Communiqué relatif à l’avis n° 0070002P

 


 

 

 La Cour de cassation a été saisie pour avis par des tribunaux d’instance de la question suivante :"les maîtres de l’enseignement privé, que l’article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 613-8 du code dural qualifient d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ?".

La loi du 5 janvier 2005, tout en qualifiant les maîtres de l’enseignement privé d’agents publics, et en précisant qu’ils ne sont pas liés à l’établissement dans lequel ils exercent par un contrat de travail, leur a cependant expressément conservé le droit que leur avait reconnu la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation d’être électeurs et éligibles aux élections de délégué du personnel, de membres du comité d’entreprise et de membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de l’établissement. Toutefois elle n’a pas précisé si les maîtres contractuels de l’enseignement privé pouvaient être désignés délégués syndicaux de l’établissement dans lequel ils exercent, alors que ce droit leur était reconnu par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

L’avis retient que les maîtres contractuels de l’enseignement privé, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’établissement dans lequel ils exercent, entrent dans le champ d’application de l’article L. 412-14 du code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux. Le concept de communauté de travail est ainsi mis en lumière, comme l’avait fait le Conseil constitutionnel dans sa récente décision 2006-545 du 28 décembre 2006, ainsi que par de nombreux arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation (cf. Rapport annuel 2004, p. 109 à 116) .

Source : Service de documentation et d’études