Rapport de M. Sassoust
Conseiller rapporteur

 

Conformément aux textes régissant la saisine pour avis de la Cour de cassation (articles 706-64 à 706-70 du code de procédure pénale) et en application de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal correctionnel de Toulon a, par jugement du 5 janvier 2006, sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

"En ce qui concerne les condamnés qui relèvent du régime de l’article 721, alinéa 1 r, du code de procédure pénale, dans sa rédaction (issue de la loi) du 9 mars 2004, et antérieure à la loi du 12 décembre 2005, la formule "et de sept jours" doit-elle s’appliquer à tous les condamnés ou seulement à ceux d’entre eux dont la condamnation serait inférieure à un an d’emprisonnement ?"

I ) RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE


- En la forme :

L’étude du dossier démontre, notamment, que les dispositions des articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale ainsi rédigé : "La décision sollicitant l’avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d’appel et le procureur général lorsque la demande d’avis n’émane pas de la cour", ont été satisfaites.

- Au fond :

Aux termes de l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire, "Avant de statuer sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine.

Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à l’avis de la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.

L’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est communiqué aux parties".

II ) ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION RELATIFS A L’AVIS

- Rappel des faits :


Hervé X ..., né le 7 juin 1959 à Angers (49), est détenu au centre pénitentiaire de Toulon-La-Farlède. Il a été condamné à cinq reprises, entre 1994 et 2004 et exécute actuellement les condamnations suivantes :


a ) 4 ans d’emprisonnement pour corruption de mineur de dix-huit ans et agression sexuelle commise en état de récidive (décision contradictoire du tribunal correctionnel de Draguignan du 10 mai 2004).


b) 2 mois d’emprisonnement pour violences volontaires (décision contradictoire du tribunal correctionnel de Draguignan du 25 juin 2004).


Sa fin de peine est fixée au 29 juillet 2006, selon la situation pénale jointe au dossier.


Par requête en date du 13 septembre 2005, l’avocat de l’intéressé a contesté le calcul du crédit de réduction de peine prévu par l’article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale et saisi le procureur de la République de Toulon aux fins de faire constater que la peine purgée par son client avait pris fin depuis le 31 août 2005. En conséquence, la remise en liberté immédiate du condamné était sollicitée.


Le 22 septembre suivant, le ministère public a saisi le tribunal correctionnel d’une requête en difficulté d’exécution, sur le fondement de l’article 710 du code précité et a conclu au rejet de la demande.


Par jugement du 6 octobre 2005, ledit tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 5 janvier 2006 (et invité les parties à faire valoir leurs observations). A cette date, la juridiction a décidé de surseoir à statuer et de saisir pour avis la Cour de cassation.

- Les principaux textes :

Article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale résultant de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 (art. 193-I, entrant en vigueur le 1er janvier 2005) : "Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois".


Article D. 115 du code de procédure pénale :

(Décret nº 2004-1364 du 13 décembre 2004 art. 4 Journal Officiel du 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

La durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du ministère public, par le greffe de l’établissement pénitentiaire après que la condamnation a acquis un caractére définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 708. En cas de peine d’emprisonnement dont une partie est assortie du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve, le calcul se fait sur la partie ferme de la peine.

Article 708, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale :

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 163 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXIV Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d’appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l’exécution de la peine.

Article D. 115-1 du code de procédure pénale :

inséré par Décret nº 2004-1364 du 13 décembre 2004 art. 4 Journal Officiel du 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d’emprisonnement ou la ou les années d’emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois.

Article 721 (nouveau) du code de procédure pénale :

(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 12 Journal Officiel du 13 décembre 2005)

Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d’un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. Il n’est cependant pas tenu compte des dispositions du présent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée par référence à un crédit de réduction de peine qui serait calculé conformément aux dispositions du premier alinéa.
En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. Sa décision est prise dans les conditions prévues à l’article 712-5.
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le troisième alinéa du présent article est alors de deux mois maximum par an et de cinq jours par mois.
En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier ou du deuxième alinéa et, le cas échéant, du troisième alinéa du présent article, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution de l’emprisonnement correspondant, qui n’est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d’une nouvelle infraction après sa libération, de tout ou partie de cette réduction. Cette information lui est à nouveau communiquée au moment de sa libération.

NOTA : Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 41 : Quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation, sont immédiatement applicables les dispositions du deuxième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l’article 12 de la présente loi, pour les condamnations mises à exécution après la date d’entrée en vigueur de cette loi.

 

- L’origine de la difficulté ou le "bug" juridique :

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004, l’article 721 du code de procédure pénale prévoyait des réductions de peine (créées par la loi du 29 décembre 1972) dites "ordinaires" et des réductions de peine "supplémentaires" (article 721-1 du CPP). Ces réductions pouvaient être accordées par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines (Cf, par ex : Loi n° 97-1159, du 19 décembre 1997, art.1, J.O du 20.12.1997)

Elles étaient destinées à "alléger la charge imposée au chef de l’Etat par l’exercice du droit de grâce" et constituaient une sorte de "délégation du droit de grâce" au juge de l’application des peines (J. Robert, JCP, 1973, 1, 2525 et F. Desportes et F. Le Gunehec, Le Nouveau Droit pénal, ed. Economica).


Les réductions de peine ordinaires étaient accordées en considération de la bonne conduite du condamné à raison de "trois mois par année d’incarcération" (restant à subir) et "sept jours par mois pour une durée d’incarcération moindre".


Aucune réduction de peine ne pouvait être accordée pour les périodes d’incarcération inférieures à un mois (Cass. crim., 1er février 1990, Bull. n° 58).


Enfin, les réductions de peine supplémentaires étaient accordées au condamné qui manifestait des "efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles ou en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation". Ces réductions de peine étaient prononcées en une fois, par fractions annuelles.


Désormais, à l’instar de ce qui existe déjà dans la plupart des pays européens, un "crédit de réductions de peine" a été créé. Ainsi, dès son incarcération, le condamné bénéficie, sur la totalité de sa peine, d’une remise d’un certain montant, qui varie en fonction de la durée de la condamnation prononcée à son encontre (et calculée par le seul greffe judiciaire pénitentiaire, sous le contrôle du parquet).


Toutefois, cette remise peut lui être partiellement ou totalement retirée, en cas de mauvaise conduite. L’avantage pour le condamné est de connaître immédiatement sa date de sortie (afin de mieux préparer sa réinsertion) et le juge de l’application des peines voit sa gestion des dossiers allégée.

Cependant le nouveau texte (article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, résultant de la loi du 9 mars 2004) énonce : "Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois".

La formule classique "et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération moindre" a donc été tronquée.


Etait-ce volontaire ou était-ce un oubli ? L’article 721 du code de procédure pénale, résultant de la loi "Perben II", est-il clair ou imprécis ? Doit-il ou non donner lieu à interprétation, au regard de l’article 111-4 du code pénal, qui stipule que "la loi pénale est d’interprétation stricte" ?

La réponse à cette question résulte, notamment, des éléments suivants :

Un contentieux juridictionnel important est né de l’application de l’article 721 précité, ce qui traduit son absence de clarté. De nombreuses chambres de l’instruction ont été saisies par les condamnés (notamment Nancy, Caen, Bordeaux, Aix-en-Provence, Orléans...), en application de l’article 710 du code de procédure pénale, dans le but de contester le calcul des crédits de réduction de peine. En effet, le maintien de la conjonction de coordination "et" (dans la formule "et" de sept jours par mois) a entraîné des prises de position radicalement opposées entre détenus, d’une part, et administration pénitentiaire et parquets, d’autre part.


Nous savons par ailleurs que "le juge répressif est en droit, sans violer le principe de la stricte application de la loi pénale, de retenir l’intention du législateur et de définir le domaine d’application d’un texte" (Cf : Cass. crim., 21 janvier 1969, Bull., n° 38). De surcroît, "le principe de l’interprétation stricte n’interdit pas... de réparer les erreurs manifestes de rédaction" (Cass. crim., 8 mars 1930, DP 1930.1.101, note Voirin). Enfin, "face à une imprécision de la loi pénale, il convient de l’interpréter à la lueur des principes généraux du droit et des débats parlementaires qui en ont précédé le vote" (TGI Toulouse, 30 octobre 1995, D.1996.101, note Mayer et Chassaing).


Le ministère de la justice a indiqué, quant à lui, qu’il s’agissait d’une "erreur de plume" et a précisé qu’il y serait remédié lors de la prochaine session du parlement, à l’occasion du débat sur la prévention de la récidive (Le Figaro, 1er septembre 2005).


On notera, à titre de simple observation, que la circulaire relative aux réductions de peine, en date du 7 avril 2005 (réf : JUSK0540037C), affirme que "L’article 721 du code de procédure pénale prévoit que le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes ou de sept jours par mois pour une durée d’incarcération moindre" - ce qui modifie sensiblement le texte de loi ...


Enfin, les débats parlementaires eux-mêmes sont de nature à éclairer cette question et à apporter une réponse à nos interrogations légitimes.

- Les travaux parlementaires :

Le projet de loi n° 784, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, déposé au printemps 2003 par le Gouvernement ne contenait pas de modification de l’article 721 du code de procédure pénale.


A l’issue des premiers débats, le 23 mai 2003, l’Assemblée nationale avait adopté l’article 69 quater (nouveau) :


I. - L’article 721 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :


"Art. 721. - Lors de la mise sous écrou, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes, sept jours par mois pour les condamnations inférieures à un an ...".


Devant le Sénat, (première lecture, 8 octobre 2003, amendement n°220) Monsieur Zochetto, au nom de la commission des lois, a voulu corriger la version ci-dessus, souhaitant, notamment, ne pas voir les réductions de peine passer de trois mois à deux mois pour les condamnés à des peines de plusieurs années et simplifier la rédaction du texte. Cependant, en aucun cas, à l’exception du point ci-dessus évoqué, il n’a souhaité modifier le droit applicable quant au quantum, par rapport au droit en vigueur avant la loi du 9 mars 2004.


L’article 721 du code de procédure pénale est ainsi devenu : " Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois par année et de sept jours par mois".


Ce nouveau texte a été transmis à l’Assemblée nationale, pour seconde lecture, amputé du membre de phrase "pour les condamnations inférieures à un an".


Or, en seconde lecture, l’Assemblée nationale s’est préoccupée de revenir à sa règle initiale des trois mois la première année et des deux mois les années suivantes (amendement J.L Warsmann, 25 novembre 2003, n° 259), sans pour autant rétablir les mots manquants, devant figurer après "et de sept jours par mois" "pour les condamnations inférieures à un an". A l’évidence, personne ne s’est aperçu de ce "délestage", qui n’a, en outre, fait l’objet d’aucun débat.


C’est ainsi que l’Assemblée nationale a adopté l’article 69 quater modifié. L’article 721 du code de procédure pénale a donc été rédigé de la façon suivante : "Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois".


Cette version a été reprise mot à mot par le Sénat, le 23 janvier 2004, en seconde lecture (sans débats particuliers), ce qui démontre et confirme, me semble t-il, "l’erreur de rédaction".


La commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat a déposé son rapport le 27 janvier suivant, lequel prévoyait sur ce point : "La commission a adopté l’article 69 quater (instauration d’un crédit de réduction de peine) dans la rédaction du Sénat, sous réserve d’une modification proposée par les rapporteurs, afin de prévoir l’obligation d’informer un condamné, au moment de sa mise sous écrou, de la possibilité de retrait de tout ou partie des réductions de peine dont il bénéficie en cas de commission d’une nouvelle infraction après sa libération pendant une période correspondant à la durée de ces réductions" (Cf : http://www.senat.fr/basile/).


Le 5 février 2004 le Sénat a adopté le texte suivant : " Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois".


A titre anecdotique et superfétatoire, si l’on appliquait l’article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004, on aboutirait à des situations juridiques absurdes :


Prenons l’exemple d’une personne condamnée à 1 an d’emprisonnement. Le condamné aurait droit à un crédit de réduction de peine de 3 mois, auquel il conviendrait d’ajouter 84 jours (7 jours par mois x 12 mois), soit 5 mois et 24 jours (=> total de la détention à subir = 6 mois et 6 jours).


Prenons maintenant l’exemple d’un condamné à 10 mois d’emprisonnement. Son crédit de réduction de peine sera de 70 jours (7j par mois x 10 mois), soit 2 mois et 10 jours (=> total de la détention à subir = 7 mois et 20 jours).


Cela conduirait, pour une peine d’emprisonnement prononcée plus courte, à exécuter une durée d’incarcération plus longue !


Il faut également tenir compte des dispositions de l’article D. 115-1 du code de procédure pénale, qui prévoit : "Lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d’emprisonnement ou la ou les années d’emprisonnement qui suivent ne peut pas dépasser deux mois".


Nous constaterons enfin que l’article 721 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 (art.12) - J.O du 13 décembre suivant.


Désormais et conformément au droit antérieur à la loi du 9 mars 2004, "chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois...".


La question étant définitivement réglée pour l’avenir, c’est à la lumière de l’ensemble de ces éléments que la Cour de cassation devra donc formuler son avis, s’agissant de la période "transitoire".