Avis de M. Kessous
Avocat général


 

Les faits

M. X... a obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle par l’amiante au titre de la législation particulière sur les maladies professionnelles.

La CPAM de l’Essonne a fixé à 25% le taux de son IPP.

Il a saisi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) qui lui a fait une offre d’indemnisation qu’il n’a pas acceptée. Il a alors formé un recours devant la cour d’appel en demandant la réparation intégrale de son préjudice et un complément de rente viagère pour faute inexcusable de l’employeur.

Par arrêt du 4 mars 2004 la cour d’appel a fixé les différents éléments du préjudice de M. X... et a sursis à statuer sur la demande de rente complémentaire. Les parties et le ministère public ont été invités à donner leur avis sur une éventuelle saisine de la Cour de cassation pour avis.

C’est dans ces conditions que par arrêt du 30 septembre 2004, la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les questions suivantes :
- A l’occasion d’un recours fondé sur l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, la victime d’une exposition à l’amiante d’origine professionnelle est-elle recevable à former, au cours de la même instance, une demande portant sur l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 53-lV, alinéa 2, de la dite loi, étant précisé que le FIVA n ’a fait aucune offre au titre de cette indemnité et que l’origine professionnelle de l’exposition est établie par les pièces justificatives jointes à la demande d’indemnisation initiale formée conformément à l’article 15 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 ?
- Devant la cour, quelles sont les conditions de recevabilité et de fond d’une demande d’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable formée sur le fondement de l’article 53-IV, alinéa 2, de ladite loi ?
et notamment : l ’organisme social compétent et/ou l’employeur doivent-ils être appelés à la cause ?
- L’indemnité complémentaire due par le FIVA doit-elle être calculée comme l’indemnisation que la victime était susceptible d’obtenir devant le TASS ou est-elle une indemnité autonome ?
en tout état de cause, comment calculer le montant de l’indemnité complémentaire due par le Fonds ?
- Quelle est la nature, patrimoniale ou extra patrimoniale, de l’indemnité complémentaire susceptible d’être accordée en vertu de l’article 53-I V, alinéa 2, de ladite loi ?
- Quelle est l’articulation des dispositions de l’article 53-I V, alinéa 2, avec celles de l’article 53-Vl relatives à la subrogation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ?

Les prescriptions de forme des articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées. S’agissant d’une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse d’interprétation et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, notamment à la suite des arrêts rendus par la chambre sociale le 28 février 2002, la demande d’avis parait recevable, même si elle se présente sous forme de 5 questions distinctes. En effet à de nombreuses reprises la Cour de cassation a rendu des avis dans des cas où les cours d’appel lui soumettaient plusieurs questions.

 

 

Discussion

La loi du 23 décembre 2000 sur le financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé en son article 53 un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dont l’objet est d’assurer aux personnes victimes d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante reconnue par la législation de sécurité sociale la réparation intégrale de leurs préjudices.

Le mécanisme de cette indemnisation a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2000 437 DC du 19 décembre 2000. Il reprend les solutions dégagées par la Cour de cassation pour l’application de la loi du 31 décembre 1991 concernant l’indemnisation des victimes d’une contamination par le virus du sida causée par une transfusion sanguine. La victime intégralement indemnisée de son préjudice -par acceptation de l’offre ou par décision judiciaire devenue définitive- ne peut plus engager une nouvelle action aux mêmes fins.

L’indemnisation consiste en une offre effectuée par le Fonds pour chaque chef de préjudice. Dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur une offre est présentée à la victime. (Article 53 IV, 2ème alinéa).

Si aucune offre ne lui a été présentée dans les six mois de la demande ou si la demande a été rejetée le demandeur dispose d’un droit d’action contre le Fonds intentée devant la cour d’appel. (Article 53 V).

Le Fonds est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage. (Article 53 VI, 1er alinéa).

Le 2ème alinéa de l’article 53.VI de la loi dispose que "le Fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la 1ère fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies ouvertes par la loi".

Les questions posées consistent à déterminer si la victime peut former pour la 1ère fois au cours de la procédure d’appel une demande d’indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l’employeur.

En droit commun cette indemnisation est prévue à l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que lorsque l’accident (ou la maladie professionnelle) est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire versée par la CPAM. Celle-ci ne peut dépasser le montant de l’indemnité en capital lorsque l’indemnisation a été accordée sous cette forme. Il peut y avoir en cas de rente une majoration de celle-ci selon des modalités fixées à l’article L. 452-2 du même Code. D’une manière générale les TASS fixent cette majoration à 100% en matière de maladies professionnelles.

La loi prévoit une procédure amiable entre la caisse, la victime et l’employeur sur l’existence de la faute inexcusable, sur le montant de la majoration et sur les indemnités particulières (pretium doloris-préjudice moral, préjudice esthétique, d’agrément, perte ou diminution de promotion professionnelle). A défaut d’accord amiable il appartient à la juridiction de la sécurité sociale d’en décider en premier ressort.

La demande d’avis nous invite à nous demander si cette procédure particulière où sont représentés la CPAM, l’employeur et la victime peut être mise en oeuvre devant la cour d’appel.

La victime d’une maladie professionnelle reconnue par la législation de la sécurité sociale a le droit de demander directement au FIVA la réparation intégrale de son préjudice. Celui-ci doit comprendre toutes les composantes du préjudice y compris le préjudice complémentaire de l’article L. 452-1. Concernant ce dernier, l’article 53 IV de la loi du 23 décembre prévoit une offre spéciale s’il est susceptible d’être accordé dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable. La référence à cette procédure ne peut que renvoyer aux dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale sur la faute inexcusable qui vient d’être exposée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi par le FIVA pour statuer sur la faute inexcusable et sur le principe de l’indemnité complémentaire en en fixant le montant. Ce n’est que lorsqu’une décision définitive sera intervenue que le FIVA pourra effectuer une offre. Il peut cependant se faire que l’employeur ne conteste pas l’existence d’une faute inexcusable. Dans ce cas le FIVA pourra effectuer une offre d’indemnisation complémentaire sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à la procédure particulière de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale.

Dans notre cas, la victime en désaccord avec les offres du FIVA a exercé le droit d’action prévu au V de l’article 53. La cour d’appel saisie de la contestation sur l’offre initiale et d’une demande nouvelle d’indemnisation complémentaire s’est prononcée sur la première demande. Sur la seconde demande recevable en appel puisqu’elle tend aux mêmes fins que la demande initiale, à savoir la réparation intégrale du préjudice, la cour d’appel doit surseoir à statuer et inviter le FIVA à saisir la CPAM. Ce n’est qu’à l’issue de la procédure de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, le jugement du TASS étant susceptible d’appel, que le FIVA pourra faire une offre à la victime. Si cette dernière l’accepte, la cour d’appel dira qu’il n’y a pas lieu à statuer, si au contraire elle ne l’accepte pas elle se prononcera sur son montant et on peut valablement penser qu’elle prendra en compte la décision du TASS et n’érigera pas cette indemnité en une indemnité autonome.

On peut trouver cette procédure lourde. Mais elle paraît incontournable. En effet si les arrêts rendus le 28 février 2002 par la chambre sociale en matière de maladie professionnelle liée à l’amiante ont retenu que l’employeur était tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles qu’il a contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise, ce qui signifie que l’employeur est tenu de faire en sorte que les salariés ne contractent pas une maladie du fait des produits utilisés dans le cadre du contrat de travail, ils ont néanmoins assorti cette obligation d’une réserve, à savoir la conscience que l’employeur avait ou aurait dû avoir du danger auquel était exposé le salarié et l’absence de mesures destinées à l’en préserver. La faute inexcusable ne résulte pas automatiquement de l’exposition du salarié aux poussières d’amiante et l’employeur peut invoquer les causes d’exonération retenues par la chambre sociale (1).

Il paraît normal que le débat sur cette faute puisse avoir lieu en application des dispositions spécifiques du Code de la sécurité sociale en faisant bénéficier toutes les parties du double degré de juridiction.

Après avoir indemnisé la victime le Fonds dispose de la possibilité de récupérer les sommes versées auprès de l’auteur réel du dommage lorsqu’il existe ou de la personne morale tenue de le réparer (sécurité sociale, assureurs). L’article 36 du décret du 23 octobre 2001 dispose que le Fonds exerce l’action subrogatoire de l’article VI de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 dès l’acceptation de l’offre par le demandeur, qu’il s’agisse de l’offre initiale ou présentée en cas d’indemnisation complémentaire. Il exerce également cette action lorsque la cour d’appel a statué, le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif. Le Fonds ne pourra demander le remboursement que des sommes effectivement versées. L’indemnité complémentaire consistant en une augmentation du capital ou de la rente possède la même nature que ces indemnités. Elle est de nature patrimoniale.

En conclusion il doit être répondu à la cour d’appel de Paris

"La cour d’appel saisie d’un recours fondé sur l’article 53 V de la loi du 13 décembre 2000 peut valablement statuer sur la demande d’indemnisation complémentaire prévue au deuxième alinéa de l’article précité. Elle doit au préalable inviter le FIVA à saisir la CPAM et éventuellement le tribunal des affaires sociales pour que celui-ci se prononce sur la faute inexcusable de l’employeur ainsi que sur le principe de l’indemnisation complémentaire et sur son montant.

A l’issue d’une décision définitive sur ces deux points, le FIVA effectuera une offre au salarié que ce dernier pourra accepter ou refuser. Dans ce dernier cas la cour d’appel se prononcera sur la demande d’indemnisation complémentaire. Cette indemnité a la même nature juridique que l’indemnité dont elle est le complément".

 

 

1. Soc., 28 février 2002, conclusions Alexandre Benmakhlouf, JCP semaine juridique, Edition générale, n° 13- 27 mars 2002, p. 615 ; L’évolution du concept de sécurité au travail et ses conséquences en matière de resp., Pierre Sargos, JCP Semaine juridique, Edition générale, n° 4 - 22 janvier 2003, p. 121 ; Une révolution dans le droit des accidents du travail, A. Lyon-Caen, Droit social, n° 4, Avril 2002, p. 445.