Observations de M. Charpenel
Avocat général

 


 

Par décision rendue le 12 mai 2006 la juridiction de proximité de Fontainebleau a sollicité l’avis de la Cour de cassation en application de l’article 706-64 du code de procédure pénale sur une double question ainsi formulée :

“1) en considération des dispositions spéciales du nouvel article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, un mineur poursuivi pour une contravention de 3ème classe doit-il être cité à une audience de la juridiction de proximité ou à une audience du tribunal de police présidée par un juge de proximité ?

2) si les dispositions générales de l’article 4-1 de cette même ordonnance sont applicables à une telle audience, le juge de proximité, non expressément visé par l’alinéa 2 de cet article, peut-il s’adresser directement au bâtonnier pour la désignation d’un avocat en faveur du prévenu mineur, à défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, ou doit-il demander au procureur de la République de le faire ?”

Les faits et la procédure

le 17 juillet 2005 Mickael X..., mineur comme né le 10/12/1987, était verbalisé et poursuivi du chef de la contravention de 3ème classe R 623-2 du code pénal pour des faits de bruit ou tapage injurieux diurne troublant la tranquillité d’autrui, en l’espèce pour avoir écouté de la musique au domicile de sa mère à Ecuelles (77) en posant l’enceinte de sa chaîne stéréo sur le bord de la fenêtre de sa chambre à 12h30.

Par acte du 7/2/2006 signifié à personne, l’officier du ministère public de Fontainebleau citait le mineur à l’audience de la juridiction de proximité de Fontainebleau du 13/3/2006.

À cette audience (où le prévenu et sa civilement responsable ne comparaissaient pas) le juge de proximité a indiqué qu’il envisageait de recourir à la procédure de l’article 706-64 en saisissant pour avis la Cour de cassation ;

à cette fin il décidait du renvoi de l’affaire au 29 mai 2006 ;

il en avisait dans les formes de l’article 706-65 du code de procédure pénale l’ensemble des parties (le mineur, sa civilement responsable, l’officier du ministère public et la procureure de la République de Fontainebleau le 13/3/2006,
les invitant à présenter d’éventuelles observations avant le 10/4/2006.

À l’audience du 12/5/2006, il relevait qu’à l’expiration du délai aucune partie n’avait présenté d’observation et par décision du même jour il sollicitait le présent avis dans les termes rappelés ci-dessus, avec sursis à statuer dans les conditions de l’article 706-65 du code de procédure pénale.

Cette décision, signée par le juge et par le greffier était notifiée dans les formes de l’article 706-66 du code de procédure pénale aux chefs de la cour d’appel de Paris, à l’officier du ministère public, au prévenu et à sa civilement responsable.

Sur la régularité de la demande d’avis

La demande d’avis ayant été adressée à la Cour de cassation, il convient d’en examiner la recevabilité au regard des conditions prévues par la loi du 25 juin 2001.

Conditions de forme

- En amont de la décision de saisine tout d’abord, il est constant que le juge de proximité a bien respecté les avertissements aux parties en fixant librement un délai, en l’espèce 4 semaines par lettre recommandée avec accusé de réception ;

le fait qu’il ait rendu sa décision d’avis avant la date de renvoi qu’il avait lui-même fixée paraît sans portée particulière, l’important étant de l’avoir rendue après l’expiration du délai préalable, la loi n’imposant pas d’autres contraintes afin de satisfaire aux nécessité de la contradiction ;

- en aval de la décision de solliciter l’avis, il est également constant que la décision a bien revêtu la forme d’une décision rendue par un juge et signifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conditions de fond

L’intention du législateur de 2001 qui a décidé d’ouvrir à la matière pénale la possibilité de solliciter l’avis de la Cour de cassation, 10 ans après l’avoir initié pour la matière civile, était clairement de créer un dispositif facultatif et souple permettant de pallier en partie les inconvénients de l’efflorescence législative et réglementaire ainsi que les aléas de la jurisprudence rendue par des juridictions souvent encombrées ;

l’objectif est bien sûr de ne pas perdre de temps pour éclairer les éventuelles obscurités ou contradictions, réelles ou apparentes, qui découlent d’un droit positif fréquemment bouleversé ou retouché ;

les limites de cette disposition, dont vous n’avez déjà eu à connaître au pénal qu’une fois en 2002 et à 4 reprises en 2005, tiennent à la nécessité de ne pas ralentir le cours de la justice pénale par une demande d’avis, spécialement quand une instruction, une détention ou un procès criminel sont en cours, et à la volonté de ne pas en faire un mode ordinaire de traitement des difficultés juridiques, ce qui reviendrait à contourner la compétence légitime des juridictions pénales, dont bien sûr la chambre criminelle.

Vous avez ainsi eu l’occasion de réserver cette procédure aux situations où une question de droit nouvelle se pose (cf. avis du 8/10/2001), présentant une difficulté sérieuse (cf. avis du 14/5/2001) et se posant dans de nombreux litiges.

Vous devrez donc examiner au préalable si les deux questions posées dans la présente demande d’avis répondent bien à ces critères de nouveauté, de sérieux et de généralité.

- La nouveauté
La double demande d’avis peut apparaître comme soulevant une question de droit nouvelle dans la mesure où elle vous invite à interpréter l’impact de la loi du 26/1/2005 sur l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, ce qui ne paraît pas avoir encore suscité une jurisprudence spécifique ;

reste cependant à s’assurer que la loi nouvelle a réellement innové sur ce point (cf. infra), ce qui n’est pas certain ;

en outre sur la deuxième question vous pourriez considérer que la question de la désignation d’un avocat d’office pour un mineur a déjà été tranchée par votre arrêt du 28 juin 2000 sur un arrêt de Caen, qui a rappelé que la question pertinente était moins celle de l’autorité compétente pour désigner cet avocat d’office que celle de l’absolue nécessité, au regard des impératifs de l’article 4-1 de l’ordonnance de 1945, que le mineur poursuivi soit assisté d’un avocat.

- Le sérieux
Sans chercher à procéder à une évaluation trop subjective du sérieux de la question posée,
vous pourriez également estimer que la question de droit soulevée ne présente pas de manière indiscutable l’intérêt qui doit être réservé aux demandes d’avis ;

à la différence par exemple des avis rendus en 2005 à propos de la présence du parquet à l’audience d’homologation des procédures de comparution volontaire sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui étaient rendus nécessaires par les importantes divergences d’interprétation que la loi nouvelle avait suscitées dans les juridictions,

il me semble (cf. infra) que l’acuité des questions juridiques est ici au minimum faible, sinon artificielle ;

elles n’ont en outre, à ma connaissance, fait l’objet d’analyse ou d’‘interrogations ni des commissions des lois , ni de la chancellerie (cf. circulaire DACG du 30/3/2005), ni de la doctrine ;

- La généralité
Vous observerez également qu’en l’état seul l’auteur du recours paraît avoir éprouvé la nécessité de recueillir votre avis sur ces deux questions sur lesquelles les parties n’ont présenté aucune observation, et qui, à la différence des deux sujets que vous avez traités par cette procédure d’avis en 2005 (la CRPC et la semi-liberté), n’ont semble-t-il inquiété aucune autre juridiction.

Mais après tout, rien (et en tout cas pas l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire qui en prévoit la possibilité) n‘interdit à un juge de soulever seul une question qui serait pourtant d’intérêt général.

Vous pourriez ainsi estimer que telle que formulée la double demande d’avis n’est pas recevable comme ne remplissant pas toutes les conditions de fond que le législateur de 2001 avait entendu fixer, ni la nouveauté, ni la complexité, ni la généralité des questions posées n’étant ici éclatantes ;

vous pourrez cependant choisir d’y répondre, en considération de l’opportunité qu’elles vous offrent de consacrer le caractère juridictionnel des décisions rendues par la justice de proximité, dont il ne paraît pas intrinsèquement malsain qu’elle cherche, notamment par le canal de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, à se rapprocher de l’idéal de sécurité juridique qui doit inspirer tout juge.

Les textes de référence

La double question a trait à l’impact de la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, sur le traitement pénal des mineurs tel que prévu par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ;

vous observerez que l’avis porte sur des faits reprochés à un mineur en juillet 2005, soit après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, c’est-à-dire pour les dispositions visées par le présent avis, le 1/4/2005.

- La première question est relative à la compétence d’attribution s’agissant d’un mineur poursuivi pour une contravention de troisième classe :
est-ce le juge de proximité, selon le principe général instauré par la loi du 26/1/2005 pour toutes les contraventions des quatre premières classes ?
Ou est-ce le tribunal de police présidé par le juge de proximité, par dérogation au principe applicable aux majeurs ?

La demande d’avis vous interroge sur la lecture qu’il convient de faire des dispositions de l’article 21 (cinquième alinéa) de l’ordonnance du 2/2/1945 tel que modifié par l’article 9-XXXV de la loi du 26/1/2005 ;

pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant du deuxième alinéa de l’article 521 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent article” ;

- La seconde question est relative à la qualité de l’autorité compétente pour demander la désignation d’un avocat d’office devant la juridiction saisie ;

Il vous est ici demandé comment lire l’article 4-1 de la même ordonnance, tel qu’il n’a pas été modifié par la loi nouvelle :

le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat ;
à défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office
”.

Discussion sur la première question

La loi du 26 janvier 2005 avait pour principal objet d’améliorer le fonctionnement de la justice de proximité dont les rapporteurs, tant à l’Assemblée nationale (M.Garraud) qu’au Sénat (M. Fauchon), ont souligné à la fois l’intérêt et la sous-utilisation.

Il ne ressort ni des textes votés ni des débats (cf. notamment l’adoption des articles visés au cours de la séance du 8/12/2004 à l’Assemblée) que le législateur ait eu l’intention, au détour de la réforme de la justice de proximité, de modifier le régime de l’ordonnance de 1945 applicable aux mineurs.

C’est ainsi que la disposition visée par la demande d’avis, l’article 521 du code de procédure pénale modifié par l’article 9-XXXV de la loi nouvelle est en réalité un article de simple coordination ayant pour seul effet de substituer à la mention de l’article 706-72 abrogée par la loi nouvelle celle de l’article 521 qui fonde la compétence élargie de la justice de proximité.

Rappelons que cette extension visait à clarifier et simplifier le régime des contraventions pouvant être jugées par le juge de proximité ;
avant la réforme il était compétent pour les infractions des quatre premières classes figurant sur une liste limitative, désormais il est compétent pour toutes les contraventions des quatre premières classes sauf exceptions limitativement énumérées et déterminées par un décret en Conseil d’Etat ;

à l’heure actuelle ces exceptions ne visent en réalité que les infractions de presse.

Par l’effet de la coordination figurant dans l’article 9-XXXV la loi nouvelle a maintenu la logique antérieure de l’exception procédurale propre aux contraventions commises par les mineurs et reproduite à l’article 21 de l’ordonnance de 1945 qui traditionnellement réserve le jugement des contraventions à la juridiction des mineurs et laissait au tribunal de police la compétence pour les quatre premières classes ;

transposant la situation nouvelle des juridictions de proximité le législateur a ajouté au dernier alinéa la mention du nouveau texte sans modifier le régime antérieur c’est-à-dire que pour les quatre premières classes de contraventions la juridiction compétente est le juge de proximité, exerçant les attributions du tribunal de police.

La loi nouvelle sur laquelle l’avis vous est demandé n’a donc aucune portée particulière sur le jugement de ces contraventions des quatre premières classes reprochées à un mineur,
c’est toujours d’une part par exception à la compétence du tribunal spécialisé pour l’enfance la compétence du tribunal de droit commun, et d’autre part, pour consacrer le rôle de la juridiction de proximité voulu par le législateur, ce juge qui statuera en présidant le tribunal de police ;

si cette question paraît n’avoir au moment du vote de la loi, comme dans l’avis rendu par le Conseil constitutionnel (n° 2004-510) suscité aucune difficulté particulière, ni aucun commentaire (cf. JCP, fascicule 37) spécifique, il est vrai que le législateur lui-même avait précisé notamment dans la proposition de loi initiale (cf. site du Sénat sous l’article 10 les observations de la commission des lois) que les dispositions relatives aux mineurs étaient “de pure forme”.

Discussion sur la seconde question

Si la loi du 26 janvier 2005 n’a rien dit de la question posée, et n’a ainsi pas ajouté le juge de proximité aux autorités habilitées à faire désigner un avocat d’office au mineur poursuivi,
c’est à l’évidence parce que la question de principe était déjà réglée par l’article 4 de l’ordonnance du 2/2/1945 qui insiste sur la phase de procédure antérieure au jugement (d’où le rôle accordé à l’OPJ, au procureur ou au juge d’instruction) ;

la demande d’avis concerne clairement le moment où le juge de proximité est saisi (statuant comme tribunal de police) et dans cette hypothèse la règle générale, dépourvue de toute ambiguïté, rappelée par exemple pour l’action civile par l’article 6 de la même ordonnance, s’applique : c’est, bien sûr, la juridiction saisie qui veille à la désignation d’office de l’avocat ;

l’absence de mention explicite du juge de proximité ne crée ici aucune confusion sur le fait que c’est la juridiction saisie qui a l’obligation de veiller au respect des droits du mineur, comme votre chambre criminelle a eu l’occasion de le rappeler dans la décision précitée (28/6/2000).

Propositions de réponses

Sur la première question :

première proposition, avis sans objet ;
proposition alternative :
par application de l’article 21, alinéa 5, de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante la juridiction compétente pour juger des contraventions des quatre premières classes reprochées à un mineur, sous la réserve des exceptions prévues par décret pris en Conseil d’Etat, est le juge de proximité statuant comme tribunal de police.

Sur la seconde question :

première proposition, avis sans objet ;
proposition alternative : le juge de proximité exerçant les attributions du tribunal de police, à défaut de choix d’un défenseur par le mineur ou son représentant, en désigne un d’office.

Conclusion

Que vous estimiez recevable ou non la présente demande d’avis, vous pourrez suggérer au législateur, afin de dissiper ce qui pourrait rester d’ambigu dans la rédaction actuelle de l’ordonnance de 1945 après le vote de la loi du 26 janvier 2005, que soit inséré à la fin de l’article 521 du code de procédure pénale un rappel des règles propres aux mineurs, et dans l’article 4-1 de l’ordonnance, que soit ajoutée la mention du juge de proximité exerçant ou non les attributions du tribunal de police.