Avis n° 006 0003 du 3 avril 2006

 


PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Crédit de réduction de peine - Réduction de sept jours par mois - Domaine d’application - Etendue - Détermination


La formule "et de sept jours", figurant à l’article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s’appliquer qu’aux condamnés à une peine de moins d’un an ou, pour les peines supérieures à un an, à la partie de peine inférieure à une année pleine.


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L.151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Toulon et rédigée ainsi :

"En ce qui concerne les condamnés qui relèvent du régime de l’article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction (issue de la loi) du 9 mars 2004, et antérieure à la loi du 12 décembre 2005, la formule "et de sept jours" doit-elle s’appliquer à tous les condamnés ou seulement à ceux d’entre eux dont la condamnation serait inférieure à un an d’emprisonnement ?"

Sur le rapport de P. Sassoust, conseiller référendaire, et les conclusions de R. Finielz, avocat général ;

EST D’AVIS QUE :

La formule "et de sept jours", figurant à l’article 721, alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s’appliquer qu’aux condamnés à une peine de moins d’un an ou, pour les peines supérieures à un an, à la partie de peine inférieure à une année pleine.

Fait à Paris, le 3 avril 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte et Ancel, présidents de chambre, M. Joly, conseiller doyen, MM. Le Gall, Texier, Mme Ponroy et M. Gueudet, conseillers, M. Sassoust, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Lazerges, auditeur au service de documentation et d’études, M. Finielz, avocat général, Mme Stéfanini, greffier en chef adjoint.