Avis de Mme Barrairon
Avocate générale

 


 

Le législateur est intervenu à plusieurs reprises au cours de ces dernières décennies pour adapter le droit de la famille aux évolutions de notre époque, sans toutefois en tirer toutes les conséquences, notamment sur le plan social.

Ainsi, lorsque le juge aux affaires familiales, en application des nouvelles dispositions, a fixé la résidence en alternance de l’enfant au domicile de chacun de ses père et mère vivant séparément, la loi n’a pas prévu auquel des deux parents devrait être reconnu, en qualité d’allocataire, le droit aux prestations familiales, alors que la législation sociale ne reconnaît ce droit qu’à une seule personne au titre d’un même enfant.


Le législateur n’a pas davantage envisagé, lequel, du juge civil ou du juge du contentieux général de la sécurité sociale, devrait désigner l’allocataire.


Ce sont essentiellement ces difficultés, liées à un vide juridique qui ont motivé, sur le fondement de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, les deux demandes d’avis des juridictions de sécurité sociale du Mans et de Montbéliard dont la Cour de cassation est saisie.


Afin de prendre toute la mesure des questions posées par ces juridictions, nous présenterons chacune des affaires auxquelles elles ont été confrontées.

1 - Tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans (affaire Joseph X ... contre caisse d’allocations familiales de la Sarthe et Mme Rose Y ..., mise en cause).

M. X ... et Mme Y ... ont vécu maritalement avec leur enfant commun Diane jusqu’en août 2003.


Par une première ordonnance en date du 2 décembre 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans, a notamment constaté l’exercice conjoint par les deux parents de l’autorité parentale sur leur fille, ordonné à titre provisoire une résidence alternée à raison d’une semaine sur deux, dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire et décidé que les prestations familiales seront versées à la mère.


Par une seconde ordonnance du 22 avril 2004, le juge aux affaires familiales a reconduit ces mesures, sans toutefois mentionner le bénéficiaire des prestations, se bornant à constater que "l’enfant n’aura droit à aucune prestation en l’état".


Le 25 mai 2004, M. X ... a demandé à la caisse d’allocations familiales de prendre en compte sa fille pour le calcul de son propre droit à l’allocation logement.


Saisie du recours formé par le demandeur contre la décision de rejet de la caisse, la commission de recours amiable a confirmé la position de cette dernière pour le même motif. Considérant en effet que le droit aux prestations familiales ne pouvait être reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant, conformément à l’article R. 513-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, elle a dit qu’il y avait lieu de maintenir la situation antérieure avec versement des prestations à la mère, laquelle avait été désignée comme bénéficiaire par la précédente ordonnance du juge aux affaires familiales du 2 décembre 2003.


Le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, devant lequel M. X ... a porté le litige, a, par jugement du 18 janvier 2006, sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les trois questions suivantes :


"Vu les dispositions des articles L. 521-2, alinéa 1, L. 542-5 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale :


- d’une part, en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque chacun des parents exerce conjointement l’autorité parentale, en bénéficiant d’un droit de résidence alternée sur leur(s) enfant(s) et en assumant de façon effective et totalement équivalente la charge de ce(s) dernier(s), ces parents doivent-ils être considérés comme assumant de façon effective et permanente la charge de leur(s) enfant(s) au sens des articles L. 521-2, alinéa 1, L. 542-5 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale précités ?


- d’autre part, entre-t-il dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribuée la prise en compte de la charge de l’enfant pour l’ouverture des droits aux prestations familiales ?


- enfin, en l’absence de dispositions spécifiques concernant le type de situations ci-dessus décrites, et compte tenu du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi, la règle selon laquelle le droit aux prestations familiales ne peut être reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant, peut-elle recevoir application, ou bien le juge doit-il se référer aux seules dispositions des articles L. 521-2, alinéa 1, et L. 542-5 du code de la sécurité sociale pour attribuer conjointement ou bien séparément à chacun des deux parents, assumant de façon effective et strictement équivalente la charge de son enfant, le droit à la prise en compte de celui-ci pour l’appréhension de ses droits aux prestations familiales ?"

2 - Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard (affaire Erwan X ... contre caisse d’allocations familiales de Montbéliard).

Par jugement du 26 mai 2005, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Montbéliard a prononcé le divorce des époux X ...-Y ... et reconduit les mesures de l’ordonnance de non-conciliation du 3 janvier 2005, en ce qu’elle avait :


* attribué l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant Justine conjointement aux deux parents,

* fixé la résidence habituelle de leur enfant en alternance une semaine sur deux au domicile de chacun des parents avec "rattachement social" au domicile de la mère,

* dispensé les parents de toute part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à charge, chaque parent assumant les frais de garde de sa propre semaine.

Le 17 mars 2005, M. X ... a sollicité le bénéfice de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) qui lui a été refusé par la caisse d’allocations familiales au motif essentiel que ce droit, déjà accordé à la mère, ne pouvait être ouvert qu’au profit d’un seul parent.


La commission de recours amiable ayant confirmé cette décision, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Montbéliard, appelé à connaître du recours de l’intéressé, a, par jugement du 16 janvier 2006, saisi la Cour de cassation du point de savoir si :


"- le juge aux affaires familiales est compétent pour attribuer la qualité d’allocataire à l’un ou l’autre parent ;

- la notion de "rattachement social" mentionnée dans l’ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce vaut attribution de cette qualité ;

- le tribunal des affaires de sécurité sociale est lié par la décision du juge aux affaires familiales".

 

 

 


Préalablement à l’examen de ces questions qui se complètent et se recoupent, nous examinerons brièvement si les conditions de saisine de la Cour sont remplies.


Les formalités prévues par les articles 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile paraissent respectées. Sur le fond, il ressort de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire, que toute juridiction de l’ordre judiciaire peut solliciter l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit à la triple condition qu’elle soit nouvelle, présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges.


Il n’apparaît pas que la Cour de cassation se soit prononcée explicitement sur les problèmes de désignation d’allocataire et de compétence juridictionnelle en cas de résidence en alternance des enfants après séparation de leurs parents, en sorte que ces questions devraient répondre à l’exigence légale de nouveauté.


Elles soulèvent en outre des difficultés sérieuses d’application comme en témoigne la diversité des décisions rendues dans ce domaine par les juges du fond et sont de nature à se produire dans de nombreux litiges.


Les statistiques à cet égard paraissent révélatrices.


Lors des débats parlementaires sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale, devenue la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, le rapporteur à l’Assemblée nationale à partir d’une étude de la Chancellerie réalisée en 1996 (1) précisait que la résidence alternée ne concernait qu’1% des procédures de parents divorcés ou séparés.

Or, il ressort d’un rapport d’évaluation publié par le ministère de la justice en décembre 2003, spécialement consacré à la résidence alternée, que cette proportion serait passée à 10 % (2). Certes, en cas de désaccord de parents, la résidence en alternance n’est retenue que dans un quart des cas, dans les trois quarts restant, la résidence habituelle de l’enfant est alors fixée chez l’un des parents, le plus souvent chez la mère (3).

Ces éléments chiffrés traduisent néanmoins un intérêt non négligeable en faveur de ce nouveau régime de "garde alternée" et par voie de conséquence confirment la réalité des difficultés auxquelles peut conduire sa mise en oeuvre.

 

 

Les questions soulevées par les deux juridictions de sécurité sociale du Mans et de Montbéliard dans l’hypothèse considérée d’une résidence en alternance de l’enfant au domicile de chacun de ses père et mère, nous paraissent pouvoir être résumées ainsi qu’il suit :


* quel parent ouvre droit aux prestations familiales (I)

* entre-t-il dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider de la qualité d’allocataire de tel parent (II) ?

Ces questions seront examinées successivement. Elles nous conduisent, en l’état des textes, à tenter d’apporter une réponse à une situation nouvelle qu’ils ne précisent pas, conscient qu’il appartient au juge, sous peine de déni de justice, de se prononcer quels que soient les silences ou les insuffisances de la loi.

 

I -


Nous rappellerons les règles de droit civil applicables et celles du droit de la sécurité sociale régissant l’allocation et l’attribution des prestations familiales avant d’envisager des solutions possibles.

1 - En une trentaine d’années, le principe de l’égalité parentale s’est inscrit progressivement dans notre droit civil :


Avant la réforme de 1970, la puissance paternelle appartenait au père, chef de famille. Il se produisait alors une dissociation des attributs de cette autorité au moment du divorce. Lorsque les enfants étaient confiés à la mère, celle-ci ne se voyait attribuer que le droit de garde et d’éducation.


La loi n° 70-459 du 4 juin 1970 a substitué à la puissance paternelle, l’autorité parentale. Cette dernière était exercée par celui des parents à qui le tribunal avait confié la garde de l’enfant (article 373-2 du code civil, rédaction 1970).


Les réformes qui suivirent ont continué d’aller dans le sens d’une plus grande égalité des parents séparés, mariés ou non. La loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 a officialisé la possibilité d’un exercice en commun de l’autorité parentale (article 373-2, rédaction 1987).


La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 a généralisé cette modalité, devenue le principe dans la famille légitime, même divorcée ou séparée (article 287, alinéa 2, du code civil, rédaction 1993).


La loi n° 2002-302 du 4 mars 2002
a introduit quant à elle le principe de "coparentalité", selon lequel il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents, même quand ceux-ci sont séparés (4). C’est une vision égalitaire des rapports de l’enfant avec ses parents qui est consacrée.


Ainsi, l’autorité parentale, définie par l’article 371-1 du code civil comme un "ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant", est exercée en commun par les père et mère (article 372).


" La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale" (article 373-2, alinéa 1er).


La convention par laquelle les parents en organisent les modalités et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à l’homologation du juge des affaires familiales (article 373-2-7). Ce dernier peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public à l’effet de statuer sur ces mêmes modalités et contribution (article 373-2-8).

Mais c’est l’article 5 de la loi du 4 mars 2002 qui apporte l’innovation la plus fondamentale au regard du principe de coparentalité en introduisant dans le code civil un article 373-2-9 au terme duquel "... la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux".

Le législateur de 2002 ne s’est cependant préoccupé ni des incidences fiscales ni des incidences sociales de cette nouvelle modalité de résidence de l’enfant.


C’est ainsi que, sur le plan fiscal, le Conseil d’Etat a été saisi rapidement pour avis de la question du bénéfice du quotient familial en cas de garde alternée. Il a conclu (avis du 14 juin 2002 et les conclusions du commissaire du Gouvernement G. Bachelier, précit.) à la nécessité d’intégrer cette notion au niveau du calcul de l’impôt sur le revenu.


Substituant au critère de la garde juridique, celui de charge effective, le Conseil a suggéré de considérer, "lorsqu’il est établi que la charge effective d’entretien et d’éducation d’un enfant mineur est répartie de façon égale entre ses parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposés, il y a lieu, en l’absence de dispositions de la loi fiscale adaptant celle-ci à l’évolution du code civil ... et de convention (entre les parents) et dans son silence, (de retenir) que l’enfant est réputé à la charge de chacun de ses parents, au sens et pour l’application de l’article 196 du code général des impôts, mais n’ouvre droit qu’à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l’article 194 et à l’article 197 de ce code pour un enfant de même rang".


Les parents se partagent donc le bénéfice du quotient familial.


La loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 (article 30 II A) a repris cet avis.


Sur le plan social, la loi du 4 mars 2002 s’est bornée à prévoir en son article 12 (devenu l’article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale) le rattachement de l’enfant en qualité d’ayant droit à chacun des deux parents dès lors que ceux-ci sont tous deux assurés au titre d’un régime d’assurance maladie et maternité.


Mise à part cette disposition, le sort des autres prestations sociales a été passé sous silence.


2 - Cette constatation nous conduit à examiner les principes directeurs gouvernant l’application des règles d’allocation et d’attribution des prestations familiales :


Les prestations familiales entendues comme les prestations accordées au titre de la politique familiale dans le cadre du code de la sécurité sociale sont pour l’essentiel énumérées à l’article 511-1 de ce code (5). A cette énumération doit s’ajouter la prestation d’accueil du jeune enfant mise en place par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (article 60 IV), laquelle a abrogé les articles L. 841-1 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS) relatives à l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) et à l’allocation de garde d’enfant à domicile (pour les enfants nés après le 1er janvier 2004).


Nous nous bornerons à préciser que les prestations familiales, dont les caisses d’allocations familiales assurent en principe le service, fonctionnent selon des modalités différentes, poursuivent des objectifs variés et mises à part les allocations familiales et certaines autres allocations comme l’AFEAMA, sont toutes soumises à des conditions de ressources.


Quelles que soient cependant les différences présentées et la complexité de la législation en la matière, les conditions d’ouverture du droit obéissent à des règles communes relatives notamment à la prise en charge de l’enfant et à l’allocataire.


Ces deux points retiendront plus particulièrement notre attention.



2-1
La notion de charge est une condition fondamentale du droit aux prestations familiales, "une notion centrale" (6).


L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale pose en principe que "toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales...".


L’article L. 513-1, inséré dans le chapitre commun aux règles d’allocation et d’attribution des prestations apporte une précision supplémentaire "les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant".


L’article L. 521-2, alinéa 1er, consacré plus précisément aux allocations familiales reprend cette formulation : "les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant".


L’importance de cette notion de charge effective et permanente mérite d’être explicitée.


Des circulaires ministérielles ou des instructions de la CNAF, dans le souci d’éviter certains abus, ont eu tendance à restreindre la définition de la charge, considérant qu’elle ne se limitait pas au seul aspect financier, mais s’entendait de l’ensemble des devoirs et obligations dévolus aux représentants légaux de l’enfant. Il s’agissait, outre des obligations alimentaires (articles 203 et 213 du code civil), des autres responsabilités parentales relatives aux devoirs de garde, de surveillance et d’éducation (article 371-2 du code civil).


Mais la Cour de cassation, pour sa part, a toujours admis que la charge devait s’apprécier au regard de situations de fait, n’impliquant ni obligation alimentaire, ni titre juridique conférant la garde de l’enfant (Soc., 27 octobre 1971, Bull.1971, V, n° 603). Ainsi, a-t-il été jugé qu’un enfant dont la filiation n’était établie qu’à l’égard de la mère, était néanmoins à la charge de la personne à qui il avait été confié (Soc., 25 novembre 1993, RJS 2/94, 187).


Dans le cas d’un enfant élevé par un tiers, la Cour de cassation a censuré l’attitude des caisses d’allocations familiales qui exigeaient - conditions non prévues par les textes - que soient constatés "l’incapacité ... des parents d’exercer les obligations civiles auxquelles ils sont tenus ou leur désintérêt manifeste de l’enfant" (7).


Ainsi, la chambre sociale a considéré qu’un couple ayant accueilli un enfant à son foyer dans le cadre d’une opération de parrainage avait droit au bénéfice des allocations familiales du chef de cet enfant, peu important la situation juridique de celui-ci à l’égard de l’allocataire (Soc., 5 mai 1995, P. n° 92-13.230).


Tirant les conséquences de cette jurisprudence, l’administration et la caisse nationale des allocations familiales, dans des instructions ultérieures (8), ont été amenées à reconsidérer leur position et à reconnaître un droit aux prestations aux personnes physiques ayant ou non un lien de parenté avec l’enfant dont elles assurent en fait la charge.


La notion de charge effective et permanente qui relève, selon la Cour de cassation, du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (Soc., 25 mai 2000, P. n° 98-17.876), apparaît donc bien au regard des décisions rappelées ci-dessus comme une notion de pur fait susceptible de répondre aux situations les plus variées : couples légitimes ou naturels, familles éclatées ou recomposées.


Il est à noter que lorsque l’enfant est élevé par ses deux parents qui vivent ensemble, la charge est en réalité présumée (9), cette présomption étant valable, même si l’enfant ne réside pas avec eux. La résidence commune n’est pas en effet une condition de l’attribution des allocations familiales (Soc., 31 mars 1994, Bull. 1994, V, n° 130).


En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune, il ressort de l’article R. 513-1, alinéa 3, que la charge de l’enfant peut continuer à être exercée de manière effective et permanente par ses parents.


Son caractère effectif ne semble pas devoir être remis en cause en cas de résidence alternée où chacun des parents assume cette charge dans les faits, à tour de rôle et de manière équivalente.


Mais la charge assurée dans ces conditions répond-elle encore à une exigence de permanence ?


Une interprétation restrictive impliquant l’absence d’interruption devrait conduire à refuser aux parents qui ont recours à la "garde alternée" le bénéfice des prestations familiales.


Il paraît plus raisonnable d’admettre que le caractère permanent n’exige pas que la prise en charge soit perpétuelle (10).


Si elle doit sans aucun doute exclure la prise en compte d’arrangements temporaires ou occasionnels, il suffit, semble-t-il, qu’elle soit régulière et durable.


C’est en ce sens que semble pouvoir être interprété un arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 1999 (Soc., 28 octobre 1999, Bull. 1999,V, n° 128). Si dans cette espèce, la chambre sociale, faisant application de l’article R. 513-1, alinéa 3 précité, a reconnu à la mère le droit aux prestations familiales après avoir constaté que les enfants avaient résidé chez elle pendant la période litigieuse, elle n’en a pas moins énoncé que "l’un et l’autre des époux divorcés (en) avaient la charge effective et permanente, en raison de la garde alternée et de l’autorité parentale conjointe".

En conclusion, et en réponse à la question posée par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, nous estimons, dans l’hypothèse où des parents exercent conjointement l’autorité parentale, en bénéficiant d’un droit de résidence alternée sur leur(s) enfant(s) de manière effective et “totalement équivalente”, que ceux-ci doivent être considérés comme en assumant leur charge effective et permanente au sens des articles L. 512-1 et L. 513-1 du Code de la sécurité sociale.

 

2-2 Même si la condition relative à la charge du ou des enfants est remplie, il reste à désigner l’allocataire

La législation relative aux prestations familiales distingue traditionnellement entre l’allocataire (personne à qui est reconnu le droit aux dites prestations) et l’attributaire (personne bénéficiaire).


2-2-1
Depuis la date d’entrée en vigueur, fixée en dernier lieu au 1er janvier 1978, de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale, le versement des prestations familiales n’est plus subordonné à l’exercice d’une activité professionnelle, ce qui prive la distinction susvisée d’une partie de son intérêt.


Avant 1978, l’allocataire était en principe la personne qui par son activité ouvrait droit aux prestations, l’attributaire étant celui, qui ayant la charge ou la garde de(s) enfants (s), les percevait en fait. Dans la grande majorité des cas, l’allocataire était le chef de famille, et l’attributaire était la mère.


Depuis lors, les deux notions ont tendance à se confondre, les prestations étant versées à celui qui "assume la charge effective et permanente de l’enfant".


Toutefois, la distinction n’est pas abolie.


Conformément à l’article R. 513-1, alinéa 1°, (11) du Code de la sécurité sociale, l’allocataire est "la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales".


L’article R. 513-2 (alinéa 1°) du même code précise que si "l’attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations", "l’attributaire est soit l’allocataire, soit son conjoint ou son concubin".


D’ailleurs le second alinéa de ce même article envisage une série de situations dans lesquelles l’attributaire est le conjoint ou le concubin : déchéance de l’autorité parentale, condamnation pénale, intérêt de l’enfant.


La qualité d’attributaire peut même être reconnue à une personne morale, soit au tuteur aux prestations sociales par l’article L. 552-6, soit au service de l’aide sociale à l’enfance par l’article L. 521-2, alinéa 3.


La difficulté d’établir une distinction allocataire-attributaire tient essentiellement au fait que l’article R. 513-1, alinéa 1°, précité énonce un principe d’unicité : "le droit (aux prestations) n’est reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant".


Or, il pourrait y avoir potentiellement plusieurs allocataires (12). Un choix s’avère nécessaire.


Ce choix a été opéré par l’article R. 513-1, pris en ses alinéas 2 et 3, dans deux situations correspondant, l’une, au cas où l’enfant vit avec ses deux parents, l’autre, où il vit seulement avec l’un deux.


* la première hypothèse est envisagée par l’alinéa 2 qui énonce : "lorsque les deux membres d’un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Ce droit d’option peut être exercé à tout moment. L’option ne peut être remise en cause qu’au bout d’un an, sauf changement de situation. Si ce droit d’option n’est pas exercé, l’allocataire est l’épouse ou la concubine".


* la seconde hypothèse est prévue par l’alinéa 3 de ce même article R. 513-1 : "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant".


En revanche, le texte ne fait nullement référence au cas de la résidence alternée où d’une part les parents, assumant la charge effective et permanente de l’enfant selon notre conclusion énoncée ci-dessus, l’accueillent à tour de rôle, et où, d’autre part, leur conflit les met dans l’impossibilité de choisir eux-mêmes l’allocataire.


Ce vide juridique que les présentes demandes d’avis mettent en évidence a donné lieu à de nombreuses réflexions de la part des pouvoirs publics.


2-2-2 La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dans une circulaire du 28 avril 2004 (13) a, pour sa part, tenté de pourvoir au silence du texte en recommandant à l’ensemble des caisses d’allocations familiales d’adopter les attitudes suivantes :


* en cas d’accord entre les ex-conjoints ou concubins, le versement des prestations s’opère au profit de celui qu’ils ont choisi comme étant l’allocataire ;

*en cas de désaccord,

si une décision du juge aux affaires matrimoniales fixant la résidence alternée s’est prononcée quant au bénéficiaire des prestations, il convient de se référer aux termes du jugement.

en l’absence d’une telle mention, les prestations doivent continuer à être versées au parent qui les percevait antérieurement : "les prestations doivent normalement être versées au demandeur tant que le litige n’est pas tranché".

La circulaire conseille en outre le recours à une médiation familiale et en cas d’échec invite les caisses à porter la contestation devant la commission de recours amiable, préalable obligatoire à toute saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction considérée par la CNAF comme étant la seule compétente pour décider de l’attribution des prestations (cf. § II ci-dessus).

Le mécanisme ne paraît cependant pas parfaitement adapté au cas de la résidence alternée où chaque parent, assumant la charge effective et permanente de l’enfant dans les mêmes conditions, peut prétendre à être l’allocataire. Il parait en outre contraire au principe constitutionnel d’égalité de tous devant la loi.


Sa compatibilité enfin avec l’exigence de non discrimination, telle que résultant de l’article 14 (14) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est nullement certaine. Elle appelle quelques brèves observations.


La Cour européenne des droits de l’homme a rattaché le droit aux prestations sociales "au droit de propriété" en le qualifiant de "droit patrimonial" afin de lui permettre de lui appliquer le principe de non discrimination (15).


Certes, toute différence de traitement selon la Cour n’emporte pas automatiquement violation de l’article 14. Il est nécessaire en effet d’établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables jouissent d’un traitement préférentiel et que cette discrimination ne trouve "aucune justification objective et raisonnable" ou "ne poursuit pas un but légitime" ou encore ne traduit pas "un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé" (16).


Il est vrai que la Cour considère que les "Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d’autres égards analogues justifient des distinctions de traitement juridique" (17). Mais sa jurisprudence est évolutive et elle a notamment écarté les raisons avancées par l’Etat néerlandais pour justifier un traitement discriminatoire fondé sur le sexe en matière de cotisations sociales (18).


En suivant le raisonnement de la Cour européenne, il pourrait y avoir discrimination dans le fait de réserver les prestations familiales destinées aux enfants à un seul des parents, lorsque sous le régime de la résidence alternée le père et la mère assument alternativement et à égalité la charge de leur(s) enfant(s).


En conséquence, la pratique actuelle suivie par les caisses d’allocations familiales et recommandée par la caisse nationale qui consiste, même dans l’attente d’une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, à ne retenir qu’un seul parent en qualité d’allocataire au nom du principe d’unicité de l’article R. 513-1 pourrait être jugée discriminatoire.

C’est dans ce contexte que le Médiateur de la République dont l’attention a été appelée sur les insuffisances de la réglementation, propose de réformer l’article R. 513-1 en le complétant par une disposition, selon laquelle à défaut d’accord entre les parents et en l’absence de décision judiciaire désignant le bénéficiaire des prestations familiales, chacun des parents, dans le cas d’une résidence alternée aura la qualité d’allocataire (19).

Cette suggestion intéressante de lege ferenda ne peut cependant répondre à la préoccupation de juges appelés à trancher les litiges par référence à la législation en vigueur. Or, c’est bien de cette difficulté dont il est question dans les deux espèces considérées par les juges des tribunaux de sécurité sociale du Mans et de Montbéliard.


3 - Théoriquement plusieurs solutions sont envisageables. Mise à part la pratique actuellement suivie par les caisses d’allocations familiales qui ne nous paraît pas satisfaisante pour les raisons exposées ci-dessus, nous relèverons au moins quatre solutions dont une seule nous paraît compatible avec l’esprit des textes actuels.


3-1
Une première solution,reprise par la CNAF (20), mais rapidement abandonnée par cette dernière eu égard à son coût financier, tend à reconnaître à chaque parent un droit propre aux prestations familiales.

Seule une intervention du législateur pourrait imposer une telle mesure qui heurte de plein fouet la règle de l’allocataire unique et qui risquerait en outre d’être perçue comme une incitation à la séparation, et vécue comme une discrimination à l’égard des couples mariés ou vivant maritalement même si l’on peut admettre que la résidence alternée entraîne en tant que telle un accroissement de charges antérieurement partagées entre les parents.


Nous écarterons en conséquence cette proposition.


3-2
Une deuxième solution, retenue par un certain nombre des juges du fond, revient à l’inverse, à décider qu’aucun des parents ne peut prétendre à la reconnaissance de la qualité d’allocataire.


Le raisonnement est le suivant : l’enfant qui réside en alternance chez son père et sa mère, ne peut être considéré comme vivant au foyer de l’un des membres du couple au sens de l’article R. 513-1, alinéa 3, précité. Dans le silence du texte sur ce point, les parents doivent en conséquence être exclus du bénéfice des prestations familiales.


Pour le commentateur du jurisclasseur (21), il n’est pas douteux qu’ "en cas de désaccord (des parents), les prestations familiales ne peuvent être réglées".


Quelle que soit la logique de l’argumentation, elle nous paraît ne pas tenir compte de la finalité première des prestations familiales qui sont versées dans l’intérêt de l’enfant.


3-3
Le respect de la règle de l’unicité de l’allocataire et celle du principe d’égalité entre les parents, pourraient conduire, selon une troisième solution, à recourir au principe du partage, illustré par deux types de situations :


* le juge désignant le parent allocataire fait obligation à celui-ci (articles 203, 371-2 ... du code civil) de reverser à l’autre parent une part des prestations (la moitié...)

* dans un même ordre d’idées, le juge reconnaît à l’un des parents, à la fois la qualité d’allocataire et celle d’attributaire pour une partie des prestations, et à l’autre parent le titre de simple attributaire pour la part des prestations lui revenant.

Solution juridiquement possible, dans la mesure où, si l’article R. 513-1, alinéa 1er, impose la désignation d’un seul allocataire, le texte ne s’oppose pas à la reconnaissance de plusieurs attributaires.


Quelle que soit la forme adoptée, la mise en oeuvre d’un tel mécanisme, ainsi fondé sur la notion de partage, devrait non seulement se heurter à des difficultés "ingérables en l’état du système de gestion" selon la CNAF (22), mais encore aboutir à des solutions injustes, soit qu’il y ait partage des enfants, soit qu’il y ait partage des prestations familiales.


Ainsi par exemple, dans le premier cas, pour une famille de deux enfants, chaque parent se retrouverait avec un enfant à charge (0,5 x 2) et ne pourrait plus prétendre à aucune allocation familiale, un seul enfant n’ouvrant pas droit au bénéfice de ces prestations.


Dans le second cas, la difficulté tient essentiellement au fait que la plupart des prestations sont désormais allouées sous condition de ressources lesquelles peuvent à l’évidence varier en fonction de la situation propre à chaque conjoint.


Par ailleurs, ce ne sont pas toujours les mêmes personnes dont les revenus sont pris en considération. S’agissant, par exemple, de l’allocation pour jeune enfant, sont retenues les ressources du couple, du ménage ou de celui ou celle qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.


En revanche, pour l’allocation de logement familial (cf. articles L. 542-1, L. 542-5 du code civil), ce sont les ressources de l’ensemble des personnes vivant habituellement au foyer à charge de l’allocataire qui servent de référence.


En conséquence, le montant des prestations familiales auxquelles ouvre droit la prise en charge d’un enfant est appelé à varier selon qu’on examine la situation personnelle du père ou de la mère, sauf à considérer que leurs situations respectives sont en tous points semblables (ressources, nombre d’enfants à charge, conditions de logement ...).


En résumé, la solution du partage paraît devoir soulever plus de difficultés qu’elle n’en résout.


3-4
Une autre solution enfin pourrait être envisagée dont les effets devraient être plus justes pour des parents assumant de façon égalitaire la charge de leur(s) enfant(s). Son principe serait le suivant : à chaque parent serait reconnue la qualité d’allocataire par alternance (et non de manière simultanée).


Là encore, au moins deux voies sont susceptibles d’être explorées.


* celle d’une attribution des prestations en alternance à chacun des parents suivant une périodicité qui reste à définir, mais qui à notre avis ne devrait pas être inférieure à un mois pour tenir compte du fait que le service des prestations familiales est mensuel, conformément à l’article L. 552-1 du code de la sécurité sociale.


Une décision originale du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence du 23 janvier 2003 (23) mérite à cet égard d’être citée. Après avoir fixé la résidence de l’enfant chez le père les semaines impaires et chez la mère les semaines paires, le juge a décidé que : "l’intégralité des prestations familiales... sera perçue par le père les années paires et par la mère les années impaires".


Il est à noter que ce délai d’un an est conforme à celui déjà prévu par l’article R. 513-1, alinéa 2, selon lequel le choix de l’allocataire par le couple assumant ensemble la charge de leur enfant vivant au foyer commun ne peut être remis en cause qu’à l’expiration de ce délai, sauf changement de situation.


Une telle proposition aurait l’avantage de respecter parfaitement la règle de l’unicité. Mais il est vrai qu’elle pourrait avoir aussi ses limites, la situation des parents étant nécessairement appelée à se modifier au rythme de l’alternance telle que fixée par le juge, tant au regard de leurs ressources que du nombre d’enfants à prendre en charge.


* autre voie possible : le montant des prestations familiales auxquelles ouvre droit la prise en charge du ou des enfant(s) pourrait être fixé en proportion du temps au cours duquel chacun des parents, assumant la charge effective et permanente de leur(s) enfant(s)accueille celui-ci (ceux-ci) à son foyer.


Ainsi par exemple, si le père et la mère gardent leur(s) enfant(s) une semaine, un mois, ...sur deux, le montant des prestations peut être partagé par moitié dans le cas d’allocations non soumises à des conditions de ressources. Dans l’hypothèse, au contraire, où celles-ci sont subordonnées à de telles conditions, chaque parent devrait voir son droit ouvert pour toute la période où l’enfant vit chez lui.


La mesure proposée est applicable aux allocations en cause sollicitées dans les deux cas d’espèce considérés auprès de la caisse d’allocations familiales de Montbéliard (AFEAMA) et de celle de la Sarthe (allocation de logement familiale).


Il est à craindre cependant que sa mise en oeuvre ne soit pas exempte de difficultés pratiques sur le plan de la gestion par les caisses, au moins dans les cas où le temps de résidence alternée fixée par le juge est inférieur à la durée de service des prestations.


Nous sommes conscients qu’il n’existe pas de solution idéale, mais le principe de l’allocataire par alternance, quelle que soit la modalité choisie, nous paraît le plus juste par rapport à l’ensemble des dispositifs envisagés.


Il ne déroge pas à la règle de l’allocataire unique. Il respecte en outre le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et l’exigence de non discrimination prévu par la Convention européenne des droits de l’homme (articles 14 et 1° du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention).

 

En conclusion, nous estimons en réponse à la question du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans que le principe posé par l’article R. 513-1, alinéa 1̊, du code de la sécurité sociale, à savoir un seul allocataire au titre d’un même enfant, ne s’oppose pas, lorsque les deux parents assument de façon effective et “strictement équivalente” la charge de leur(s) enfant(s), à la reconnaissance de la qualité d’allocataire par alternance, le droit aux prestations étant alors reconnu séparément à chacun d’eux. Cette règle répond en outre au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.

 

II -

Les deux juridictions de sécurité sociale du Mans et de Montbéliard interrogent l’une et l’autre la Cour de cassation sur le point de savoir s’il entre dans les attributions du juge aux affaires familiales, en cas de "résidence alternée", de désigner celui des deux parents auquel doit être reconnu la qualité d’allocataire.


Cette question en induit une autre dans l’hypothèse où le tribunal des affaires de sécurité sociale apparaîtrait comme la seule juridiction compétente : une décision d’un juge aux affaires familiales, même prise irrégulièrement en la matière, lui serait-elle opposable ou, pour reprendre la dernière question soulevée par le tribunal de Montbéliard, est-elle de nature à le "lier" ?


Nous envisagerons successivement ces deux points.

1 - Compétence rationae materiae


La compétence du juge aux affaires familiales créée par la loi n° 92-22 du 8 janvier 1993, est dans son principe définie par l’article L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire.


Il en ressort que ce juge est compétent pour connaître du divorce et de ses conséquences et pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.


C’est le juge aux affaires familiales qui homologue les conventions entre parents, par lesquelles ces derniers organisent lesdites modalités, dès lors qu’elles préservent suffisamment l’intérêt de l’enfant (article 372-2-7 du code civil) auquel il doit tout spécialement veiller (article 373-2-6).


En l’absence d’entente entre les parents, c’est encore le juge aux affaires familiales qui, on l’a vu, conformément à l’article 373-2-9 du même code, prend la décision de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun d’eux.


La désignation du parent bénéficiaire des prestations peut apparaître très naturellement, alors même qu’il n’existe encore aucun conflit avec l’organisme social, comme le prolongement du contentieux familial dont le juge aux affaires familiales a connaissance par nature.


C’est d’ailleurs ce qui se passe le plus souvent en pratique.


Les contentieux qui ont motivé les deux présentes demandes d’avis en sont une parfaite illustration.


Elles sont aussi un exemple de la diversité des mentions figurant dans les décisions des juges aux affaires familiales, lesquelles ne sont pas toujours très explicites.


Ainsi est-il est brièvement rappelé (cf. exposé des faits ci-dessus) qu’à l’occasion du conflit porté par les parents devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans, le juge a rendu une ordonnance en date du 2 décembre 2003 prévoyant expressément que "les prestations familiales seraient versées" à la mère.


Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montbéliard, quant à lui, a, dans une ordonnance du 3 janvier 2005, fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents "avec rattachement social" au domicile de la mère.


Mais, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale "règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux".


Il ressort de ce texte, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître de ces litiges, lesquels concernent, outre notamment, ceux relatifs à l’affiliation et à l’assujettissement aux régimes, à l’assiette et au recouvrement des cotisations, ceux concernant le service des prestations. Or, entrent dans cette dernière catégorie tous les conflits portant sur les conditions d’ouverture du droit, à savoir, pour les prestations, la détermination de l’allocataire et de la notion d’enfant à charge.


C’est en ce sens, nous l’avons vu, que se prononce la CNAF dans sa circulaire précitée du 28 avril 2004 qui, en l’absence d’accord entre les parents sur le choix possible d’un allocataire, invite les caisses d’allocations familiales à porter le litige devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

En conclusion, nous estimons, en réponse à la question posée par les tribunaux des affaires de sécurité sociale du Mans et de Montbéliard qu’il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribuée la prise en compte de la charge de l’enfant pour l’ouverture du droit aux prestations familiales, cette compétence relevant des seules attributions du tribunal des affaires de sécurité sociale.

 


2 - Portée de l’ordonnance du juge aux affaires familiales


Il convient désormais de s’interroger sur la portée de l’ordonnance du juge aux affaires familiales en tant qu’elle désigne le parent allocataire. Il importe à cet égard de savoir si l’autorité de la chose jugée qui, selon l’article 480 du nouveau code de procédure civile s’attache à tout jugement dès son prononcé, s’oppose à ce que le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi ultérieurement par l’un des parents ou par une caisse d’allocations familiales, remette en cause ce qui a été tranché par le juge aux affaires familiales quant au choix de celui des père et mère à qui a été reconnu le droit aux prestations.

L’autorité de la chose jugée est en général justifiée par la nécessité d’assurer la stabilité des rapports juridiques en faisant interdiction aux parties de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé : "les décisions de justice doivent être respectées au même titre que la loi". Néanmoins, l’autorité de la chose jugée n’est pas attribuée indistinctement à toute décision de justice ni à toute énonciation y figurant : d’une part, son existence est subordonnée à la réalisation de certaines exigences, en ce sens que la décision concernée doit être un jugement rendu en matière contentieuse ; d’autre part, sa mise en oeuvre est également subordonnée à des conditions légales relevant de l’article 1351 du code civil.


Nous examinerons ces deux questions dans l’ordre indiqué et dans la perspective des litiges à l’origine des présentes demandes d’avis.



2-1
Conditions d’existence de la chose jugée (24)


Il est traditionnellement affirmé que l’autorité de la chose jugée ne se conçoit qu’en présence d’une décision judiciaire, cette règle devant être entendue de manière très générale puisque, notamment, la régularité de cette décision ne peut conditionner l’existence même de l’autorité de la chose jugée (2-11). Par ailleurs, cette dernière est en principe attachée au seul dispositif (2-12).


2-1-1
En principe, la régularité du jugement est sans incidence sur l’autorité de la chose jugée. Celle-ci s’attache même à une décision émanant d’un tribunal incompétent.


Dès lors, l’incompétence dont peut être entachée une décision judiciaire ne saurait faire obstacle à ce que cette décision acquiert l’autorité de la chose jugée si elle n’a pas été attaquée par les voies de droit dans les délais légaux (25). Dans ces conditions, tant qu’aucun recours n’est formé contre la décision irrégulière, celle-ci conserve l’autorité de la chose jugée et si elle est passée en force de chose jugée, elle peut être mise à exécution.


Par voie de conséquence, l’incompétence du juge aux affaires familiales pour désigner le parent allocataire dans une décision qui n’a pas fait l’objet de contestation ne peut influer en tant que telle sur l’autorité qui s’attache à celle-ci.


2-1-2
Toutefois, il est de principe en matière civile que l’autorité de la chose jugée ne concerne que le seul dispositif (26) (nous n’entrerons pas dans le débat, hors sujet en l’espèce, concernant l’autorité également susceptible de s’attacher aux motifs qui en sont le soutien).


Selon une jurisprudence constante l’autorité de la chose jugée s’attache en réalité aux points qui ont été effectivement tranchés par le juge dans le dispositif, qui ont donné lieu à un débat contradictoire et à un échange de conclusions entre les parties (27).


2-1-3 Au vu des observations qui précèdent les conséquences suivantes paraissent devoir être tirées dans les deux cas d’espèce soumis aux juridictions civiles et de sécurité sociale du Mans et de Montbéliard.


* s’agissant du litige opposant M. X ... à la caisse d’allocations familiales de la Sarthe devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, le juge aux affaires familiales a, rappelons-le, rendu deux ordonnances.


Dans la première, en date du 21 décembre 2003, le dispositif, pour l’essentiel, a ordonné à titre provisoire une résidence alternée pour l’enfant, déclaré n’y avoir lieu à fixation de pension alimentaire et dit que "les prestations familiales seront versées (à la mère)".


Dans la seconde, datant du 22 avril 2004, le dispositif a reconduit les mesures provisoires relatives à la résidence de l’enfant et la pension alimentaire, mais en ce qui concerne le droit aux prestations, s’est borné à constater que "l’enfant n’ouvre droit à aucune prestation familiale, en l’état".


En l’absence de mention précise relative à ce chef de dispositif permettant de considérer que le juge s’est prononcé sur la désignation de l’allocataire, l’autorité de la chose jugée ne saurait être opposée au tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans.

* s’agissant du litige opposant M. X ... à la caisse d’allocations familiales devant le TASS de Montbéliard, le juge aux affaires familiales, par jugement du 26 mai 2005, a dans le dispositif prononcé le divorce entre les époux, reconduit les mesures de l’ordonnance de non-conciliation du 3 janvier 2005 en ce qu’elle avait notamment attribué l’exercice de l’autorité parentale conjointement aux deux parents et "fixé la résidence habituelle de l’enfant en alternance, une semaine sur deux, au domicile de chacun des parents ... avec rattachement social au domicile (de la mère).

Il est permis de se demander si cette mention de "rattachement social" répond aux conditions rappelées ci-dessus. Rien dans les pièces communiquées (requête en divorce de l’épouse qui se borne à "demander les mesures provisoires rendues nécessaires pour la procédure", ordonnance de non-conciliation et jugement de divorce) ne permet de constater que la question a été évoquée précisément et qu’un débat contradictoire a eu lieu entre les conjoints. Par ailleurs, l’ambiguïté de la formulation employée ne permet pas de soutenir qu’elle vaut attribution de la qualité d’allocataire.


En conséquence, elle ne saurait "lier" le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard.

2-2 Conditions de mise en oeuvre de la chose jugée (28)


Mais à supposer même que les conditions d’existence de la chose jugée puissent être considérées comme étant remplies, encore faudrait-il que celles de sa mise en oeuvre le soient.

Il ressort de l’article 1351 du code civil (29) que pour être recevable le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée doit répondre à une "triple identité" de parties, d’objet et de cause.

Les deux premiers points appellent de notre part les observations suivantes :


* l’autorité de la chose jugée, telle que définie par l’article 1351 du code civil, a un caractère relatif : elle ne concerne que les seules parties à l’instance à l’exclusion des tiers.


Certes, la décision leur est opposable. Il est désormais acquis que toutes les décisions de justice ont une "opposabilité absolue" et une "autorité relative de la chose jugée".


Les tiers doivent en conséquence respecter la situation juridique créée par la décision de justice, sauf à la contester par la voie de la tierce opposition dans le délai imparti par l’article 586 du nouveau code de procédure civile sur les points portant atteinte à leurs droits et intérêts.


Ces mêmes principes sont applicables dans le cas d’espèce considéré où il est manifeste qu’il n’y a pas identité de parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales et devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard. Il appartient éventuellement à la caisse d’allocations familiales non présente ni représentée à l’instance en divorce de contester la mention du dispositif sur "le rattachement social".


* Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée, il est aussi nécessaire que la "chose demandée", et donc les droits réclamés, soient les mêmes.


Dans le litige qui oppose devant le TASS de Montbéliard, M. X ... à la caisse d’allocations familiales, l’intéressé s’est vu refuser par l’organisme social le bénéfice de l’AFEAMA au motif que ce droit avait déjà été reconnu à la mère par le juge aux affaires familiales.


Il paraît difficile de soutenir que cette mention vaut reconnaissance du droit à la mère pour l’ensemble des prestations familiales, y compris l’AFEAMA, alors même que cette dernière prestation a été sollicitée postérieurement au jugement de divorce et donc sans débat contradictoire. Il ne devrait pas y avoir non plus identité d’objet.

En conclusion, l’autorité de la chose jugée ayant ses limites et la notion de “rattachement social” ne valant pas attribution de la qualité d’allocataire, nous estimons que la question posée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard sur la portée de la décision du juge aux affaires familiales eu égard au point litigieux devient sans objet et par voie de conséquence ne saurait “lier” ledit tribunal.


 

 

Au terme de ces observations, nous concluons, qu’il soit répondu aux tribunaux des affaires de sécurité sociale du Mans et de Montbéliard dans le sens des observations qui précèdent, tout en appelant de nos voeux une intervention législative à l’effet d’adapter les règles d’allocation et d’attribution des prestations familiales aux évolutions du droit de la famille dans ses nouvelles modalités relatives à la "résidence alternée".



 

1. M. Dollez, Rapport au nom de la Commission des lois, n° 71, AN-JO Débats, p. 3117, cité dans les conclusions du commissaire du Gouvernement G. Bachelier dans l’avis CE Sect., 14 juin 2002, n° 241036, BDCF 8-9/02, n° 103.

2. Ministère de la justice, DACS, Cellule étude et recherche. La résidence en alternance des enfants de parents séparés devant le juge des affaires familiales. Enquête sur un échantillon de décisions prononcées par les JAF du 13 au 24 octobre 2003.

3. C. Lienhard, Résidence alternée première évaluation, 5 mai 2004, AJ famille 2004, p. 182.

4. Cf. Rapport M. Dolez, précit. p. 4

5. Article 511 du code de la sécurité sociale  : Les prestations familiales comprennent :
- la prestation d’accueil du jeune enfant ;
- les allocations familiales ;
- le complément familial ;
- l’allocation de logement ;
- l’allocation d’éducation spéciale ;
- l’allocation de soutien familial ;
- l’allocation de rentrée scolaire ;
- l’allocation de parent isolé ;
- l’allocation de présence parentale.

6. F. Monéger, La relation de charge dans les prestations familiales, RD Sanit. et Soc. 30 (4), oct. - déc. 1994 ; C. Bouvier, Le Berre, L’enfant à charge en droit social et en droit fiscal après la réforme de l’autorité parentale du 4 mars 2002, RD. Sanit. et Soc. 39 (3), juil. - sept. 2003 ; S. Bétant-Robet, RD Sanit. et Soc. 27 (1), janv. - mars 1991, La notion d’enfant à charge dans le droit des prestations familiales ; X. Prétot, Quelle famille est prise en compte dans notre système de protection sociale, RD. Sanit. et Soc. 27 (3), juil. - sept. 1991 ; M. Rebourg, La notion d’enfant à charge dans les familles recomposées, RD Sanit. et Soc. 34 (2), avril - juin 1998 ; J.J. Dupeyroux, Le Droit de la sécurité sociale, 15ème éd., n° 981...

7. Cir. CNAF n° 29-02 du 15 avril 1992, RD Sanit et Soc. 1992-708 (cit. de F. Monéger, v. ci-dessus).

8. Cir. DSS/A 4 n° 99-03 du 5 janvier 1999.

9. Cf. F. Monéger, Chr. précitée

10. Cf. Chr. M. Rebourg précitée

11. Article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : "la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire. Ce droit n’est reconnu qu’à une seule personne au titre d’un même enfant.
Lorsque les deux membres d’un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord. Ce droit d’option peut être exercé à tout moment. L’option ne peut être remise en cause qu’au bout d’un an, sauf changement de situation. Si ce droit d’option n’est pas exercé, l’allocataire est l’épouse ou la concubine.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant."

12. F. Monéger, la relation de charge dans les prestations familiales, op. cit.

13. CNAF, Circ. n° 2004 - 018 du 28 avril 2004.

14. Article 14 de la CEDH  : "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale.

15. CEDH, X ... c/ Rép. Tchèque, req. 36541/97 § 46, 26 novembre 2002

16. CEDH, X ... c/ Suisse, 24 juin 1993, série A n° 263, § 67 et X ... c/ Suisse, 22 février 1994, série A n° 280-B, § 24 -27.

17. CEDH, X ... c/ Danemark, 28 novembre 1984, série A n° 87

18. CEDH, X ... c/ Pays-Bas, 21 février 1997, Rec. 1997-I, fasc. 29

19. Rapport annuel Médiateur de la République, 2005 ; proposition de réforme n° 05 R 007 du 30 mars 2005.

20. Cf. Lettre adressée par la CNAF à la caisse d’allocations familiales du Mans, déposée le 16 janvier 2006 et figurant au dossier transmis à la Cour de cassation à l’occasion de la présente demande d’avis.

21. Jcl. Protection sociale, fasc. 505 n° 41...

22. Cf. lettre précitée du 16 janvier 2006.

23. Ord. JAF Aix-en-Provence 23 janvier 2003, Jurisdata n° 2003-206976, obs. Droit de la famille, mai 2003, p. 28.

24. Jcl Proc. Civ., Fas. 554 - Autorité de la chose jugée n° 17...

25. 1ère Civ. , 25 février 1964, Bull.1964, I, n° 110 ; 2ème Civ., 8 juin 1967, Bull. 1967, II, n° 216.

26. Cf. Article 455 du nouveau code de procédure civile, alinéa 2 : ... il (le jugement) énonce la décision sous forme de dispositif.

27. 2ème Civ., 19 novembre 1965, Bull. 1965, II, n° 918 ; 3ème Civ., 29 octobre 1973, Bull. 1973, III, n° 550 ; Com., 20 novembre 1990, Bull. 1990, IV, n° 284.

28. Jcl. Proc Civ., Fasc 554 préc ; L. Boyer, Les effets des jugements à l’égard des tiers, RTD Civ. 1951, p. 163

29. Article 1351 du code civil : L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause : que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité.