Rapport de M. Ollier
Conseiller rapporteur



FAITS ET PROCÉDURE

 M. Domenico X..., atteint depuis le 15 mai 2001 de plaques pleurales et d’asbestose, maladies inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles, perçoit à ce titre de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (CPAM) une rente annuelle de 1.896 euros, correspondant à un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %.

 Il a formé auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) une demande d’indemnisation régularisée le 27 janvier 2003. Le FIVA lui a présenté une offre d’indemnisation calculée, pour le préjudice patrimonial, sur la base d’une IPP de 16 %, correspondant à une rente annuelle de 1.428 euros, inférieure à la rente versée par la CPAM, et donc absorbée par celle-ci.

 M. X... a contesté cette offre et saisi la cour d’appel de Paris. Devant celle-ci, il a demandé la fixation du taux d’IPP à 25 % et le versement à ce titre d’une rente annuelle de 3.104 euros. Il a demandé en outre, en application des dispositions de l’article 53, IV, alinéa 2, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le paiement d’une rente annuelle complémentaire de 1.896,40 euros en raison de la faute inexcusable dont il soutenait que son employeur s’était rendu coupable.

 L’article 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000 créant un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante prévoit en effet à son alinéa 1er que “dans les six mois d’une demande d’indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation...”

 Le deuxième alinéa ajoute : “Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur.

 Un premier arrêt, du 4 mars 2004, a sursis à statuer sur la demande de rente complémentaire et ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à s’expliquer sur le sens et la portée de l’article 53, IV, alinéa 2, ainsi que sur les conditions de sa mise en oeuvre, et à donner leur avis sur une saisine éventuelle de la Cour de cassation pour avis. L’avis du ministère public sur ce dernier point était également demandé. Les deux parties et le ministère public ont déféré à cette invitation. 

 Par arrêt du 30 septembre 2004, la cour d’appel a demandé à la Cour de cassation de donner son avis sur les questions suivantes :

 - A l’occasion d’un recours fondé sur l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, la victime d’une exposition à l’amiante d’origine professionnelle est-elle recevable à former, au cours de la même instance, une demande portant sur l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi, étant précisé que le FIVA n’a fait aucune offre au titre de cette indemnité et que l’origine professionnelle de l’exposition est établie par les pièces justificatives jointes à la demande d’indemnisation initiale formée conformément à l’article 15 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 ?

 - Devant la cour, quelles sont les conditions de recevabilité et de fond d’une demande complémentaire pour faute inexcusable formée sur le fondement de l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi ? Et notamment, l’organisme social compétent et/ou l’employeur doivent-ils être appelés à la cause ?

 - L’indemnité complémentaire due par le FIVA doit-elle être calculée comme l’indemnisation que la victime était susceptible d’obtenir devant le TASS ou est-elle une indemnité autonome ? En tout état de cause, comment calculer l’indemnité complémentaire due par le Fonds ?

 - Quelle est la nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale, de l’indemnité complémentaire susceptible d’être accordée en vertu de l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi ?

 - Quelle est l’articulation des dispositions de l’article 53-IV, alinéa 2, avec celles de l’article 53-VI relatives à la subrogation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ?

 Le dossier de la procédure a été reçu par le greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2004. Les justificatifs de la notification aux parties de l’arrêt du 30 septembre 2004 et de la date de transmission du dossier l’ont été le 8 novembre 2004.

 La procédure paraît régulière.




TEXTES APPLICABLES

Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - article 53


 I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :

 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité ;

 2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire de la République française ;

 3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°.

 II. - Il est créé, sous le nom de "Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

 Cet établissement a pour mission de réparer les préjudices définis au I du présent article.

 ...

 III. - Le demandeur justifie de l’exposition à l’amiante et de l’atteinte à l’état de santé de la victime.

 Le demandeur informe le Fonds des autres procédures relatives à l’indemnisation des préjudices définis au I éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du Fonds.

 Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et en l’absence de déclaration préalable par la victime, le Fonds transmet sans délai le dossier à l’organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle...

 Le Fonds examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l’exposition à l’amiante et ses conséquences sur l’état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation ou expertise utile sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Vaut justification de l’exposition à l’amiante la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicables aux pensions civiles et militaires d’invalidité, ainsi que le fait d’être atteint d’une maladie provoquée par l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

 Dans les cas valant justification de l’exposition à l’amiante visés à l’alinéa précédent, le Fonds peut verser une provision, si la demande lui en est faite ...

 IV. - Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le Fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Le Fonds présente une offre d’indemnisation nonobstant l’absence de consolidation.

 Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur.

 L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à l’amiante.

 V. - Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le Fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.

 Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur...

 VI. - Le Fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

 Le Fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

 Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive.

 VII. - Le Fonds est financé...

 VIII. - ...

 

IX. - ...

 

X. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat...

 

Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001

Chapitre II - Dispositions relatives à la procédure d’indemnisation des victimes de l’amiante et aux décisions du Fonds

(...)

Article 16

 Lorsque, au vu des pièces justificatives, il apparaît que la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle, le Fonds saisit la caisse ou l’organisation spéciale de sécurité sociale compétente. Il lui transmet le dossier...

 Si, en raison de la complexité du dossier, une enquête complémentaire est nécessaire, la caisse ou l’organisation spéciale... en avise le demandeur et le Fonds.

 Elle notifie sa décision au demandeur et informe le Fonds de cette décision... En cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle, elle avise le Fonds de l’évaluation de l’indemnisation accordée et des modalités de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, de toute nouvelle fixation du montant des réparations.

(...)

Chapitre IV - Dispositions relatives aux actions subrogatoires intentées par le Fonds

Article 36

 Dès l’acceptation de l’offre par le demandeur, le Fonds exerce l’action subrogatoire prévue au VI de l’article 53 de la loi... Il en va de même lorsque l’offre est présentée en cas d’indemnisation complémentaire prévue au deuxième alinéa du IV du même article 53.

Article 37

  Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratifs et judiciaires et les secrétaires de tribunaux des affaires de sécurité sociale adressent au Fonds... copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou complémentaire, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l’exposition aux poussières d’amiante.

Article 38

  Dans un délai d’un mois..., le Fonds indique au président de la juridiction concernée, ..., s’il a été ou non saisi d’une demande d’indemnisation ayant le même objet... Il fait en outre savoir s’il entend ou non intervenir à l’instance.

Lorsque la victime a accepté l’offre faite par le Fonds, celui-ci adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels ont eu lieu l’offre et l’acceptation. Le Fonds fait connaître le cas échéant l’état de la procédure engagée devant une cour d’appel... et communique, s’il y a lieu, l’arrêt rendu par la cour.

 

 

Code de la sécurité sociale

 

  Articles L. 431-1 et suivants et R. 431-1 et suivants, relatifs aux prestations dues aux victimes d’accidents du travail, et particulièrement L. 434-1 et suivants et R. 434-1 et suivants, relatifs à l’indemnisation de l’incapacité permanente. Textes applicables aux maladies professionnelles en application des articles L. 461-1 et suivants et R. 461-1 et suivants.

Articles L. 452-1 et suivants relatifs à la faute inexcusable de l’employeur.

 

 

 

QUESTIONS POSEES

 

L’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, qui organise l’indemnisation intégrale par le FIVA des victimes de maladies dues à l’exposition à l’amiante prévoit, dès lors qu’il est établi que le demandeur est bien atteint d’une telle maladie - ce qui est présumé lorsque la CPAM l’a reconnu atteint d’une maladie professionnelle à ce titre -, la présentation par le Fonds d’une offre d’indemnisation qui peut être contestée par le demandeur devant la cour d’appel de son domicile. Celle-ci statue selon les règles de droit commun, et fixe le montant de l’indemnisation de chacun des chefs de préjudice, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux, sous déduction des prestations visées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.

Lorsque la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie, la victime atteinte d’une incapacité permanente perçoit de cette Caisse un capital forfaitaire si le taux d’IPP est inférieur à 10 %, ou une rente si le taux d’IPP est égal ou supérieur. La rente est calculée en fonction du salaire de la victime et du taux d’incapacité. Ce dernier est réduit de moitié pour la partie inférieure à 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure. (Pour un taux d’IPP de 20 %, la rente est calculée sur la base d’un taux de 10 % ; pour un taux d’IPP de 80 %, la rente est calculée sur la base de 25 + 30 + 15, soit 70 %). En cas d’accident mortel, certains ayants-droit peuvent percevoir une rente. Toutes les sommes versées par la Caisse au titre de la maladie (et en particulier la rente capitalisée) sont prises en compte pour le calcul des cotisations d’accidents du travail dues par l’employeur.

 

Dans le cas où le salarié estime que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur, il adresse une demande à la CPAM. Celle-ci organise une procédure de conciliation entre le salarié et son employeur. A défaut d’accord, le salarié ou la CPAM peuvent saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

 

Si la maladie est due à une faute inexcusable de l’employeur, le capital ou la rente versés par la CPAM sont majorés. Le maximum de cette majoration est égal au capital lui-même ou au différentiel permettant à la rente d’être calculée sur le taux réel d’IPP. La jurisprudence décide que ce maximum est toujours dù, sauf en cas de faute inexcusable de la victime, définie elle-même comme celle des victimes d’accidents de la circulation. En outre, la victime peut demander réparation de certains postes de préjudice extra patrimoniaux. Pour ceux-ci, les sommes allouées au salarié sont versées par la CPAM qui les récupère sur l’employeur. La majoration de rente est récupérée par l’intermédiaire des cotisations, comme la rente elle-même.

L’article 53, IV, de la loi du 23 décembre 2000, après avoir indiqué dans son premier alinéa que le FIVA présentait au demandeur une offre d’indemnisation dans les six mois à compter de la demande d’indemnisation, ajoute, dans son deuxième alinéa, qu’ "une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur".

 

C’est ce dernier membre de phrase qui a suscité les questions de la cour d’appel.

 

En effet, M. X..., après avoir chiffré ses divers postes de préjudice, a ajouté une demande de rente supplémentaire pour tenir compte de la faute inexcusable imputée à son ancien employeur.

 

Il soutient qu’il résulte de ce texte qu’une indemnité égale à la majoration de rente doit être accordée en plus de l’indemnisation intégrale de droit commun dès lors qu’une indemnisation est "susceptible" d’être accordée pour faute inexcusable. Pour lui, le législateur, en employant l’expression "si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être versée", et non "en cas de faute inexcusable de l’employeur", a entendu attribuer l’indemnisation supplémentaire dès lors qu’il existe une simple éventualité de rattachement de la maladie à une faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire dès lors que la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle". Il s’appuie également sur la jurisprudence initiée par plusieurs arrêts de la chambre sociale du 28 février 2002 (Bull., V, n° 81, p. 74), et répétée de multiples fois, selon laquelle "en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dù avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver". La deuxième chambre civile, aujourd’hui compétente pour le contentieux de la sécurité sociale, a précisé expressément (2 mars 2004, Bull., II, n° 80, p. 70) que cette définition ne conduisait pas à la reconnaissance d’une faute inexcusable du seul fait de la survenance de l’accident ou de la maladie.

Le membre de phrase litigieux ne figurait pas dans le projet de loi initialement présenté au Parlement, qui ne prévoyait une nouvelle offre qu’en cas d’aggravation de l’état de santé du demandeur.

 

C’est au cours des débats en première lecture devant l’Assemblée nationale qu’un amendement a été présenté pour prévoir une nouvelle offre si une indemnisation complémentaire était susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable.

 

Au cours des débats, M. Claude Evin, rapporteur, a déclaré : "l’amendement n° 53 répond à un autre problème dont nous avons longuement parlé avec les associations de victimes. Il s’agit des cas de faute inexcusable de l’employeur. Le Code de la sécurité sociale prévoit, dans le cadre d’une procédure de réparation des accidents du travail, qu’une majoration des indemnités peut être décidée. Rappelons cependant qu’il s’agit d’une indemnisation forfaitaire. Il n’est donc pas du tout certain qu’une réparation accordée au titre de la faute inexcusable soit supérieure à celle que la victime aurait pu obtenir de la part du Fonds. Cependant les associations nous ont assurés que le cas pourrait se présenter. C’est pourquoi nous proposons que si le Fonds a déjà indemnisé la victime au moment où une faute inexcusable de l’employeur est constatée, le Fonds devra faire une nouvelle offre pour en tenir compte."

 

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité a soutenu l’amendement en ces termes : "Il s’agit que le Fonds puisse faire une nouvelle offre, afin que l’indemnisation soit la plus favorable possible et que la victime puisse bénéficier d’un complément d’indemnisation lorsque l’action en faute inexcusable de l’employeur, que le Fonds a entreprise au nom de la victime, donne lieu à une indemnisation plus élevée que celle qu’il avait initialement accordée."

 

Première question : A l’occasion d’un recours fondé sur l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, la victime d’une exposition à l’amiante d’origine professionnelle est-elle recevable à former, au cours de la même instance, une demande portant sur l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi, étant précisé que le FIVA n’a fait aucune offre au titre de cette indemnité et que l’origine professionnelle de l’exposition est établie par les pièces justificatives jointes à la demande d’indemnisation initiale formée conformément à l’article 15 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 ?

 

Pour répondre à cette question, il faut définir quelle est la signification exacte du texte litigieux, selon lequel, il faut le rappeler :

 

"Une offre est présentée dans les mêmes conditions (par le FIVA)... si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur".

 

La question essentielle est celle de savoir si ce texte a pour objet de créer, au profit de la victime d’une maladie professionnelle due à l’amiante, un poste de préjudice supplémentaire - outre la réparation intégrale de droit commun - résultant du seul fait de l’origine fautive du préjudice, ou seulement de contraindre le FIVA à présenter une offre d’indemnisation supplémentaire s’il ressort d’une décision judiciaire reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur que le salarié aurait bénéficié à ce titre d’une indemnisation supérieure à celle qui lui a été proposée initialement.

 

La première réponse conduit à la recevabilité de la demande d’indemnisation fondée sur l’article 53, IV, alinéa 2, devant la cour d’appel saisie de la contestation de l’offre initiale, sous réserve de la compétence de cette juridiction pour se prononcer sur l’existence d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 451-1 du Code la sécurité sociale.

 

La seconde entraînerait l’irrecevabilité d’une telle demande, la seule réclamation possible étant celle d’une meilleure évaluation des différents postes de préjudice, éventuellement en fonction d’une décision judiciaire reconnaissant la faute inexcusable survenue dans le cours de la procédure devant la cour d’appel. Dans cette hypothèse, les questions suivantes seraient sans objet.

 

Mais si l’on adopte une telle réponse, l’article 53, IV, alinéa 2, peut-il avoir une signification, et peut-il viser des hypothèses réelles, alors, d’une part, que le troisième alinéa prévoit que l’acceptation de l’offre par le demandeur vaut désistement de toute autre action en indemnisation en cours et renonciation à toute action future, ce qui semble exclure toute possibilité de reconnaissance judiciaire d’une faute inexcusable susceptible de justifier une offre complémentaire, et alors, d’autre part que l’offre complémentaire peut apparaître comme inutile si la victime est entièrement indemnisée à la suite de la condamnation prononcée par la décision reconnaissant la faute inexcusable ?

 

Les dispositions de l’article 53, VI, qui subrogent le FIVA dans les droits du demandeur après paiement, sont susceptibles d’apporter une réponse à la question de savoir dans quel cas ce Fonds peut être conduit à présenter une offre complémentaire postérieurement à l’acceptation de l’offre initiale par le demandeur, ou postérieurement à la fixation judiciaire de l’indemnisation qu’il doit verser.

 

Le FIVA, s’il estime qu’une faute inexcusable a pu être commise par l’employeur, peut avoir intérêt à la faire reconnaître chaque fois qu’il a versé à la victime de la maladie professionnelle plus que les prestations payées par la CPAM, qui constituent la limite de son recours.

 

En ce qui concerne les chefs de préjudice extra-patrimoniaux, c’est toujours le cas, puisque ces préjudices ne sont pas indemnisés au titre de la législation du travail en l’absence de faute inexcusable.

 

En ce qui concerne le préjudice patrimonial, l’hypothèse est celle - contraire à celle de notre espèce - dans laquelle le FIVA, ayant évalué le préjudice à une somme supérieure aux prestations versées par la CPAM, a payé le complément au demandeur.

Le FIVA peut-il alors agir contre la CPAM et l’employeur en reconnaissance de la faute inexcusable. Une telle action semble être recevable, car elle n’a pour objet que de voir augmenté le montant des prestations dues par la CPAM (sous réserve de ses recours contre l’employeur) ? Si une telle action est déclarée recevable et si la juridiction saisie reconnaît la faute inexcusable, et que, soit le montant des indemnités réparant le préjudice extra-patrimonial, soit la rente majorée, sont supérieurs à ce qu’a versé le FIVA au même titre, le salarié victime, qui était privé de son droit d’agir du fait de son acceptation de l’offre ou de la fixation judiciaire des indemnités, ne peut en réclamer à la CPAM le paiement. Dans cette hypothèse, l’article 53, IV, alinéa 2, contraint le FIVA à lui faire une offre complémentaire correspondant à la différence. Le salarié percevra ainsi l’indemnisation maximale. De son cÃ’té, le FIVA, subrogé dans les droits du salarié, pourra en demander le remboursement à la CPAM.

 

Deuxième question  : Devant la Cour, quelles sont les conditions de recevabilité et de fond d’une demande complémentaire pour faute inexcusable formée sur le fondement de l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi ? Et notamment, l’organisme social compétent et/ou l’employeur doivent-ils être appelés à la cause ?

 

Si l’on admet la recevabilité d’une demande fondée sur la seule existence d’une faute inexcusable, la question se pose de la compétence de la cour d’appel saisie en application de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 pour décider de l’existence de la faute inexcusable.

 

Bien entendu, si celle-ci a été reconnue dans le cadre d’une autre procédure pendant le cours de l’instance devant la cour d’appel, celle-ci pourra statuer au vu de cette décision.

 

Mais si, comme en l’espèce, la faute inexcusable n’a pas été reconnue judiciairement, les juridictions spécialisées dans le contentieux de la sécurité sociale ne sont-elles pas exclusivement compétentes ? D’autant que la procédure judiciaire de reconnaissance de la faute inexcusable est précédée d’une procédure amiable sous l’égide de la CPAM ? Et n’est-il pas nécessaire que la CPAM, seule tenue du versement des indemnités, et l’employeur concerné, contre qui la CPAM dispose de recours, soient mis en cause ? La cour d’appel serait donc tenue, avant de se prononcer, de renvoyer le demandeur à faire reconnaître la faute inexcusable selon la procédure prévue par l’article L. 452-4, alinéa 1er.

 

Troisième et quatrième questions : L’indemnité complémentaire due par le FIVA doit-elle être calculée comme l’indemnisation que la victime était susceptible d’obtenir devant le TASS ou est-elle une indemnité autonome ? En tout état de cause, comment calculer l’indemnité complémentaire due par le Fonds ?

 

- Quelle est la nature, patrimoniale ou extra-patrimoniale, de l’indemnité complémentaire susceptible d’être accordée en vertu de l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi ?

 

La troisième question posée par la cour d’appel rejoint la première. Et il ne semble pas que le calcul de l’indemnité soit du domaine d’une demande d’avis à la Cour de cassation.

 

Tout au plus peut-on faire observer qu’une réponse affirmative au premier terme de la question conduirait, compte tenu du mode de calcul de la rente due aux victimes d’accidents du travail et de celui de la majoration due en cas de faute inexcusable, à ce que l’indemnisation supplémentaire due en cas de faute inexcusable soit d’autant moins élevée que l’incapacité permanente est plus élevée.

 

Sur la quatrième question : si l’on admet que l’article 53, IV, alinéa 2, a créé un poste d’indemnisation autonome, il aurait pour objet de réparer le préjudice résultant pour la victime de savoir que sa maladie a été causée par une faute humaine. Un tel préjudice apparaît donc comme un préjudice moral, de nature extra-patrimoniale.

 

Cinquième question : Quelle est l’articulation des dispositions de l’article 53-IV, alinéa 2, avec celles de l’article 53-VI relatives à la subrogation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ?

L’article 53, VI dispose :

 

"Le Fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

 

Le Fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi."

 

Que l’on reconnaisse que l’article 53, IV, alinéa 2, a créé un poste autonome de préjudice résultant de l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, ou que l’on admette seulement que selon ce texte la reconnaissance par la juridiction compétente de l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur doit être prise en compte par la cour d’appel pour l’évaluation du préjudice, en particulier pour l’indemnisation de l’IPP, la question de la subrogation du FIVA dans les droits de la victime à due concurrence des sommes qu’il a versées ne se pose pas au niveau de la cour d’appel, qui n’est saisie que de la question de la fixation des indemnités dues au demandeur.