche pragmatique

Abordons la question sur un plan pragmatique. Nous sommes en présence de salariés qui consacrent leur temps et leurs efforts à l’activité essentielle de l’Etablissement qui consiste en la dispense d’un enseignement. Si l’on écartait les maîtres contractuels, quels seraient les salariés habilités à être mandatés par les syndicats ?

Il s’agirait des personnels administratifs, de surveillance et d’entretien.

La thèse qui se propose de tirer toutes les conséquences de la qualité "d’agent public" du maître contractuel aboutirait au résultat selon lequel ces catégories, certes utiles mais dont les fonctions se situent en marge de l’objet social de l’Etablissement, fourniraient seules des candidats aux fonctions de délégué syndical. Elles seraient les seules à pouvoir débattre, pour le compte des organisations syndicales avec l’employeur des projets de réforme et de négocier des accords et d’une manière plus générale pour exercer sur les lieux du travail un droit reconnu par la Constitution (cf. article L. 412-1).

Certes, d’un strict point de vue théorique, on peut comprendre que des agents publics affectés auprès d’une personne morale de droit privé ne soient pas désignés comme délégués syndicaux auprès de celle-ci. Mais c’est oublier que le corps enseignant des Etablissements est constitué de ce seul type de salariés (ou en très grande majorité) qui, davantage que les autres catégories, ont reçu la formation et acquis l’expérience leur conférant une légitimité suffisante pour nourrir un dialogue syndical enrichi avec l’Etablissement sur son coeur de métier.

La loi elle-même donne des signes d’appartenance des maîtres contractuels à l’Etablissement

Ainsi, le mandat de délégué syndical est évoqué à l’article L. 442-5 du code de l’éducation qui prévoit que "les professeurs sous contrat sont décomptés dans l’effectif qui détermine le seuil de 50 salariés pour leur mise en place". Ces dispositions assurent le rattachement des enseignants contractuels à l’Etat, tout en maintenant quelques rattachements dans la sphère du droit privé. Ce qui montre que la jurisprudence de la chambre sociale antérieure à la loi du 5 janvier 2005 avait des justifications sur lesquels le législateur n’a pas été estimé concevable de revenir. Certes, pour l’essentiel, il est mis un terme au concept de contrat de travail, d’où il résultait la superposition d’un contrat de droit public avec l’Etat et un contrat de travail de droit privé avec l’Etablissement.

Sur la question précise de la désignation en qualité de délégué syndical

Ce qu’indique la loi, c’est qu’au plan collectif, les maîtres contractuels sont pris en compte comme tout salarié dans une entreprise privée en ce qui concerne les seuils des effectifs et les droits collectifs qui y sont attachés pour le calcul des effectifs de l’Etablissement pour l’appréciation des seuils concernant les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués syndicaux. Et, comme il vient d’être souligné, au plan individuel, ils peuvent exercer les mandats de délégué du personnel, de membre du CHSCT et du comité d’entreprise.

Mais surtout, on relève que si l’article L. 442-5 précité prévoit dans le décompte des seuils ces enseignants pour la désignation d’un délégué syndical tout en ne déterminant pas les conditions à remplir pour être désigné dans ces fonctions, c’est à notre sens parce qu’à la différence des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise, ces fonctions procèdent d’un mandat accepté et non d’une candidature et d’une élection. Dès lors que la loi a fait entrer dans le calcul des effectifs les maîtres contractuels, ces derniers ont vocation à pouvoir être désignés.

Cette déduction se fonde, en outre, sur la nature même de la mission confiée aux délégués syndicaux, chargés de négocier des accords collectifs pour le compte de leur syndicat, des accords qui touchent à la vie concrète de l’établissement auquel le maître contractuel consacre sa vie professionnelle.

Au demeurant, l’indépendance statutaire vis-à-vis de l’Etablissement (2) que confère le statut d’agent public ne peut que donner davantage de poids au maître contractuel pour tenir son rôle de négociateur syndical. Car, en même temps, ce salarié appartient à la collectivité des travailleurs au sein de l’Etablissement, peu important sa relation contractuelle avec ce dernier ; ce qui explique fort logiquement la décision du législateur de l’intégrer dans cette communauté pour le calcul des seuils.

A l’appui de cette thèse, il y a lieu de se référer aux décisions de la chambre sociale qui énonce que si un salarié remplit les conditions requises pour être délégué du personnel, il remplit, par là-même, les conditions pour être désigné délégué syndical.

On peut ajouter deux arguments, l’un de principe et l’autre pratique.

Sur le plan des principes, les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise constituent ce que le livre IV du code du travail intitule entre autres "Les groupements professionnels, la représentation des salariés...". Ils constituent l’une des facettes indissociables de la défense des droits des travailleurs. Ils incarnent à la fois la défense des droits des travailleurs au travers des organisations syndicales représentatives et les institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise. Dès lors qu’une loi ouvre le droit à une catégorie précise de personnels qui travaille dans l’entreprise d’accéder aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d’entreprise, la chambre sociale n’a pas retenu d’arguments de principe qui s’opposeraient à ce qu’ils puissent être également délégués syndicaux.

Parmi les arguments pratiques en sens contraire, on peut avancer que si la loi CENSI renverse le rapport de force entre le rattachement au droit public et le rattachement au droit privé, elle limite le rattachement de ce travailleur à la Puissance Publique aux "fonctions pour lesquels ils sont employés et rémunérés par l’Etat". Ce qui, en pratique, signifie qu’ils peuvent exercer d’autres fonctions pour lesquelles ils sont rémunérés par l’Etablissement.

Si, par impossible, l’on devait considérer que le maître contractuel ne pouvait pas être délégué syndical au titre de ses fonctions rémunérées par l’Etat, ne pourrait-il pas l’être au titre d’autres fonctions ? Mais cette distinction obligerait alors le juge à se livrer à un examen précis qui le conduirait, au cas par cas, à autoriser ou refuser une telle délégation syndicale. Dans cette recherche, il importerait peu que ce salarié de type "sui generis" ne travaille que marginalement dans une relation de droit privé. En effet, dès lors qu’un travailleur a la qualité de salarié de l’entreprise, il n’appartient qu’aux organisations syndicales d’apprécier si celui-ci ne travaillant pas en permanence dans l’entreprise sera en mesure d’accomplir sa mission syndicale (3).

Mais une telle dualité de statut ne manquerait pas de susciter d’autres sources de contentieux nourries de l’inégalité de traitement réservée aux maîtres contractuels selon qu’ils exécutent ou non des tâches complémentaires pour le compte de l’Etablissement. Ce qui pourrait être de nature à inciter ce dernier à ne donner aucune fonction ne relevant pas strictement du contrat de travail de droit public, même au risque de porter préjudice à son projet éducatif.

Le maître contractuel salarié dans l’entreprise

Indépendamment du débat sur les effets du contrat de l’agent public avec l’Etat, l’article L. 412-14 du code du travail qui prévoit que "le ou les délégués syndicaux doivent travailler dans l’entreprise depuis un an au moins".

L’évolution du droit social en ce domaine montre que ce qui, aujourd’hui, est mis en exergue, c’est la situation de fait pourvu qu’elle fasse apparaître que le salarié est étroitement associé au destin de l’entreprise où il travaille. C’est d’ailleurs pourquoi le maître contractuel est soumis au règlement intérieur de l’établissement.

A titre d’illustration de cette évolution, l’article L. 423-7 du code du travail relatif aux délégués du personnel énonce que sont électeurs "les salariés ayant travaillé dans l’entreprise" et non pas les salariés de l’entreprise. Il s’ensuit que "lorsque les circonstances font apparaître l’existence d’un lien de subordination avec l’entreprise d’accueil, le salarié "détaché" peut être inscrit sur les listes électorales" de sorte qu’il bénéficie de la double qualité d’électeur (4)

Salarié mis à disposition

La même question s’était posée à propos de la faculté pour des agents de la fonction publique travaillant au sein d’une société de droit privé sous le régime de la mise à disposition, qui restent à ce titre gérés par leur corps d’origine, pour déterminer s’ils étaient électeurs et éligibles au comité d’entreprise de cette entreprise.

La chambre sociale (5) a considéré que ces fonctionnaires, au cours de cette période de mise à disposition, étaient intégrés à la communauté des travailleurs de l’entreprise d’accueil et pouvaient se prévaloir de la qualité de salarié pour l’expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés. Dès lors, ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d’entreprise, car cet organe a vocation à prendre en compte les intérêts de tous les salariés dans l’entreprise quel que soit leur statut.

Deux questions écrites ont été posées sur des sujets proches

Le gouvernement a émis deux avis en apparence peu conciliables. Ainsi (6) le garde des sceaux, dans une réponse du 4 avril 2006, a indiqué que "les maîtres contractuels sont considérés comme des agents publics relevant des juridictions administratives, (qu)il en résulte une impossibilité pour les intéressés d’être électeur et éligible aux conseils de prud’hommes".

Il faut interpréter cette réponse reflétant le principe selon lequel ces salariés sont des agents contractuels soumis au droit public et en particulier à celui de la fonction publique sous réserve d’une dérogation légale ou réglementaire ; mais c’est précisément le cas des fonctions au comité d’entreprise ou de délégué du personnel. Ce qui éclaire la portée de la réponse à la question posée par M.Yvan Lachaud au ministre de l’éducation :

"S’agissant des heures de délégation syndicale, l’article 1er (de la loi) dispose que, nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, les maîtres continuent à bénéficier et à exercer leurs droits syndicaux et sociaux conformément à ce qui leur est déjà reconnu".

L’emploi de l’adverbe "nonobstant" et du verbe "continuer" ne peut que renvoyer aux règles relatives aux mandats dont les maîtres sont susceptibles d’être investis notamment en tant que délégués syndicaux.

Les commentateurs de la loi de 2005

Les commentateurs de la loi de 2005 semblent pencher en faveur de l’admissibilité des maîtres contractuels à occuper les fonctions de délégué syndical.

Ainsi M. Bernard Toulemonde (7) note :

"des agents publics empruntant au droit du travail

Nonobstant l’absence de contrat de travail (de droit privé), la loi maintient expressément l’existence des institutions représentatives des personnels et les modalités d’exercice du droit syndical telles que prévues par le code du travail. Ce faisant, sur ce point, elle consacre et donne valeur législative à la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi les maîtres contractuels restent comptés dans les effectifs déclenchant l’institution des délégués du personnel, les CHSCT, les comités d’entreprise ; ils y sont électeurs et éligibles ; ils sont inclus dans la masse salariale servant de base à la subvention de l’employeur. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions de droit commun".

Plus précisément, M. Antony Taillefait, dans la même revue, relève que "là aussi, l’égalisation des conditions avec les enseignants des établissements publics a été écartée par amendement à la proposition de loi initiale". En dépit de l’absence de contrat de travail avec l’établissement privé, la loi CENSI a prévu que les maîtres continueraient à bénéficier des institutions sociales et des droits qui sont les leurs à ce jour. Seule réserve de ce nouveau statut en faveur du droit public : "la compensation du temps de représentation des enseignants délégués syndicaux délégués du personnel ou membres du comité d’entreprise. (Ils) ne percevront plus de rémunération pour les heures de délégation du fait de l’existence du système de décharge accordé par l’Etat et géré globalement par les syndicats."


Conclusion

Nous sommes d’avis que les maîtres de l’enseignement privé mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2000-5 du 5 janvier 2005 entrent dans le champ d’application des dispositions des articles L. 412-4 et suivants du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et, en conséquence, que les syndicats représentatifs des maîtres de l’enseignement privé peuvent désigner leurs délégués syndicaux dans les établissements d’enseignement privés sous contrat parmi cette catégorie de personnels depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui leur confère la qualité d’agents publics employés et rémunérés par l’Etat.

1. Article L. 442-5
(Loi nº 2005-5 du 5 janvier 2005, art. 1 Journal officiel du 6 janvier 2005, en vigueur le 1er septembre 2005)
Les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public, s’ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L.. 151-1 et L. 442-1.
Le contrat d’association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l’établissement. Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l’établissement, soit à des maîtres de l’enseignement public, soit à des maîtres liés à l’Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement, dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience des maîtres.
Nonobstant l’absence de contrat de travail avec l’établissement, les personnels enseignants mentionnés à l’alinéa précédent sont, pour l’application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l’établissement, tel que prévu à l’article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d’entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l’Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l’article L. 434-8 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l’article L. 432-9 du même code.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.

L. 236-1 est relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L. 412-5 (relatif à l’exercice du droit syndical dans les entreprises), L. 421-2 (délégué du personnel) et L. 431 -2 (comité d’entreprise), concerne la détermination des effectifs et renvoie pour ce faire aux articles L. 629-10 et L. 620-11

2. Soc., 4 février 2004, Bull. 2004, V, n° 37 à 39 : Il résulte de la combinaison des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8, L. 423-9 du code du travail qu’un salarié élu délégué du personnel remplit par là-même les conditions d’ancienneté et de présence dans l’entreprise pour être désigné délégué syndical dans un établissement.

3. Soc.,17 juillet 1996, Bull. 1996, V, n° 295

4. Ass.plén., 29 février 1980, Bull. 1980, A.P., n° 2 ; Soc., 7 juillet 1981, Bull. 1981, n° 663

5. Soc., 23 mai 2006, pourvoi n° 05-60.119

6. Question écrite du 5 mars 2005 par M. Marc Francina

7. ADJA, chroniques, p.478 "les maîtres des établissements d’enseignement privés entre droit public et droit privé : une hybridation législative