Rapport de Mme Caron
Conseiller rapporteur

 


Conformément aux textes régissant la saisine pour avis de la Cour de cassation (articles 706-64 à 706-70 du code de procédure pénale) et en application de l’article L.151-1 du code de l’organisation judiciaire (devenu l’article L. 441- 1), le juge de proximité de Fontainebleau, par décision du 12 mai 2006, a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les deux questions suivantes :

“1°) En considération des dispositions spéciales du nouvel article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, un mineur poursuivi pour une contravention de 3ème classe doit-il être cité à une audience de la juridiction de proximité ou à une audience du tribunal de police présidée par un juge de proximité ?

“2°) Si les dispositions générales de l’article 4-1 de cette même ordonnance sont applicables à une telle audience, peut-il s’adresser directement au bâtonnier pour la désignation d’un avocat en faveur du prévenu mineur, à défaut de choix par le mineur ou ses représentants légaux, ou doit- il demander au procureur de la République de le faire ? “

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Mickael X..., né le 10 décembre 1987, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Fontainebleau sous la prévention de bruit et tapage diurne troublant la tranquillité d’autrui, infraction prévue par l’article R. 623-2 du code pénal qui la réprime de la peine d’amende applicable aux contraventions de la 3ème classe.

Ces faits ont été commis le 17 juillet 2005 alors que le prévenu était encore mineur.

M. X..., bien que régulièrement cité à sa personne par l’officier du ministère public de Fontainebleau, n’a pas comparu à l’audience du 13 mars 2006 à l’issue de laquelle le juge de proximité a indiqué qu’il envisageait de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis.

Il a ensuite renvoyé l’affaire à l’audience du 29 mai suivant, puis a avisé de sa décision, dans les formes requises par l’article 706-65 du code de procédure pénale, le 13 mars 2006, le prévenu, la personne civilement responsable, l’officier du ministère public et le procureur de la République de Fontainebleau.

En l’absence d’observations des parties et de conclusions du ministère public dans le délai fixé au 13 avril, le magistrat a rendu le 12 mai sa décision de saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis en ordonnant un sursis à statuer, ainsi qu’il est prévu à l’article 706-65 précité.
Cette décision a été notifiée, conformément aux prescriptions de l’article 706- 66 du code précité aux premier président et procureur général près la cour d’appel de Paris, à l’officier du ministère public, au prévenu et à la personne civilement responsable.

RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D’AVIS :

1°) En la forme :

Les formalités édictées par les articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale ont été respectées : les avertissements ont été régulièrement donnés aux parties en fixant un délai d’un mois pour formuler des observations.

Il convient de noter que le juge de proximité n’a pas attendu, pour rendre sa décision de demande d’avis, la date de renvoi qu’il avait initialement fixée ( v. supra). Toutefois, la loi ne fixe d’autre obligation que de statuer après l’expiration du délai accordé aux parties pour présenter des observations, ce qui a été le cas en l’espèce.
Le juge de proximité a également respecté les formalités de notification aux parties de sa demande d’avis.

2°) Au fond :

Conformément aux dispositions de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire (devenu l’article L. 441-1) la demande d’avis, pour être recevable, doit porter :

- sur une question de droit nouvelle,
- présentant une difficulté sérieuse,
- se posant dans de nombreux litiges.

a) la nouveauté de la question :

S’agissant de la première question, elle peut paraître nouvelle dans la mesure où elle interroge la Cour de cassation sur la portée de la loi du 26 janvier 2005 (relative aux compétences du tribunal d’instance et de la juridiction de proximité), entrée en vigueur le 1er avril suivant, sur l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante.

Cependant, la condition de nouveauté n’est remplie que si la loi précitée a apporté une modification par rapport au régime antérieur. En effet, la juridiction de proximité, en application de la loi du 9 septembre 2002, était déjà compétente pour juger la contravention de 3ème classe de tapage diurne reprochée à un mineur. Il conviendra de déterminer si la loi du 26 janvier 2005 a apporté une innovation sur la compétence du juge de proximité en matière de jugement des mineurs ou sur les règles procédurales applicables.

S’agissant de la seconde question, sa nouveauté peut être discutée, dès lors que, par un arrêt du 28 juin 2000 (Bull. crim. 2000, n° 254, p. 750), la chambre criminelle a énoncé qu’il appartient à la juridiction du fond de commettre d’office un avocat pour assister un mineur à l’audience, afin de satisfaire aux prescriptions de l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui impose une telle assistance auprès du mineur poursuivi.

b) l’existence d’une difficulté sérieuse :

Les dispositions visées par le juge de Fontainebleau dans sa première question n’ont suscité aucune interrogation ou discussion de la part des parlementaires, de la chancellerie, de la doctrine ou de praticiens, s’agissant de la répartition des compétences entre le tribunal de police et la juridiction de proximité ou de la procédure à suivre devant ces juridictions en matière de jugement des mineurs.

Toutes les analyses semblent aller dans le même sens.

Les développements qui suivent tenteront de donner quelques éclaircissements sur la pertinence de la demande.

La seconde question posée présente-t-elle réellement une difficulté sérieuse ? (v.supra)

c) ces questions se posent-elles dans de nombreux litiges ?

La réponse paraît devoir, au moins pour l’instant, être négative.

ANALYSE DES QUESTIONS :

1°) Sur la première question :

Le mineur poursuivi pour une contravention de 3ème classe doit-il être cité à une audience de la juridiction de proximité ou à une audience du tribunal de police présidée par le juge de proximité ?

A) Evolution des textes applicables :

1) Régime antérieur à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 :

Les règles de répartition des compétences en matière pénale entre le tribunal de police et la juridiction de proximité ont été fixées en premier lieu par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002.

. Les textes du code de procédure pénale :

Article 521 : “le tribunal de police connaît des contraventions.”

Article 706-72 : ”La juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Elle statue alors selon la procédure applicable devant le tribunal de police, conformément aux dispositions des articles 521 à 549...”.

L’article R. 53- 40 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2003-542 du 23 juin 2002, fixait la liste des contraventions des cinq classes pour lesquelles la juridiction de proximité était seule compétente. Figurait déjà la contravention de tapage diurne (art. R.623-2 du code pénal).

Article 523 : “le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d’instance, un officier du ministère public ainsi qu’il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.”

. Les dispositions applicables aux mineurs :

Article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 : ”Sous réserve de l’application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites par l’article 14 pour le tribunal pour enfants.

Si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d’amende prévue par la loi. Toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l’objet que d’une admonestation.

“En outre, si le tribunal de police estime utile, dans l’intérêt du mineur, l’adoption d’une mesure de surveillance, il pourra, après le prononcé du jugement, transmettre le dossier au juge des enfants, qui aura la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée...

“Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant de l’article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent article..”.

Il résultait donc de la combinaison de ces textes que, s’agissant des infractions commises par les mineurs, le juge des enfants était compétent pour juger les contraventions de la 5ème classe, le tribunal de police pour juger celles des quatre autres classes à l’exception des infractions limitativement énumérées à l’article R. 53-40 du code de procédure pénale précité dont le jugement était déféré à la juridiction de proximité.

2) Répartition des compétences issue de la loi n° 2005- 47 du 26 janvier 2005 entrée en vigueur le 1er avril 2005 :

Les articles 7 à 9 de la loi du 26 janvier 2005, relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, ont modifié, dans un souci de clarification et de simplification, les attributions respectives du tribunal de police et de la juridiction de proximité : le jugement des contraventions des quatre premières classes a été dévolu à la juridiction de proximité, seules les contraventions de la 5ème classe dans leur ensemble, (s’agissant des délinquants majeurs) et l’ensemble des infractions dites “de presse” demeurant de la compétence exclusive du tribunal de police. Les modifications textuelles qui en résultent sont les suivantes :

- S’agissant du code de procédure pénale :

Les articles 706-72 et R.53-40 du code de procédure pénale ont été abrogés.

Article 521 (modifié) : “Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe.

La juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes.

Un décret en Conseil d’Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police.

Le tribunal de police est également compétent en cas de poursuite concomitante d’une contravention connexe relevant de la compétence de la juridiction de proximité.”

Article R.41-3 (créé) : “En application de l’article 521, les contraventions suivantes relèvent de la compétence du tribunal de police :

“1° Diffamation non publique prévue par l’article R. 621-1 du code pénal ;
“2° Injure non publique prévue par l’article R. 621-2 du code pénal ;
“3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l’article R. 624-3 du code pénal ;
“4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l’article R. 624-4 du code pénal
 ;”.

Article 522-2 : “Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l’acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l’affaire devant ce tribunal après s’être déclarée incompétente. Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la juridiction de proximité. Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience qui se tient le même jour”.

L’article 523 fixant la composition du tribunal de police demeure inchangé.

Article 523-1 (créé) : “La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l’organisation judiciaire.”

- Les dispositions applicables aux mineurs :

L’article 9 de la loi du 26 janvier 2005 a procédé à des modifications de simple coordination.

Article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 : “Sous réserve de l’application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale [procédure de l’ordonnance pénale], les contraventions de police des quatre premières classes, commises par les mineurs, sont déférées au tribunal de police siégeant dans les conditions de publicité prescrites à l’article 14 pour le tribunal pour enfants.” [ alinéa inchangé]

Si la contravention est établie, le tribunal pourra soit simplement admonester le mineur, soit prononcer la peine d’amende prévue par la loi. Toutefois, les mineurs de treize ans ne pourront faire l’objet que d’une admonestation. [alinéa inchangé]

En outre, si le tribunal de police estime utile, dans l’intérêt du mineur, l’adoption d’une mesure de surveillance, il pourra, après le prononcé du jugement, transmettre le dossier au juge des enfants, qui aura la faculté de placer le mineur sous le régime de la liberté surveillée... [ alinéa inchangé].

Pour les contraventions de police des quatre premières classes relevant du deuxième alinéa de l’article 521 du code de procédure pénale, le juge de proximité exerce les attributions du tribunal de police dans les conditions prévues au présent article”.

B) Eléments de synthèse :

Dans le dispositif antérieur à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, le tribunal de police était investi, s’agissant du jugement des contraventions, d’une compétence de droit commun, la juridiction de proximité disposant d’une compétence d’attribution obligatoire et exclusive pour juger les seules contraventions limitativement énumérées par décret, imputables aux personnes physiques majeures ou mineures. La loi n’a fait, en effet, aucune différence entre prévenu majeur ou mineur dans la répartition des compétences respectives du tribunal de police et de la juridiction de proximité : dès lors qu’un mineur était poursuivi pour l’une des infractions énumérées à l’article R. 53-40 du code de procédure pénale, il devait exclusivement être cité devant la juridiction de proximité et le tribunal de police, qui était saisi à tort, était tenu de se déclarer incompétent.

L’octroi au juge de proximité de prérogatives pénales a fait l’objet de critiques, écartées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-461 du 29 août 2002 (points 19 et 20). Les auteurs de la saisine invoquaient également la violation des principes constitutionnels propres à la justice des mineurs que constituait, selon eux, la modification apportée à l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 confiant à la juridiction de proximité le jugement des contraventions de police des quatre premières classes imputables aux mineurs. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief :

Considérant que le jugement des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs relevait, depuis l’ordonnance du 2 février 1945, du tribunal de police ; que, pour les contraventions prévues par le décret mentionné au nouvel article 706-72 du code de procédure pénale, le juge de proximité se substituera au tribunal de police en appliquant les mêmes règles de procédure et de fond ; qu’en particulier, conformément aux dispositions inchangées sur ce point de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945, les mineurs de treize ans ne seront passibles que d’une admonestation ; que, de même, la publicité des débats sera soumise aux restrictions prévues par l’article 14 de la même ordonnance ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels propres à la justice des mineurs ;”.

La chancellerie, dans ses instructions relatives au fonctionnement des juridictions de proximité, en date du 12 septembre 2003, (SJ 2003-14 MJP/JUSBO310510C), rappelle qu’ “aux termes de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, la juridiction de proximité exerce à l’égard des mineurs les compétences du tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes figurant dans la liste fixée par l’article R. 53-40. Les contraventions de la cinquième classe figurant dans cette liste demeurent, comme par le passé, de la compétence du juge des enfants”.

La compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité pour juger des contraventions des quatre premières classes, énumérées à l’article R. 53-40 du code de procédure pénale, commises par des mineurs, était donc établie sans ambiguïté.

La doctrine n’a manifesté aucun doute à ce sujet et la Cour de cassation n’a pas eu à connaître d’une difficulté sur la répartition des compétences entre le tribunal de police et la juridiction de proximité dans ce domaine.

Quelles sont les modifications apportées par la loi du 26 janvier 2005 ?

- Comme le soulignait M. Fauchon, dans son rapport sénatorial sur la proposition de loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (rapport n° 66 du 17 novembre 2004), il s’est agi “d’attribuer des blocs de compétences distincts et clairement identifiés à la juridiction de proximité et au tribunal de police“ .... la loi “ne bouleverse pas fondamentalement le droit en vigueur.... se borne à introduire une plus grande clarté dans la répartition des compétences.... “le tribunal de police deviendrait le tribunal d’exception et la juridiction de proximité le véritable juge des quatre premières classes de contraventions....”.

- Dans le rapport de la Commission des lois de l’Assemblée nationale (n° 1971 du 7 décembre 2004), M. Garraud indiquait que l’article 9 de la proposition de loi assurait par ses dispositions de coordination la mention explicite de la juridiction de proximité dans les articles du code de procédure pénale relatifs à la procédure devant le tribunal de police.

Le rapporteur soulignait que la procédure devant le tribunal de police et la juridiction de proximité demeuraient identiques. Il précisait, d’une part, que ces coordinations étaient rendues nécessaires du fait de la suppression de l’article 706-72 du code de procédure pénale indiquant que le juge de proximité, statuant en matière pénale, appliquait la procédure qui prévaut devant le tribunal de police (articles 521 à 549) et, d’autre part, que la modification qu’apportait l’article 9 de la loi notamment à la rédaction de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante avait pour objet de rendre celle-ci conforme aux nouvelles dispositions concernant la juridiction de proximité en matière pénale.

- Dans sa circulaire d’application du 30 mars 2005, la chancellerie indiquait que “les nouvelles dispositions prévoient désormais que la juridiction de proximité, auparavant compétente en application des articles 706-72 et R. 53-40 du code de procédure pénale pour connaître d’une liste limitative de contraventions (de la première à la cinquième classe), doit désormais juger l’ensemble des contraventions des quatre premières classes, les contraventions de la cinquième classe relevant du tribunal de police... la compétence du tribunal de police a été maintenue uniquement pour les contraventions dites de presse qui constituent des contraventions de la première et de la quatrième classe... L’article 9 de la loi a procédé à de très nombreuses modifications de pure coordination, complétant les dispositions du code de procédure pénale, du code de la route et de l’ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante faisant référence au tribunal de police afin qu’elles fassent également référence à la juridiction de proximité.”

Cette circulaire précisait que ”les audiences concernant les contraventions de quatrième classe, dans lesquelles le ministère public est représenté par l’officier du ministère public, sauf si le procureur de la République décide d’occuper le siège du ministère public, seront tenues par la juridiction de proximité, sauf s’il s’agit de contraventions d’injures ou de diffamations non publiques”.

La chancellerie rappelait également que les citations qui seraient délivrées, à partir du 1er avril 2005, date d’entrée en vigueur de la loi, concernant des contraventions de cinquième classe, devant la juridiction de proximité ou concernant des contraventions des quatre premières classes, autres que les contraventions de presse, devant le tribunal de police, seraient portées devant une juridiction incompétente, qui devra le constater et renvoyer l’affaire en application de l’article 522-2 précité.
En conséquence, la modification apportée par la loi du 26 janvier 2005 à l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 a toujours été considérée à tous les stades du travail législatif comme une simple disposition de coordination, n’emportant aucun changement dans le régime fixé par ladite ordonnance : comme antérieurement, le jugement des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs demeure de la compétence du juge pénal de droit commun qui applique les règles procédurales spécifiques déterminées par ladite ordonnance. La référence au deuxième alinéa de l’article 521, instituée par le législateur dans la rédaction de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945, a pour seul objet d’aligner le jugement des mineurs, poursuivis pour une contravention des quatre premières classes, sur la répartition des compétences entre tribunal de police et juridiction de proximité telle qu’elle résulte de la loi nouvelle, étant précisé que, comme précédemment, le juge de proximité exercera les attributions du tribunal de police définies dans ledit article 21.

- Pour la doctrine, il ne fait aucun doute que la juridiction de proximité est exclusivement compétente pour juger les contraventions des quatre premières classes imputables aux mineurs. (cf M. Buisson : Juris-Classeur Procédure pénale : art. 521 à 522-2, fasc. 20 : ”les contraventions des quatre premières classes sont normalement soumises à la juridiction de proximité, qui doit alors siéger dans les conditions de publicité régissant les débats de la juridiction pour enfants ...” - cf. également : Mme Enderlin et M. Céré : Répertoire pénal Dalloz : la juridiction de proximité : “les juridictions de proximité sont compétentes pour juger des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs en vertu de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945.....la procédure à l’audience et le fonctionnement de la juridiction de proximité seront ceux du tribunal de police siégeant dans les conditions de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945...”.

- Enfin, dans le fascicule de l’ENM consacré aux attributions pénales de la juridiction de proximité (avril 2005), il est rappelé (Chapitre II - La procédure ordinaire - Section II - Le prévenu mineur au moment des faits, page 39), que la compétence de cette juridiction est limitée aux seules contraventions des quatre premières classes (sauf celles visées à l’article R. 41-3 du code de procédure pénale) en application de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945 et que la procédure est la même que pour les majeurs sous réserve de quelques règles spécifiques (publicité restreinte - présence obligatoire de l’avocat - interdiction de la publication du compte-rendu des débats - les sanctions spécifiques aux mineurs - la possibilité, après le jugement d’adresser le dossier au juge des enfants s’il estime le mineur en danger).

2̊) Sur la seconde question :

Si les dispositions générales de l’article 4-1 de cette même ordonnance sont applicables à une telle audience, peut-il s’adresser directement au bâtonnier pour la désignation d’un avocat en faveur du prévenu mineur, à défaut de choix par le mineur ou ses représentants légaux, ou doit-il demander au procureur de la République de le faire ?”.

Texte applicable :

Article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 : “le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat.

“A défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat d’office.”

La chambre criminelle, dans l’arrêt du 28 juin 2000 précité, a rappelé que les juges du fond, devant lesquels comparaît un mineur, sont tenus de commettre d’office un avocat pour l’assister. Elle a, en conséquence, censuré l’arrêt de la cour d’appel qui énonçait, pour justifier le défaut d’assistance d’un mineur par un avocat, que, selon leurs déclarations, ni le prévenu ni son père n’avaient pris contact avec l’avocat commis d’office. Cette obligation s’impose évidemment à toute juridiction du fond et le mineur ne peut renoncer à cette assistance.