Avis n° 005 0003 du 24 janvier 2005


CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Pluralité de contrats irréguliers - Portée


Lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un même salarié, il ne doit accorder, sur le fondement de l’article L. 122-3-13 du Code du travail, qu’une seule indemnité de requalification, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire, peu important le nombre de contrats irréguliers requalifiés.


LA COUR DE CASSATION, réunie le 24 janvier 2005

Vu leur connexité, joint les demandes d’avis n° 0400004 et 0400005,

Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu les demandes d’avis formulées les 2 et 9 septembre 2004 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans les instances opposant M. Laurent X... à la société T.N.M. la Criée venant aux droits de la SARL Compagnie Gildas Bourdet d’une part, et cette même société à M. Paul Y..., d’autre part, reçues le 2 novembre 2004, ainsi libellées :

"Le juge qui a requalifié plusieurs contrats à durée déterminée, s’étant succédé sans interruption entre les mêmes parties, en contrats à durée indéterminée, doit-il sur le fondement de l’article L.122-3-13 du Code du travail, allouer autant d’indemnités de requalification que de contrats à durée déterminée ou une seule indemnité de requalification ?"

Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Martinel et les conclusions de Monsieur l’avocat général Allix,

Vu les observations écrites déposées le 16 novembre 2004 par Maître Blanc, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

 

EST D’AVIS QUE lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu’une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

Fait à Paris, le 24 janvier 2005, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. COTTE, SARGOS, WEBER, ANCEL, TRICOT et DINTILHAC présidents de chambre, M. BOUBLI, Conseiller Doyen, Mme MARTINEL, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme MARTINEZ, greffier en chef au service de documentation et d’études, M. ALLIX, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.