Observations de M. Finielz
Avocat général

 


La chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nouméa a sollicité, par arrêt du 25 septembre 2006, en application des articles 706-64 du code de procédure pénale et L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, l’avis de la Cour de cassation sur la question ainsi formulée :

“Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l’action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la juridiction pénale doit-elle être complétée par des assesseurs coutumiers conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ? “

I - Les faits et la procédure

1-1- A la suite d’un conflit opposant dans l’île de Lifou la tribu de X..., au clan Z..., les autorités coutumières de la tribu sanctionnaient ce clan d’une expulsion pour une durée de 2 ans.

Cette décision était mise à exécution le 19 février 2005, les habitations occupées par les familles du clan étant démontées ou détruites.

Ces faits, qui méconnaissaient par ailleurs une décision du conseil du district de Loessi, ont entraîné la poursuite de Marcel Y..., petit chef de la tribu, devant la section détachée de Lifou. Le jugement rendu le 17 novembre 2005 a été frappé d’appel dans ses dispositions relatives aux intérêts civils.

Cette action, poursuivie devant les juges d’appel, opposait des parties de statut civil coutumier kanak, dans le cadre d’un contentieux, celui des intérêts civils, relevant d’une matière susceptible de donner lieu à application des articles 7 et 19 de “la loi organique” n° 99-209 du 19 mars 1999 et 3 de l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 19821.
La cour d’appel, envisageant de solliciter une seconde fois l’avis de la Cour de cassation sur la définition du “champ de compétence de la juridiction civile de droit commun complétée d’assesseurs coutumiers”2 a saisi pour observations les parties.

Celles-ci ont fait valoir les incidences négatives de l’inclusion, dans ce champ de compétence, de la matière des intérêts civils, étrangère au droit coutumier. Le procureur général a exprimé également un avis négatif, au motif que cette matière concernait le domaine pénal, dont la compétence relève de l’Etat.

1-2- La demande d’avis, accompagnée des notifications prévues par l’article 706-66 du code de procédure pénale, est recevable au regard des conditions de forme exigées.

Les règles de fond, posées par l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, paraissent également satisfaites.

La question soumise à votre examen est en effet nouvelle, pour n’avoir jamais été tranchée par la Cour de cassation. Elle est susceptible de se poser dans de nombreux litiges, pouvant concerner des procédures pénales, notamment celles jugées par les sections détachées.

Quant à l’exigence d’une difficulté sérieuse, quoique la rédaction de la question appelle une réponse qui ne peut qu’être négative à l’interrogation sur la composition de la juridiction pénale en cas d’application des dispositions 7 et 19 de la loi organique du 19 mars 19993, elle tient aux conséquences de leur application éventuelle : celle-ci déterminera en effet la compétence pour statuer sur les intérêts civils, soit de la juridiction pénale, soit de la juridiction civile.

La question posée, malgré les effets erronés qui lui sont attachés par la cour d’appel, présente ainsi une difficulté sérieuse.

II - Le contexte institutionnel et juridique4

2-1- Signé le 25 mai 1998, après la conclusion le 26 juin 1988 des accords de Matignon, l’accord de Nouméa, à valeur constitutionnelle, affirme la pleine reconnaissance de l’identité kanak. A cette effet il précise le statut coutumier, ses liens avec le statut civil de droit commun et la place des institutions coutumières5.

Ces accords concluaient une histoire coloniale commencée le 23 septembre 1853, en affirmant le particularisme de la population kanak, au travers de ses coutumes, illustré par un statut particulier, dit statut civil coutumier.

Ce statut avait acquis une première reconnaissance au lendemain de la première guerre mondiale. Une reconnaissance en forme d’exclusion puisque, sur le terrain juridique, l’appartenance par les parties à ce statut entraînait l’incompétence des tribunaux français pour connaître d’un litige. Par ailleurs, sa possession était incompatible avec l’acquisition de la nationalité française. Il a été ensuite reconnu par la constitution de 1946, qui a alors distingué citoyenneté et statut particulier, dans son article 22, article repris dans l’article 75 de la constitution de 19586.

Mais cette reconnaissance, au-delà de la réminiscence d’un passé qui avait exclu la population locale, cloîtrée dans des “réserves foncières” dont elle ne pouvait s’échapper qu’au prix du renoncement à sa spécificité coutumière, n’a commencé à prendre une autre signification qu’en 1982, avec sa transposition sur le plan judiciaire7.

Le législateur tirant la conséquence de la dualité de statut, institua des assesseurs coutumiers devant compléter la juridiction de droit commun, saisie de contestation portant sur des matières réglées par le droit coutumier et opposant des citoyens relevant du statut civil particulier.

Mais ce texte n’a pas eu de portée autre que théorique, les assesseurs coutumiers, nommés en 1983 après sa promulgation, n’étant pas renouvelés dans leur fonction.

Le législateur du 13 juin 19898, soucieux de répondre aux critiques formulées par les kanaks sur l’institution judiciaire, a voulu mettre en place une institution judiciaire répondant, dans son organisation et ses règles de fonctionnement, au particularisme de ce territoire : il a ainsi fait sortir la justice de ville de Nouméa, pour implanter de nouveaux lieux de justice dans le nord du territoire -section détachée de Koné- et dans les îles loyauté -section détachée de Lifou- et donné compétence à ces nouvelles sections pour connaître des litiges civils opposant des personnes relevant du statut coutumier.

Les perspectives aussi ouvertes par la mise en place d’une justice plus proche et ouverte sur une autre réalité ont été renforcées par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 19999.

Désormais statut civil de droit commun et de droit coutumier sont placés à égalité, égalité autorisant le passage de l’un à l’autre -alors qu’auparavant la renonciation au statut coutumier, seule, était irrévocable-, la prééminence du statut de droit commun, dans les rapports juridiques, étant réservée aux seules situations d’hétérogénéité de statut des parties10.

2-2- Malgré ces dispositions constitutionnelles et les réformes législatives entreprises, l’institution judiciaire a tardé à prendre en compte tous les effets de ce dualisme juridique.

Ainsi, alors que l’ordonnance de 1982 donnait compétence à la juridiction de droit commun pour appliquer le droit coutumier, les juges de Nouméa ont longtemps manifesté, au travers d’une incompétence ratione materiae, leur refus de connaître du droit coutumier.

Ce refus de l’institution judiciaire locale a été condamné par la chambre civile de la Cour de cassation : “il appartenait à cette cour -la cour d’appel de Nouméa-, non de se déclarer incompétente, mais de compléter la formation de jugement par des assesseurs coutumiers”11.

Le particularisme du système judiciaire de Nouvelle-Calédonie était alors reconnu.
Organisé autour de deux droits, il relève non de deux ordres de juridiction, mais de la même juridiction composée différemment.

Restait alors, une autre question : l’étendue du champ de compétence de la juridiction ainsi composée.

III - La compétence de la juridiction spécialement composée

Cette compétence a été fixée par l’ordonnance du 15 octobre 1982, en quelques mots : les contestations (art.2) ou litiges (art.3) sur des matières régies par le statut particulier. Elle a été ensuite précisée par la loi organique du 19 mars 1999, dans son article 19 : les litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier.

3-1- La détermination de la compétence de la juridiction spécialement composée

Deux analyses de ces textes se sont opposées.

La première limite le bloc de compétence de cette juridiction aux seuls domaines du droit civil dans lesquels la coutume a développé un droit spécifique. Cette conception s’appuyait sur une lecture restrictive du texte de l’ordonnance de 1982, interprété également comme excluant du domaine coutumier la matière gracieuse12. Elle s’inscrivait également dans la lecture faite de la loi du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun, dans les territoires d’outre mer13, marginalisant ce statut.

Une seconde analyse tire toutes les conséquences du texte de l’ordonnance de 1982 et des textes ultérieurs, dont notamment l’article 7 de la loi organique du 19 mars 1999. Ce texte dispose que toutes les personnes relevant du statut coutumier, sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes.

La coutume n’est plus ainsi cantonnée dans son domaine traditionnel : elle concerne la totalité du domaine du droit civil, dès lors que les parties relèvent du statut coutumier.

La juridiction “coutumière” a changé de nature : sa justification n’est plus à rechercher dans un droit spécifique, le droit coutumier, qui constituerait une exception, née de l’histoire et de la géographie humaine, à l’application du droit commun.

Elle se trouve dans la complexité et l’hétérogénéité de la société calédonienne, longtemps confrontée à une justice qui en déniait la spécificité. Cette reconnaissance de la différence, voulue par la loi organique de 1999, dans son versant judiciaire civil, passe par une application de la loi, qu’elle résulte ou non du droit coutumier, adaptée à ceux qui revendiquent un statut distinct, conduite par le juge professionnel. Cette adaptation se réalise par l’échevinage, associant magistrats professionnels et assesseurs coutumiers.

La Cour de cassation dans l’avis qu’elle a précédemment exprimé le 1er avril 2006, appliquant dans la matière d’assistance éducative les dispositions de l’article 19 de la loi organique du 19 mars 1999, a affirmé cette compétence donnée à la juridiction de droit commun complétée par les assesseurs coutumiers.

Cette compétence nouvelle est également revendiquée par le sénat coutumier : “le code civil n’est pas plus une norme de référence qu’un “droit supplétif” auquel le juge aura recours en cas de silence d’une ou des règles coutumières”14.

3-2- La compétence de la juridiction spécialement composée pour connaître des intérêts civils.

La demande d’avis pose une question préliminaire : la décision sur les intérêts civils ressort-elle de la matière civile ou pénale ?

L’action civile exercée devant la juridiction répressive est soumise sauf disposition législative spéciale, aux règles de la procédure pénale.

Quant aux règles de fond applicables, l’article 69 de l’ancien code pénal imposait l’application, en matière de responsabilité civile, des dispositions du code civil.

Cette solution a cependant été maintenue, après la disparition de cet article dans le nouveau code pénal, par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans plusieurs arrêts relatifs à l’application de l’article 1384 du code civil15. Elle est de plus conforme aux dispositions de l’article 470-1 du code de procédure pénale, prescrivant en cas de relaxe pour une infraction non intentionnelle “l’application des règles du code civil”.

L’action civile engagée devant la cour d’appel de Nouméa pour l’indemnisation du préjudice né des faits de destruction relève ainsi du domaine de compétence de la formation coutumière.
La juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils, dont la composition n’admet pas d’assesseurs coutumiers, doit se déclarer incompétente pour connaître de cette action civile, qui ne doit être examinée que par la seule juridiction civile complétée par des assesseurs coutumiers.

Cette réponse donne son plein effet à la volonté du législateur, clairement exprimée à plusieurs reprises depuis l’ordonnance du 17 octobre 1982. Elle donne également toute sa dimension juridique au préambule de l’accord de Nouméa : “le passé a été le temps de la colonisation. Le présent est le temps du partage par le rééquilibrage. L ‘avenir doit être le temps de l’identité dans un destin commun.

 

 

 

 

 

1- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Article 7

"Les personnes dont le statut personnel, au sens de l’article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes".

Article 19

"La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières. Elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi".

- Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 :

Article 3

"Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges (concernant le statut civil particulier), il est complété par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair.

Lorsque la cour d’appel est saisie de ces mêmes litiges, elle est complétée par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair (...). Les assesseurs ont voie délibérative".

- Codification de l’ordonnance précédente par l’ordonnance du 8 juin 2006 :

Article L. 562-19 du code de l’organisation judiciaire

Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l’initiative de l’une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.

Article L. 562-20 du code de l’organisation judiciaire

Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l’article L. 562-19, il est complété par des assesseurs coutumiers, en nombre pair.

Article L. 562-28 du code de l’organisation judiciaire

Lorsque que la cour d’appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux articles L. 562-20 à L. 562-23 par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n’ont pas connu l’affaire en première instance.

Les assesseurs ont voix délibérative.

2- Observations de M. Cavarroc, avocat général, demande d’avis n° 0500026 du TPI de Nouméa, section détachée de Koné, bulletin d’information de la Cour de cassation du 1er avril 2006.

3- En effet quelle que soit la réponse donnée à la première question, celle-ci restera sans effet sur la composition de la juridiction pénale. Les assesseurs coutumiers ne complètent, selon les termes mêmes des articles 7 et 19 de la loi organique, que la juridiction civile, la composition de la juridiction pénale n’étant pas affectée par les dispositions relatives au statut civil coutumier.

4- Pour un exposé plus complet, il est renvoyé à l’ouvrage de Régis Lafargue,"la coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie", presses universitaires d’Aix Marseille 2003, ainsi qu’au rapport et à l’avis de Monsieur Chauvin, conseiller, et Monsieur Cavarroc, avocat général, au bulletin d’information susvisé de la Cour de cassation.

5- La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 a traduit cet accord dans les articles 76 et 77 de la Constitution.

6- Article 75 de la Constitution de 1998 : "les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé".

7- Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, J.O. du 17 octobre 1982, p. 3106

8- Loi n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

9- Loi constitutionnelle susvisée n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie - J.O du 21 juillet 1998 p. 11143 et suivantes.

Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 organisant le partage des compétences entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie, J.O. du 21 mars 1999, p. 4197 et suivantes, articles 7 et suivants

10- Art.9 de la loi organique du 19 mars 1999 : "dans les rapports juridiques entre les parties dont l’une est de statut civil de droit commun, et l’autre de statut civil coutumier, le droit commun s’applique. Dans les rapports entre les parties qui ne sont pas de statut civil de droit commun mais relèvent de statut personnel différent, le droit commun s’applique".

11- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 février 1991, RDS 1992 note Gérard Orfila.

12- Par un arrêt du 13 octobre 1992, la Cour de cassation a condamné cette jurisprudence "que ces règles -d’organisation de la juridiction statuant sur les matières régies par le statut particulier- sont applicables... au jugement de toutes les affaires, quelle que soit la nature, relevant du statut civil particulier". Bull. civ, I, n° 248.

13- Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, JORF du 10 juillet 1970, p. 6459.

Cette loi a été interprétée comme limitant l’application du statut coutumier à certains domaines du droit civil, interprétation illustrant la réticence du juge à reconnaître à la coutume une valeur équivalente au code civil.

14- Lettre du 15 avril 2004 du président du Sénat coutumier.

15- Cass. crim., 4 janvier 1995, Bull. crim., n° 3
Cass. crim., 4 janvier 1996, Bull. crim., n° 6
Cass. crim., 26 mars 1997, Bull. crim., n° 127
Cass. crim., 8 février 2005, Bull. crim., n° 44