Avis 0060002P du 3 avril 2006

 


DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Procédure - Demandes concurrentes en séparation de corps et en divorce - Ordre d’examen - Modalités - Détermination


Lorsqu’une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la loi nouvelle, il y a lieu d’examiner en premier lieu, en application du premier alinéa de l’article 297-1 du code civil, la demande en divorce.


LA COUR DE CASSATION,


Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Niort, reçue le 9 janvier 2006, dans une instance opposant madame Jacqueline X... à monsieur Jean Y..., et ainsi libellée :

"Les dispositions spécifiques transitoires de l’article 33 II b de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce impliquent-elles que lorsqu’une demande de séparation de corps a été formée avant l’entrée en vigueur de cette loi et qu’une demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la nouvelle loi, le juge doive examiner en priorité la demande de séparation de corps pour faute, compte tenu des dispositions de l’article 246 nouveau du code civil, ou bien que la demande de divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal doive primer sur la demande de séparation de corps pour faute au vu des dispositions d’application immédiate de l’article 297-1 nouveau du code civil ?"

Sur le rapport de madame le conseiller référendaire Trapéro et les conclusions de monsieur l’avocat général Sarcelet,

EST D’AVIS QUE :

Lorsqu’une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la loi nouvelle, il y a lieu d’examiner en premier lieu la demande en divorce, en application du premier alinéa de l’article 297-1 du code civil.

 

 

Fait à Paris, le 3 avril 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Weber, Ancel, Tricot et Dintilhac, présidents de chambre, M. Chagny, doyen, en remplacement de M. Sargos, président, empêché, M.Gueudet, conseiller, Mme Trapéro, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Baconnier, auditeur au service de documentation et d’études, M. Sarcelet, avocat général, Mme Stéfanini, greffier en chef adjoint.