Rapport de M. Feydeau
Conseiller rapporteur

 


 


La Cour est saisie d’une demande d’avis formée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.

Deux questions sont posées :

“- le tribunal peut-il soulever d’office la prescription biennale de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dans une instance relative à une action en répétition de l’indu engagée par une caisse d’allocations familiales ?
- cette prescription est-elle interrompue par l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception lorsque l’accusé de réception est revenu avec la mention” non réclamée ?”

I- Rappel des faits et de la procédure

Faisant valoir que M. Youssef Richa, bénéficiaire de l’allocation logement pour le local qu’il louait au 60, rue Camille Desmoulins à Cachan (Val de Marne), avait indûment perçu les mensualités de février, mars et avril 2003, la condition d’occupation du local n’étant plus remplie à compter du 29 janvier 2003, la caisse d’allocations familiales du Val de Marne a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, le 18 juillet 2005, d’une demande de condamnation de l’allocataire à lui rembourser la somme de 143,94 € au titre de ces prestations indues.

L’organisme de sécurité sociale a précisé dans sa demande qu’il avait préalablement mis en demeure Mr Richa de régler sa dette en lui adressant deux lettres recommandées avec accusé de réception expédiées les 13 octobre 2003 et 22 septembre 2004, lesquelles lui avaient été retournées avec la mention “non réclamée “.

Par jugement de sursis à statuer du 21 février 2006, le tribunal a saisi la Cour de cassation pour avis des deux questions énoncées ci-dessus ; les motifs de la juridiction sont les suivants :

“L’ affaire présente une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse se posant dans de nombreux litiges s’agissant de la prescription biennale tirée de l’article L. 553-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ;

Cette question de droit est nouvelle en ce sens qu’elle n’a pas été soumise à la compétence de la Cour de cassation jusqu’à présent. Elle se pose dans de nombreux litiges compte tenu des délais et des modalités de saisine du TASS de Créteil par la CAF du Val de Marne en matière de répétition de l’indu”.

II- Sur la recevabilité formelle de la demande

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 4 janvier 2006, le tribunal a avisé les parties, le ministère public et le premier président de la cour d’appel de Paris de son intention de saisir la Cour de cassation pour avis.

L’avis de réception du courrier adressé à Mr Richa a été retourné avec la mention NPAI ; la caisse a déposé des observations le 6 janvier 2006.

Le jugement du 21 février 2006 et la date de transmission du dossier à la Cour ont été notifiés dans les mêmes conditions.

Ainsi la demande d’avis est recevable au regard des conditions de forme posées aux articles 1031-1 et 1031-2 du NCPC.

III- Sur le bien fondé de la demande au regard de l’article L. 151-1 du C.O.J.


La question de savoir si une juridiction peut soulever d’office une prescription et celle relative aux conditions de son interruption sont assurément des questions de droit.

Elles sont certainement de nature à se poser dans un nombre important de litiges, le versement de prestations indues par les caisses d’allocations familiales qui ne sont pas toujours prévenues des changements dans la situation des allocataires étant un phénomène courant.

Mais sont-elles nouvelles et présentent-elles une difficulté sérieuse ?

La première question n’est pas nouvelle, ayant déjà été posée à notre Cour dans le cadre d’un pourvoi formé contre le jugement d’un tribunal qui avait soulevé d’office le moyen tiré de la prescription biennale de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale applicable à l’action des caisses en remboursement des prestations d’assurance maladie indûment versées.

Dans cette affaire la caisse faisait grief au tribunal d’avoir ainsi statué alors qu’il ne pouvait relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la prescription qui n’était pas d’ordre public sans violer l’article 2223 du code civil.

Pour rejeter cette critique, la chambre sociale a relevé que le tribunal des affaires de sécurité sociale tenait de l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale le pouvoir de soulever d’office les prescriptions prévues par ce code (Soc., 17 mars 1994, Bull. 1994, n° 102, p.71).

Cette solution est induite par la simple lecture de ce texte, issu de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, qui dispose que les juridictions mentionnées à l’article L. 142-2 (c’est à dire les juridictions de sécurité sociale) soulèvent d’office les prescriptions prévues au code de la sécurité sociale et elle est applicable au présent litige, la prescription biennale en cause, opposable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations familiales indûment payées, étant prévue à l’article L. 553-1 de ce code.

La réponse à la première question est donc donnée par cet article L.142-9 que notre Cour a eu l’occasion d’interpréter pour dire :

- que ses dispositions ne faisaient pas obligation au juge de soulever d’office le moyen tiré de la prescription (Soc., 16 novembre 1995, Bull. 1995, V, n° 302 (2), p. 217) ;

- que, lorsqu’il le soulevait d’office, il devait respecter le principe de la contradiction en invitant préalablement la caisse à présenter ses observations sur ce point (Soc, 17 mars 1994, précité ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi n° 03-30.563).

Ainsi, la première question n’étant pas nouvelle et ne présentant pas de difficulté sérieuse, il semble qu’il n’y ait pas lieu à avis.

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L’application des critères de nouveauté et de difficulté à la seconde question apparaît plus délicate, étant rappelé qu’il nous est demandé de dire si l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’allocataire des prestations est une cause d’interruption de la prescription dès lors que l’accusé de réception est revenu à l’expéditeur avec la mention ”non réclamée”.

Il sera d’abord souligné que depuis longtemps, la chambre sociale, statuant en matière de sécurité sociale, a admis que l’envoi par un organisme de sécurité sociale d’une lettre recommandée avec accusé de réception était de nature à interrompre les délais de prescription prévus au code de la sécurité sociale. En cela, elle s’est démarquée de la position prise par les chambres civiles et commerciale pour lesquelles l’énumération des causes d’interruption de l’article 2244 du code civil est limitative en sorte que seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie peuvent avoir un tel effet (cf. notamment 2e Civ., 26 juin 1992, Bull.1992, n° 195 ; Com., 13 octobre 1992, Bull.1992, n° 308 ;1re Civ., 21 janvier 1997, Bull. 1997, n° 27) ; la chambre sociale elle-même, en section prud’homale, a refusé de reconnaître un caractère interruptif de prescription à une lettre recommandée adressée par l’ASSEDIC à un allocataire en vue d’obtenir le remboursement d’un trop-perçu d’allocations de chômage (Soc., 6 décembre 1995, n° 93-11.736).

C’est donc bien le particularisme du droit de la sécurité sociale et la spécificité de son contentieux qui ont conduit la chambre sociale à considérer que la réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l’effet de lui demander le remboursement d’un trop-perçu valait commandement interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du code civil (Soc., 6 janvier 2000, Bull. 2000, V, n° 11, p. 9 et l’arrêt cité).

Toutefois, il a été posé une condition à cet effet interruptif, à savoir qu’il soit constant que la lettre est parvenue à son destinataire, ce qui a conduit la Cour à dire que, lorsque l’accusé de réception portait la mention ”parti sans laisser d’adresse”, la lettre recommandée ne valait pas commandement interruptif de prescription (2e Civ., 16 novembre 2004, pourvoi n° 03-16.270).

Tel était l’état de notre jurisprudence dans le domaine concerné par la seconde question au moment où elle a été posée ; permettait-elle d’y répondre ? Il ne le semble pas car, dans le domaine spécifique de la prescription de l’action en recouvrement de prestations indues, la Cour, à notre connaissance, n’avait pas eu à se prononcer dans le cas où sur l’accusé de réception figure la mention ”non réclamée”. Dès lors la question peut être considérée comme nouvelle et sa solution comme présentant une difficulté sérieuse.

IV - Les éléments de réponse à la seconde question

Dans la ligne de la jurisprudence qui vient d’être rappelée, le problème se pose ainsi : quand l’accusé de réception porte la mention “non réclamée”, la mise en demeure par lettre recommandée est-elle “parvenue à son destinataire”, condition exigée pour valoir commandement interruptif de prescription ?

Une réponse négative à cette question a certes l’inconvénient de faire dépendre l’interruption de la prescription du bon vouloir de l’allocataire dont l’inertie conduirait inéluctablement à l’acquisition de la prescription. Cette conséquence a certainement guidé la jurisprudence du Conseil d’Etat qui considère que si la lettre recommandée n’est pas réclamée, la date de notification correspond à la date de l’avis de présentation à l’adresse indiquée qui précise au destinataire qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour retirer le pli au bureau de poste.
Cependant, il parait difficile de soutenir qu’une lettre non réclamée est parvenue à son destinataire, cette expression impliquant sans doute qu’il ait ainsi eu connaissance de son contenu puisqu’on la trouve utilisée pour la première fois dans un arrêt de la chambre sociale qui avait admis que la réclamation adressée à l’allocataire par lettre simple valait commandement interruptif de prescription dès lors qu’il était constant qu’elle était parvenue à son destinataire (Soc., 9 octobre 1985, Bull.,V, n° 452, p. 327).

Ainsi, au vu de la position prise par notre Cour dans les litiges où était en cause la prescription de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, on serait plutôt enclin à considérer qu’une lettre recommandée non réclamée n’a pu interrompre cette prescription.

Mais cette jurisprudence est-elle toujours en vigueur eu égard à la solution adoptée par l’Assemblée plénière le 7 avril dernier ?

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Avant d’évaluer les conséquences de cette décision sur la présente demande d’avis, il sera d’abord rappelé que la Cour a déjà été saisie d’une demande de cette nature dont la formulation était assez proche de l’actuelle.

En effet, l’avis était sollicité sur l’étendue des obligations résultant pour les organismes de sécurité sociale (en l’espèce une caisse primaire d’assurance maladie), de l’application des dispositions de l’article 668 du nouveau code de procédure civile aux notifications des décisions de ces organismes lorsque la lettre recommandée adressée à l’assuré est retournée par les services postaux avec la mention ”non réclamée”.

Il a été répondu par l’avis du 21 janvier 2002 ainsi formulé : la décision prise, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable, par un organisme de sécurité sociale, n’étant pas de nature contentieuse, il en résulte que les règles du nouveau code de procédure civile ne s’appliquent pas au mode de notification de cette décision, de sorte qu’il appartient à la caisse d’établir par tous moyens la date à laquelle l’intéressé a été informé.

Il en ressort qu’en écartant l’application des articles 665 et suivants du nouveau code de procédure civile relatifs à la notification des actes en la forme ordinaire, la Cour a nécessairement considéré que, dans la phase précontentieuse, l’organisme de sécurité sociale n’avait pas à procéder à la signification par huissier prévue à l’article 670-1 du nouveau code de procédure civile quand la lettre de notification n’a pu être remise à son destinataire. Toutefois, il ne peut être tiré de cet avis une prise de position nette de la Cour sur le caractère interruptif de prescription d’une lettre recommandée non réclamée. Plus explicite à cet égard est la décision de l’Assemblée plénière du 7 avril 2006.

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En effet, dans cette affaire, l’Assemblée plénière avait été saisie à la suite de la résistance de la Cour de renvoi à la doctrine de la chambre sociale laquelle, dans son arrêt du 25 mars 2003 (Bull., V, n° 110 ), avait notamment énoncé qu’une mise en demeure retournée avec la mention ”non réclamée, retour à l’envoyeur”, ne pouvait être tenue comme parvenue à son destinataire, et n’avait donc pu faire courir le délai de prescription triennale prévu à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

L’Assemblée plénière a adopté une position radicalement contraire : après avoir rappelé que le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale était interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que les dispositions des articles 660 à 694 du nouveau code de procédure civile n’étaient pas applicables à cette mise en demeure et d’en avoir déduit que, quels qu’aient été les modes de délivrance, les mises en demeure envoyées à l’adresse du cotisant (dont celle revenue non réclamée) ne pouvaient être de nul effet.

Certes, ce n’est pas le même délai de prescription qui est en cause dans la présente affaire, mais on ne voit pas bien pour quelles raisons les causes interruptives devraient être appréciées différemment suivant qu’il s’agit de la prescription des cotisations ou de la prescription de l’action en recouvrement des prestations indûment perçues.

Ainsi, l’application de la jurisprudence de l’Assemblée plénière devrait conduire à l’abandon de la condition posée par la chambre sociale selon laquelle seule une lettre recommandée parvenue à son destinataire interromprait la prescription de l’article L. 553-1.

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Si tel est bien le cas, il est permis d’hésiter sur l’attitude à adopter face à une question qui a été posée avant le 7 avril 2006 :

- soit nous estimons que la réponse est clairement donnée par l’arrêt de l’Assemblée plénière et il n’y aurait pas lieu à avis,

- soit nous considérons qu’il vaut mieux, s’agissant d’une autre prescription, et dans un esprit de clarification, formuler un avis reprenant les principes ainsi dégagés et nous répondons dans les termes de l’arrêt de l’Assemblée plénière.