Conclusions de M. Allix
Avocat général


 

La Cour de cassation est saisie par la cour d’appel d’Aix-en-Provence de deux demandes d’avis concernant la requalification de CDD conclus en application de l’article L. 122-1-1, 3° du Code du travail.

La question posée dans ces deux demandes d’avis est la suivante : « le juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée, s’étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, en contrats à durée indéterminée, doit-il sur le fondement de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, allouer autant d’indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ou une seule indemnité de requalification ? »

 

Les formalités auxquelles les articles 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile subordonnent la recevabilité de telles demandes semblent avoir été respectées.

 

En revanche, il est permis de s’interroger sur la réunion des conditions de fond posées par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, la question posée devant porter sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

La question posée part d’un postulat qui n’est nullement vérifié, à savoir que, lorsqu’il fait droit à la demande de requalification dont il est saisi, le juge pourrait requalifier chacun des contrats concernés en un contrat à durée indéterminée.

Or il n’en est rien puisque, quel que soit le nombre des contrats à durée déterminée concernés, la requalification d’un seul contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée se suffit à elle-même et rend sans objet toute requalification d’un contrat à durée déterminée conclu postérieurement et que, lorsqu’il y a lieu de requalifier une suite de contrats à durée déterminée, la relation de travail doit être requalifiée en un ensemble global à durée indéterminée.

Ainsi la requalification de la relation de travail, nonobstant la pluralité des contrats à durée déterminée s’étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, s’opère de manière globale quel que soit le nombre des contrats concernés, et le juge ne saurait requalifier des contrats de travail à durée déterminée successifs en une pluralité de contrats de travail à durée indéterminée successifs.

La question posée ne présente donc pas de difficulté sérieuse justifiant la saisine pour avis de votre Cour si l’on veut bien considérer que l’indemnité de requalification prévue à l’article L. 122-3-13, al. 2, du Code du travail est la « conséquence de [la] requalification » à laquelle procède le juge, étant précisé que, lorsqu’elle rappelle que la juridiction saisie qui fait droit à la demande de requalification du salarié doit d’office condamner l’employeur à payer une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, la chambre sociale n’a jamais distingué, comme il résulte de la jurisprudence citée par Mme le conseiller-rapporteur (cf. rapport), selon qu’il s’agissait de requalifier un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, des contrats à durée déterminée successifs n’ayant jamais donné lieu, en cas de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, qu’à l’allocation d’une seule indemnité.

D’où il suit que la question posée ne peut donner lieu à avis.