Observations de M. Finielz
Avocat général

 


 

Par jugement du 5 janvier 2006, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Toulon a sollicité, en application des articles 706-64 du code de procédure pénale et L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, l’avis de la Cour de cassation sur la question ainsi formulée :

"En ce qui concerne les condamnés qui relèvent du régime de l’article 721, alinéa 1, du code de procédure pénale, dans sa rédaction du 9 mars 2004, et antérieure à la loi du 12 décembre 2005, la formule "et de sept jours" doit-elle s’appliquer à tous les condamnés ou seulement à ceux d’entre eux dont la condamnation serait inférieure à un an d’emprisonnement ?"


I - Les faits et la procédure


1 - Condamné aux peines de 4 ans et 2 mois d’emprisonnement, Hervé X ... conteste le terme fixé par l’administration pénitentiaire, sous le contrôle du parquet, pour l’exécution de ces peines.

Cette contestation porte sur le calcul du crédit de réduction de peine afférent à ces condamnations.

Selon le conseil de X ..., l’article 721 du code de procédure pénale crée pour les peines excédant une année de détention une réduction de peine supplémentaire de 7 jours par mois de détention, ramenant la date de libération du 29 juillet 2006 au 10 septembre 2005.

Cet incident contentieux relatif à l’exécution de ces peines a été porté par le condamné et le procureur de la République devant le tribunal correctionnel de Toulon, dans le ressort duquel ces peines étaient exécutées, en application de l’article 710 du code de procédure pénale.

2 - La demande d’avis, accompagnée des notifications prévues par l’article 706-66 du code de procédure pénale, est recevable au regard tant de ces conditions de forme que des conditions de fond posées pas l’article L 151-1 du code de l’organisation judiciaire.

 

II - Le texte de loi et sa finalité


1 - La question posée à la Cour de la cassation porte sur l’application à donner à l’article 721 du code de procédure pénale, après la loi du 9 mars 2004.


Cette loi a apporté des modification importantes à la matière de l’exécution des peines, en créant, notamment, un nouveau régime de réduction des peines.


Rompant avec les textes antérieurs qui imposaient, pour l’attribution des réductions de peine, un examen annuel de la situation de chaque condamné, la loi du 9 mars a mis en place un crédit de réduction de peine, s’imputant sur la durée de peine à exécuter, sauf décision de retrait, modifiant pour ce faire l’article 721 du code de procédure pénale.

Primitivement, cet article disposait pour le calcul des réduction de peine :

"Cette réduction est accordée...sans qu’elle puisse excéder trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération moindre".

La loi du 9 mars 2004 l’a ainsi rédigé :

"Chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois".

La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 a rectifié ce texte par l’ajout après les mots "suivantes et" des mots "pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine".

2 - Un amendement parlementaire, déposé en première lecture devant l’Assemblée nationale, est à l’origine de l’introduction dans le code de procédure pénale du crédit de réduction de peine, et ce faisant de la nouvelle rédaction de l’article 721 de ce code.

Cet amendement était ainsi rédigé : "lors de la mise sous écrou, chaque condamné bénéficie d’un crédit de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes, 7 jours par mois pour les condamnations inférieures à 1 an".

L’analyse des débats parlementaires ( (1)) ( (2)) ( (3)) précise la volonté du législateur, en ce qui concerne le quantum des réductions, de n’y apporter qu’une modification limitée, à savoir la diminution de 3 à 2 mois de la réduction de peine afférente à la deuxième année de détention. Cette diminution était par ailleurs compensée par une nouvelle rédaction de l’article 721-1 du code de procédure pénale, augmentant d’un mois la durée de la réduction supplémentaire au titre des efforts sérieux de réadaptation sociale.

Au cours des débats en première lecture au Sénat, - adoption par le Sénat modifiant la rédaction de l’amendement initial sur le quantum des réductions - la précision, suivant les mots sept jours par mois, "pour les condamnations inférieures à un an" de l’amendement initial a disparu, sans qu’il y ait eu discussion à son sujet, pour ne plus jamais réapparaître.

3 - Outre les travaux parlementaires relatifs au texte concerné, d’autres éléments confirment l’absence de toute volonté législative dans la disparition de ce membre de phrase.

3.1 - En premier lieu, les travaux parlementaires de l’amendement "réparateur", déposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice.

Les débats confirment la réalité de l’erreur ou maladresse, contestée par aucun député, tous étant favorables à la rectification ( (4)).

3.2 - L’article 721, dans sa rédaction du 9 mars 2004, voté, le ministère de la Justice a poursuivi le travail législatif initial, en complétant cette loi, pour l’application de ses dispositions relatives au crédit de peine, par un décret du 13 décembre 2004 précisant, pour les peines excédant l’année d’emprisonnement, que leur réduction est limitée à 2 mois ( (5)).

Cette lecture de la loi a été également celle de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la Justice du 7 avril 2005 ( (6)).

3.3 - Enfin le système mis en place, sans jamais qu’il y soit fait exception, pour la réduction - ou le crédit de peine - a toujours, dans la détermination de son quantum, lié le calcul par mois à l’année d’incarcération, et par jours à l’incarcération d’une durée inférieure.

Il en est ainsi des réductions de peine supplémentaires, dont le mode de calcul fixé par l’article 721-1 du code de procédure pénale est resté inchangé, avec le maintien de la référence à "la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à 1 an".

3.4 - Dernière observation allant dans ce sens : l’application de la réduction de peine de 7 jours supplémentaires à tous les condamnés aurait pour effet, à l’évidence non recherché, une exécution réelle des peines parfois plus lourdes que pour une peine plus légère ( (7)).


III - Les procédures engagées


S’appuyant sur une lecture du texte de l’article 721 du code de procédure pénale, de nombreux condamnés à des peines d’emprisonnement supérieures à 1 an, ont sollicité le bénéfice d’un crédit de peines supplémentaire.

Ainsi, sur une requête de nature identique à celle ayant donné lieu à la présente demande d’avis, la cour d’appel d’Aix en Provence a interprété le "nouvel" article 721 du code de procédure pénale conformément à la pratique antérieure ( (8)).

La chambre criminelle est saisie de plusieurs pourvois contre des arrêts statuant en ce sens.

Les juridictions administratives ont également été saisies de requêtes, dont notamment le Conseil d’Etat aux fins de suspension de l’exécution du décret du 13 décembre 2004 et de la circulaire du 7 avril 2005. Celui-ci a rejeté ces requêtes, en l’absence de la condition d’urgence ( (9)).


IV - L’interprétation de la loi


L’étude de la genèse de la rédaction de l’article 721 du code de procédure pénale ainsi qu’il a été modifié par la loi du 9 mars 2004 exclue toute volonté du législateur de créer un double crédit de réduction de peine .

La volonté législative officielle suffit-elle à écarter l’application de la loi dans le sens souhaité par le législateur, au regard de l’article 111-4 du code pénal ?

Cet article pose en effet le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale.

Ce principe, conséquence du principe de légalité criminelle, est appliqué fermement par la jurisprudence de la chambre criminelle, qui cependant admet, dans certaines hypothèses, le recours à l’objectif de la loi pour en déterminer son interprétation.

Cette jurisprudence distingue selon que le texte est clairement et précisément rédigé, prohibant toute interprétation en application de l’adage "interprétatio cessat in claris". Mais en présence d’un texte obscur ou ambigu, le juge doit se livrer à l’opération d’interprétation que ce texte requiert ( (10)).

L’article 721 du code de procédure pénale, pour l’interprétation duquel l’avis de la Cour de cassation est sollicité, tant par les circonstances de l’omission de la précision des peines auxquelles s’appliquent les semaines de réduction des peines, que par le démenti qu’oppose à son interprétation au "mot à mot", l’objectif poursuivi par le législateur, que par les conséquences de son application littérale, est un texte pouvant être qualifié, à un premier examen, d’obscur.

Le doute susceptible de peser sur sa lecture n’oblige pas le juge à une application automatique et littérale. Au contraire, le juge doit, en raison de cette obscurité et de ce doute, se livrer à un travail d’interprétation et de réflexion.

Au terme de ce travail, l’interprétation de cet article, en ce sens que la formule "et de sept jours" s’applique aux seuls condamnés dont la condamnation à exécuter serait inférieure à 1 an d’emprisonnement, lève ce doute, en donnant à ce texte le sens et la portée que le législateur avait entendu lui donner.

 

 

 

1. Séance de l’Assemblée nationale du 23 mai 2003 • Intervention du rapporteur : "l’amendement tend en premier lieu à simplifier le calcul des réductions de peine, en instaurant un système de crédit de peine...Deuxièmement cet amendement propose de fixer la durée de ce crédit de peine à 3 mois pour la première année (situation actuelle), mais à 2 mois par année supplémentaire au lieu de trois, et, inversement d’augmenter la réduction de peine accordée au titre de la réduction supplémentaire...".

2. Rapport fait au Sénat, en première lecture, sur cet amendement : "Le paragraphe I (de l’amendement) tend à réécrire l’article 721 du code de procédure pénale pour prévoir que chaque condamné bénéficie...d’une crédit de réduction de peine...à hauteur de 3 mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes, 7 jours par mois pour les condamnations inférieures à un an

3. Rapport à l’Assemblée nationale, 2ème lecture "Le présent article (art 721-1)...propose une nouvelle architecture des réductions de peine que...réduit la durée des réductions de peine ordinaires mais augmente, en contrepartie, celle accordée au titre des réductions de peine supplémentaire"...A cette fin le § 1 - de l’amendement - propose une nouvelle rédaction de l’article 721 du code de procédure pénale qui prévoit que "chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine...à hauteur de 3 mois pour la première année, 2 mois pour les années suivantes, 7 jours par mois pour les condamnations inférieures à 1 an".

4. Assemblée nationale, 2ème séance, 13 octobre 2005, 30 p. 5246 et suivants - cf M. Noël Mamère : " autant je peux être d’accord avec la proposition formulée... pour rectifier l’erreur de plume".

5. Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 - art D 115-1 du CPP "lorsque la peine d’emprisonnement prononcée est supérieure à 1 an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d’emprisonnement ou la ou les années d’emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois".

6. Circulaire JUSK 0540037 C p. 8 "l’art 721du CPP prévoit que le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de 3 mois..., 2 mois... ou de 7 jours par mois pour une durée d’incarcération moindre".

7. Une telle interprétation conduirait au résultat suivant : soit un condamné à une peine d’un an d’emprisonnement ferme à qui on appliquerait tout d’abord 3 mois de CRP puis 7 jours par mois, soit 7jx12 mois = 84 jours : il lui resterait seulement 6 mois et 6 jours d’emprisonnement à effectuer. Soit ensuite un condamné à une peine de 11 mois d’emprisonnement ferme à qui on appliquerait uniquement les 7 jours par mois (puisque sa peine est inférieure à 1 année) ; il lui resterait alors 8 mois et 13 jours d’emprisonnement à effectuer, soit une durée plus longue que le condamné à la peine la plus lourde...Le résultat est le même pour les peines de 24 et 23 mois.

8. Cour d’appel d’Aix en Provence - arrêt du 28 novembre 2005 - pourvoi en cours.

9. Conseil d’Etat - section du contentieux - ordonnance n° 286432 du 31 octobre 2005.

10. Cass. crim., 21/01/69 Bull., n° 38 "En recherchant l’objet de la loi et son domaine d’application, les juges d’appel n’ont en rien violé le principe de l’application et l’interprétation stricte des lois pénales".

Cass. crim., 10/12/85 Bull., n° 396 "que les textes comportant une sanction pénale doivent être strictement interprétés, dès lors que leur signification est dépourvue de toute ambiguïté".