Avis de M. Maynial
Avocat général


 

Demande d’avis du tribunal d’instance de Versailles du 17 juin 2005.

Le tribunal d’instance de Versailles a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur le point de savoir si les dispositions de l’article L. 439-19 du Code du travail peuvent avoir pour effet de modifier la composition du groupe spécial de négociation (GSN) mentionné aux articles L. 439-7 et suivants dudit Code en fonction du résultat des élections intervenues au cours de l’accomplissement de son mandat.

I- Les faits, la procédure et les conditions de forme

1.1. La société Stéria a saisi le tribunal d’instance de Versailles dans le but d’être autorisée à actualiser la représentation des organisations syndicales au regard des élections les plus récentes qui notamment reflètent l’intégration en son sein d’une nouvelle entreprise, la société Imelios.

Elle expose qu’en application de l’article L. 439-19 précité, un GSN doit être constitué sur la base des dernières élections, notamment de représentants des salariés choisis parmi ceux qui ont été élus aux comités d’entreprise ou d’établissements ou parmi les représentants syndicaux au sein de l’entreprise ou du groupe dont elle fait partie.

1.2. La fédération des employés et cadres section fédérale des organismes sociaux force ouvrière (FO) soutient la position de la société Stéria et invoque le souci d’assurer la représentativité des travailleurs tel qu’il est présenté dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Elle fait valoir que l’article L. 439-19 dispose que les membres du GSN doivent être désignés sur la base des dernières élections de sorte que chaque nouvelle élection est susceptible de modifier la composition du GSN. D’ailleurs la durée des mandats n’étant pas déterminée, elle est limitée par les nouvelles échéances électorales.

1.3. Pour sa part la fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention CGT (CGT) s’oppose à cette demande au motif qu’en transposant dans l’ordre juridique interne la directive européenne 94/95 CE du 22 septembre 1994, la France n’a pas prévu la possibilité de modifier la composition du GSN.

1.4. La fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévoyance CGT adopte la même position. Elle expose que la durée de vie du GSN est de trois ans puisqu’en l’absence d’accord dans ce délai, l’entreprise doit mettre en place un comité européen d’entreprise, qu’aucune disposition ne prévoit la modification de la composition du GSN à l’issue de chaque scrutin. Elle souligne que la finalité de la mission de cet organe impose une composition stable pendant la durée des négociations.

1.5. La fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie (FIECI CFE/CGC) a repris à son compte l’argumentation développée par la CGT.

1.6. Le tribunal d’instance exposant que les textes applicables n’apportent pas une réponse précise à la question posée, qu’il n’y a pas de jurisprudence pertinente et que l’on est en présence d’une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse qui pourrait se poser de plus en plus souvent en raison du délai de mise en application des règles relatives au comité d’entreprise européen (CEE), a sursis à statuer pour demander l’avis de la Cour de cassation.

2.1. Le tribunal d’instance a respecté les conditions de forme prévues par les articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile. Les parties et le ministère public ont été avisés le 31 mai 2005 de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation.

2.2. Le jugement du 17 juin 2005 sollicitant l’avis a été notifié aux parties qui ont été avisées de la date de transmission du dossier ainsi qu’au premier président de la cour d’appel de Versailles, au procureur général près ladite cour et au procureur de la République près le tribunal de Versailles.

II- Les conditions de fond

L’article L.151.1 du Code de l’organisation judiciaire exige que la question posée porte sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Sur la nouveauté de la question : aucune disposition ne prévoit expressément la durée du mandat de sorte que la question peut se poser de savoir si lorsque les membres des collèges au sein duquel les organisations syndicales doivent désigner les membres du GSN sont remplacés en raison de la plus récente élection, les membres eux-mêmes devraient être à nouveau désignés. Les débats parlementaires ne donnent aucune indication sur l’intention du législateur. Il n’y a pas de jurisprudence nationale ou européenne sur ce point.

 

III- Intérêt pratique de la question

Quant à l’importance sociale de la question, on ne saurait méconnaître le fait que le GSN est un instrument de mise en place d’un véritable cadre d’information et de négociation dans les grandes entreprises présentes en Europe, à savoir le CEE. Il pourrait être regrettable, et en tout cas contraire à la volonté du législateur européen que la représentativité de cet instrument de mise en place de la politique sociale au sein des grandes entreprises fasse l’objet de contestation, notamment dans le contexte de politiques de restructuration et de fermetures de site, indépendamment du fait que l’Union européenne a confié aux législations nationales le soin d’édicter des mesures concrètes à cet effet.

Certes, deux arguments pratiques pourraient pencher en faveur d’une actualisation systématique de la composition du GSN pour que cette dernière reflète le collège des personnes susceptibles d’y être désignées :

- le groupe peut être amené à connaître des modifications significatives de périmètre, soit dans le sens de l’accroissement, soit dans le sens de cession d’actifs ou de restructuration. Des évolutions capitalistiques importantes peuvent faire apparaître une situation que la composition du GSN ne reflète plus. Tel pourrait être le cas de Suez qui intègre l’entreprise belge, Electrabel, dans le capital de laquelle la société française n’avait auparavant qu’une participation minoritaire. En sens inverse, dans le cadre d’ une réorientation des activités de l’entreprise, ce peut être le cas de Thomson, entreprise française d’électronique grand public, qui a décidé de céder l’ensemble de ses activités de tubes cathodiques et de télévision qui furent son coeur de métier lequel ne comportait pas moins d’une quinzaine d’usines et davantage encore de sociétés filiales.

Dans les faits, on peut estimer que le délai nécessaire à une collégialité de négociateurs pour aboutir à un accord écrit sur la désignation des composantes concernées et sur la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des CEE ne dépasse pas quelques mois. Mais si l’on se place dans l’hypothèse très plausible où un GSN est en fonction pendant presque trois ans, se pose alors la question de sa légitimité lorsque, pendant ce temps, les rapports de force au sein de l’entreprise ont beaucoup évolué.

Tel est d’ailleurs le sens de la suggestion du rapport de la commission du travail du 27 mai 2004 adopté à l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.


IV- Nature de la désignation des membres du GSN

1. Droit communautaire

La directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, qui a institué le CEE, renvoie aux droits nationaux les modes de désignation des membres du GSN.

La directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant le cadre général de l’information et de la consultation des travailleurs renvoie aux législations et pratiques nationales la notion de représentant des travailleurs.

2. Droit du travail français

Le Code du travail, dans son chapitre X précité du Livre Quatrième intitulé "comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire", notamment de ses sections II, III, IV et V reflète un formalisme qui laisse bien peu de place à des initiatives qui n’ont pas été envisagées par le législateur, tout au moins lorsque les partenaires sociaux sont d’avis contraire.

Or fixer une durée aux fonctions de membres du GSN, c’est à dire prévoir l’éventualité de leur renouvellement, ajoute à la loi qui, par ailleurs, est précise.

On relève, en effet, une description minutieuse de l’objet de l’accord à négocier, laquelle traduit le souci du législateur de ne pas faire entrer en concurrence les différentes instances qu’il envisage de créer, celles qui répondent à un objectif limité et celles qui ont des attributions pérennes.

C’’est pourquoi, la précision même du mécanisme exclut une précarité de la désignation des membres distincte de celle du groupe lui-même.

Pour que le CEE trouve son plein épanouissement au travers d’une représentativité admise par tous, des négociations préparatoires, en quelque sorte constituantes, s’imposent aux partenaires. Le législateur européen a pensé confier à une équipe cette responsabilité, le GSN. Sa mission est la mise place et le lancement du CEE.

L’article L. 439-8 dispose, en effet, que ce groupe spécial détermine avec le chef d’entreprise, les entreprises ou établissements concernés, la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des CEE ou les modalités de mise en oeuvre d’une procédure d’information, d’échanges de vues et de dialogue.

Durée de vie du GSN

La loi de 1996 évoque des cas où la durée de vie du GSN est envisagée, ce qui est, bien évidemment, différent de la durée pour laquelle ses membres sont désignés.

a) "accord écrit"

En principe la durée pour laquelle les membres du GSN sont désignés est le temps nécessaire à l’adoption de "l’accord écrit".

Comme sa dénomination l’indique, le GSN est spécial. Sa spécificité consiste à négocier un accord écrit. Sa fonction est donc provisoire ainsi que cela ressort de l’article L. 439-11, alinéa 2, qui dispose : " Le GSN cesse d’exister soit en cas de succès "lorsqu’une procédure d’information, d’échanges de vues et de dialogue ou un CEE est mis en place".

b) en cas d’échec de la négociation.

Le GSN peut décider de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations en cours (article L. 439-11).

c) au cas où le CEE se substitue au GSN lorsque celui-ci n’a pas conclu d’accord dans un délai de 3 ans (article L. 439-12). La loi sanctionne cet échec en n’ouvrant la possibilité de constituer un nouveau GSN que deux ans au plus tôt après cet échec à moins que les parties ne conviennent d’un délai plus court.

Durée de la mission des membres composant le GSN

1. Nature de la désignation des membres du GSN par les organisations syndicales

Si l’article L. 439-19 indique que les individus qui constituent le CEE sont des représentants, ce qui implique la notion de mandat et de lien permanent avec l’autorité de désignation, en revanche ceux qui composent le GSN sont qualifiés de membres, terme qui traduit une indépendance vis-à-vis de l’autorité de désignation. Cette autonomie exclut l’idée d’un mandat et de reddition de compte, par conséquent d’appréciation des syndicats sur le rôle de "leurs" membres qu’ils peuvent ou non renouveler. Elle exprime en même temps la conception selon laquelle leur désignation est indépendante de l’évolution de la représentativité de l’organisation qui les a désignés.

On peut inférer de la nature et de l’objet de cette désignation que les "membres" sont nommés jusqu’à la bonne exécution de leur mission de sorte que, sauf accord entre toutes les organisations qui concourent à la mise en place de cet organe spécial et provisoire, les membres désignés sont en quelque sorte irrévocables.

2...."sur la base des résultats des "dernières élections"

On a pu soutenir qu’en ne mentionnant pas la durée de la désignation, autrement dit en ne précisant pas ce qu’il faut entendre par "dernières élections", l’article L. 439-19 était imprécis quant à la portée de cette expression, cette imprécision pouvant paraître contraster avec la méthodologie rigoureuse de la désignation de ces membres, suivant laquelle il appartient aux organisations syndicales de salariés de les désigner au sein de deux collèges à leur gré : soit parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement, soit parmi leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe.

Pourtant le même article définit les critères de nombre et de proportion présidant à la désignation des membres nommés par les différentes organisations syndicales concernées, lesquels doivent refléter "les résultats des dernières élections".

Si des remplacements individuels doivent être possibles pour répondre à des besoins nés de contraintes individuelles - il s’agit de procéder à des changements dans le cas où la personne désignée ne répond plus, à titre personnel, aux exigences de la loi, ainsi par exemple lorsque le membre qu’elle a désigné ne fait plus partie de l’entreprise, qu’il prend sa retraite ou qu’il décède - ce renouvellement ponctuel ne doit pas être l’occasion d’affaiblir le poids d’une organisation syndicale, tel qu’il ressort "des dernières élections".

3. Débats parlementaires

Les débats parlementaires lors de la discussion de la loi du 12 novembre 1996 n’ont pas porté sur le sens et la portée de l’expression "dernières élections". On peut estimer en toute logique qu’il ne peut s’agir que des élections précédant la désignation des membres, "dernier" signifiant "le plus récent" par rapport à l’événement concerné, objet de la phrase, c’est-à-dire la désignation des membres.

4. Sur un plan pratique, pourrait-il en être autrement ?

Dans un grand groupe européen qui peut compter au moins une centaine de sociétés, se déroulent en permanence des élections aux comités d’entreprises et d’établissement de sorte que si l’on retenait la thèse de la société Stéria, il faudrait procéder en continu au renouvellement de l’ensemble des membres du GSN, ce qui aurait au moins deux effets pervers : d’une part, une absence de suivi dans les négociations tendant à jeter les bases d’un accord écrit et de l’autre, si dans un souci d’efficacité, le GSN restait stable ou si le renouvellement était tardif, le risque de voir l’accord écrit attaqué en nullité au motif qu’il a été négocié et signé par un organe incompétent. On pourrait même craindre que ce risque soit utilisé pour obtenir des concessions.

5. Délit d’entrave

L’article L. 483-1-2 dispose que "toute entrave apportée soit à la constitution d’un GSN ..., soit à la libre désignation de ses membres, soit à leur fonctionnement régulier ... sera punie des peines prévues par l’article L. 483-1".

La loi pénale est d’interprétation stricte. Confronté à une imprécision, il convient d’ interpréter la loi à la lueur des principes généraux du droit et des débats parlementaires qui en ont précédé le vote. Or, rappelons le, les débats parlementaires sont silencieux sur ce point. En particulier, le champ étendu de l’entrave, notamment au fonctionnement régulier, impose d’assurer, en contrepartie, la sécurité juridique du chef d’entreprise.

Faire procéder ou non à de nouvelles désignations et cesser ou non de négocier avec une collégialité sont autant d’obligations susceptibles d’avoir des conséquences pénales.

C’est pourquoi, en l’absence d’indications explicites, le chef d’entreprise chargé de mettre en place un GSN (article L. 439-7) sur la base des résultats des dernières élections (L. 439-19) ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir provoqué le renouvellement de ce collège dès lors que la loi ne lui en a pas fait explicitement obligation.


Conclusion

Les membres du GSN étant désignés pour la durée du GSN lui-même, il en résulte que selon les dispositions de l’article L. 439-7, la composition des collèges issus des élections au comité d’entreprise ou au comité d’établissement est sans influence sur la désignation des membres du GSN intervenue antérieurement.