Observations de M. Foerst
Avocat général

 


Par jugement du 28 septembre 2006, le conseil des prud’hommes de Brive la Gaillarde a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

" L’article 133-11 du code pénal dispose "qu’il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l’amnistie ne met pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre de réparation".

Comment une juridiction prud’homale peut-elle concilier le respect de cette interdiction générale avec l’obligation de statuer lorsqu’elle est saisie d’une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale et que le demandeur entend caractériser l’existence d’un harcèlement et d’une discrimination en se fondant sur la succession des sanctions disciplinaires prononcées contre lui par son employeur, lesdites sanctions étant amnistiées au jour de la demande ?"

En l’espèce, un salarié d’une société de transport a saisi le conseil de prud’hommes de Brive d’une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont il se prétend victime.

Ces faits étant amnistiés au jour de la demande, le conseil des prud’hommes peut-il faire état de ceux-ci pour apprécier si la succession des sanctions disciplinaires amnistiées qui ont été infligées au salarié sont de nature à caractériser l’existence d’une discrimination syndicale et d’un harcèlement moral ?

La lecture de l’article 133-11 du code pénal conduit à répondre par la négative puisque l’interdiction de rappeler l’existence d’une sanction disciplinaire est absolue, la seule exclusion concernant les minutes des jugements et arrêts déjà rendus.

Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont cependant apporté quelques tempéraments à cette règle en jugeant que dans les rapports entre les parties, l’amnistie n’efface pas de droit les conséquences financières que la sanction du fait amnistié à pu entraîner ; chaque partie conserve le droit d’invoquer les faits amnistiés pour établir le bien-fondé des ses droits au regard de la sanction contestée, quand bien même celle-ci est amnistiée.

C’est ainsi que par un arrêt du 29 mai 1985 (Bull. n° 93) la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que "la loi d’amnistie du 4 août 1981 n’effacait pas de droit les conséquences financières que la sanction des faits amnistiés avait pu entraîner".

Dans le même sens, la chambre sociale a jugé le 21 juin 1989 (Bull. n° 957) que "sont amnistiés dans des conditions fixées à l’article 19 de la loi d’amnistie du 20 juillet 1988, les faits retenus ou susceptibles d’être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; qu’en conséquence, les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquences financières sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu’elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés".

Ce principe, selon lequel chaque partie conserve le droit d’invoquer les faits amnistiés pour établir ses droits au regard de la sanction contestée quand bien-même celle-ci serait amnistiée, ce principe a été réaffirmé à plusieurs reprises par votre Cour, en faveur du salarié mais aussi de l’employeur.

Dans l’espèce qui fait l’objet de la présente demande d’avis, le salarié qui est membre d’une organisation syndicale invoque des sanctions amnistiées dont il a été victime. Selon lui, ces sanctions étaient injustifiées et sont de nature à prouver qu’il a été victime de mesures discriminatoires en raison de son appartenance à un syndicat et qu’il a fait l’objet d’un harcèlement moral, faits qui justifient selon lui l’octroi de dommages-intérêts.

Les sanctions disciplinaires amnistiées prononcées à l’encontre de ce salarié ayant eu pour lui des incidences financières puisqu’il sollicite des dommages et intérêts, l’espèce me parait répondre parfaitement aux exigences de la jurisprudence que je viens d’évoquer.

Aussi, la réponse à la question pourrait être la suivante :

L’amnistie n’efface pas les conséquences financières de la sanction amnistiée. Il en résulte qu’une juridiction prud’homale, saisie d’une demande en dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, ne peut refuser d’apprécier si la succession des sanctions disciplinaires amnistiées qui ont été prononcées contre le salarié est de nature à caractériser les faits allégués à l’appui de sa demande.